ART

Les inspecteurs du travail seront chargés de la vérification

520% LA FAMILLE NOMBPEUSE

des déclarations des employeurs. Toute déclaration reconnue fausse et qui aurait eu comme conséquence, une diminution de la taxe réellement due, entraînera le paiement d’une amende égale à la taxe annuelle imposée au déclarant. En cas de récidive, l'amende sera du double de la taxe, et pour toute nouvelle contravention elle sera ainsi majorée d’une annuité.

ART, 15. — En cas de contestation quant au nombre de personnes employées, celle-ci sera portée devant une Commission constituée dans chaque arrondissement et composée ainsi qu'il suit : 1° De l’inspecteur du travail ,président ; 2° d’un représentant désigné par la Chambre de commerce ; 30 d’un représentant désigné par les conseillers prud'hommes patrons de lParrondissement ; 4° d’un représentant désigné par les conseillers prud’ hommes ouvriers de l'arrondissement ; 5° d’un représentant désigné par les syndicats ouvriers de l’arrondissement.

Cette commission se réunit sur convocation du président, autant de fois qu'il le juge nécessaire,et au lieu par lui désigné. Elle a tous pouvoirs pour contrôler les déclarations faites et elle peut exiger notamment la production des livres de paye. Les frais de déplacement des membres qui la composent leur sont payés en même temps qu’une indemnité journalière de 15 francs.

ART. 16. — Les communes pourvoient aux dépenses leur incombant à l’aide : 1° De la subvention dont il est parlé à l’article 12, pour la moitié de leur dépense totale annuelle ; — 2° des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en faveur des familles nombreuses : — 30 de la participation éventuelle du bureau de hienfaisance ; — 4° en cas d’insuffisance, d’une subvention du département, calculée sur la portion de dépenses non couverte par les ressources visées aux 2 $ précédents, conformément au barême A (tableaux 1, 2 et 3), annexé à là présente loi et sans que la charge de la commune puisse être inférieure à 10 % de cette portion de dépenses ; — 5° pour le surplus, à l’aide des recettes ordinaires ou des ressources provenant de l'impôt, d’impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois.

ART. 17. —- Sont obligatoires pour le département, dans les conditions des articles 60 et 61 de la loi du 10 août 1871 : — 1° La part des dépenses résultant ‘les allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes se trouvant dans les conditions prévues à l’article 2 et ayant le domicile de secours départemental; — 20 les frais d'administration et de contrôle départemental du service; —3° les subventions à allouer aux communes par application de l’article précédent.

Les départements pourvoient à ces dépenses à l’aide : 1° De la subvention dont il est parlé à l’article 12 pour la moitié de leur dépense totale annuelle ; — 2° des ressources spéciales provenant des fondations ou des lihéralités à eux faites en faveur des familles nombreuses ; — 30 en cas d’insufisance, d’une subvention de l'Etat calculée sur la partie de la dépense non couverte par les ressources visées au $ précédent, conformément au barême B (tableaux 1,2 et 3) annexé à la présente loi, et sans que la charge du département puisse être inférieure à5 ®%, de cette portion de dépenses ; — 4° Et pour le surplus, à l'aide des recettes ordinaires et des ressources provenant de l'impôt, d'impositions ou de taxes, dont la perception est auto-risée par les lois.

ART. 18. — Indépendamment des subventions à allouer en exécution de l’article 12 et de l’article 17, $ 1er, l'Etat est chargé : 1° Des allocations aux chefs de famille et aux femmes se trouvant dans les conditions prévues

à l’article 2 et n'ayant aucun domicile de secours ; — 20 des frais d’administration et de contrôle occasionnés par l'exécution de la présente loi.

ART. 19. — Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi et ayant exclusivement pour objet le service de l’aide aux familles nombreuses, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l’enregistrement.

ART. 20. — Il n’est pas dérogé aux dispositions de la loi du 27 juin 1904, complétée par la loi du 22 avril 1905, sur le service des enfants assistés, mais les avantages desdites lois ne pourront être cumulés avec ceux de la présente loi.

ART. 21. —- Les dispositions de l’article 32 de la loi du 23 décembre 1912 sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses visées à l’article 2 de la présente loi, aux subventions accordées par les communes aux offices publics, aux sociétés d'habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d’assistance, aux hospices et hôpitaux et aux caisses d'épargne, dans les conditions prévues à l’article 32 susvisé. Si l'office public, la société d'habitations à bon marché, le bureau de bienfaisance ou d’assistance, l'hospice, l'hôpital ou la caisse d'épargne s'engage à affecter aux familles visées à l’article 2, des logements représentant la moitié au moins du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 2 % du prix de revient de l'immeuble ; elles pourront faire l’objet de contrats pour une durée de 30 ans au plus.

Les délibérations des conseil municipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les Ministres de l’Intérieur, du Travail et des Finances.

ART. 22. — Le préfet, sur l’avis du Conseil général, pourra créer des comités de patronage dont le rôle et le fonctionnement seront déterminés par un des règlements prévus à l’article 23.

ART. 23. — Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi.

La présente loi sera applicable dans les 3 mois qui suivront l'insertion des règlements d'administration publique au Journal Officiel.

ART. 24. — La loi du 14 juillet 1913 est abrogée.

(Les barèmes A et B visés aux articles 16 et 17 sont les mêmes que ceux de la loi du 14 juillet 1913.)

21 janvier 1919, proposition de M. E. Lairolle, député, tendant à la création et au fonctionnement d’un Institut national de la natalité et aux mesures à prendre pour le relèvement de la natalité (n° 5.577). Les articles 10, 11, 12, et 13 ont trait à des allocations de gestation et d'allaitement. Les articles suivants prévoient des allocations et avantages pour les familles

nombreuses.

ART. 15. — Jlest accordé au père et à la mère une prime de 600 francs, pour chacun des 2 premiers enfants, de 1.000 francs pour le 3°, de 1.500 francs pour le 4e, et de 1.000 francs pour chacun des enfants suivants.

Par exception, la prime sera fixée à 1.500 francs, quel que soit le nombre des enfants antérieurs, pour le mobilisé rentrant dans ses foyers après la guerre, pour l'enfant qu’il aura dans le délai de 2 ans à compter du traité de paix.

Ces primes seront payables : 1/3 au père et à la mère, par moitié, au moment de Ja naissance, dès qu’elle sera déclarée, 1 /3 un an après la naïissance de l’enfant, à charge pour la mère de le présenter en bonne santé à la mutualité maternelle à laquelle elle est affiliée, 1 /3 qui sera employé, dès la naissance, à prendre une assurance au nom de l'enfant, payable à ce dernier dès qu’il aura atteint l’âge de 13 ans. A l’Âge de 13 ans, ce 1 /3 sera employé à un livret de la caisse d'épargne de la commune du domicile de l’enfant.

Cette allocation sera accordée aux parents étrangers d’une nation avec laquelle il existe une convention de réciprocité ou d'égalité et qui opteront, dès ce moment, au nom de l'enfant, pour la nationalité francaise.

ART. 16. — Une pension viagère sera accordée, à titre de récompense nationale, par les soins de l’Institut national, aux pères et mères de familles nombreuses dont l’ensemble des revenus ou salaires annuels sera inférieur à 4.000 francs. Cette pension sera annuelle. Son montant sera de :

500 francs pour les pères et mères de famille, conjointement ayant 6, 7, 8 enfants légitimes ;

1.000 francs pour les pères et mères de famille, conjointement ayant 8, 10, 11 enfants légitimes ; ,

2.000 francs pour les pères et mères de famile, conjointement ayant 12 enfants et plus ;

250 francs, pour les pères ou mères de famille ayant 6, 7, 8 enfants légitimes ; Ç

500 francs, pour les pères ou mères de famille ayant 9, 10, 11 enfants légitimes ;

1.000 francs pour les pères ou mères de famille ayant 12 enfants et plus.

Elle ne sera accordée qu’à raison du nombre des enfants français ou devenant tels en vertu de l'option portée au dernier $ de l’article 15.

ART. 17. — Toute famille ayant plus de 2 enfants de nationalité française aura droit à une diminution de l’ensemble desescontributions directes et impôt général sur le revenu : 1° De 1/10 à la naissance d’un 3e enfant, 2° de 1/20 à la naissance de chaque nouvel enfant, à charge de justifier qu’ils ont les 2/3 de leurs autres enfants vivants.

ART. 18. — Le fonctionnaire marié ayant 3 enfants vivants, quel que soit leur Âge, recevra un supplément de traitement de 10 % ; le supplément sera de 20 %, s’il a 4 enfants et ainsi de suite, chaque enfant vivant au-dessus de 2, donnant lieu à une majoration de 10 %, du traitement de base.

ART. 19. — Reproduction exacte de l’article 9 de la proposition de MM. Barthe et Rognon du 16 janvier 1917 (p. 519):

ART. 20. — Reproduction de l’article 10 (id).

ART. 21. — Reproduction de l’article 11 (id).

ART. 22. — Reproduction de l’article 12 (id).

ART. 23. — Les dispositions des articles 18 à 22 s'appliquent à tous

les fonctionnaires civils et militaires payés par l'Etat, les départements et les communes. :

\ 28 janvier 1919, proposition de M. Tournan, et de nombreux autres députés (169), tendant à attribuer à tous les chefs de famille français des allocations en raison du nombre des enfants à charge (n° 5.601).

ARTICLE UNIQUE. — Il est attribué à tout chef de famille de nationalité française, à titre d’indemnité de famille, une allocation annuelle de 120 francs pour le 2e enfant, de 240 francs pour le 3e, de 360 francs pour le 4e, et de 480 francs pour chacun des enfants en sus du 4e.

Ces allocations ne sont accordées que pour les enfants au-dessous de 16 ans et elles sont régies par les dispositions actuellement en vigueur.

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités ou suppléments de même nature attribués aux personnels civils et militaires de l'État, ni avec les majorations d’allocation pour enfants accordées aux familles de mobilisés ; les dits indemnités ou suppléments et majorations continuent

d’être servis tant que leur montant est plus élevé.

Ces allocations sont définitives, et elles sont inscrites au budget dans un chapitre intitulé : allocations aux chefs de famille français pour l’entretien des enfants. Un décret rendu en Conseil des Ministres déterminera les conditions d'application de la présente loi.

21 mars 1919. — Rapportde M. Doisy, député, (n° 5.881), (Reprise 31 décembre 1919 sous le n° 148), au nom de la Commission d’assurance et de prévoyance sociales chargée d’examiner certaines propositions de loi : de M. P. Constans ayant pour objet d'encourager la maternité et de favoriser les naissances ; de MM. E. Barthe et Rognon, tendant à organiser la protection de la maternité et de j’enfance, et à assurer la recrudescence de la natalité ; de M. Lachaud, tendant à assurer l'augmentation de la population française par la protection plus efficace de la mère et de l’enfant (1), de M. A. Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à augmenter la quantité et la qualité de la natalité française ; de M. Laïirolle, relative à la création et au fonctionnement d'un institut national de la natalité et aux mesures à prendre pour le relèvement de la natalité et la répression de l’avortement.

L'art. 127 dispose : la maternité est une fonction sociale honorée et rétribuée par la nation. Et les articles suivants prévoient des allocations de gestation et d’allaitement. $

26 décembre 1919.— Projet du Conseil d'administration de l’Alliance nationale : allocations nationales pour charges de famille.

ARTICLE PREMIER. — Tout chef de famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de 2 enfants légitimes ou reconnus âgés de moins de 13 ans reçoit à partir du 3° enfant âgé de moins de 13 ans, une allocation annuelle de 360 francs pour le 3° enfant, de 480 francs pour le 4e enfant, et de 600 francs pour chacun des enfants en sus du 4€.

ART. 2. — Seront assimilés aux enfants de moins de 13 ans, pour l’application des dispositions de la présente loi et dans les conditions déterminées par les règlements d'administration publique prévus par l’art. 7 de la présente loi, les enfants âgés de 13 à 16 ans pour lesquels le chef de famille aura passé un contrat écrit d'apprentissage ou qui, ayant terminé leurs études primaires, consacreront toute leur activité à leurs études dans un établissement public d'instruction, aux frais de leurs parents.

(x) Cette proposition n° 2.989 à trait aux allocations aux femitnes en couches.

ART. 3. — L'’allocation est payée par mois et d’avance sans déduction d'aucune sorte, au père de famille ou, à son défaut, à la mère de famille.

Au cas où le père de famille ne subviendrait pas aux besoins de ses enfants dans les limites où l’application de la présente loi lui permettra de le faire, l’allocation pourra, par décision du juge de paix, être versée à la mère ; au cas où la mère, elle aussi, ne subviendrait pas aux besoins de ses enfants dans les limites où l’attribution des allocations lui permettra de le faire, le bénéfice des allocations sera enlevé à la famille par décision du juge de paix. En cas de mort ou de disparition du père et de la mère, les allocations seront versées au parent qui, ayant pris la charge d’un ou plusieurs des enfants, se trouverait de ce fait, dans les conditions prévues par l’art. 1er de la présente loi.

Les décisions du juge de paix peuvent être attaquées devant le Président du Tribunal civil ; le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et du ministère d'avocat.

ART. 4. — Les allocations créées par la présente loi ne se cumulent pas avec les indemnités ou autres suppléments de même nature attribués, en date de la promulgation de la présente loi, aux personnels civils et militaires de l'Etat, les dits indemnités ou suppléments continuant d’être servis tant que leur montant est plus élevé.

ART. 5. — Ces allocations sont inscrites au budget dans un chapitre intitulé : allocations nationales aux chefs de familles nombreuses.

ART. 6. — Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes laits en vertu de la présente loi et ayant exclusivement pour objet le service de l'allocation nationale pour charges de famille sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il il y a lieu à la formalité de l’enregistrement.

22 janvier 1920, proposition de M. A. Chéron, député (n° 201), tendant à favoriser l'accroissement de la natalité. Il envisage : 1° le régime et la surveillance des maisons d'accouchement ; 2° des modifications au régime successoral et testamentaire ; 3° des mesures destinées à venir en aide aux familles nombreuses. — Nous ne citons ci-après que les articles relatifs à cette 3° partie.

ART. 24. — Dans la mesure des ressources provenant de l'application des dispositions de l’art. 28 ci-après, l'État accorde annuellement des subventions aux départements, aux communes et aux œuvres de bienfaisance reconnues d'utilité publique, instituant ou favorisant un régime d'assurances aboutissant au versement de sommes au mariage et à la naissance.

ART. 25. — A partir du 1er janvier 1921, l'État prendra à sa charge la quote-part déterminée ci-après de la contribution individuelle des assurés aux retraites ouvrières : 1/2 de la contribution en cas de naissance de 3 enfants légitimes ou reconnus, 3/1 de la contribution en cas de naissance de 4 enfants et plus, légitimes ou reconnus.

. ART. 26. — Si le mari et la femme sont également soumis à la législation des retraites ouvrières, ils bénéficient l’un et l’autre des exonérations de versements prévus à l’article précédent. |

ART, 27. — A partir du {ef janvier 1921, l'ancienneté des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'État. des départements et des communes, pour le

PROJETS DIVERS Sal

droit à l'avancement et à l’augmentation de traitement, sera calculée en tenant compte aux intéressés d’une majoration de 6 mois en cas de mariage et de 6 mois pour chaque naissance subséquente d’enfant.

ART. 28. — Pour la 1'e année d'application de la présente loi, la somme nette à percevoir .des contribuables célibataires ou mariés sans enfants au titre de l'impôt sur le revenu sera majorée de 1/10. Le taux de cette majo-

ration sera fixé pour chaque exercice ultérieur de manière à couvrir exactement les charges résultant de l'application de la loi.

30 janvier 1920, proposition de M. Roulleaux-Dugage, député, tendant à réaliser le suffrage universel intégral par l’adoption du vote familial (n°252.).

ARTICLE PREMIER. — Sont électeurs tous les Français, sans distinction de sexe ni d'âge, à l'exception de ceux qui se trouvent dans l’un des cas d'incapacité prévus par la loi.

ART. 2. — Le père de famille exerce le droit de suffrage pour lui-même et pour ses enfants mineurs des 2 sexes, légitimes ou naturels reconnus.

ART. 3. — En cas de décès, d'incapacité légale ou d’absence judiciairement présumée ou déclarée du père de famille, le doit de sufirage est exercé par la mère en personne, pour elle-même et pour ses enfants mineurs.

ART. 4. — En cas de décès, d'incapacité légale ou d’absence judiciairement présumée ou déclarée du père et de la mère, l’enfant mineur est représenté au scrutin par son tuteur ou curateur. En cas d'adoption, le mineur adopté est représenté par l’adoptant.

ART. 5. — Le nombre des suffrages appartenant à chaque électeur en vertu des dispositions qui précèdent est fixé chaque année au moment de la revision des listes électorales.

Tous les électeurs figurent sur les listes, mais avec mention du représentant légal pour ceux qui ne doivent pas voter personnellement.

ART. 6. — Chaque citoyen ayant l'exercice personnel de son droit de vote recoit en temps utile une carte électorale qui porte, s’il y a lieu, outre son propre nom, l’indication nominative des personnes qu’il doit représenter au scrutin.

L’électeur dépose dans l’urne autant de bulletins séparés que sa carte lui donne de suffrages à exprimer, et l’émargement de toutes les personnes ainsi représentées se fait alors sur la liste générale des inscrits.

24 février 1920, proposition de M. Bokanowski, député, tendant à instituer l’aide aux familles nombreuses, par l'obligation du sursalaire familial (n° 386).

ARTICLE PREMIER. — Toute personne employant pendant au moins 150 jours par an et 5 heures par jour ouvrable, une ou plusieurs personnes à un travail salarié, sera tenue de justifier qu’elle est adhérente à une Caisse professionnelle ou régionale assurant aux salariés le sursalaire familial par la répartition des charges proportionnellement aux salaires et appointements payés par les employeurs.

ART. 2. — Seront considérées comme Caisses professionnelles de répar-

tition, celles qui percevront les cotisations de leurs adhérents à raison d’un minimum de 5 % du total des salaires et appointements payés par eux, le

(a CO [Se

montant des salaires et appointements étant calculé de la même manière que pour la détermination des primes pour les accidents du travail.

ART. 3. — Les allocations aux salariés pour charges de famille comprennent : 1° Des allocations à la grossesse ; 2° des primes fixes de naissance ; 3° des primes d'allaitement ; 4° des allocations mensuelles servies pour tous les enfants iusqu’à ce qu'ils aient atteint l’âge de 14 ans.

ART. 4 — Les Caisses de répartition du sursalaire devront assurer Île versement à toute salarié, de son salaire intégral pendant le mois qui précédera et pendant celui qui suivra l’accouchement.

ART. 5. — Le montant de la prime de naissance est fixé aux 2/3 du salaire m nsuel au moins pour le 1er enfant, et à 1 /3 au moins pour chaque enfant puîné. La somme ainsi déterminée est versée à la mère, moitié à la naissance, moitié au bout d’un an.

ART. 6. — Le montant de la prime d’allaitement est fixé à un minimum de 10 %, du salaire mensuel. Le service est assuré pendant 10 mois à la mère qui justifie qu’elle nourrit elle-même son enfant.

ART. 7.— Le montant de l’allocation mensuelle est fixé à un minimum de 5% du salaire mensuel pour le 1€ enfant, et à un minimum de 7,5 % du salaire mensuel par enfant au delà du 1€", jusqu’à l’Âge de 14 ans. Les sommes sont remises à la mère de famille par les soins de chaque établissement adhérant à une Caisse professionnelle de répartition.

ART. 8. —- Les (Caisses professionnelles sont gérées et administrées par les employeurs adhérents. Elles auront la personnalité civile pour la poursuite du recouvrement des cotisations dues par les employeurs et pour la répression pénale des fausses déclarations faites par les employeurs et les salariés. Leur fonctionnement ne sera soumis à aucune autre obligation d'ordre administratif que la mise de leur comptabilité à la disposition des Inspecteurs généraux et Inspecteurs des finances,

ART. 9. — Toute fausse déclaration des bénéficiaires d’allocations sur leur situation de famille entraînera de plein droit le retrait des allocations, sans préjudice des peines prévues par la loi du 5 août 1914 sur les allocations aux familles des mobilisés. Toute fausse déclaration des employeurs reconnue intentionnellement inexacte, soit sur l’état numérique de leur personnel, soit sur les indemnités et allocations versées, soit sur le montant des salaires payés, entraînera la radiation desdits employeurs de la Caisse professionnelle et leur inscription d'office à la Caisse régionale.

ART. 10, — L'administration des Caisses professionnelles est assurée par un Comité de 7 à 15 membres élus par les employeurs, qui pourront s’adjoindre une ou 2 personnalités compétentes choisies en dehors des adhérents et ayant voix consultative. Le Comité organisera, sous la direction de son président, les services administratifs. Ceux-ci recevront les demandes d'inscription des employés, régleront la répartition des allocations entre les employeurs, notamment dans les cas où le père et la mère travaillent dans des établissements différents, veilleront aux modifications des allocations résultant de la naissance ou de la mort d’un enfant, du changement d'âge, etc … Les frais d'administration seront à la charge de l'État. En cas de conflit, les décisions du Comité obligeront les adhérents et seront sans appel.

ART. 11. — Les Caisses professionnelles pourront, sur décision conforme des Comités intéressés, fusionner en Caisses régionales et instituer entre

elles la compensation pour le paiement des avantages consentis aux salariés, en vertu de la présente loi.

ART. 12. — Dans le cas où il n’existerait point, dans le département, de Caisses professionnelles de répartition, ou bien dans le cas où les Caisses existantes ne grouperaient pas des établissements où employeurs individuels salariant au moins 30.000 employés et ouvriers, ou enfin dans le cas où il préférerait ne s’affilier à aucune Caisse professionnelle, l'employeur sera tenu d’adhérer à une Caisse professionnelle, organisée par les soins de l’administralion.

27 février 1920, à la Chambre, proposition de M. Thibout, député, tendant à l’attribution d’allocations nationales aux familles nombreuses (no 426).

ART. 1. — Identique à celui de l’Alliance nationale du 26 décembre LOTO} / ART. 2. — [L’allocation est payée sans déduction d’aucune sorte.

Elle est incessible et insaisissable,

Le payement est opéré par trimestre et d'avance. Toutefois au moment de la naissance, il est effectué dès la 11° semaine et comprend la période à courir jusqu’au trimestre suivant ; le mois de la naissance est compté en entier.

Le payement s'effectue entre les mains du chef du famille.

ART. 3. — Est considéré comme chef de famille :

A) le père ;

B) en cas de mort ou de disparition du père, la mère ;

C) en cas de mort ou de disparition du père et de la mère, le tuteur.

ART. 4. — L’allocation peut être déléguée par le chef de famille à la personne ou à l’établissementqui aurait effectivemen la charge de l’un ou des enfants. Elle peut également être enlevée au chef de famille qui ne s’en montrerait pas digne et ce, par décision du tribunal civil statuant en matière sommaire et attribuant l’allocition à une personne ou à un établissement qui s’occuper üt effectivement de l’un ou des enfants. Le tribunal peut être saisi soit par le Procureur de la République, soit par toute personne qui a ou compte prendre à sa charge un ou plusieurs des enfants.

AmT. 5. — Les allocations créées par la présente loi ne peuvent se cumuler, ni avec celles prévues par les lois relatives à l'assistance aux familles nombreuses, ni avec les indemnités ou autres suppléments de même nature attribués, à la date de la promulgation de la présente loi, aux personnels civils et militaires de l’État, lesdits suppléments ou indemnités continuant d’être servis tant que leur montant est plus élevé. :

ART. 6. — Un décret rendu en Conseil des ministres déterminera les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente loi.

Propositions du Conseil supérieur de la Natalité.

Séance du 29 mars 1920. Vœu tendant à l'institution d’une contribution nationale aux charges des familles nombreuses.

ART. 127. — Toute famille de nationalité française comptant plus de 2 enfants légitimes vivants, reçoit, à partir du 3°, une ou plusieurs allocations annuelles, dont les modalités sont déterminées comme il suit :

Pour le 3° enfant vivant, l’allocation es: d: 2,0 francs. Elie cesse d’être versée quand la famille compte moins de 3 enfants vivants âgés de moins de ‘ 16 ans.

Pour le 4° enfant vivant, une allocation de 600 francs s’ajoute à la précédente. Pour le 5e enfant vivant, l'allocation supplémentaire estde 700 francs, ainsi que pour chacun des suivants. Les allocations accordées au 4e enfant et à chacun des suivants, sont maintenues jusqu’au 31 décembre de l’année dans laquelle ledit enfant atteint l’âge de 16 ans, quel que soit l’âge de ses frères et sœurs ; sous la seule réserve du nombre total des enfants qui demeureront vivants. Toutefois, si ces enfants ne sont pas tous nés de la même mère, ceux qui ont dépassé l’âge de 16 ans, au moment du nouveau mariage de leur auteur, cessent de compter pour l'application de la présente loi.

ART. 2. — Les allocations sont versées à la mère ; en cas de décès, de disparition, d'abandon de la mère ou de toute autre cause, au père, ou à son défaut, au tuteur ou aux parents qui ont pris la charge des enfants.

Elles sont payées par trimestre d'avance, sans déduction d’aucune

sorte, par la Caisse autonome de la natalité. Elles sont incessibles et insaississables.

ART. 3. — Les allocations créées. par la présente loi ne se cumulent pas avec les allocations attribuées en exécution de la loi du 14 juillet 1913 et des lois subséquentes sur l'assistance aux familles nombreuses.

Pour les contribuables qui bénéficient, sur leurs impôts directs annuels, de réductions pour charges de famille, les sommes ainsi payées en moins

au budget chaque année, seront imputées jusqu’à due concurrence sur le montant de l'allocation prévue par la présente loi.

Séance du 10 mai 1920. Vœu tendant à la création d’une assurance pour l’allègement des charges de famille.

ARTICLE PREMIER. — Il est institué, sous le titre de Caisse nationale

des Grandes Familles, un établissement public, ayant pour objet de recueillir et de gérer les fonds destinés à réaliser une assurance pour l’allègement des nouvelles charges de famille des ménages français ayant déjà 2 enfants vivants au moins.

La Caisse sera également chargée du paiement des allocations prévues par le projet de contribution nationale aux charges des familles nombreuses.

ART. 2. — Pour contracter ladite assurance, il suffit de remettre au percepteur de la localité où le ménage est domicilié, une déclaration signée des 2 conjoints et accompagnée des pièces suivantes :

1° Un extrait du casier judiciaire des intéressés, ne portant aucune condamnation entraînant la privation des droits civils et politiques ;

29 un certificat de bonnes vie et mœurs ; 3° un extrait de l’acte de mariage ; 49 un certificat de vie de chacun des enfants ;

59 un certificat délivré par un des médecins figurant sur la liste arrêtée à cet effet par le préfet, sur la proposition de la Commission départementale de la natalité et des associations et syndicats médicaux du département, ladite liste comprenant,autant que possible, au moins une femme docteur en médecine. Ce certificat constatera, par l'examen médical et par les antécédents physiologiques des conjoints et de leurs enfants, que les demandeurs ne sont atteints d'aucune affection organique pouvant rejaillir sur leur descendance ;

6° le montant de la prime annuelle prévue à l’article 4.

ART. 3. — Le percepteur remet aux intéressés un reçu de leur déclaration et des pièces annexées. La date de ce reçu sert de point de départ à l’assurance.

La Caisse nationale d'assurances a un délai de 3 mois pour contrôler da régularité des pièces produites. Passé ce délai, l'assurance est définitive, et il est remis aux intéressés un livret qui porte leurs noms et adresses et qui précise les conditions auxquelles l'assurance a été contractée. Ce livret contiendra, en outre, des renseignements et conseils médicaux sur l'hygiène de la grossesse, ainsi que sur les soins à donner aux enfants durant le premier âge.

Si l'examen auquel la Caisse nationale d’assurances doit procéder révélait que les conditions prévues par l’article 2 n'étaient pas remplies par les assurés, l’assurance serait annulée, et le montant de la prime serait remboursé aux intéressés par le percepteur.

ART. 4. L'assurance instituée par la présente loi est subordonnée au versement d’une prime annuelle de 25 francs. Eïle cesse de plein droit, si les intéressés négligent de payer la prime annuelle dans le mois qui suivra l'avis recommandé qui leur sera adressé par la Caïsse nationale d'assurances.

ART. 5. — Tout ménage assuré recevra, s’il lui naît un enfant 9 mois au moins après la paiement de la 1'e prime, une somme de 2.500 francs, sous la seule condition que l'enfant ne soit pas décédé dans les 15 jours ayant suivi sa naissance:

Cette somme sera payable par le percepteur sur simple présentation du livret d'assurance, du reçu de la dernière prime, et d’un certificat délivré par la mairie, établissant que l'enfant était en vie le 16€ jour après sa naïissance.

En cas d’enfants jumeaux, il sera versé aux parents une somme de2.500 francs pour chacun des enfants vivants, le 16€ jour après leur naissance.

ART. 6. — L'assurance une lois contractée, se continue après chaque naissance, sans que les intéressés aient à remplir à nouveau les formalités nécessaires à l’origine, pour constituer leur dossier. Toute nouvelle naissance donnera, par suite, droit au versement d’un nouveau capital de 2.500 francs. pourvu que le paiement de la prime annuelle ait été régulièrement continué depuis la précédente naissance.

La Caisse nationale aura, toutefois, le droit de se faire remettre chaque année les pièces énumérées sous les numéros 1, 2 et 4 de l’article 2. — Elle pourra également, mais seulement tous les 3 ans, demander la production d’un nouveau certificat médical conforme aux exigences du n° 5 de l’art. 2.

ART. 7. — La Caisse nationale d’assurances pour l’allègement des charges de famille instituée par la présente loi, relève du Ministère de l'Hysiène.

Elle est administrée par un Conseil composé ainsi qu’il suit : Un sénateur élu par le Sénat ; — un député, élu par la Chambre des députés—; — un membre du Conseil d'État, élu par le Conseil d'Etat ;: — un membre dela Cour des Comptes, élu par la Cour des comptes ; un membre de l’Académie des sciences morales et politiques, élu par l’Académie des sciences morales et politiques ; — deux membres de l’Académie de médecine, élus par l’Académie de médecine ; — un membre de l’Académie française, élu par l’Académie francaise ; —— un membre de l’Académie des sciences, élu par l’Académie des sciences ; — deux membres du Conseil supérieur de la natalité, élus par ce conseil ; — Je directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; — le directeur de l’assurance et de la prévoyance s0ociales ; — Ie directeur de la mutualité ; — le directeur de l'assistance et de l’'Hygiène publiques, du ministère de l'Hygiène ; — dix personnes choisies par le ministre pour leur compétence en matière d'hygiène, ou pour leur connaissance des questions sociales ; — Les membres du Conseil autres que les membres de droit et les membres choisis à l'élection. sont nommés par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du Ministre de l’'Hygiène. — Le même décret désigne le président et les viceprésidents. — La durée des fonctions des membres du conseil choisis à l'élection ou nommés par décret, est de 4 ans.

. Séance du 17 mai 1920. Vœu tendant à la création de ressources financières pour la Caisse Nationale des Grandes Familles.

Iest institué une Caisse nationale des Grandes Familles. Cette Caisse nationale constitue un établissement public placé sous le contrôle du Ministre de l’Hygiène et du Ministre des Finances. 5

La Caisse nationale est gérée par un Comité composé de : Cinq séna-

teurs, élus par le Sénat ; cinq Députés, élus par la Chambre des députés ; quatre membres du Conseil supérieur de la natalité, élus par le Conseil ; et