ROUMANIE

décida rinscription de M^i® Bilcesco au tableau de TOrdre des avocats de Bucarest, par délibération du 26 juin 1891.

La décision rendue en cette affaire n*a jamais été publiée. M. D.Gianni, bâtonnier (Decan) de l'Ordre, a bien voulu nous en transmettre la traduction authentique :

[Extrait des procès-verbaux du Conseil de V Ordre des

Avocats de Bucarest],

No i^. — Du 26 juin 1891.

« Le Conseil de discipline du barreau de Bucarest,

« Sur la demande de M'^® Sarmisa D. Bilcesco d'être inscrite au tableau des avocats avec le titre de docteur en droit de l'Université de Paris ;

« Vu le diplôme n® 36 du 2 juillet 1890 de l'Université de Paris, qui établit que la demanderesse a obtenu le titre de docteur en droit ;

a Attendu que ce diplôme porte le visa de la Faculté de droit de Bucarest du 26 juin 1891, conformément à l'article 278 de la loi sur l'instruction publique et à l'article 2 de la loi organique du barreau, du 6 juin i864 ;

« Considérant qu'aucun texte de loi n'exig-e comme condition nécessaire, pour être admis comme avocat, celle d'appartenir au sexe masculin ;

« Considérant que la loi n'impose que des conditions de titre et de nationalité, assimilant ainsi le droit d'être avocat à celui d'acheter des immeubles ruraux, droit qui, tout en n'appartenant qu'aux Roumains, n'implique cependant pas l'exercice des droits politiques, ce qui nous amène à conclure que les femmes et les mineurs ont ce droit ;

« Considérant que pour l'exercice d'une profession, tous doivent jouir de la liberté du travail et de Tég-alité devant la loi en tant qu'aucun texte lég-al ne proclame le contraire ; que ce

motif nous interdit de créer des distinctions arbitraires et contraires aux lois ;

« Considérant que si, dans certains cas, les' avocats peuvent être appelés à remplacer le juge ou le procureur (attribution pour laquelle certainement Texercice des droits politiques est nécessaire), cette objection se trouve sans fondement, attendu que le fait d'être avocat n'implique pas en soi et par lui-même le droit d'être magistrat, mais seulement la possibilité de ce droit, objection qui, d'ailleurs, s'appliquerait aussi aux mineurs, bien qu'il soit reconnu qu'aucun texte légal ne les empêche d'être avocats ;

« Considérant que l'article 24 du Code civil roumain, innovant sur le Code français, a admis les femmes comme témoins dans les actes de l'état civil, de telle sorte que, chez nous, le droit des femmes de prendre part à certains actes judiciaires devient plus évident encore ;

« Considérant que, dans notre état actuel, en l'absence d'un texte légal et en vertu des principes généraux qui gouvernent notre législation entière, il est impossible d'interdire à la demanderesse Bilcesco d'être inscrite comme avocat ;

« Que même, d'après le Code Caragea abrogé, les femmes étaient exclues seulement des fonctions politiques, du gouvernement et des charges publiques, sans qu'elles fussent empêchées, même à cette époque éloignée et arriérée, d'exercer les professions libérales ;

« Vu tout ce qui précède ;

(( Attendu que M'ï* Bilcesco réunit les conditions exigées par la loi du 6 décembre 1864 et par l'article 2 de la loi du 6 juin 1864 relative aux avocats ;

(( Le Conseil,

(( Par ces motifs,

« Admet la demande, et dispose que M'^'*Sarmisa D. Bilcesco sera inscrite au tableau des avocats de ce département, avec le titre de docteur en droit de Paris, et qu'elle recevra la carte-