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bÉPOSÉBS A LA COUR DE PARIS
es cause de M"* JeauDe Chauvin
Attendu que M"» Jeanne Chauvin, née à Jargeau (Lo!rp(),de parents français, et âgée de plus ving^t et un ans, a ohteiiu devant la Faculté de droit de Paris le §^rade de licencié et de docteur en droit ; que, à la date du i5 octobre 1897, elle a l'ait enreg'istrer sou diplôme de licence; qu'elle désire être admise à prêter le serment d'avocat ;
Attendu que la Cour d'appel est uniquement compétente pour statuer sur la question de l'acquisition du titre d'avocat;que le Conseil de discipline de l'Ordre, maître du tableau, doit être appelé à statuer ultérieurement sur le fond di^ la prétention de la demanderesse, quant à l'exercice de la (ii'ofession, lorsque la requérante sollicitera son admissiuu au stag-e;
Attendu que la prestation de serment confère la simple qualité d'avocat, entièrement indépendante de l'exercice de la profession ;
Attendu que l'exhibition d'un dipldme de licencié en droit, régulier et eu bonne forme, est la seule condition exigée pour être admissible à prêter le serment d'avocat ;
Attendu que la prestation de serment est une simple formalité ; que le serment de l'avocat, imposé par l'article 'i i de la loi du 22 ventôse an XII, est purement professionnel l'i non politique ; qu'en admettant même que le serment de l'avoc^il soit un serment politique, la femme a le droit de le piOiur,
car la prestation d'un serment politique est un simple acte politique pour Taccomplissement duquel la jouissance des droits politiques ne saurait être requise; qu'en effet, les étrang'ers, les mineurs, les institutrices mineures sont autorisés à prêter le serment politique ;
Attendu que le décret du 1 4 décembre i8io sûr Texercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau, a été pris en exécution de la loi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles de droit ; que la loi de ventôse a rétabli Tordre des avocats, supprimé par le décret du 2-1 1 septembre 1790, et s'est bornée à subordonner l'exercice de la profession d'avo-
cat à la présentation d'un diplôme de licencié en droit, régulièrement enregistré ;
Attendu que ni la loi du 22 ventôse an XII, ni le décret du i4 décembre 181 o n'ont établi comme cause d'incapacité ou d'incompatibilité, le fait d'appartenir au sexe féminin ; que, jamais, dans la suite, le législateur français n'a imposé pour l'exercice de la profession d'avocat, de conditions spéciales d'âge, de nationalité, ni de sexe ; attendu que, sous l'empire de la législation en vigueur et par une interprétation libérale ' des statuts existants, les autorités académiques ont reconnu aux femmes le droit de suivre les cours universitaires et d'acquérir tous les diplômes ; considérant que la parfaite validité des diplômes conférés aux personnes du sexe féminin ne leur a jamais été contestée jusqu'ici en France'; que, pour l'exercice des professions libérales, le diplôme délivré par les autorités académiques compétentes, dûment enregistré, constitue pour un rcgnicole, sans nulle distinction de sexe, un titre indiscutable, inattaquable, irrévocable ;
Attendu que toutes les carrières libérales sont accessibles aux femmes possédant un diplôme régulièrement enregistré ; que la loi n'a fait aucune exception particulière quant à l'exercice de la profession d'avocat ;
Attendu que si, à la vérité, l'exercice de la profession d'à-
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vocat est subordonné à la prestation d'un serment spécial, il n'en résulte pas que cette profession soit une fonction publique ; que Tavocat, ne recevant pas du pouvoir exécutif Pinvestiture de ses fonctions, ne peut être considéré comme fonctionnaire public; qu'aucune limitation du nombre des avocats n'a été établie par la loi ; que l'avocat ne touche aucun traitement, qu'il ne jouit pas de la protection spéciale accordée par la loi aux fonctionnaires publics ; que, de plus, l'étranger et le mineur, incapables d'occuper en France des fonctions publiques, peuvent être avocats ;
Attendu qu*au contraire le barreau est une carrière libre, ouverte à tous ceux qui présentent de suffisantes garanties de moralité et de capacité, quels que soient leur âge, leur nationalité ou leur sexe ;
Considérant que, si môme la profession d'avocat constituait une fonction publique, la femme aurait le droit d'exercer cette profession, aucune disposition constitutionnelle ni légale n'écartant les femmes des fonctions publiques ; qu'au contraire, les principes généraux proclament l'égalité des Français qui, tous, sont adm'issibles aux emplois civils, sauf les exceptions qui peuvent être établies par la loi pour des cas particuliers ;
Attendu que la loi devrait prononcer d'une manière explicite et formelle l'incapacité, et non la capacité de la femme à remplir les fonctions ou la profession d'avocat ; qu'il serait absurde de conclure à la nécessité d'une loi habilitant la femme à l'exercice du barreau, alors qu'en France aucune loi n'a jamais été jugée indispensable pour rendre accessibles aux femmes les cours des Facultés, les carrières libérales, les métiers, les professions réservées jusqu'ici en fait au sexe masculin ;
Attendu que la législation en vigueur sur le barreau n'a pas reproduit la disposition de la loi romaine érigeant en « office viril » le fait d'assumer la défense d'autrui ; que la législation actuelle ne renferme plus de traces de l'édit de postulando^
interdisant aux femmes d'ag'ir en justice comme mandataires ; que les « offices virils » ont cessé d'exister dans la sphère des relations civiles ; qu'aucune disposition de notre législation ne permet de considérer l'exercice de la profession d'avocat comme un privilège de masculinité ;
Attendu qu'en vain on objecterait que l'exercice de la profession d'avocat est subordonné à la possession ou à la jouissance des droits de citoyen actif, et que les femmes ne possèdent pas ces droits ; qu'en effet, aucune disposition légale ne prescrit la possession des droits politiques pour l'exercice de la profession d'avocat ; que le mineur qui n'a pas la jouissance des droits politiques, peut prêter le serment d'avocat et exercer la profession ; qu'il est si vrai que l'exercice de la profession d'avocat n'est pas subordonné à la possession ou à la jouissance des droits de citoyen, que la qualité de Français, élément essentiel des droits politiques, n'est même pas requise pour l'exercice du barreau, et a fortiori pour la prestation du serment d'avocat, puisque des étrangers ont reçu, à maintes reprises, l'autorisation de prêter ce serment et même de pratiquer au barreau français ;
Attendu, au contraire, que la jouissance des droits civils est suffisante pour l'exercice de la profession d'avocat ; que, de l'analyse du caractère juridique de la mission de l'avocat, il résulte que les rapports juridiques créés entre l'avocat et le tiers qui le charge d'un procès, ont la nature du mandat ou du louage de service ou d'un contrat innomé, mais que la profession d'avocat n'offre en soi ni le caractère, ni les éléments constitutifs d'une fonction ou d'un office public ;
Attendu qu'au point de vue du droit civil, la capacité de la femme est un principe fondamental de la législation ; que si la femme mariée est frappée, il est vrai, d'une incapacité relative, résultant de la puissance maritale, il n'y a pas lieu d'invoquer contre une femme célibataire, jouissant de la plénitude des droits civils, l'incapacité relative, atteignant la femme
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mariée ; qu'au surplus, le mineur dont Tincapacité civile est la règle, peut être avocat;
Attendu même que la femme mariée doit être reçue à exercer la profession d'avocat sans nulle autorisation spéciale ; qu'en effet, l'avocat n'est que « l'assistant, le conseil et le patron de son client » ; que l'avoué seul est mandataire, représente les parties, postule et conclut ; que l'avocat est lié par les conclusions de l'avoué, et que c'est d'après elles seules que les juges statuent; que ravocat,s'il était mandataire, serait tenu de toute faute — ce qui n'est pas, puisqu'il ne répond que de son dol ou de son délit ; que l'avocat qui donne à un tiers une consultation ou développe à l'audience ses moyens de défense, n'emprunte pas la personnalité de ce tiers et ne le représente pas; que d'ailleurs, Tavocat, fût-il mandataire, la femme mariée n'aurait pas besoin de l'autorisation de son mari pour accepter et remplir le mandat, car le mandat peut être donné même à une personne incapable de s'obliger ; qu'au surplus, l'autorisation maritale n'est requise que pour les actes que la femme fait en son nom propre ; que cette autorisation est destinée à sauvegarder les intérêts de l'épouse et de la famille, et que la femme-avocat rie pourrait compromettre ces intérêts, puisque l'avocat n'encourt aucune responsabilité à raison des conseils ou des avis qu'il donne ;
Attendu que si l'article 3o de la loi du 22 ventôse an XII et l'article 35 du décret du i4 décembre 1810 permettent aux avocats de suppléer les juges et les officiers du ministère public, il n'en résulte pas que la profession d'avocat soit une fonction publique, ni que la femme soit incapable d'exercer cette profession ; qu'en effet, diverses catégories d'avocats ne peuvent être choisies pour compléter le siège, notamment : 10 les avocats de nationalité étrangère, inscrits au tableau des avocats exerçant près une Cour ou un tribunal ; 2° les avocats consultants ; 3^ les avocats âgés de moins de vingt-cinq ans ; 4» ceux qui se contentent du titre d'avocat sans pratiquer;
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:m CONCLUSIONS
5^ ceux^ tels que les sourds, les a\^ug*les, etc., qui, bien que capables d'exercer la profession d'avocat, se trouvent placés, en raison d'infirmités physiques, dans l'impossibilité de remplir les fonctions de jug'C ; attendu qu'on n'a jamais, jusqu'ici, refusé la prestation de serment, ni l'inscription, soit au stage, soit au tableau, d'un licencié d'une des catég-ories ci-dessus mentionnées, sous prétexte qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour l'exercice éventuel du devoir de suppléance ; que, dans le cas où la femme serait incapable d'être appelée à compléter le siège, les femmes- avocats formeraient une catégorie nouvelle d'avocats inhabiles à siéger ; que si, à la vérité, l'accomplissement du devoir éventuel de suppléance constitue une attribution subordonnée à l'exercice des droits politiques, l'objection se trouve dans l'espèce sans fondement, attendu que le fait d'être avocat, n'implique pas nécessairement en soi et par lui-même le droit d'être magistrat, mais seulement la possibilité d'une faculté passagère, objection qui, d'ailleurs, s'appliquerait aux mineurs, bien qu'il soit reconnu qu'aucun texte légal né les empêche d'être avocats ; que, d'ailleurs, le fait, de la part d'un avocat, d'occuper comme suppléant un siège de juge ou de remplir les fonctions du ministère public, n'est qu'un pur accident de l'exercice de sa profession et qu'il serait absolument déraisonnable de faire de cet accident, qui ne se réalisera peut-être jamais, la condition la plus essentielle d'une profession qui ne doit pas être confondue avec une fonction publique ;
Attendu que c'est à tort que la Cour de Bruxelles a invoqué contre l'admission du sexe féminin au barreau, la nature particulière de la femme, sa mission spéciale dans l'humanité, ses devoirs quant à la direction du foyer domestique, les exigences et les sujétions de la maternité; qu'en effet, le mariage et la maternité ne constituent pas l'unique vocation de la femme ; que, dans la vie, une quantité innombrable de femmes s'occupent d'autres travaux que ceux du ménage ; que les
soins domestiques ne doivent pas absorber toute Tactivité de la femme mariée ; qu'une occupation sérieuse détournerait moins les femmes de leurs fonctions domestiques que les g-oûts futiles auxquels l'oisiveté et la mauvaise éducation les condamnent ; que d'ailleurs beaucoup de femmes, comme beaucoup d'hommes, n'ont pas la vocation du mariag'e; qu'en outre, chacun doit avoir la libre disposition de ses destinées, et que la doctrine du mariag'e obligatoire est inconciliable avec l'état présent de nos mœurs (i) ;
Attendu qu'en fait, il existe en France 5.607.284 femmes majeures, hors mariag-e, veuves, filles célibataires et femmes mariées sans enfant, qui n'ont ni foyer à dirig'er, ni enfants à élever ; que, d'autre part, 6.672.806 femmes françaises exercent en ce moment des professions indépendantes et réclament au travail leurs moyens d'existence; que ces millions de femmes infirment par leur seul exemple les considérants sociologiques invoqués avec tant de légèreté par la Cour de Bruxelles ;
Attendu qu'une femme qui, durant les nombreuses années de ses études, a su déployer des qualités de patience, d'énerg'ie, de ténacité et d'intellig'ence suffisantes pour conquérir de haute lutte les grades académiques les plus élevés, possède la force et les aptitudes requises pour les luttes du barreau ;
Attendu d'ailleurs que le coefficient de morbidité du sexe féminin n'est pas sensiblement supérieur au coefficient de morbidité du sexe masculin ; qu'une jeune femme normalement constituée ne subit d'inconvénients physiologiques que durant douze jours par an ; qu'ainsi, elle peut annuellement se consacrer aux devoirs de toute profession durant 353 jours;
(1) La cour de Bruxelles a raisonné comme si notre législation consacrait le principe chinois du mariage obligatoire. Mais l'ironie de cette facétieuse argumentation, c'est que précisément l'honorable procureur général qui a requis, le premier avocat général qui l'a assisté, et le conseiller rapporteur étaient d'inamovibles célibataires...
Attendu, au surplus, que si la femme n'offrait pas un suffisant degré de résistance aux fatig^ues de la pratique active du barreau, cette considération ne pourrait être un obstacle à ce qu'elle devînt c avocat consultant i ;
Attendu que l'inaptitude éventuelle et problématique de la femme à bien remplir les devoirs et les charg'es de la profession d'avocat pourrait être pour la clientèle une raison de ne point choisir une femme dans la défense d'une cause, mais ne peut servir de fondement à une exclusion lég^ale atteignant le sexe féminin tout entier ;
Attendu qu'en prononçant d'une manière arbitraire l'exclusion d'une seule femme de la profession d'avocat, le jugpe violerait la liberté et l'indépendance de tout le sexe féminin ; qu'en effet, chaque être humain, la femme aussi bien que l'homme, a le droit de choisir librement ses occupations suivant ses préférences et sa vocation ; qu'en violant ce principe de justice, le jug^e commettrait un abus d'autorité, et porterait atteinte au principe de la liberté du travail et à la loi de la libre concurrence ; que, de plus, il causerait préjudice à Pintérôt général en frappant tous ceux qui désireraient tirer parti des services d'une femme, et restreindrait ainsi le champ où le choix de chacun peut s'exercer ;
Attendu que la nature, en donnant des besoins à l'homme, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme ; que cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes ;
Attendu que la femme, être humain, conscient et libre, a le droit naturel de travailler, le droit de porter son intelligence, ses efforts dans toutes les directions de l'activité humaine ; d'user comme il lui plaît de ses facultés et de ses aptitudes ;
Attendu qu'il n'est pas au pouvoir du juge de dénier à un être humain le libre exercice des facultés dont ^y^iature l'a doué, pourvu qu'il en fasse un usage honnête ; qu'en fermant
CONCLUSIONS :m
k la femme l'accès du barreau, le ju^ méconnaîtrait ce principe de souveraine équité ;
Considérant aussi que c'est, pour tout être humain, non seulement un droit, mais encore un devoir de tirer le meilleur parti possible de toutes les forces physiques et morales dont Dieu lui a confié le dépât ; qu'en le condamnant à laisser quelqu'une de ces forces inerte et stérile, le pouvoir judiciaire ferait un acte injuste et condamnable ;
Attendu que, dans une société chrétienne, pour apprécier une question d'équité et de morale, les enseignements de l'Evang'ile sont de nature à éclairer la conscience des ju^es ; que le Christ a affirmé l'égalité humaine sans nulle restriction ; que la doctrine du christianisme autorise les filles ù prophétiser au même titre que les fils; que chaque être hujnain a le devoir d'employer les dons qu'il a reçus pour les mcltre au service de tous ; qu'ainsi l'Évangile, fondement moral ilfs institutions des peuples civilisés, a formulé le véritable Code de l'alTranchissement du sexe féminin ; considérant que si la femme chrétienne a le pouvoir de prophétiser, c'est-à-dire de prêcher dans l'Église et de commenter la loi divine, elle doit avoir la faculté de plaider,- c'est-A-d ire de commenter la lég'isgislation des hommes, à laquelle elle se trouve elle-même soumise ;
Attendu que si, jadis, à Rome, l'édit du préteur a interdit k la femme le droit de postuler, cette prohibition n'a visé que la caté|forie des femmes acariâtres, créées à l'image de Cafranie ; que le droit coutumier et les institutions de l'ancienne monarchie française n'ont jamais ratifié l'antique prohibition romaine ; que, sous l'ancien régime, en France, les femmes ont possédé le droit de suzeraineté, ont été autorisées à succéder aux pairies, à assister et opiner aux causes appartcuiinl à ta juridiction des pairs; que de nombreuses Femmes ont participé jadis aux conseils des roys de France, et ont sîéi^é, dans des affaires judic
ai» C05CLUSi05S
Attendu qoe le droit de postoler n*a jamais été refosé aux femmes fmnça'ist's; qu'au cootraire, un arrêt du Parlement de Metz, du 29 jan%'ier 1697, rendu sur les conclusions codformirs de M. de Corberon, procureur général, a reconnu solennellement la validité d'une procuration donnée à une femme en vue de plaider pour autrui ;
AtU;ndu que ni sous Tempire du décret du 2-11 septembre i«yr)o, qui supprima l'ordre des avocats, ni sous Tem pire du décret du 29 janvier 17919 qui établit les défenseurs officieux, il ne fut formellement interdit à la femme de plaider; que la loi du 22 ventôse an XII, sur les écoles de droit, et le décret du i4 décembre 181 o sur rexercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau, n'ont formulé aucune distinction de sexe pour l'exercice du barreau ; que l'arricle 18 du décret du i4 déc^embre i8ioseborneà prononcer l'exclusion du barreau de toutes ■ personnes » faisant le métier d'ag'ent d'affaires ; que si l'on consulte les travaux préparatoire» de la loi du 22 ventôse an XII et spécialement le discours du tribun Sédillez, on retrouve l'emploi constant du terme a PERSONNES » ; que si, à la vérité, dans son exposé devant le corps lég'islatif, le conseiller d*Ëtat Fourcroy s'est servi trois fois du terme • hommes de loi » et une fois du terme t défenseurs », il serait puéril d'épiloguer avec la Cour de Bruxelles, •sur la signification de cette expression banale, pour conclure de l'emploi de ce terme g-énérique, que le lég-islateur de Tan XII a entendu exclure les femmes du barreau ;
Attendu que les incapacités sont de stricte interprétation et ne se présument pas ; que les opinions intimes ou les intentions présumées de Napoléon, signataire du décret de 1810, ne peuvent suppléer au silence de la loi ; que toute incapacité doit résulter d'une disposition impérative et expresse de la loi et qu'il est erroné d'affirmer Texistence de lois tacites, restrictives des droits d'une catég*orie de citoyens ;
Attendu qu'il n'est pas permis au ju^-o de créer des distinc-
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tions dans la loi, là où le législateur n'a pas disting-uë; ijn'in restreig^nant, de sa propre autorîlé, l'application de la lui :i certains cas détermines, A une cal^g;orie de personnes, ou A un seul sexe, l'interprète modiBerait le sens de la loi et ferait œuvre de Icg^islateur ;
Attendu encore qu'en interdisant à tout le sexe féminin l'exercice de la carrière du barreau, en l'absence d'un texte léguai prohibitif formel, le pouvoir judiciaire ou trépasse ni it ses droits, et méconnaîtrait les limites de ses pouvoirs; qu'en fait, il prononcerait par voie de disposition générale et réylementaire, et violerait la défense que lui impose l'article Ti ilii Code civil ;
Attendu que sous l'empire de la législation actuelle, autiiiu; disposition légale n'exclut la femme de l'exercice du barri'FUi ; qu'en cas de silence du texte lég-al, le juge a le devoir d'udmetlre la prétention du demandeur, si elle lui paraît jusie selon l'équité naturelle ;
Attendu qu'on ne peut, sans violer l'équité, refuser à une femme, docteur en droit, le droit de faire un usage haniL(''te et légal d'un diplôme régulier, qu'elle a conquis au prix d'efforts vaillants, en faisant preuve d'une persévérante énergie et d'une intelligence reconnue et appréciée de tous ;
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interdire à une femme aucune des occupations honnêtes dont elle se seul capable; que ce principe de justice et d'utilité sociale a jilus de valeur que la tradition d'un formalisme suranné ; con.sidi'rant que la jurisprudence moderne a pour mission, en cas lie silence du texte légal, de suivre et de seconder le progrès incessant des idées et des mœurs ;
Attendu que tous les peuples civilisés poursuivent une évolution qui tend à créer, au profit de la femme, un équilibre nécessaire de justice ; que la France contemporaine, d'aecurd avec toutes les nations, s'est engagée dans la voie égalitaiie, et a réalise déjà, en faveur du sexe féminin, d'innombrables réformes sur le terrain économique, civil el éducatif;
kt$jfrfAn qn**m n^ qm roor^m^ radménvioii de la fnDme «■ hartf^n. \«^ ntstUr^^ \f% p!a^ aa' crrî^^ àe la srîeocr jaridîqve frari^i^ nVjnt pa« h^'ttk k ne proDonopr en CiTeiir de cette Utnoraùhii ; f\ti*t partoot on la question s'fst présentée depvîs 1 888« psiriffUi, «mof en Beliriqoe. il a été fait droit â la rereo- 4'irMion des femmes ; qu 'ainsi « notamment, la République d'Hawaî, le Chili « le Canada, le Japon* la Finlande, la Norwétfe, la Suéde* le Mexique, les cantons d'Appenzell iR. E.i H 4 fi Zurich^ en Suisse, la Russie, les Indes, les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande, extirpant de leurs lois et de leurs mœurs le préjuiré de sexe, ont ouvert aux femmes l'accès de la profession d'avocat ;
Attendu que la profession d'avocat étant une profession liliéraie dont l'exercice €*st subordonné, il est vrai, à la prestation d'un serment spécial, Tantonté judiciaire méconnaîtrait les limites de ses pouvoirs, en établissant, pour TaxerciC4t du barreau, des incapacités que le lég'islateur n'a pas pr/îVU<îH ; que l'incapacité, basée sur le sexe, serait une violation du principe de Téiçalitédes Français, proclamée en 1789; que cette incapacité serait incompatible avec le régime de liberté sous lequel nous vivons, et contraire aux tendances de nos mœurs, ainsi qu'au caractère de notre civilisation ;
Considérant que pour l'exercice de toutes les professions libérales, de la profession d'avocat comme de toutes les autres, tous UtH citoyens sans nulle distinction doivent jouir de la liberté du travail et de Tégaiité devant la loi, en tant qu'aucun texte léj^-al ne proclame formellement le contraire ; qu'il n'ap-
partient pas au juge de créer des distinctions arbitraires et (lestructives des principes d'égalité delà législation civile ;
(lonsidérant, d'ailleurs, que la Cour d'appel n'a pas à statuer Hur la question de Texercice de la profession d'avocat, mai» exclusivement sur celle de l'acquisition du titre d'avocat; que la prestation de serment confère uniquement le titre d'avocat, et que l'exhibition d'un diplôme de licencié endroit,
CONCLUSIONS 3]:t
régulier et en bonne forme, est la seule condition requis pour être admissible à prêter le serment d'avocat ;
Considérant que la requérante présente un diplôme d(; iJul'eur en droit, délivré par l'Université de Paris et régulièremtnf enregistré ; qu'elle réunit toutes les conditions de capacité et de moralité imposées par les statuts organiques du barreau ;
Par ces motifs, plaise à la Cour de Paris autoriser la demoiselle Jeanne Chauvin à prêter le serment d'avocat.
