CHAPITRE III

La théorie du renvoi en droit international

privé

§ 1 er . — Exposé de la théorie et discussion des controverses AUXQUELLES ELLE A DONNÉ LIEU }

Dans le 1 er chapitre de notre seconde partie, nous avons vu que le principe couramment admis en France pour la solution des conflits relatifs à l'état et à la capacité des étrangers était celui de l'application à ces conflits de la loi personnelle, c'est-à-dire, de la loi natio-

nale des parties.

Nous sommes arrivés, au contraire, dans le chapitre 2 ^

à reconnaître comme une règle solidement établie du ^

droit anglais la détermination du statut personnel par !jjj

la loi du domicile. à

Nous devons maintenant examiner les difficultés qui *]

doivent forcément surgir en France par l'effet de ces \

solutions contradictoires données aux mêmes conflits dans les deux pays voisins.

Aucun doute n'est possible, et nul conflit n'est à pré- * voir, lorsque la personne étrangère, par exemple, une

femme mariée anglaise, est simplement de passage en France. De même, si elle y séjourne un certain temps, sans abandonner toutefois l'intention de retourner dans son pays d'origine ; en un mot, si elle conserve son do micile légal en Angleterre. Lorsque nos tribunaux auront à déterminer l'état et la capacité de cette femme, ils se conformeront naturellement d'abord aux principes de droit international privé français, leur ordonnant de s'en référer à la loi nationale de la femme, eî cette loi se trouvant être également celle de son domicile, critérium de la détermination du statut personnel en Angleterre, il ne peut y avoir de doute qu'il faudra appliquer le droit anglais interne, et s'en rapporter aux lois que nous avons étudiées dans notre première partie.

Mais au contraire, lorsque cette femme mariée anglaise aura acquis un domicile en France, le juge fran çais chargé de déterminer son statut personnel devrat-il appliquant la loi anglaise, et tenant compte des principes de droit international privé qu'elle contient, accepter le renvoi que font ceux-ci à la loi du domicile, c'està-dire, en l'espèce à la loi française, ou bien devra-t-il faire abstraction de cette règle et appliquer en conséquence la loi anglaise interne à la solution du conflit ? Voici donc, brièvement exposée, l'une des nombreuses hypothèses ou l'on devra avoir à se prononcer sur Tac ceptation ou le rejet de la théorie du renvoi.

Cette théorie, qui est l'œuvre de la jurisprudence a soulevé de nombreuses et ardentes polémiques aussi

bien dans nos tribunaux que parmi les auteurs français et étrangers.

Nous croyons prudent de commencer par dire que d'excellents arguments ont été fournis tant par ses partisans que par ses adversaires, et que c'est sans doute à cause de l'impossibilité où l'on se trouve d'adopter une solution indiscutable et à l'abri de toute critique, que la controverse se prolonge depuis si longtemps.

En attendant, nous essaierons d'exposer de la façon la plus claire possible les deux doctrines adverses et les motifs sur lesquels se sont basés les arrêts qui s'y rapportent.

C'est le tribunal de Liïbeck qui, en 1801, semble avoir admis le premier la théorie du renvoi (1).

Ce n'est qu'en 1871, qu'un cas analogue se présenta en France, en matière de succession.

Le Tribunal de Pau, dans un jugement du 16 octobre de cette année, avait accordé à l'administration des domaines, conformément aux art. 713 et 768 du C. C. l'envoi en possession des biens, tous situés en France, d'un sujet Bavarois, Forgo, enfant naturel qui avait èli amené par sa mère dès l'âge de 5 ans dans notre pays où il avait passé le reste de son existence et dont la suc cession semblait en déchéance.

Mais certains collatéraux de la mère naturelle du dé-

(4) Uberappellatuosgericht de Lùbeck, 21 mars 1861, Souffert Àrchiv. A. XiV, n° 107.

3î 6 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III

funt, que le Code bavarois considérait comme ses héritiers intentèrent peu après une action en pétition d'hérédité.

La demande fut toutefois repoussée par le tribunal et la Cour de Pau qui adoptèrent cette théorie, souvent admise par la jurisprudence, que la succession mobilière d'un étranger doit être régie par la loi de son domicile. Toutefois, la Cour de Cassation devant qui le litige fut porté, estima que la loi du domicile ne pouvait être appliquée qu'autant que l'étranger était admis à domicile, ce qui n'était justement pas le cas. La Cou'" de Bordeaux à qui l'affaire fut alors renvoyée se conforma à l'opinion de la Cour suprême et décida le 24 mai 1876, que l'action des demandeurs était bien fondée, en vertu du Code civil bavarois.

Mais il se trouvait justement que d'après les disposi tions de droit international contenues dans ce Code, la succession mobilière d'un sujet bavarois devait être dévolue conformément à la loi du pays où il avait sa résidence habituelle.

L'administration des domaines en profita donc pour se pourvoir contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux, comme ayant mal interprété la loi bavaroise.

Elle obtint cette fois gain de cause devant la Cour suprême qui, après avoir cassé l'arrêt de la Cour de Bordeaux, renvoya l'affaire à la Cour de Toulouse. Celle-ci se rangeant à l'avis de la Cour de Cassation, admit le renvoi de la loi bavaroise à la loi française dans les ter-

mes suivants : « Forgo n'ayant pas été naturalisé français, n'ayant pas perdu sa nationalité d'origine et n'ayant pas obtenu du gouvernement français l'aulorisation de fixer son domicile en France, sa succession # doit être régie par la loi bavaroise. Mais attendu que suivant la loi bavaroise, on doit appliquer en matière de statut personnel, la loi du domicile ou de la résidence habituelle et en matière de statut réel, la loi de la situation des biens meubles ou immeubles ; dans l'espèce... la loi française est seule applicable » (1).

Depuis ce jugement, qui avait pour lui l'autorité de la Cour de Cassation, la jurisprudence sembla se rallier presque invariablement à la théorie du renvoi.

Nous ne pouvons ici examiner en détail tous les arrêts qui ont statué en ce sens, nous donnons en note (2) li liste des principaux, mais nous devons dire quelques mots de deux ou trois jugements qui ont pour nous un intérêt plus particulier.

Un jugement du tribunal de commerce du Havre fut

(1) S. 77. 2. 209. Glunet, 1879, p. 285. D. 1881. 2. 93. Glu net, 1881 p. 64. D. 1882 1. 301. Glunet, 1883, p. 64.

(2) Cour d'appel de Paris, 23 mars 1888. Glunet, 1889, p. 638. Le Havre, trib. de Com., 9 novembre 1891. Clunel, 1892, p. 1141. Trib. de fa Seine, 6 avril 1894. Clunel, 1894, p. 531. Trib. de la Seine, 26 juillet 1894. Clunet, 1894, p. 1007. Seine, 19 février 1895. Paris, 31 juillet 1895. Glunet, 1896, p. 147. Lyon, 29 juillet 1898. Glunet, 1899, p. 569. Douai, 2 février 1899. Clunet, 1899, p. 825. Paris, 15 mars 1899. Glunet, 1899, p. 794. Tunis, 22 mars, 1899. Seine, 4 décembre 1899. Glunet, 1900, p. 368. Barcelone, 3 août 1901, Clunet, 1901, p. 911.

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rendu, le 9 novembre 1891, relativement à la capacité (Tune femme mariée anglaise à intenter une action en justice, et il admit formellement le renvoi que la loi anglaise faisait à la loi du domicile, c'est-à-dire à la loi française. La même année, dans l'affaire Homans, que nous avons eu déjà l'occasion d'examiner plus haut, a propos de la loi qu'il convient d'appliquer à la détermi nation du régime matrimonial, le tribunal, après avoir décidé qu'il fallait s'en référer à l'intention présumée des parties, appliqua la loi américaine. Mais le jugement admit aussi la théorie du renvoi. En conséquence, la loi américaine réglant le statut personnel des sujets américains d'après la loi de leur domicile, on rechercha quel était le domicile légal de M. Homans, au moment de son mariage. On trouva qu'il était alors légalement domicilié en Californie, où il était d'ailleurs né, et on lui appliqua en conséquence la loi de cet Etat.

Nous avons vu, en effet, que M. Homans s'était marié en France, mais qu'il avait manifesté à plusieurs reprises son intention de retourner un jour dans son pays d'origine et qu'il n'avait pas eu, en conséquence, cet animus manendi qui est indispensable, dans la législation angloaméricaine, pour acquérir un domicile légal à l'étranger.

En 1894, le tribunal de Pontoise, appliqua bien, il est vrai, la loi anglaise interne à la capacité d'une femme mariée anglaise, mais il déclara expressément n'agir ainsi que parce que le domicile de cette femme était en

Angleterre et il s'empressa d'ajouter que, si lady Abdy avait été domiciliée en France, la loi française eut été seule applicable, par suite du renvoi que la loi anglaise fait à la loi du domicile (1).

De même, la Cour d'appel de Paris, tenant compte de ce que l'art. 490 du Code Civil de la Louisiane décide que le domicile dans cet Etat se perd par le fait d'une résidence partout ailleurs, appliqua la loi française à une femme originaire de la Louisiane qui se trouvait en France à cette époque (2).

Un arrêté de la Cour d'appel de Douai, du 2 février 1899, contient aussi, à propos de la dévolution d'une succession mobilière, un exposé très clair de la théorie du renvoi qu'il admit : « Attendu que, d'après la loi anglaise, les biens meubles sont soumis à la législation du domicile du défunt, à l'époque de son décès ; que ce domicile est constitué par une résidence aninio manendi. c'est-à-dire établie d'une façon permanente, et sans esprit de retour ; que, par conséquent, aux termes de la législation anglaise, c'est la loi française qui doit régir sa succession, etc.. ».

Enfin ce n'est pas seulement devant nos tribunaux que la théorie du renvoi a trouvé un accueil favorable. Un sujet anglais, domicilié en France, et qui voulait épouser sa belle-sœur divorcée, également anglaise et domiciliée dans notre pays, obtint l'année dernière, du

(1) Pontoise, M juillet 1894, Clunet, 1895. p. 105

(2) Paris, 13 mars 1899, p. 794.

Gouvernement français, le décret de dispense grâce auquel de semblables unions peuvent être contractées en France, sur la production d'un certificat de coutume établissant que, si d'après la loi anglaise interne, le mariage entre beau-frère et belle-sœur est interdit, la capacité des sujets anglais domiciliés à l'étranger à contracter mariage, doit être déterminée par la loi de leur domicile et qu'en conséquence le mariage projeté serait considéré comme parfaitement valable en Angleterre, s'il était célébré en France conformément à la loi de notre pays.

Voyons maintenant l'opinion de la doctrine sur la question qui nous occupe. Il nous faut reconnaître de suite que la grande majorité des auteurs est défavorable à la théorie du renvoi. Celle-ci n'a guère été défendue en France, très éloquemment il est vrai, que par notre savant maître, M. Weiss, le distingué professeur de la Faculté de Droit de Paris. Etudions en premier lieu les arguments de la doctrine en faveur du renvoi, nous examinerons ensuite les raisonnements sur lesquels se sont

M. Weiss nous montre très bien, tout d'abord, combasés ses nombreux adversaires.

ment il se fait que nous n'ayons pas de texte législatif sur la condition des étrangers en France.

« Sans doute, la règle en vertu de laquelle l'étranger demeure soumis en France à la loi étrangère qui gouverne son état et sa capacité n'est pas écrite en toutes lettres dans cet article », dit-il en parlant de l'art. 3 du Code Civil. « Peut-être y a-t-il là une lacune ? Mais on

ne sera pas surpris que le législateur de 1804 ait hésita à la combler si on réfléchit que c'est à la loi dont l'étran ger dépend par sa nationalité à décider si l'état et la capacité de ce dernier sont régis, en dehors des limites de sa compétence territoriale, par la loi locale, ou par la loi personnelle et, dans ce dernier cas, si c'est sa légis lation nationale ou celle du domicile qui jouira de l'exterritorialité. A moins d'adopter une formule très vague, dans tous les cas, difficilement satisfaisante, le Code civil ne pouvait, sans méconnaître la souveraineté personnelle de la loi étrangère, soumettre à telle ou telle règle^ la détermination de l'état et de la capacité des personnes étrangères sur le territoire français. Il devait se borner à n'opposer au libre exercice de la loi étrangère sur ce territoire, que les obstacles strictement comman dés par l'intérêt de l'Etat. Et c'est ce qu'il a fait » (1). Et il ajoute plus loin : « C est donc par sa loi personnelle que nous déterminerons l'état et la capacité de l'étranger en France. Mais il n'en sera ainsi qu'autant que cette dernière n'a rien abdiqué de ses droits sur la personne du regnicole émigré. Au contraire, a-t-elle reconnu, comme la législation anglaise, la prépondérance de la lex domicilii, c'est cette dernière qui recevra son application et il pourra se faire ainsi, dans le cas où l'étranger aurait son domicile en France que son état et sa capacité soient gouvernés par la loi française, non pas en vertu d'une souveraineté territoriale qui, par elle-même, n'a

(I) Weiss, Manuel de droit international privé , 1903, p. 391. chéron 21

â22 DEUXIÈME PÀBTtE. — CHAPITRE III

aucune action sur lui, mais on vertu d'une délégation de sa loi nationale » (1).

La théorie du renvoi lut aussi ardemment soutenue en Allemagne par de Bar (2) et par Schnell. Ce dernier considère que c'est empiéter sur la souveraineté d'un pays que de ne pas accepter le renvoi que sa loi fait à la loi du domicile. Quant à M. de Bar, il est d'avis quo quand une loi détermine le statut personnel d'après la loi du domicile, elle reconnaît que la nationalité, dan? le sens technique du mot, et dans les rapports de droi f international privé, n'existe pas ». Si donc une personne domiciliée 1 dans un pays étranger possède une loi nationale qui renvoie à la loi du domicile, on appliquera celleci qui est, pour ainsi dire, l'équivalent nécessaire de la loi nationale manquante ou inconnue ».

En Angleterre, la théorie du renvoi compte également des partisans tels que Westlake et Dicey, dont nous exposerons plus loin les arguments. Elle est encore défendue en France et à l'étranger par un certain nombre d'auteurs dont nous ne pourrions reproduire ici toutes les doctrines (.'}).

(1) Wei»i t Manuel de droit international privé, 1903, p. 394.

(2) de Bar, Traité de Droit int. privé, 91.

(3) Baeazzeli, recenaione sur Kahn. Oestetzkollisionen in Zeitshrif* fiir internat, privai und Strafreeht. t, p. 426. Chausse. Revue critique de législation, p 195. Martin, De la Qapacité civile selon la législation fédérale suisse. Clunet, 1883, p. 31. A. Rotin, Principes de droit int. pr. Parii, 1897, p. J, h° 10j.

Lk FEMME MARIÉE ANGLAISE EN FRANCE 3$3

D'ailleurs, la question s'est aussi présentée souvent devant les Congrès internationaux et les premières solutions qui lui furent données étaient favorables au renvoi. C'est ainsi qu'en 1893-94 la règle suivante fut adoptée à la Haye : « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de célébration, si la loi nationale le permet ».

Enfin, les Allemands, dans leur nouveau Code civil de 1900 ont admis, sans réserve, la théorie du renvoi pour le règlement de tous les conflits relatifs au statut personnel. C est à notre connaissance, avec une loi hongroise de 1894, le seul texte législatif sur notre matière.

Quels sont maintenant, en présence de cette doctrine et d'une jurisprudence presque unanimement favorable au principe que nous venons d'exposer, les arguments des adversaires de la théorie du renvoi ?

On reproche tout d'abord à cette théorie d'aboutir à faire disparaître toute unité de principe et de décision pour des conflits cependant semblables et de porter de plus atteinte à la souveraineté nationale en obligeant les tribunaux français à faire céder nos règles de droit international privé devant celles admises dans les autres pays pour emprunter, dans chaque cas, à une législation étrangère une solution qui peut naturellement varier, suivant les Etats, pour des conflits de lois pourtant identiques.

Monsieur Labbé, dans une étude sur le conflit entr^ la loi nationale du juge saisi et une loi étrangère, a fait une intéressante critique de la théorie du renvoi. Il s'exprime en ces termes : « Quand un législateur s'en remet sur certains points, à l'autorité d'une loi étrangère, ce n'est aucunement par courtoisie ni par abdication. Il entend poser une règle de justice et il ne doit pas tolérer avec indifférence que, dans certains cas, on applique à une situation juridique une règle de droit international privé autre que celle par lui adoptée. La parole du législateur signifie donc « Telle loi est applicable, notre juge a une voie certaine à suivre. La capacité de la personne doit, en raison, être régie par la loi que nous désignons». D'après lui, les juges français ne doivent donc reconnaître aucune valeur aux principes de droit international privé admis dans un pays étranger. Il ajoute en effet : « Nous ne nous inclinons pas devant la loi étrangère pour accepter d'elle une théorie de droit des gens. Nous empruntons à la loi étrangère la solution d'un point de droit relatif au fond du litige et nous disons à nos juges • « Telle est, suivant nous, la solution juste et correcte que nous sanctionnons de notre autorité, la solution que nous ordonnons d'observer. Selon notre conception réfléchie, la capacité de la personne ne doit pas varier suivant le lieu de la juridiction compétente pour connaître d'un litige. Nous n'attendons pas d'un législateur étranger qu'il nous instruise, qu'il nous dirige. Nous avons et nous indiquons à nos juges un principe, une

ligne de conduite, une source claire et directe de décision » (1).

M. Laine se montre aussi un des plus ardents adversaires de la théorie du renvoi. Il la considère comme une erreur certaine, capable d'exercer une influence fatale sur l'avenir du droit international privé : « La conséquence de cette opinion est en effet, dit-il, que lorsqu'un législateur a pris soin de régler le conflit des lois étrangères avec sa propre loi, et d'après son sentiment des prescriptions du juste, a décidé qu'en telle matière sa propre loi s'effacera devant telle loi étrangère, il n'a vraiment rien décidé, car sa décision, suivant l'opinion dont il s'agit, se trouve subordonnée à celle que donne de son côté, sur le même conflit, la législation du pays dont il a désigné la loi interne comme devant être prépondérante, et si le législateur de ce pays, statuant en un sens tout opposé, renvoie la compétence à sa propre loi, c'est sa propre loi qui s'appliquera en vertu du commandement du législateur étranger. On ne peut, dit-on avoir la prétention de mieux protéger ses nationaux qu'elle ne le fait elle-même. Pourquoi non, si elle les abandonne à une loi qui n'a pas été faite pour eux, qui ne convient ni à leur race, ni à leur religion, ni à leurs mœurs ? Pourquoi non si vous avez posé, vous, en attri-

(i) L'abbé. — Du conflit entre la loi nationale du juge saisi et une loi étrangère. - Clunet 4 880. p. 5

buant à la loi nationale, une règle que vous dictait un sentiment supérieur de justice (1) ? ».

D'ailleurs, d'après M. Laine, la théorie du renvoi ne peut résulter que d'une confusion. « Dans le langage du droit international privé, dit-il, le mot loi s'applique * deux ordres de dispositions législatives profondément distinctes. Les unes règlent, dans chaque pays, les rapports juridiques tels que l'état et la capacité des personnes, la forme et la substance des actes, etc. ce sont les lois nationales ou internes, lois aussi nombreuses que les intérêts auxquels elles répondent. Les autres, dans chaque pays, règlent le conflit de lois nationales ou internes avec les lois étrangères de même nature. Ce sont les lois de droit international privé ». « Les lois étrangères à observer dans un pays, en vertu d'une règle de droit international privé reçue dans ce pays, sont les lois de droit interne, non les lois de droit international » (2).

M. Bartin condamne en principe la théorie du renvoi, mais contrairement aux autres adversaires de celle théorie il apporte quelques exceptions à son principe. Il admet que le renvoi est admissible dans les conflits de lois consécutifs aux annexions de territoires et dans los conflits do lois locales.

(i) Laine, La Conférence de la Haye relativement ait Droit international privé. Clunet, 1894, p. 249.

(2) Laine, De l'application des Im Urangètn en France tt en Bel» gique. Clunet, «896.

M. Pillet se déclare également l'adversaire de la théorie du renvoi, et comme d'ailleurs la plupart de ses collègues, il se base justement pour la condamner sur l'argument tiré de la souveraineté nationale que Schnell avait invoqué pour la soutenir. Mais tandis que celui-ci avait en vue la souveraineté nationale du pa3 r s dont il s'agit d'appliquer la loi, M. Pillet parle naturellement de la souveraineté nationale du pays où est né le conflit • a Admettre la théorie du renvoi », dit-il, c'est décider implicitement que sur la question de détermination du statut personnel, la France est liée à la manière de voir d'un pays étranger, l'Angleterre, par exemple, quand bien même cela devrait contrarier les doctrines reçues en France sur la question, et cette idée est absolument contraire à l'égalité respective et à l'indépendance des Etats dans la détermination des règles du droit international » (1).

Enfin, d'après M. Henault, la théorie du Renvoi est critiquable, parce qu'elle accorde aux principes de droit international privé délerminant dans certains pays étrangers le statut personnel par la loi du domicile, une importance qu'ils ne possèdent point. D'après lui : « la loi du domicile n'a pas du tout pour les nationaux à l'étranger le caractère absolu de la loi nationale. C'est un simple expédient destiné à permettre aux nationaux d'un Etat d'agir avec un étranger, sans cesser de se con-

(1) Pillet, Essai d'an système général de solution d>j conflits de lois. Clunet, 1894, p. 72.

former à leur loi. C'est surtout un expédient pour soumettre les étrangers établis dans un pays, à la loi de ce pays ; là est le vrai but ; on se désintéresse des nationaux établis à l'étranger parce qu'on veut, avant tout, soumettre à sa propre loi, les étrangers résidant sur le territoire » (1).

Enfin, une dernière critique de la théorie du renvoi a encore été faite par M. Laine. D'après lui, il ne faut pas craindre de dire, « qu'appliquée avec logique cette théorie serait absurde ». « En effet », si attribuer compétence en telle matière à la loi d'un pays étranger, c'est, de la part du législateur français, s'en remettre au droit international de ce pays pour le règlement du conflit de loi, en cette matière, la règle de droit international dudit pays qui renverra la compétence à la loi française, aura nécessairement le même effet ; à son tour elle saisira le droit international français du conflit. Alors commencera un cercle vicieux duquel on ne sortira jamais. Les juges français et belges en sont sortis, il est vrai, mais comment ? Par une inconséquence. Ils n'ont pas aperçu qu'ils entendaient le renvoi fait à la loi française par les lois bavaroise ou anglaise, autrement qu'ils n'avaient compris l'indication première de l'une ou de l'autre de ces lois par la loi française. Après avoir refusé d'appliquer la loi interne de Bavière ou d'Angleterre, en matière d'état des personnes, bien que

(1) Session de l'institut de droit int., pr. de 1900, Annuaire de r institut de 1900, p. 174.

la loi française le prescrivît, ils ont, déférant au contraire aux lois étrangères, appliqué la loi interne de France. L'inconséquence est flagrante » (1).

Nous avons tenu à citer dans le texte l'opinion d'un assez grand nombre d'auteurs, car la question est d'une importance capitale en droit international privé, et nous craignions de dénaturer par une interprétation personnelle, les doctrines que nous venons d'exposer. Il nous resterait encore un certain nombre de noms à citer, si nous voulions dresser une liste complète des auteurs ayant statué dans le même sens (2). Les arguments des adversaires du renvoi ont parfois une valeur qu'il serait inutile de contester. Il nous reste à examiner comment on peut y répondre et quelle influence ils ont exercé sur la jurisprudence récente.

On invoque tout d'abord la souveraineté nationale qui n'est pas compatible avec l'application d'un principe de droit international privé différent de celui qui est imposé aux juges par la loi du pays où est né le conflit. Mais, ne doit-on pas observer que c'est justement en vertu de ce principe de droit international privé, imposé par la loi du pays où est né le conflit, qu'on est amené à consulter le principe de droit international privé étranger. La loi locale aurait très bien pu soumettre les étrangers sur son

(i) Laine, De l'application des lois étrangères en France et en Belgique. Clunet, 1896, p. 481.

(2) V. Surville et Arthrys, Cours de droit int.pr. t n n 30. Clunet, 4880, p. i88, 1893, p. 536. Despagnet, Précis de droit int. pr. Gierhe, Deutshes Privatrecht, p. 815.

territoire, aussi bien que les nationaux, aux prescriptions de droit interne qu'elle renferme.

Dans une idée de justice et d'équité elle décide au con • traire d'appliquer aux étrangers leur loi nationale. Ce n'est donc qu'en vertu de cette décision librement prise et volontairement acceptée, qu'elle admet la loi étrangère et les principes de droit international privé quelle contient, à régler le conflit, et sa dignité, pas plus que sa souveraineté, ne saurait en souffrir.

De plus, le résultat le plus fréquent de la théorie du renvoi sera justement l'application finale de la loi du pays où est né le conflit et l'on ne saurait comprendre comment la souveraineté nationale de ce pays recevrait une atteinte du fait de l'application de sa propre loi.

Notre savant maître, M. Weiss, a mis ce point parfaitement en lumière : « En vérité, nous avouons ne pas comprendre de pareils scrupules », dit-il, en parlant de la prétendue atteinte portée par le renvoi à la souveraineté nationale, « nous avouons ne pas comprendre en quoi la dignité du législateur italien, par exemple, se trouvera amoindrie par l'application de la loi italienne à l'état et à la capacité d'un sujet anglais, domicilié dans son ressort à l'exclusion de la loi anglaise elle-même. Les règles que le Code civil italien a jugées propres à résoudre les conflits internationaux de législations n'en reçoivent aucune atteinte. Ces règles ont pour objet de concilier les droits de la souveraineté locale et ceux de la souveraineté personnelle de la loi de laquelle ressortit

LA FEMME MARIÉE ANGLAISE EN FRANGE 33t

l'étranger. Mais, dès. que cette dernière ne réclame pas tous les avantages qui lui sont offerts, dès qu'elle s'en remet à la loi du domicile, comme à la plus convenable au litige, dès qu'elle consent à ne pas protéger ellemême son national, le rôle du législateur local n'est pas d'imposer à celui-ci une protection que son propre pays lui refuse. A vrai dire, il n'y a plus de conflit de loi, le conflit est dénoué d'un commun accord. Et, lorsque le juge italien applique au sujet anglais dont les droits sont en suspens devant lui, la loi de son domicile italien, il ne contrevient nullement à l'art. 6 du Code civil ; il lui applique en réalité sa loi nationale, la loi anglaise, puisque c'est cette loi elle-mAme qui consacre le renvoi à la lex domicilii » (1).

La théorie du renvoi n'aboutit donc pas, à notre avis, à une violation de la souveraineté nationale du pays où est né le conflit. Mais, ne peut-on pas aller plus loin et dire, que le refus d'accepter le renvoi est une atteinte portée à la souveraineté nationale du pays dont on décide d'appliquer la loi. Nous serions assez tentés de le croire, avec M. Schnell. Lorsqu'il existe dans un pays des principes de droit international privé, visant une hypothèse particulière, ces principes et les règles qui en découlent, remplacent entièrement à notre sens, les règles de droit interne qui auraient été applicables autrement. Il ne saurait y avoir d'hésitation et l'on ne peut songer à choisir entre la loi interne et la loi externe,

(!) Weiss, Manuel de droit int. pr., 1905, p. 368,

celle-ci sétant complètement substituée à celle-là, dans les cas qu elle prévoit. La solution qu'elle impose est donc la seule admissible et la seule légale ; la meilleure preuve en est que le juge de ce pays, qui est bien à coup sûr le meilleur arbitre de sa loi nationale, ne saurait repousser cette solution pour appliquer la loi interne.

Lorsque la loi d'un pays décide donc d'appliquer dans un cas donné la loi d'un autre pays, qui contient des principes de droit international privé ; par le fait même, ceux-ci s'imposent à elle absolument, et elle ne saurait les écarter pour appliquer la loi interne sans faillir ellemême à son propre principe, car appliquer une loi dans un cas qui ne tombe pas sous son contrôle, ce n est plus appliquer cette loi du tout.

Evidemment, on pourrait arriver à une conclusion différente si, en vertu de la souveraineté nationale, la loi du pays où le conflit est né contenait des dispositions expresses ou même tacites à ce sujet. Si, par exemple, nous avions en France un texte législatif ou une règle tacite bien reconnue, nous disant d'appliquer aux étrangers leur loi nationale : « abstraction faite des principes de droit international privé quelle peut contenir » ; ou « comme elle leur serait applicable s ils étaient domiciliés dans leur pays », il faudrait alors se référer à la loi étrangère interne. Mais outre qu'on ne conçoit pas bien une règle de droit ordonnant pour la solution d'un confllit de lois de supposer ainsi une hypothèse

contraire à celle où il se présente, il nous semble arbitraire et contraire à la souveraineté nationale du pays étranger de repousser les principes de droit international privé qui y sont en vigueur, et de ne pas tenir compte du renvoi que ceux-ci font à la loi du domicile ou à toute autre loi.

Un autre argument important des adversaires de notre théorie est que son application serait la ruine du principe directeur qui doit naturellement dicter dans un pays les solutions qu'il convient de donner aux conflits de droit international privé. On décide en France, dans un sentiment de haute équité, basé en partie sur des considérations sociologiques, d'appliquer dans certains cas aux étrangers leur loi nationale évidemment mieux adaptée à leurs besoins que la nôtre. Si cette loi nationale les soumet à son tour à la loi de leur domicile, la règle française n'en saurait, dit-on, recevoir aucune atteinte. Les partisans du renvoi, observent, il est vrai, qu'on ne peut prétendre mieux protéger les étrangers que ne le fait leur loi elle-même. « Pourquoi non », répond AI. Laine, « si elle les abandonne à une loi qui n'a pas été faite pour eux, qui ne convient ni à leur vie, ni à leur religion, ni à leurs mœurs ? Pourquoi non, si vous avez posé, vous, en attribuant compétence à la loi nationale, une règle que vous dictait un sentiment supérieur de justice » ?

* Il nous semble, au contraire, que la théorie du renvoi conduit à des solutions infiniment plus équitables et

331 DEUXIÈME PARTIE. — CHÀPIT&E lll

beaucoup plus conformes aux lois sociologiques que la théorie adverse.

I^c législateur étranger est seul compétent, dit-on, pour faire les lois qui conviennent le mieux à ses nationaux. Lui seul connaît leur tempérament, leurs mqpurs, leurs aptitudes physiques et intellectuelles. Or, c'est dans la loi interne de son pays qu'il règle leur état et leur capacité en tenant compte de toutes ces considérations. Nous sommes jusqu'ici tout à fait d'accord avec nos adversaires, mais nous leur demandons pourquoi ils s'arrêtent au point le plus important de leur raisonnement, ce qui naturellement en modifie totalement la conclusion. Le législateur étranger est bien le plus compétent, d'après nous, pour connaître les besoins et les aptitudes de ses nationaux et pour déterminer leur état et leur capacité dans la loi interne de son pays, mais il est aussi à notre sens, le plus compétent pour apprécier dans quelle mesure cette loi leur est applicable.

Au contraire, la théorie adverse reconnaît au législateur étranger la plus grande autorité pour faire la loi de ses compatriotes, mais elle lui refuse, immédiatement après, toute compétence pour déterminer les cas où ils seront soumis à cette loi et ceux où ils cesseront de tomber sous son application.

Cette solution nous parait illogique, et contraire d'ailleurs aux nécessités sociales. En effet, c'est une vérité devenue banale que les Anglo-saxons s'expatrient volontiers, qu'ils voyagent facilement et n'hésitant pas à

s établir à l'étranger quand leurs goûts ou leurs intérêts les y poussent.

Il est tout naturel clans ces conditions, qu'ils aient songé à faire régir leur statut personnel par la loi de leur domicile. Par un sentiment bien naturel de patriotisme, l'Anglais tient généralement à conserver sa nationalité britannique, mais il s'acclimate si bien au milieu dans lequel il vit et où il décide de se fixer, qu'il s'accommode aisément des lois qui y sont en usage, et trouve même sans doute un avantage pour ses affaires et ses intérêts commerciaux à faire régir son statut personnel par la loi du pays où il est domicilié. Nous avons vu, en effet, que la facilité des transactions qui résulte de l'application de la loi du domicile au statut personnel de l'étranger est le meilleur argument des partisans de cette théorie. 11 n'y a d'ailleurs qu'à consulter les auteurs anglais pour nous en rendre compte. Bien loin de considérer les principes de droit international privé de son pays, comme constituant un abandon des sujets anglais à l'étranger, Dicey ne nous dit-il pas que d'après lui « la loi du domicile est celle qui correspond le mieux à l'intention présumée des parties » ?

Le Français, au contraire, s'expatrie peu et s'acclimate difficilement dans les autres pays. Il est rare qu'il s'établisse au loin sans esprit de retour dans sa patrie. Il était donc tout naturel de le faire suivre en pays étranger par sa loi nationale. C'est ce que fait d'ailleurs l'art. 3 du Code civil qui garde, au contraire, une ré-

serve prudente sur la condition des étrangers en France, laissant ainsi toute latitude pour la faire régir par leur loi personnelle, ce qui peut naturellement conduire à l'application de règles de droit international privé différentes suivant les pays auxquels ils appartiennent.

Il ne faut d'ailleurs pas trop s'exagérer l'importance que possèdent aux yeux du législateur les considérations d'ordre sociologique, comme le tempérament, les aptitudes personnelles, etc. En Angleterre, où le développement physique doit être normalement plus lent qu'il ne l'est en France, si l'on tient compte de la différence des climats, les hommes peuvent se marier à 14 ans et les femmes à 12 ans. En France où ce développement doit être plus rapide, la loi ne permet aux hommes de se marier qu'à 18 ans et aux femmes à 15 ans. A quoi aboutit la théorie des adversaires du renvoi qui croient si bien respecter mieux que nous les lois de l'anthropologie ; à permettre à une Anglaise, de formation plus tardive, de se marier en France à 12 ans, et à refuser à une Française de formation plus rapide, le droit de contracter mariage avant 15 ans ?

De plus, si on examine de près les arguments qu'on a fait valoir au nom de l'Equité et de la sociologie, à l'encontre de notre système, on constate qu'ils se réduisent tous à une critique de la théorie qui détermine le statut personnel par la loi du domicile. Pourquoi ne pas prétendre protéger les étrangers mieux que leur loi ellemême, nous dit M. Laine, « si elle les abandonne à une

tA FEMME MARIÉE ANGLAISE EN FRANCE 337

loi qui n'a pas été faite pour eux, qui ne convient ni à leur race, ni à leur religion, ni à leurs mœurs » ?

La loi du domicile, nous dit M. Renault, n ? est qu'un simple expédient destiné à permettre aux nationaux d'un Etat d'agir a\ec un étranger sans cesser de se conformée à leur loi. C'est surtout un expédient pour soumettre les étrangers établis dans un pays, à la loi de ce pays ».

Mais, à notre avis, là n'est pas la question. Nous n'avons pas à nous poser en juges des principes de droit international établis dans un autre pays. Le législateur étrahgei* qui à pris grand soin, comme le font remarqua rtos adversaires, d'adapter la loi interne de son pays aux besoins et aux aptitudes de ses concitoyens, a sans doute pris grand soin également, comme nous l'avons fait remarquer plus haut, d'établir des règles de di 4 oit irtternatioiiai privé, en rapport avec leurs goûts, leur tempérament et leurs intérêts. Encore une fois, c'est empiéter sur la souveraineté de son pays que de lui reconnaître toute autorité sur le premier point, et de lui refuser toute compétence sur le second.

Monsieur Lâbbé a été jusqu'à dire : « L'attitude prse est beaucoup plus noble et rationnelle quand un législateur, ne croyant pas juste de faire peser inexorablement le même nivèâU sur tous les plaideurs, sans égard à leur nationalité fait des distinctions et, à chaque nature de litige ou de question déclare impérativement la loi applicable. Il n'abdique pas, il se prononce. IÎ ne prétend

pas à une compétence universelle, pour la solution des difficultés ; toutefois, il ne cesse en aucun cas de diriger les juridictions qui relèvent de lui en leur inspirant, non une décision de hasard et de rencontre, mais une décision raisonnée découlant d'un principe par lui posé d'une façon intelligente et scientifiquement motivée ».

Mais il nous semble bien au contraire que ce sont les adversaires du renvoi qui aboutissent à des décisions de hasard et de rencontre puisque, sans distinguer suivant i

les principes de droit international reconnus dans le |

pays de l'étranger ils lui imposent l'application de sa loi nationale interne à laquelle il a été le premier à renoncer par le fait d'un établissement dans un autre pays.

La décision est, à notre avis, beaucoup mieux raisonnée et scientifiquement motivée quand, tenant compte des principes de droit international privé reconnus dans le pays de l'étranger, le juge français lui applique la loi que le juge étranger aurait lui-même appliquée et lui rend ainsi la même justice qu'il aurait reçue dans son propre pays.

Ceci nous amène à un troisième argument en faveur du renvoi qui nous semble d'une importance capitale. Nous avons exposé jusqu'ici des considérations d'ordre juridique et social, nous allons étudier maintenant un argument qui résulte, d'une part, de nécessités pratiques et se base, d'autre part, sur l'esprit même et la raison d'être du droit international privé.

En acceptant la théorie du renvoi, nous arrivons, comme nous venons de le dire, à donner au conflit né dans notre pays une solution identique à celle que lui aurait donnée le tribunal étranger. Nous supprimons ainsi, dès l'origine, la source de tout autre conflit sur la môme question, dans le cas où l'affaire serait un jour portée devant la juridiction du pays national de l'étranger. Il faut, en effet, prévoir celte hypothèse qui est susceptible de se produire souvent, soit que l'étranger ait laissé des biens dans son pays d'origine et que des tiers essayent d'y obtenir un jugement en leur faveur, soit que l'étranger, par suite de circonstances imprévues retourne un jour dans sa patrie et que la validité d'un acte ou d'un contrat conclu dans notre pays, soit alors contestée devant ses juges. Il y aura coïncidence entre les décisions des tribunaux des deux pays, si le renvoi a été admis ; au cas contraire, les deux jugements seront en sens inverse. Supposons, par exemple, une femme anglaise âgée de 14 ans, et qui domiciliée en France veut y contracter mariage. Si nous admettons le renvoi, nous déciderons que cette femme, n'ayant pas d'après la loi française l'âge requis pour se marier doit attendre encore un an. Si l'affaire est un jour portée devant les tribunaux anglais, leur solution sera identique et tout conflit sera évité. Si, au contraire, nous refusons d'admettre le renvoi, nous déclarerons cette femme anglaise domiciliée en France, capable d'y contracter mariage,

conformément aux dispositions de sa loi nationale interne qui fixe à 12 ans l'âge de la nubilité des femmes, tandis que les tribunaux anglais lui refuseront cette capacité qui ne lui est pas reconnue d'après les dispositions du Code civil sur le mariage. Il en résultera donc que cette Anglaise sera considérée comme valablement mariée en France, parce que d'après la loi anglaise, le mariage est permis aux femmes à 12 ans, tandis que son mariage sera considéré comme nul en Angleterre, parce que d'après la loi française, les femmes ne peuvent se mai'ier avant 15 ans. On conviendra que le résultat est tout au moins étrange, étant donné que le droit international privé fcst destiné à prévenir autant que possible les conflits de lois et à résoudre ceux dont il n'aura pu eitipechci* la naissance ! En appliquant la doctrine de nos adversaires, il en deviendrait, au contraire, uite .source perpétuelle. AI. Weiss l'a parfaitement démontré : « Il y a lout avantage », dit-il, « pour le pays du renvoi, à et; que ses juges, en appliquant la fax domicilii statuent comme 1 aurait fait la Juridiction nationale de l'étranger, si elle avait été saisie du litige ; par là, on garantira à leur sentence, en pays éti*angci\ l'dxequatur dont elle aura presque toujours besoin pour sortir ses effets et loti étouffera dans Fœiif un nouveau conflit prêt à éclore. N'est-ce pas d'ailleurs le but inèmd du droit iriterntklionnl lu'ivé que d'assurée aux rorttestation* qui multutit aux prises deux ou plusieurs lois différentes,

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une solution toujours la même, quel que soit le lieu dans lequel elles se produisent » (1) ?

Il reste cependant une grosse objection à la théorie du renvoi, à laquelle nous n'avons pas encore répondu et qu'il nous faut maintenant examiner. Elle a été très bien formulée par M. Laine, dont nous avons cité plus haut les arguments. Elle consiste à dire que l'application de la théorie du renvoi aboutit à un cercle vicieux dont on ne peut sortir que par une inconséquence. Du moment qu'un juge, à qui la loi de son pays ordonne d'appliquer à un conflit une loi étrangère, doit se conformer aux principes de droit international privé que contient cette loi étrangère et accepter le renvoi qu'ils font, parexemple, à la loi du domicile, il devrait logiquement rechercher également dans cette loi du domicile, c'est-à-dire, par hypothèse, dans sa loi à lui, quels sont les principes de droit international privé applicables au conflit à résoudre. Il en résulterait un second renvoi à la loi nationale de l'étranger qui renverrait à son tour une autre fois à la loi du domicile et, ainsi de suite, sans qu'il soit possible de trouver une loi définitivement applicable. Le^ partisans du renvoi n'ont pu, dit-on, sortir de ce cercle vicieux que par une inconséquence. Ils prétendent que la loi étrangère que leur loi décide d'appliquer est la loi externe de droit international privé, mais ils considèrent que la loi du domicile à laquelle renvoie celte

(0 Weiss, Manuel de droit inl. j>r. t 1905, p. 370.

elle obligerait le juge à rendre une décision où l'étranger serait considéré comme domicilié dans son pqys, alors que justement il ne l'est pas ; mais elle se comprend parfaitement et doit môme, à notre avis, se présumer dans une législation qui règle le statut personnel d'après la loi du domicile, car on ne comprend pas comment la loi nationale de l'étranger, seule compétente pour apprécier son état et sa capacité, après avoir établi cette règle, entendrait voir le statut personnel de son national déterminé à nouveau par des principes de droit international privé différents des siens.

Il nous faut reconnaître cependant que des juridictions comme celle de l'Angleterre, déterminant le statut personnel d'après la loi du domicile, ont parfois admis le renvoi de la loi du domicile à la loi nationale.

Mais, comme le fait très bien remarquer le savant professeur anglais M. J.-P. Bato, dans ses « Notes sur la doctrine du Renvoi » (1), les décisions sont trop contradictoires pour que le droit anglais puisse être considéré comme ayant accepté ou répudié dune manière positive, la théorie du renvoi en général. Xous citons en note les principaux cas où les tribunaux anglais aient eu à se prononcer sur la question au cours du xix e siècle (2).

[i) J.-P. Bnte, Notes on the doctrine of Renvoi (Stevens et Sons.London, 1904)

(2) Collier v. Rivaz (Prérogative Court of Cantcrbury, 4841. 2. Cur., p. 855). Maltas y. Maltas(I844. 1. Robert, p. 67). Frère v. Frère (1847. 5. Notes of Cases, p. 593). Brenner v. Freeman, 1856, in the Prérogative Court of Canterbury. Deane, p. 199-1857, in the Privy Council 10

Quant à la doctrine, elle est plutôt en Angleterre, favorable au renvoi. M. William s'exprime ainsi : « En disant que c'est la loi du domicile du défunt qui régit sçi succession, nous n'entendons pas toujours par là la loi commune, mais, dans certains cas, la loi spéciale que lp législation de l'Etat rend applicable aux étrangers qui y meurent domiciliés et qui n'est pas applicable aux indigènes ». m

M. Westlake, dans la 3 e édition (1890) de son trealiae ^

(a), section 89, déclare : <c La loi d'un pays étranger qui, |

dans certains cas, peut s'appliquer à un testament, comprend les principes de droit international privé en usage dans ce pays, de sorte que si un testament était conformément à ces principes, considéré comme valable parce que exécuté dans la forme de n'importe quelle autre loi, comme, par exemple, la lex loci actus, ou la loi nationale du testateur, ce testament serait considéré comme conforme à la loi du domicile bien qu'exécuté dans une autre forme que celle prévue par la loi interne du pays de ce domicile ».

Enfin, M. Dicey, dans son ouvrage remarquable sur les Conilicts o\ laws, est d'avis que « lorsqu'une règle de droit désigne un pays étranger, par exemple l'Italie,

Moo. P. C, p. 374. Crookenden v. Fiillcr (i859. 1. Siv. et T., p. 441). Laneuville ▼. Ànderson (iSèo. 2. Sw. et T. at. pp. 38-39). In the goods of luigi Bianchi (1862. 3. Sw. T., p. 16). In the good» of LacroUt (t$77. 2. P. D., p. 96). In re Trufort (1887. 36. 1b. P t , p. 600). Abdul- Messih v. Farra (1888. 13. A. C, p. 431. In the goods of Brown Seyuard (1894. 70. l.'J, N. S., p. 8(1),

comme étant le pays dont la loi est applicable aux cas en question, en d'autres termes, décide que le cas doit être jugé conformément à la loi italienne, le terme « loi italienne », à moins que le contraire ne soit expressément prouvé, signifie le principe ou la règle de droit que les tribunaux italiens appliqueraient au cas en question. La règle est, en effet, que les tribunaux anglais doivent se référer à la loi quelle qu'elle soit, qui serait appliquée par les tribunaux italiens » (1).

Remarquons toutefois que les cas visés par les deux premiers de ces auteurs se réfèrent à des questions de dévolution, de succession et de validité de testaments, et ne parlent pas de l'état et de la capacité des personnes en général. Quant à M. Bâte, il considère que la Doctrine du Renvoi n'est certainement pas en harmonie avec les principes du droit anglais. Il dit, en effet, que lorsque la loi anglaise, conformément à ses règles de droit international privé, décide que l'application d'une loi étrangère doit être faite à un cas donné, on ne peut prendre en considération des systèmes différents de droit international contenus dans cette loi, et que par conséquent, il faut appliquer la loi étrangère purement interne. Il ajoute plus loin : « la loi anglaise ne prétend pas abdiquer en faveur d'une loi étrangère, ni résoudre le problème exactement de la même façon que l'aurait fait le juge étranger ». Mais, il reconnaît cependant une exception à cette règle en matière de succession mobi-

(1) A. V. Dicey, Conflict of Laws, p. 77.

Hère et de testament, rendarit ainsi, dans ces hypothèses, une solution semblable à celle proposée par les auteurs que nous avons cités plus haut.

§ 2. — Jurisprudence défavorable au renvoi

Les très vives critiques adressées à la théorie du renvoi, par des jurisconsultes d'une autorité incontestable, ont produit dans notre jurisprudence qui semblait si bien fixée en sa faveur une certaine hésitation et un revirement, dont on ne saurait nier l'importance.

Le tribunal de la Seine rendit en 1893 (1) un jugement contraire à ses décisions antérieures. Il déclara, en effet, qu'une femme mariée anglaise, dont la capacité devait naturellement être déterminée par sa loi nationale, ne pouvait se prévaloir du renvoi que la loi anglaise faisait à la loi du domicile, en l'espèce la loi française pour échapper à la responsabilité qu'elle avait encourue en France par le fait d'un contrat qu'elle y avait conclu sans l'autorisation de son mari.

Ce jugement est, à notre avis, d'autant plus critiquable qu'il ne tient aucun compte de ce fait que les époux, avant de se marier en France, avaient formellement adopté le régime français de communauté. Or, nous savons que les parties ont pleine liberté pour le choix (Je leurs conventions matrimoniales, dans la mesure où

(\) Seine, 10 février 1893. Clunet, p. 530.

elles ne contreviennent pas aux restrictions que leur loi nationale peut leur imposer à ce sujet. La loi anglaise autorisant sans réserve les sujets britanniques à adopter le régime de biens qui leur convient le mieux, il ne pouvait y avoir de doute, que tant d'après la loi anglaise que d'après la loi française, les biens et lès intérêts pécuniaires des époux devaient être régis par les articles du Code relatif au régime de communauté. Le tribunal nous semble donc avoir commis une erreur en disant que le fait, par les parties, de s'être mariées sous le régime français de communauté n'avait pas rendu la femme sujette à la loi française relativement à sa capacité, et en ajoutant qu'une femme étrangère qui adopte un régime matrimonial français n'en reste pas moins soumise à sa loi nationale.

Nous n'en voyons vraiment pas la raison, puisque sa loi nationale dit positivement le contraire.

En dehors de toute considération résultant du refus du tribunal d'accepter le renvoi, nous ne trouvons donc pas cette décision bien probante, car elle ne se comprendrait que s'il s'était agi d'une femme française, qui, en raison de l'article 6 du Code civil n'aurait pu modifier sa capacité par l'adoption d'un régime étranger.

En 1897, la Cour d'appel de Paris a décidé qu'un légataire universel, qui acceptait la succession d'un Anglais, domicilié en France, n'était pas indéfiniment responsable du passif de cette succession, comme il l'aurait été d'après la loi française, mais l'était seulement

La Femme mariée anglaise en France 349

jusqu'à concurrence des biens reçus par lui conformément à la loi anglaise interne (1).

La même année, le tribunal de Libourne rendait un jugement dans le même sens (2) et le tribunal de la Seine adoptait la même solution (3). Celui-ci confirmait encore cette décision quelques mois plus tard en déterminant l'étendue de la capacité d'une femme mariée anglaise par sa loi nationale interne (4).

Toutefois, nous pouvons observer que dans les arrêts ci-dessus, la question du renvoi n'a pas été soulevée. Les juges se sont contentés d'affirmer que le statut personnel devait être gouverné par la loi nationale de l'étranger.

Au contraire, le tribunal de Dieppe a formellement déclaré repousser la doctrine du renvoi dans un jugement rendu par lui le 2 avril 1896.

Dans sa session de Xeufchfttel en 1900, l'Institut de Droit international suivit d'ailleurs la même orientation que la nouvelle jurisprudence française. L'article suivant y fut adopté : « Quand la loi d'un Etat règle un conflit de lois en matière de droit privé, il est désirable qu'elle désigne la disposition même qui doit être appliquée à chaque espèce et non la disposition étrangère sur le conflit dont il s'agit ».

(i) Ruel v. de Cuellar. Paris, 1800. J. D. T. P., 1897, p. 165. (•2) Libourne, 26 mars 1896. Clunet, 1897, p. 1(M.

(3) Seine, 14 novembYe 1890. Clunet, 1897, p. 537.

(4) Seine, 9 janvier 1897. Clunet,. 1897, p. 539.

350 DKL'XIÈME PARTIE. — CHAPITRE III

Enfin, tout récemment, le 1 er août 1905, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt défavorable au renvoi, dont l'importance est encore accrue par l'autorité dont jouissait au Palais M. de Boislisle qui présidait l'audience de ce jour (I).

Il s'agissait de l'appel qu'avait interjeté Madame Veuve Samory, d'un jugement rendu par le tribunal civil de Melun, le 27 mai 1903, décidant que la succession mobilière de M. Samory, décédé en France, serait régie par la loi de la Louisiane, son pays d'origine.

Voici, choisis parmi les plus importants, quelquesuns des motifs invoqués par la Cour :

« Considérant que les lois de droit international privé sont essentiellement territoriales ; que la détermination de la condition des étrangers dans chaque pays rentre dans le pouvoir souverain de l'état de ce pays ; que les lois édictées pour cet objet n'ont aucune répercussion hors du pays ; mais que réciproquement les lois étrangères n'y peuvent porter atteinte ; qu'il n'est au pouvoir d'aucun Etat d'en imposer l'application aux autres» mais qu'il n'a pas à subir chez lui l'application des lois différentes de même nature existant à l'étranger ;

« Considérant qu'en vertu d'une règle générale déduite par l'interprétation des dispositions de l'article 3 du Code civil rapprochées de l'article 13, la succession d'un étranger domicilié de fait en France est réglée par

^1) Cour d'appel de Paris, i cr août 1903 (Gazette des Tribunaux du 21 décembre 4905).

sa loi nationale, s'il n'a pas été admis à la jouissance des droits civils ; que pour n'avoir pas été consacrée par un texte, cette règle ne laisse pas d'être certaine et absolue ; que la loi à laquelle elle se réfère est celle qui constitue la loi interne du pays de l'étranger qui régirait sa succession si elle était ouverte dans ce pays, à l'exclusion des dispositions particulières de droit international privé qui peuvent avoir été édictées dans ce même pays, pour le cas où Vun de ses citoyens aurait établi son domicile ailleurs ; qu'ainsi qu'on vient de le dire, de semblables dispositions tant qu'elles n'ont pas été consacrées par une convention internationale, ne sont susceptibles d'aucune application en dehors du territoire pour lequel elles ont été faites... », etc. ; la Cour appliqua donc la loi interne de la Louisiane.

Il nous semble qu'aucun texte ne peut mieux justifier certains des arguments que nous avons opposés dans ce chapitre aux adversaires du renvoi.

Nous avons dit, en effet, que pour refuser d'admettre le renvoi que la loi nationale d'un étranger fait à la loi du domicile, il faudrait au moins une disposition expresse ou tacite, décidant que le statut personnel de l'étranger devrait être déterminé par sa loi nationale telle qu'elle lui serait applicable s il était domicilié à V étranger, ou intimant au juge l'ordre de ne pas tenir compte des principes de droit international privé contenus dans la loi nationale de V étranger ; dispositions étranges en

3o2 DEUXIÈME PARflE. — CHAPITRE ill

vérité, et qu'on ne Verrait qu'avec étonnement dans un texte de loi. Or, c'est précisément en présumant l'existence d'une disposition tacite de ce genre que la Cour de PaHs a pu arriver â Repousser le renvoi dans son ai*rêt du 1* août 1905. Leâ termes dont elle se sert ne peuvent nous laisser aucun doute à ce sujet : « Considérant que la loi à laquelle elle (la règle de droit international privé français) se réfère, est celle qui constitue la loi interne du pays de l'étranger qui régirait sa succession si elle était ouverte dans ce pays (ce qui justement n'avait pas lieti) à Vexclusion des dispositions particulières de droit international privé qui peuvent avoir été édictées dans ce même pays, pour le cas où ïun de ses citoyens aurait établi son domicile ailleurs (ce qui était précisément le cas)... Qu'ainsi qu'on vient de le dire, etc.

On le voit là, par un exemple frappant : pour repousser le renvoi que la loi nationale fait à la loi du domicile, il faut supposer une hypothèse inverse à celle du litige qu'on a justement à résoudre et faire abstraction des éléments qui sont là source même du conflit.

Il est à souhaiter* qUe l'affaire ci-dessus soit soumise à la juridiction de notre Cour suprême, dont le rôle est de tracer la route â suivre dans les cas d'interprétation particulièrement difficile et dont la jurisprudence est jusqu'à ec joui* bien fixée en faveur du renvoi ; en attendant que les différents États adoptent dans des conven-

tions internationales dont le besoin se fait grandement sentir, une règle unique et équitable pour la solution de tous les conflits internationaux.

BIBLIOGRAPHIE