CHAPITRE II

Principes de droit international privé anglais, relatifs à l'état et à la capacité des sujets anglais à l'étranger.

Nous avons examiné en premier lieu les principes couramment admis dans notre pays, pour la solution des conflits de lois relatifs à l'état et à la capacité des étrangers en France.

C'est en effet à eux que le juge français doit se conformer en vertu de la souveraineté territoriale, et un étranger ne saurait naturellement réclamer l'application de sa loi personnelle, s'il ne prouve tout d'abord que c'est justement à elle que les principes de droit international privé français ordonnent de se référer.

Mais l'étranger, soucieux de ses intérêts, se préoccupera naturellement de savoir si la solution qui lui est imposée par la loi française pour la détermination de sa capacité et le règlement de ses intérêts, sera reconnue comme valable, dans son pays. Des difficultés peuvent en effet y surgir, relativement aux transactions accomplies par lui en France. Un procès peut lui être intenté devant ses juges nationaux. Ceux-ci devront appliquer

âOâ DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE 11

au conflit les principes de droit international privé, reconnus dans leur pays et si la solution qui leur est imposée est contraire à celle adoptée en France, il pourra en résulter pour l'étranger un grave préjudice et de nombreuses difficultés.

Il y a donc, pour nous, un intérêt considérable à étudier les principes de droit international privé anglais relatifs à l'état et à la capacité des sujets anglais en France, et à signaler les conflits qui pourront en résulter avec la loi française.

Pas plus en France qu'en Angleterre nous ne trouvons un texte de loi relatif à la question qui nous intéresse. Il faut donc nous en rapporter aux théories de la doctrine et aux arrêts de la jurisprudence sur celte matière.

D'après une opinion couramment admise en France, les conflits de lois relatifs à l'état et à la capacité des personnes sont réglés dans les pays anglo-saxons, par la loi du domicile. Certains auteurs, dont M. Laine, le distingué professeur de la Faculté de Droit de Paris, ont toutefois contesté l'exactitude de cette opinion, ou ont déclaré en tous cas, ne pouvoir l'admettre sans réserves. M. Laine fait valoir des arguments historiques à l'appui de sa thèse. Lorsque les tribunaux anglais eurent à se prononcer sur des questions de conflits de lois, c'est-à-dire au xvm* siècle, ils eurent le choix d'après lui, entre deux systèmes qui existaient à cette époque sur la théorie des statuts ; le premier réglait ces

conflits d'après la loi du domicile, c'était celui de d'Argentré ; le second préconisé par Ulric Huber et les deux Voët, consacrait le principe de la territorialité des lois, tempéré par la facilité laissée au juge d'appliquer par courtoisie à l'étranger sa loi nationale si cela ne devait pas aboutir à léser un intérêt national.

Il s'agit de trouver à quelle doctrine les tribunaux anglais ont entendu se rallier. Or, la jurisprudence s'est pendant longtemps montrée assez flottante sur le point qui nous occupe. D'où la difficulté pour nous d'en tirer une conclusion certaine. C'est en 1753, que nous trouvons le premier arrêt anglais portant sur une question de Droit international privé. Il décida que c'était d'après la loi française qu'il fallait déterminer l'âge auquel deux sujets anglais pouvaient contracter mariage en France. Cet arrêt semble donc s'inspirer de la doctrine de la territorialité des lois. Il fut d'ailleurs suivi en 1804 par un second jugement donnant la même solution ou Lord Eldon décidait qu'il fallait déterminer l'âge auquel une personne pouvait valablement contracter d'après la lex loci contractus (1). Ce serait donc le système hollandais qui fut à l'origine adopté en Angleterre. D'autre part, le droit international privé anglais faisant partie du droit coutumier et suivant toutes les variations de la jurisprudence, il est impossible, dit-on, d'établir comme principe absolu que les conflits de lois

(1) Maie v. Roberts 3 Esp. 163

relatifs à l'état et à la capacité sont réglés en Angleterre conformément à la loi du domicile, malgré les décisions plus récentes adoptant cette solution.

Il nous semble pourtant que la théorie de la détermination du statut personnel par la loi du domicile est solidement établie aujourd'hui chez nos voisins. Les jugements que nous allons maintenant étudier sont presque tous unanimes en ce sens, et nous ne saurions trop insister sur la très grande autorité- qui doit être reconnue à la jurisprudence anglaise, car ses décisions ont un poids encore plus considérable que chez nous, étant donné le caractère routumier du droit anglais et l'imposante du case law en Angleterre.

C'est eji 1831, à notre connaissance, que nous trouvons le premier arrêt anglais déterminant la capacité d'une personne d'après la loi de son domicile. Une femme d'origine anglaise avait épousé un français en 1844, alors que la législation anglaise ne considérait pas ce fait comme suffisant pour lui faire perdre la nationalité britannique, elle avait son domicile légal en France, mais avait fait un contrat en Angleterre relativement à des bjens qui étaient situés dans ce pays. Elle nia la validité de son engagement en se basant sur ce fait, qu'elle avait conservé en se mariant sa nationalité d'origine. Elle réclama donc l'application de sa loi nationale, qui, à cette époque, comme nous Pavons vu dans notre l n partie, lui refusait toute capacité de contracter. Mais le tribunal déclara son contrat valable

parce que, d'après la loi de son domicile, c'est-à-dire la loi française, elle était capable de le conclure (1).

Un jugement de 1866, se référa également à la loi du domicile pour régler la dévolution de biens situés en Angleterre et dépendant d'une succession ouverte en Portugal (2).

Mais c'est surtout la Cour d'appel de Londres qui posa en 1877, le principe de l'application de la loi du domicile à la solution des conflits internationaux, en des termes particulièrement précis et de la façon la plus affirmative. Voici de quels arguments elle appuyait son jugement :

« C'est un principe de droit bien établi que les questions de capacité personnelle à conclure un contrat de quelque nature qu'il soit doivent être déterminées par la loi du domicile. On prétend, il est vrai, que cette règle ne doit pas s'appliquer au mariage, et qu'un mariage, valable d'après la loi du pays où il est célébré, doit être considéré comme valable partout. Ceci n'est pas à notre avis une interprétation exacte de la loi. Les lois d'un pays où un mariage est célébré, doivent seules régler les questions de forme relatives à la célébration du mariage ; mais pour le mariage, comme pour les autres contrats, la capacité des parties doit dépendre de la loi de leur domicile », etc. (3).

(1) Guepratte v. Young 4 de G. et Sin. 217.

(2> Doglioni v. Crispin. 1866. L. N. i H. L. 301.

(3) Sottomayorv. de Barros 1877, 1. P. D. (G. A.) 1,5 per Curiam.

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On ne saurait être plus précis ni poser une règle plus absolue.

Quelques années plus tard, un arrêt rendu par le jug.> Stirling continuait la jurisprudence si nettement consacrée par la Cour d'appel.

Une femme anglaise, domiciliée en Angleterre et mineure d'après sa loi nationale, avait fait en France, devant un notaire, un contrat de mariage conforme à nos lois avec son futur mari français. Le juge Stirling qui eut à se prononcer dans cette affaire, annula le contrat parce que la femme l'avait conclu lorsqu'elle était anglaise et domiciliée en Angleterre dont la loi ne permettait encore en aucun cas aux mineurs de faire un contrat de mariage valable (1).

De même, en 1888, on décida de déterminer la capacité d'une femme Irlandaise domiciliée en Irlande, à faire un contrat de mariage avec son futur mari Écossais, domicilié en Ecosse, d'après la loi du domicile de la femme, c'est-à-dire, d'après la loi irlandaise (2).

Les jugements récents sont restés fidèles à ce principe.

En 1892, le cas de le Mesurier v. le Mesurier a été jugé en ce sens.

En 1900, un mariage entre oncle et nièce, tous deux israélites et domiciliés en Angleterre, fut annulé par un

(1) In re Cook's trusts f>6 L. J. Ch. 637.

(2) Cooper v. Cooper 13 A pp. Cas. 88.

Iribunal anglais, bien que le mariage fut valable, à lu fois d'après la loi juive et d'après la loi du lieu de célébration (1).

Enfin en 1904, dans l'affaire Bozelli, le même principe fut une fois de plus consacré (2).

Il ne faudrait pas cependant admettre la règle qu'il établit, absolument sans restriction. D'abord, la jurisprudence n'est pas absolument unanime sur la question.

Quelques jugements assez rares d'ailleurs, ont préféré déterminer la capacité personnelle d'après la lex loci contracius. C'est ainsi qu'un jugement rendu en 1860, par Sir Creswell-Creswel applique très positivement à un cas de ce genre la loi du pays où le contrat a été conclu (3). En 1858, il avait été jugé qu'une clause de resiraint on anticipation annexée à un legs, dans un testament anglais était valable à rencontre d'une femme mariée bien que la loi de son domicile ne reconnut pas la validité d'une semblable clause (4). (Remarquons toutefois que le second arrêt ne vise pas une question de capacité et que ces deux décisions sont anciennes). Ensuite, il y a une exception certaine à l'application de l a loi du domicile en ce qui concerne les immeubles. Ceuxci sont toujours régis par la lex rei silus. La doctrine et la jurisprudence anglaises sont d'ailleurs unanimes

(i) In re de Wilton 2Ch. 481-69. L. J. Ch. 717.

(2) re Rozellis seulement 112 L. T. R., 4;ii.

(3) Simonin v. Maillac 2 S. and T. 67.

(4) Peillon v. Brooking 25 Beav. 218.

sur ce point et l'on ne rencontre pas chez nos voisins les mêmes controverses qu'on trouve à ce sujet chez les auteurs français (1).

Abstraction faite des immeubles, la doctrine se prononce généralement aussi en faveur de l'application de la loi du domicile, mais elle se montre plus réservée que la jurisprudence.

La théorie de la loi du domicile a pour elle des autorités telles que Westlake et Dicey.

Le premier émet bien quelques doutes sur la question de savoir quelle loi doit déterminer l'âge de la majorité légale, mais il décide en principe, qu'en Angleterre le statut personnel est régi par la loi du domicile à l'exclusion de la loi nationale.

Dicey justifie l'application de la loi du domicile par un argument qui a, en effet, une grande force en Angleterre et en Amérique, mais qui n'aurait plus la même valeur chez nous. Il dit que le domicile peut déterminer les droits civils sans distinction de cas, tandis que la nationalité ne peut pas être considérée comme un critérium lorqu'on l'applique aux sujets de nations telles que l'Empire britannique ou les Etats-Unis, qui sont composées de plusieurs pays.

D'ailleurs, d'après Dicey, la loi du domicile est celle

{{) V. Wesliake, A treatise on privatc int. lato., 3 e édit., p. 189. Dicey. Le statut personnel anglais ou la loi du domicile envisagée comme branche du droit cinglai* (traduit par Stocquart), 1, p. 258. Foote, A concise treatise on private international jurisprudence, 2 e édil., p. 193.

qui correspond le mieux à l'intention présumée des parties et ce principe s'appliquerait en tous cas, d'une façon absolue au mariage et aux contrats qui s'y rapportent.

Dicey pose en effet la règle suivante : « Sous réserv° des exceptions ci-dessous mentionnées, un mariage est valable quand chacune des parties a, conformément à la loi de son domicile respectif, la capacité nécessaire pour épouser l'autre et si, au moins l'une des conditions de forme suivantes est remplie »...

Nous pouvons, sans inconvénient passer sous silence les conditions de forme.

Les exceptions se réfèrent aux mariages considérés comme incestueux par la loi des pays chrétiens, aux mariages des membres de la famille royale célébrés contrairement aux dispositions du Royal Marriage acl. 12 Geo. III ch. 11, et aux mariages entre personnes qui sont toutes deux considérées comme incapables de se marier, par la loi du pays où le mariage est célébré. Tous ces mariages d'après Dicey, doivent être regardés comme nuls en Angleterre, même s'ils sont valables d'après la loi du domicile des parties.

On le voit, ces exceptions ne sont pas de grande importance et les hypothèses qu'elles visent ne sont pas susceptibles de se présenter fréquemment.

En ce qui concerne les conséquences du mariage sur les meubles des époux, Dicey pose la règle suivante :

« Lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage, les droits mutuels de chaque époux sur les meubles de l'autre,

soit existant au jour du mariage, soit acquis par la suite, en un mot le régime matrimonial est déterminé en principe, par la loi du domicile du mari, au jour du mariage sans qu'il y ait à se référer à la loi du pays :

1° Où le mariage est célébré ;

2° Où la femme était domiciliée au jour de son mariage ».

Quand il y a un contrat de mariage, les termes de ce contrat déterminent les droits des époux relativement j tous les biens mobiliers existant au jour du contrat ou acquis par la suite, et les époux ont pleine liberté pour le choix de leur convention matrimoniale (1). Enfin, la capacité de la femme mariée à aliéner des meubles et à faire un testament de biens mobiliers dépend également d'après lui de la loi de son domicile.

Mais si Dicey semble admettre presque sans restriction le principe de l'application de la loi du domicile, en ce qui concerne le mariage et les contrats qui s'y rapportent, il se montre plus hésitant sur le point de savoir quelle est la loi qui doit déterminer la capacité d'une personne à faire un simple contrat pécuniaire mercantile conlracl (prêt, vente, etc.) et la lex loci contractile paraît en ce cas avoir ses préférences. Ainsi, il est d'avis que la capacité de la femme mariée à contracter dépend plutôt de la lex loci contrat lus. S tory et quelques autres auteurs se rangent d'ailleurs à cet avis.

(1) Dicey, Cunflict of laws, 1896, p. 648.

Enfin, M. Foote et M. Matthews adoptent la théorie de la lex domicilii en ce qui concerne les droits des époux et ils déterminent la capacité de la femme mariée à contracter d'après la loi du domicile matrimonial.

Mais d'après eux, les questions de majorité et de minorité dépendraient de la lex loci contraclus.

Tel est l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence en Angleterre. Il nous semble vraiment qu'on peut conclure de tout ce qui précède que si l'application de la loi du domicile aux confllits de lois relatifs à l'état et à la capacité n'est pas un principe absolu du droit anglais, c'est du moins à l'heure actuelle une règle assez solidement établie pour que nous acceptions de reconnaître son existence. Il nous reste maintenant à examiner les conséquences qu'elle peut avoir dans notre pays. Ce sera l'objet de notre dernier chapitre.