INTRODUCTION

La loi du 13 juillet 1907 « sur le libre salaire de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du ménage », comprend, comme son titre l'indique, deux parties bien distinctes.

La première (art. 1 à 6 et 11), de beaucoup la plus importante par l'innovation qu'elle réalise, accorde à la femme mariée de larges pouvoirs d'administration et de disposition sur les produits de son travail personnel.

La seconde (art. 7 à 10 et 11), s'appliquant à toutes les femmes mariées et non plus seulement à celles qui travaillent, ne fait que sanction-

Deschamps me

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ner, par une procédure simple et rapide, l’obligation existant déjà pour chacun des époux de contribuer aux charges du ménage.

Nous laisserons de côté cette seconde partie, pour nous occuper uniquement de la première, mais en tant seulement qu’elle s’applique aux femmes mariées commerçantes.

ll est hors de doute que la femme mariée commerçante doive bénéficier du régime institué par la loi du 13 juillet 1907, dont le domaine d’application s'étend en effet, d’une façon générale, à toutes les femmes mariées exerçant une profession personnelle. (Arg. art. 1, al. 1 et 4, loi du 13 juillet 1907.)

Les rapports de MM. Guillier (1) au Sénat et

1. Officiel. Sénat. Annexes 1907, n° 77, p. 55, 1° colonne. « La loi protégera toutes les femmes laborieuses sans exception. Qu’elles soient ouvrières, employées, professeurs, artistes, écrivains, commerçantes ouartisanes, du moment qu'elles exercent une profession et se livrent à un travail séparé de celui du mari, elles peuvent se constituer une sorte de pécule réservé sur les produits de leur travail.

Certains économistes ne vont pas dans cette voie, aussi loin que votre commission.

Us font une exception pour la femme commercçante, qu'ils excluent du bénéfice de la réforme. Nous estimons, au contraire, que la femme, qui déploie son activité hors du ménage,en vue de lui procurer des ressources, doit pouvoir conserver le produit de ses efforts, quelle que soit la sphère dans laquelle elle évolue... Convient-il de faire une distinction entre l’établisse-

sen 5) — Violette (1) à la Chambre des députés sont d’ailleurs formels à ce sujet.

Mais l'extension de la réforme aux femmes mariées commerçautes ne fut point sans rencontrer une certaine résistance.

A la Société d'études législatives, M. Thaller s’y déclara résolument hostile. Elle devait dans l’opinion de l’éminent jurisconsulte susciter d’inex-

tricables difficultés.

ment de commerce qui, grâce à l’habile gestion dela femme, a pris un certain développement et le modeste atelier dans lequel elle travaille seule ou avec l’aide d’un personnel restreint?

D'autre part, dans les bénéfices commerciaux, comment faire la part du capital engagé et celle du travail ?

C’est pourquoi nous mettons les gains réalisés dans l’exploitation d’un fonds industriel ou de commerce surla même ligne que les salaires proprement dits, ct nous les englobons tous dans l'expression générale « les produits de son travail personnel » qui s’appliquera indistinctement à tout ce que la femme pourra gagner en travaillant.

Cette solution nous paraît s’imposer avec d'autant plus de force que le plus souvent c’estavec ses propres économies que la femme monte un petit commerce. Quand une ouvrière succède à sa patronne ou s’installe pour son propre compte, elle le fait avec l'épargne qu’elle a pu constituer grâce à son énergie. Si la loi en préparation lui concède le droit de disposer de

ses réserves, de les placer, d’en percevoir les revenus, pourquoi lui refuserait-eile celle de percevoir avec la même indépendance, les bénéfices qu’elle pourra retirer du commerce dans lequel elle les aura engagées ?

1. Officiel. Chambre des députés, 1907, n° 1128, p. 960, 3° colonne. M. Violette se réfère au rapport de M. Guillier en citant les parties essentielles du passage rapporté ci-dessus.

RFO:

Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, ce qui est de beaucoup le cas le plus fréquent, la femme ne peut, en général, entreprendre le commerce, qu’à l’aide de biens ou valeurs dont la communauté a la jouissance.

Comment, dès lors, pour ne point fruster la communauté des revenus auxquels elle a droit, opérer, dans les bénéfices commerciaux, la ventilation de la part correspondant au travail de la femme, et de celle représentant l'intérêt au capital engagé dans l'exploitation ?

Les difficultés de cette situation complexe paraissaient à M. Thaller devoir entrainer l'exclusion des femmes mariées commerçantes du bénéfice

de la réforme (1).

1. Bulletin de la Société d'études législatives, 1901-1902, p. r21- 122-123. M. Thaller ajoutait en outre que la réforme tirait sa raison d’être de faits sociaux inhérents aux milieux ouvriers et devait par suite limiter sonapplication aux femmes salariées. Mais cette objection ne concernait pas spécialement la femme mariée commerçante. Elle visait le principe même, le fondement de la réforme. Deux conceptions, d'esprit opposé, s'étaient fait jour. (Voir Bulletin Société d'études législatives, 1901-1902-1* question.) Dans la première conception, à tendances traditionnalistes, la loi nouvelle devait simplemen tremédier à certains abus de la puissance maritale : il fallait limiter le remède au mal et se garder de généralisations inutiles et dangereuses. D’après la seconde conception, inspirée des idées féministes et hardiment réformatrice on devait, d’une façon générale, reconnaître à la femme le droit de disposer des produits de son travail, parce qu’ils étaient les produits de son