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M. Saleilles fit observer (1) qu'il y aurait au moins une hypothèse, où, sous l'empire de la loi nouvelle, l'institution des biens réservés s’appliquerait très naturellement aux femmes mariées commerçantes. Ce serait celle très fréquente, où la femme monte ou reprend un petit commerce à l’aide d'économies réalisées sur ses gains personnels. Elle était ouvrière, employée, petite modiste : à l’aide du capital amassé par son travail, elle veut se mettre à son compte. Quel obstacle, désormais, pourrait s’y opposer, puisque la loi nouvelle aura précisément pour effet de lui confier la gestion de ce capital, dont elle pourra percevoir etgarder les revenus ? Le règlement de comptes, appréhendé par M. Thaller, ne se présente plus ici. Ainsi, au moins dans cette hypothèse, l'institution des biens réservés méritait de s'appliquer aux femmes mariées commerçantes.

On aurait pu s’en tenir là et comme certaines

législations étrangères (2) exclure du bénéfice de

travail. La loi du 13 juillet a adopté un point de vue transactionnel: elle se place au point de vue de l'intérêt de ménage. C’est dans l'intérêt du ménage que la femme mariée possède

désormais l’adminisiration et la disposition de ses gains per

sonnels et des biens en provenant. (Voyez art. 2 al. 1, loi du 13 juillet 1907.) 1. Bulletin de la Société d’études législatives, 1901, LIT, p. 153. 2. Danemark. Loi du 7 mai 1880 reproduite par la loi du

la réforme les femmes ayant entrepris le commerce avec les deniers de la communauté ou du mari.

Le législateur français a été plus loin.

La loi du 13 juillet 1907 est applicable aux femmes mariées commerçantes, quelle que soit la provenance des fonds qui ont servi à leur établissement.

L'article 1 ne contient en effet, à ce sujet, aucune réserve, et il serait arbitraire d’en introduire une. Il résulte d’ailleurs clairement du rapport de M. Guillier (1), qu'il n’y a pas lieu de distinguer, au point de vue de l'application de la loi nouvelle, suivant que la femme a entrepris le commerce avec ses propres économies ou avec les deniers du mari ou de la communauté.

Et à la vérité, les difficultés signalées par M. Thaller ne soint point rationnellement insolubles. Ce sont des difficultés de fait, qui ne pouvalent, comme tels, s'opposer à l'application d’une réforme, dont le principe, une fois admis, n’était

pas moins justifié à l’égard des femmes mariées

7 avril 1899 (art. 27). — Norwège. Loi du 29 juin 1888 (art. 31). Voir : Bulletin de la Société d'études législatives, 1901-1902, pp. 95 et 100.

1. Officiel. Sénat. Annexes, 1907, n° 77, p. 55, 1° colonne. Voir passage cité plus haut : note 1 de la page 6.

commerçantes que de toutes autres femmes exerçant une profession personnelle.

Au surplus, les situations les plus compliquées finissent par se résoudre sous la pression des faits, et l'effort incessant et subtil des praticiens ; de même que l’écheveau le plus embrouillé se dénoue cependant avec de la patience et du temps.

Nous nous proposons de rechercher, dans cette étude, quelle a pu être l'influence de la loi du 13 juillet 1907 sur la situation de la femme mariée commerçante.

Il est bien entendu que cette dernière bénéficie, pour la gestion purement civile de ses bénéfices commerciaux, de toutes les prérogatives instituées par la loi nouvelle au profit des femmes mariées exerçant une profession personnelle; aussi n’estce pas à ce point de vue, ne présentant aucun intérêt spécial, que nous entendons nous placer. Nous voulons nous efforcer de mettre en relief les conséquences qui, au point de vue commercial, doivent résulter pour la femme mariée commerçante de l’application de la réforme. Autrement dit: nous rechercherons quelle est sous l'empire de la loi du 13 juillet 1907 la situation de la femme mariée comimerçante considérée comme telle.

Ainsi: la femme mariée commerçante ne pou-

vait, sous l'empire du Code civil, ester en justice sans une autorisation spéciale, même pour les besoins de son commerce. Cedroit ne va-t-il pas résulter indirectement pour elle de l’article 6 de la loi du 13juillet 1907, d’après lequel la femme mariée, pourra ester en justice sans autorisation dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la loi nouvelle.

Ainsi encore : aux termes de l’article 4 du Code de commerce,la femme ne pouvait êlre marchande publique sans le consentement de son mari. Ce consentement lui est-il encore nécessaire lorsqu’elle veut employer au commerce des économies réalisées sur ses gains personnels, dont la loi du 13 juillet 1907 lui donne la libre disposition ?

L'article 2 de ladite loi, qui subordonne le retrait des nouveaux pouvoirs de la femme à une décision de justice, sera-t-il sans influence sur le droit qui appartient en principe au mari, de révoquer de plano l'autorisation qu'il a donnée à sa femme de faire le commerce ?

Ces quelques questions suffisent à montrer le sens et l'intérêt de notre étude.

Nous la diviserons de la façon suivante :

CHAPITRE PREMIER. — Conditions d'habilitation de la femme mariée à l'exercice du commerce. La loi du 13 juil-

le

let 1907 ne lui permet-elle point, du moins en un certain cas, d'exercer le commerce sans autorisation ?

CHAPITRE II. — La femme mariée commerçante satisfait-elle toujours aux conditions d'application de la loi du 13 juillet 1905.

CHaPitTre III. — De la capacité de la femme mariée commerçante sous l’empire de la loi du 13 juillet 1907.

CHAPITRE IV.— Du retrait des pouvoirs conférés à la femme mariée commerçante par la loi du 13 juillet 1907, et de la révocation de l'autorisation maritale.

CHaAriTRE V.— Des effets,des actes de la femme commerçante sous les divers régimes matrimoniaux, sous l’empire

de la loi du 13 juillet 1907.

Nous signalerons, chemin faisant, au cours de notre étude, les points qui nous paraîtront devoir

attirer l’attention du législateur.