CHAPITRE IV

Du retrait des pouvoirs de la femme

mariée commerçante

Le mari peut, en principe. retirer de plano l’au torisation qu’il a donnée à sa femme de faire le commerce, sauf à elle à se pourvoir en justice contre un retrait injustifié (1).

L'article 2 dela loi du 13 juillet 1907 ne va-t-il

point modifier cet état de choses ?

Art. 2, al. 1. — En cas d'abus par la femme des -pouvoirs qui lui sont conférés, dans l'intérêt du ménage, par l’article précédent, notamment au cas de dissipation, d’imprudence ou de mauvaise gestion, le mari pourra en faire prononcer le retrait soit en tout, soit en partie, par

1. Pardessus, t. I, n° 64. — Demolombe, t. IV, n° 324. — Aubry et Rau, t. V, p. 158, $ 472-5°-b, note 83. — Lyon-Caen et Renault. Traité du dr. com., t. À, 4°" éd., n° 251. — Discussion du Conseil d'Etat sur l'article 5 du Code de commerce (Locré, XVII p. 51 et suiv., n° 4. p. 157). — Bordeaux, 12 novembre 1873. S. 74. 2. 193.

le tribunal du domicile des époux statuant en Chambre du conseil, en présence de la femme, ou elle dûment appelée, le ministère public entendu.

AL. 2. — En cas d'urgence, le président de ce tribunal peut, par ordonnance de référé, lui donner l'autorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de

passer avec un tiers.

M. Valéry pense que cette disposition ne peut rester sansinfluence sur les conditions du retrait d'autorisation. [l s'exprime de la façon suivante (1): « Ces dispositions (les alinéas 1 et 2 de l’article 2) dont l’une restreint et l’autre étend les droits du mari, ne seront-elles pas applicables aux femmes commerçantes ? Il est permis de le croire; et il est en tout cas une hypothèse où l’affirmative ne paraît pas douteuse. C’est celle d’une femme qui, après avoir réuni un capital plus ou moins important grâce à son travail personnel, l’aura employé, du gré de son mari, à l'achat d’un fonds de commerce. Toutes les conditions d'application de la loi du 13 juillet 1907 ne seront-elles pas alors réunies et ne sera-t-il donc pas nécessaire d’appliquer en pareil cas les décisions de son article

précédent ? »

1. Valéry. Annales de droit commercial., 1907, p. 397 in fine et 598 supra.

Si nous comprenons bien la pensée de M. Valéry, le mari ne pourrait plus désormais retirer de plano son autorisation (sauf le recours de la femme en justice); il serait tenu, au moins dansle cas où la femme a entrepris le commerce avec un capital amassé par son travail, de faire prononcer ce retrait par le tribunal, conformément à l'alinéa 1 de l’article 2 (loi du 13 juillet 1905). Par contre, il pourrait, grâce à l'alinéa 2 du même article, faire opposition, en vertu d’une simple ordonnance de référé, aux opérations commerciales que la femme se propose de passer avec les tiers. (1)

Nous ne partageons pas cette opinion.

Parmiles pouvoirs que possède la femme mariée commerçante sous l'empire de la loi du 13 juillet 1907, il faut distinguer ceux qu’elle tient de l’autorisation maritale, et ceux qui résultent pour elle de la loi nouvelle. L'article 2 précité ne doit s’appliquer qu’à ces derniers.

Nous n’avons pas admis que la femme mariée pût, même avec un capital acquis par son travail personnel, entreprendre un commerce sans le con-

sentement de son mari,elt M. Valéry ne semble pas