Valéry. Annales de droit commercial, 1907, p

2: Pichon. Revue critique de législat. et de jurisprud., 1908. Tirage à part, p. 79 et note 1.

3. Ce semble être également l'opinion de M. E.-H. Perreau qui d’ailleurs ne donne point ses raisons et renvoie seulement à l’article de M. Valéry. Revue critique de législat. et de juris- -prud., n° 3, mars 1909, p. 173.

sant emploi des produits de son travail, cestà-dire comme usant simplement des droits qui lui sont reconnus par la loi nouvelle, de telle sorte que les litiges nés à l’occasion des opérations de son commerce seraient nécessairement relatifs à ces droits.

Cette conception nous paraît fausse à plusieurs points de vue.

Tout d’abord pour que l’on puisse considérer que la femme, exerçant le commerce, ne fait qu'employer les produits de son travail, il faudrait supposer qu'elle s’est établie avec les seules économies provenant de ses gains personnels. Si la première mise de fonds lui a été fournie par le mari ou la communauté, tant que cette avance n’a pas été restituée, il n'est jamais absolument exact de dire qu’elle ne fait qu'employer les produits de son travail.

En second lieu, cette idée d'emploi correspond à une notion un peu simpliste du commerce. Les opérations du courtier, de l’agent d'affaires, de l'entrepreneur de transports n’indiquent dans leur essence aucune idée de ce genre. Or, rien ne s'oppose à ce qu’une femme mariée se livre à ses di-

verses professions. À Paris, par exemple, les fem-

mes agents d’affaires ne sont point rares. Il suffit pour s’en convaincre d'aborder un prétoire de justice de paix.

Mais l'assimilation entre l’exercice du commerce et l'emploi du pécule est surtout inexacte à un troisième point de vue.

Nous n'avons pas admis, en effet, que la femme mariée put grâce à la loi nouvelle entreprendre le commerce sans autorisation, même avec des économies réalisées sur ses gains personnels (1).

L'autorisation du mari (ou de justice si l’on admet cette dernière) est toujours nécessaire. Il nous est donc impossible de considérer, qu’en exerçant le commerce, la femme mariée ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi nouvelle.

En réalité, elle use de la capacité spéciale que lui confère le consentement de son mari; capacité foncièrement différente dans son but et dans son principe de celle qui lui est attribuée par la loi du 13 juillet 1907 pour la gestion de son pécule.

Il nous paraît done inexact de considérer,

«qu’en plaidant dans lexercice de son commerce,

1. Et même en admettant ce point de vue, les deux observations présentées plus haut conservent toute leur valeur. La troisième seule disparaît.

PRBEE

la femme ne fait qu'agir pour « l'emploi » des produits de son travail »; et nous ne saurions par suite admettre qu’on puisse, sous ce prétexte, lui reconnaître d’une façon générale le droit d’ester en justice sans autorisalion pour les besoins de son commerce.

Le motif invoqué par M. Valéry nous semble encore moins probant.

Il s'exprime de la façon suivante : « L'article 215 du Code civil refuse à la femme d'’ester en justice sans l’autorisation de son mari, quand mêmeelle serait marchande publique. Mais l’article 6 de Ia loi du 13 juillet 1907 lui accordant la faculté de se passer de cette autorisation dans toutes les constestations relatives aux droits qui luisont reconnus par cette loi nouvelle, ne s’ensuit-il pas nécessairement que cette faculté devra appartenir à la femme mariée commerçante ? Sinon. elle se trouverait placée dans une condition désavantageuse qu'aucune raison logique ne justifierait et l’on pourrait assister au spectacle bizarre d’une instance s’élevant à l’occasion d’un contrat de louage de services dans laquelle la patronne serait obligée de produire, pour pouvoir agir, l'autorisation de son mari, alors que l’ouvrière ou l'employée

n'aurait pas à remplir cette formalité. »

Que prouve ce rapprochement antithétique ?

Simplement, selon nous, que la loi du 13 juillet 1907 réserve de singulières surprises.

Peut-être, pourrait-on tirer quelque parti d’une autre idée.

Lorsque la femme dans l’exercice de son commerce agit en paiement de son dû, on peut toujours la considérer comme poursuivant, dans une certaine mesure du moins, le recouvrement des produits de son travail et par suite lui permettre d’ester en justice sans autorisation. Toutes les fois donc qu’un procès pourrait être envisagé, au regard de la femme, comme se rattachant au recouvrement de ses bénéfices commerciaux, on pourrait lui reconnaitre le droit de plaider sans autorisation.

Mais ce n'est pas là une raison générale permettant d'accorder, en principe, à ia femme mariée commerçante, le droit d’ester en justice sans autorisation pour les besoins de son commerce.

Et à la vérité nous n’en voyons pas. À notre avis la femme mariée commerçante reste, sauf exception dans des cas plus ou moins nombreux, incapable d’ester en justice sans autorisation.

Ce pouvoir ne résulte pas pour elle de l’article 6

de la loi du 13 juillet 1903 : seule une loi nouvelle

peut le lui donner.

E.— La femme mariée commerçante peut-elle, sous l'empire de la loi du 13 juillet 1907, contracter une socièté de commerce sans autorisa-

tion spéciale ?

La jurisprudence (1) et la majorité des auteurs n’admettent point que la femme mariée commerçante puisse, sans autorisation spéciale, contracter une société de commerce (2). Outre les risques qu’il comporte, le contrat de société crée, dit-on, entre les associés, des liens étroits de collaboration et d'intérêts dans lesquels il ne convient pas que la femme puisse s'engager sans autorisa-

tion spéciale.

1. Cassation, 9 novembre 1859. Dalloz, 1860. 1. 87; Sirey, 1860. 1. 74. — Lyon, 28 juin 1866. Dalloz, 66. 2.224 ; Sirey, 67. 2. 146.

Voir sur la question Lyon-Caen et Renault. Traité, fe édition, t. I. n° 254. Consulter également Dalloz. Répertoire. Supplément. Vo commerçant, n° 100.

2. La femme mariée commerçante est évidemment incapable de contracter sans autorisation une société civile, Cela n’intéresse d'ailleurs pas l'exercice de son commerce.

— Ou

La loi du 13 juillet :907 donne-t-elle à la femme mariée commerçante le droit de contracter sans autorisation une société de commerce (1) ?

Nous ne le pensons pas (2).

Nous n'avons pas admis que la femme mariée pût, grâce aux pouvoirs que lui confère la loinouvelle, entreprendrele commerce sans autorisation. Or, pour exercer le commerce en société, la femme mariée coimmerçante a besoin, pour les raisons que nous avons dites, d'une nouvelle autorisation aussi indispensable que la première, et au même titre.

Il ne s’agit pas, seulement, en effet, d’une autorisation spéciale pour un acte déterminé, le contrat de société, mais d’une autorisation générale d'exercer le commerce sous la forme sociale.

La loi du 15 juillet 1907 ne saurait donc sup-

pléer à cette autorisation (3).

1. Affirmative, Pichon. Revue critique, 1908, p. 406. Tirage à part, p. d1 et 52 et 79. Négative, Le Courtois et Surville, op. CU MO MnOte 2, NATD IE lEL

2. Nous n’avons en vue que les sociétés de personnes et non les sociétés de capitaux. La femme ayant des gains personnels peut, croyons-nous, en vertu de Particle 1 alinéa 2 (loi du 13 juillet 1907) acheter des actions d’une société de commerce. C’est un simple placement.

3. Voir plus loin la discussion au sujet de la portée de larticle 3 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1907.

Nbre

D'autre part, nous ne croyons pas que la femme mariée puisse, au regard de son pécule, contracter toute espèce d'engagements.

Selon nous, elle ne peut s’obliger que dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article r. Elle est donc incapable de passer valablement un contrat de société. Au reste, il ne serait guère conforme à l'esprit de la loi nouvelle qu’elle pût aventurer dans de périlleuses entreprises un patrimoine spécialement affecté aux besoins du ménage.

Mais alors même qu’onreconnaitrait à la femme mariée possédant un pécule le droit de s’obliger sur ce pécule par tous ses engagements, il n’en faudrait pas conclure, croyons-nous, quela femme mariée commerçanie peut, sans autorisation, contracter une société de commerce.

S?, malgré la capacité très générale de contracter dont elle dispose pour les besoins de son commerce (art. 5 du C. com.), la femme mariée commerçantene peut sans autorisation entrer dans une société de commerce, elle ne le pourra pas davantage grâce à la capacité nouvelle que lui confère la loi du 13 juillet r907. Les raisons qui, en ce qui concerne le contrat de société, faisaient échec à la

capacité qu’elle tient de l’article 5 du Code de

commerce, feront également échec à ses nouveaux pouvoirs.

Il pourra paraître que, dans tout ce chapitre, nous nous sommes montré d'une logique un peu rigoureuseel étroite pour refuser à la femme mariée commerçante certaines prérogalives qu'on souhaiterait lui voir posséder, notamment le droit d’ester en justice sans autorisation pour les besoins de son commerce. Mais la seule utilité de notre étude était précisément de rechercher par une analyse rigoureuse dans quelle mesure exacte et vraie la capacité de la femme mariée commerçante pou-

vait se trouver élargie par la loi du 13 juillet 1907.