SAGE

décision de justice, rendue conformément à l’arncle nr

Réciproquement, le retrait par le tribunal des pouvoirs concédés à la femme par la loi du 13 juillet 1907 n’emporte pas de plein droit révocation de l'autorisation d’exercer le commerce, et ne dispense pas le mari de manifester clairement sa volonté à ce sujet et de la faire connaître aux tiers.

D'autre part, nous n’admettons pas, et pour les mêmes raisons, que le mari puisse en vertu d’une simple ordonnance de référé (1) faire opposition aux actes de commerce que la femme se propose

de passer avec les tiers, à moins qu'ils n’eussent

1. Nous ne concevons pas très bien la portée pratique du droit accordé au mari par l’alinéa 2 de l’article 2 de faire opposition aux actes que la femme se propose de passer avec les tiers.

En premier lieu, en effet, la femme avertie des intentions de son mari par l’assignation en référé pourra se hâter de mettre son projet à exécution avant que lopposition n’ait été formée.

D’autre part et surtout, quelle sera la sanction d’une telle opposition? Sera-ce la nullité de l'acte passé nonobstant opposition ; mais alors l'ordonnance de référé opère un véritable retrait partiel des pouvoirs de la femme et par suite préjudicie au principal, contrairement au principe fondamental de l’article 809 du Code de procédure civile. « Les ordonnances de référé ne feront aucun préjudice au principal. » Mais si cette sanction n’est point la nullité de l'acte passé nonobstant opposition que sera-t-elle ?

Le législateur aurait bien fait de s’en expliquer.