TAUPE

pas été possibles avant la loi du 13 juillet 19037. (1)

En résumé et en substance, nous distinguons nettement, pour les soumettre à deux traitements différents, d'une part les pouvoirs que la femme mariée commerçante tient de l’autorisation maritale et d'autre part ceux qui lui sont conférés par la loi nouvelle, l’article 2 précité ne devant mani-

festement ne s'appliquer qu’à ces derniers.

1. Il en serait ainsi par exemple, dans lhypothèse où il s’agirait pour une femme, mariée sous un régime de communauté, d’aliéner pour les besoins de son commerce un immeuble faisant partie de son pécule. Le mari pourrait, croyons-nous, s’opposer à l’opération, en vertu d’une simple ordonnance de référé, car la femme use ici de ses nouvelles prérogatives. L’immeuble en question est en effet bien commun (art. 5 al. 1 et 4, loi du 13 juillet 1907) : la femme n’aurait pu l’aliéner avant la loi du 13 juillet 1907. Il s’agit donc bien ici d’un droit qu’elle tient de ladite loi, et qui, par suite, peut motiver l’opposition prévue à l’alinéa 2 de l’article 2. ;

Deschamps