‹ La Femme Mariée Commerçante et la Loi du 13 Juillet 1907Chapitre 34 sur 34 · CITE · texte numérisé non relu

CITE

le régime dotal, comme sous le régime de séparation de biens, doivent en principe rester étrangers à leur passif respectif.

Ces raisons sont toujours vraies sous l’empire de la loi du 13 juillet 1907 ; les obligations de la

femme n'engagent donc point le mari.

Vu : le Président de la thèse LYON-CAEN Vu : le Doyen LYON-CAEN Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris

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