Le Courtois et Surville, op. cit., n° 31, p. 23 et

Mais ces réserves faites, ils affirment nettement le caractère paraphernal du pécule de la femme.

Cette interprétation s’autorise des travaux préparatoires. Dans la séance au Sénat du 14 mai 1909, M. Gourju, l’un des membres de la commission, fit remarquer, qu'en cas d'adoption pure et simple du régime dotal (nous pensons qu'il désignait ainsi notre hypothèse) la femme pourrait, grâce à la loi nouvelle, se constituer de «toutes pièces » des paraphernaux qu’elle n'avait pas auparavant (1).

Il peut sembler bizarre que nous insistions sur ce point. N’est-il pas d’évidence que des biens aliénables et saisissables comme sont les biens réservés de la femme ne sauraient avoir aucun caractère de dotalité.

Cependant un scrupule nous arrête,

La clause de constitution universelle de dot ne doit-elle pas être maintenue dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la loi nouvelle ?

Ne faut-il pasrespecter la volonté des époux en tant qu’elle ne se heurte point aux dispositions

d'ordre public de la loi du 13 juillet 1907 ?

1. Séance du Sénat du 14 maï 1907 (Sénat, in extenso, 1907, p. 627).

La question n'est pas absolument sans intérêt. La loi du 13 juillet 1905 ne permet pas, en effet. à la femme d’aliéner ses biens réservés à titre gratuit. Les donations, sous réserve des cadeaux d'usage, lui sont interdites. Dès lors, si l’on admet que iles biens réservés restent dotaux dans la mesure qui se concilie avec les nouveaux pouvoirs de la femme, il faudra décider que, méme avec l’autorisation de son mari ou de justice, la femme, en cas de constitution universelle de dot, est incapable d’aliéner à titre graluit les biens de son pécule, réserve faite des donations ayant en vue l'éta-

blissement d’un enfant (art. 1555 et 1556 du C.

civ.) (1).

1. Si les termes de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1907 n'étaient point formels «les biens réservés à l’administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers », il faudrait décider, dans le système que nous exposons, que la femme ne pourrait même avec l'autorisation de son mari ou de justice, s’obliger sur ses biens réservés que dans les limites de la capacité qui lui est reconnue par la loi nouvelle. Or, nous avons soutenu qu'elle n’a d'autre capacité de s'obliger sans autorisation sur son pécule que celle résultant nécessairement pour elle des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 1 (loi du 13 juillet 1907). Elle serait done, même avec l'autorisation de son mari ou de justice, incapable de s’obliger par tous engagements ne rentrant strictement pas dans la capacité ainsi délimitée.

Mais l’article 3 alinéa 1 accorde sans réserves aux créanciers de la femme le droit de saisir son pécule. Ce droit de saisie doit donc appartenir aux créanciers commerciaux de la

Cette interprétation aboutirait certes à une situation singulière, dans laquelle les biens réservés à l’administration de la femme seraient aliénables suivant certains modes et inaliénables suivant d’autres.

Mais il faut se rappeler que dans notre hypothèse, la femme a stipulé dotaux ses biens présents et à venir. Pour respecter sa volonté dans la mesure du possible, on est contraint de reconnaitre que ses biens réservés resteront marqués des caractères de la dotalité, à moins qu'on ne considère cette combinaison comme absolument hybride et incompatible avec les principes du régime dotal.

Mais ce régime est loin d’avoir gardé la rigidité de sa physionomie primitive. La jurisprudence y a admis bien des variétés et des nuances ; il n’est pas absolument certain qu’elle repousserait l’interprétation que nous indiquons (1).

Au surplus, pour éviter toute ambiguïté, lafemme

pourra toujours, dans son contrat de mariage, en

femme, alors même qu’en vertu de la clause de dotalité uni- - verselle on maintiendrait en principe au pécule son caractère de bien dotal.

1. Ainsi la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 17 février 1886 que la femme pouvait se réserver l’administration et la jouissance de ses biens dotaux (Sirey, 86. 1. 16r, et Dalloz, 86. 2. 249). — Voir Planiol, t.IIL, n° 1521, 2° édition.

se constituant en dot ses biens présents et à venir, réserver d'une façon formelle la paraphernalité

des produ ts de son travail.

B. — Efjet des obligations de la femme

a) Effet général. — Les termes absolus de l’article 3 alinéa 1 (loi du 13 juillet 1907) « les biens réservés à l'administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers » font que, même si l’on reconnaît en principe la dotalité du pécule, il faudra décider néanmoins (1) que les créanciers commerciaux de la femme pourront saisir les biens acquis dans l’exercice de son commerce.

Ce droit de saisie ne fait aucun doute si l’on considère avec MM. Le Courtois et Surville (2) les biens réservés comme de simples paraphernaux.

b) Effet à l'égard du mari. — Sous l'empire du Code civil le mari n’élait point tenu du passif commercial de sa femme. Ne recueillant point les bénéfices de l'exploitation, il n’en devait point

supporter les risques. Au surplus, les époux, sous