SES SE

Ainsi la loi nouvelle laisse subsister intact l’article 4 du Code de commerce.

Cette disposition n’est certes pas, nous l’avons vu, si on l'interprète dans un sens absolu, exempte d’inconvén'ents. Mais c’est au législateur qu’il appartient d'y remédier en réglementant d’une façon générale les conditions d’habilitation auxquelles la femme mariée doit satisfaire pour entreprendre valablement une profession personnelle.

Le problème n’a d’ailleurs rien de très compliqué ; soit qu’on admette comme le Code civil allemand paragraphe 1358 que la femme peut embrasser une profession sans autorisation préalable, sauf opposition du mari,sur laquelle le juge devra se prononcer ; soit qu'on adopte la solution de la loi belge du 10 mars 1900 article 29 et 38, d'après

laquelle le juge peut, à défaut d'autorisation

nant pas de ses gains personnels ; il est trop facile de vérifier l’origine de propriété en la personne de la femme. Il y aurait dol ou faute lourde de Ja part du tiers à toujours se contenter les yeux fermés de l'acte de notoriété dont parle l'alinéa 4.

Les tribunaux auront nécessairement un certain pouvoir d'appréciation.

En outre l'expression «ou tout autre moyen mentionné dans la convention » ne peut laisser aux parties toute latitude dans le choix dela justification à produire. Il faut que cette justification ait une valeur. A ce point de vue encore un certain pouvoir d'appréciation appartiendra aux tribunaux.