En faveur de laflirmative : M. Pichon. Revue critique de

En faveur de l’affirmative, on peut prétendre qüe les nouveaux pouvoirs conférés à la femme par les articles 1 Ç 1, 2, 5 et 3 Ç 1, le sont sans distinction ni réscrve d'aucune sorte; que par suite emploi du pécule est légitime, qu’il constitue ou non j’exercice d’un commerce.

Sans doute, peut-on dire, le législateur n’a pas entendu toucher à l’article 4 du Code de commerce. Mais n’a-t-cn jamais vu une disposition nouvelle infirmer partiellement un principe ancien, sans que le législateur l’ait expressément voulu? Une loi, une fois votée, a sa force et sa vie en ellemême : on doit développer les conséquences qu’elle comporte, alors même que ses auteurs ne les auraient point prévues.

Tel serait précisément notre cas.

Il faudrait décider que, nonobstant l’article 4 du Code de Commerce, la femme mariée peut, sans autorisation de son mari ni de justice, employer son pécule à l'exercice du commerce.

Cettesolution est d’autant plus séduisante que

la jurisprudence, nous l'avons dit, n’est pas una-

législation et de jurisprudence, 1908, p. 410-411-412. En sens contraire : MM. Le Courtois et Surville. La loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée, $ 11 p. g etro et S 37; pr. 201 61.29.

nime à admettre, qu’en cette matière, l’autorisation de justice puisse suppléer au consentement du mari.

Il peut se faire que la femme scit complètement désarmée en face d’un refus injuste et capricieux du mari; et même qu'en cas d'interdiction ou d’absence de ce dernier, elle se heurte sans recours possible à l'obstacle aveugle de l’article 4.

Et cela n'est jamais plus choquant que dans l'hypothèse qui est la nôtre, où ce sont ses propres économies que la femine veut employer au commerce.

Le système soutenu plus haut permettrait d’éviter cette conséquence particulièrement fâcheuse de l’article 4.

Bien plus : en acceptant ce point de vue, la jurisprudence serait,croyons-nous, nécessairement amenée à admettre que d’une façon générale la femme mariée peut être valablement habilitée par justice à faire le commerce, toutes les fois que le régime matrimonial ne s'y oppose pas.

Si l’on estime, en effet, qu'il est loisible à une femme possédant un pécule, de l’employer à l'exercice du commerce, sans autorisation ni du mari ni de justice, et alors même que ce pécule est un bien

de communauté, comment admettre, qu’avec l’au-

— Ô[I — torisation de justice, une femme séparée de biens on dotale ne puisse entreprendre le commerce au moyen de ses paraphernaux.

Très probablement, il se produirait en ce sens un mouvement décisif de jurisprudence mettant fin à l'interprétation rigoureuse de l’article 4 du Cole de commerce.

Malgré toutes ces raisons, tant de droit que de fait, nous ne pensons pas que les dispositions de la loi nouvelle doivent faire échec au principe contenu audit article.

Il est certain, nous l’avons montré, que le législateur n’a pas entendu innover en ce qui concerne les conditions d’habilitation de la femme mariée commerçante,

D'autre part, l’article 4 se rattache d’une façon particulièrement étroite au principe de l'autorité maritale qui sert encore de base à notre droit matrimonial actuel et qu'une décision bien arrêtée et mûrement réfléchie du législateur devrait seule pouvoir entamer.

On ne saurait, par suite, admettre une dérogation à l’article 4 du Code de commerce, que si elle était absolument imposée par le texte même de la loi nouvelle.

Or, les articles 1 alinéas 1, 2, 5, et 3 alinéa 1 ne

Deschamps 2

présentent nullement le caractère impérieusement absolu qu’on veut leur prêter. Leur rédaction n’est point conçue de telle sorte qu'elle exclue la possibilité d’une réserve résultant d’un principe supérieur. Cette réserve s'impose donc.

Il faut décider que la femme mariée ne peut, même avec des économies réalisées sur ses gains personnels et grâce aux prérogatives que lui confère la loi nouvelle, entreprendre un commerce sans autorisation. La femme dont il s’agit ne serait pas légalement commerçante, et les opérations de son commerce seraient annulables sur sa demande ou sur celle du mari (art. 225 du C. civ.).

Mais ici surgit une nouvelle difficulté. Ces opérations seraient-elles encore annulables, si le tiers qui a traité avec la femme avait pris soin de se faire apporter les justifications prévues par l’alinéa 4 de l’article r de la loi du 13 juillet r907, ainsi conçu : « La validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule justification faite par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans la convention qu’elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari ; la responsabilité des tiers, avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette

Justification, n’est pas engagée. »

I! semble bien résulter de cette disposition que les actes de la femme sont absolument inattaquables lorsqu'elle a fourni la justification demandée. Le législateur a voulu assurer le crédit de la femme en donnant aux tiers la plus entière sécurité.

On peut donc songer à soutenir que sous le couvert de cette disposition la femme pourrait à la rigueur exercer le commerce sans autorisation.

Remarquons tout d’abord,que la justification à fournir par la femme concerne ici non pas son commerce actuel, dont la validité est précisément en question, mais la profession exercée antérieurement par elle et lui ayant permis d’acquérir la première mise de fonds nécessaire à son établissement commercial. C'est cette mise de fonds dont elle pourrait valablement disposer en opérations commerciales, en fournissant la justification indiquée.

Or, le texte de l’alinéa 4 s'exprime au présent et non au passé, il ne dit pas : € qu’elle exerce ou

a exercé une profession distincte de celle de son mari », mais seulement « qu’elle exerce » au présent.

On pourrait donc objecter tout d’abord qu’é-

tant donné le caractère absolument exorbitant de

cette disposition, elle doit s’interpréter de la manière la plus stricte.

Mais ce serait mal comprendre la pensée du législateur. La femme doit bénéficier de l’alinéa 4, non seulement pendant qu’elle exerce sa profession mais encore après, Car les nécessités de son crédit subsistent.

S'il faut repousser l’application de lalinéa 4 à l'hypothèse qui nous occupe, ce n’est pas en considération de ce petit argument de texte. Il y a une raison beaucoup plus sérieuse.

Quelque absolus en effet que puissent être les termes de l'alinéa 4, ils ne sauraient servir à couvrir la fraude : Fraus omnia corrumpit. Le fait même que le tiers exige de la femme, pour traiter avec elle, la justification non pas de son commerce actuel mais de sa profession antérieure, témoigne d’un détour de pensée qui implique la fraude, l'intention de tourner la loi en éludant la nécessité de l’autorisation.

L'acte de la femme serait donc annulable,

comme si aucunejustification n’eûtété produite (x).

1. Au reste, l'alinéa 4 de l’article 1 nous paraît inapplicable dans sa teneur absolue.

On ne conçoit pas qu’il serve à valider par exemple la vente faite par la femme d’un immeuble de la communauté ou du mari, où même d’un immeuble lui appartenant mais ne prove-