CHAPITRE II

La femme mariée commerçante satisfait-elle toujours aux conditions d'application de la loi du 13 juillet 1907

Nous avons montré, dans notre introduction, que la loi du 13 juillet 1907 était en principe applicable aux femmes mariées commerçantes, même à celles ayant entrepris le commerce avec les deniers du mari ou de la communauté.

Mais, pour qu’une femme mariée commerçante bénéficie des dispositions dela loi nouvelle, encore faut-il qu’elle satisfasse exactement aux conditions d'applications de ladite loi.

En est-il toujours ainsi ?

D'une façon générale, une femme mariée ne ‘peut invoquer le bénéfice de la loi nouvelle que si elle exerce personnellement une profession distincie de celle de son mari.

Lorsque les époux collaborent à une même en-

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treprise pour la production d’un revenucommun, la loi du 13 juillet 1907 est inapplicable.

C’est ce qui résulte des alinéas 4 et 5 de l’article, l'alinéa 5 étant spécialement destiné à déterminer

lechamp d’application de la réforme.

Al. 4. — La validité des actes faits par la femme, sera subordonnée à la seule justification, faite par un acte de notoriété ou tout autre moyen mentionné dans la convention, qu’elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari ; la responsabilité des tiers avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette justification n’est pas engagèe.

AI. 5. — Les dispositions qui précèdent (accordant à la femme l'administration et la disposition de ses gains personnels) ne sont pas applicables aux qains résultant du tra-

vail commun des deux époux.

Il semble de prime abord que la femme mariée commerçante satisfasse toujours et par définition même aux conditions d'application de la loi du 13 juillet 1907.

Il résulte en effet des articles 5 $ 2 du Code commercial et 220 2 du Code civil, que la femme mariée n’est commerçante que si elle exerce un commerce séparé de celui du mari ; et la jurispru-

dence a maintes fois décidé qu'elle ne saurait

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être réputée telle lorsqu'elle exploite un fonds de commerce conjointement avec son mari (x).

Mais c'est en apparence seulement que les conditions d'application de la loi nouvelle sont en parfaite concordance avec celles exigées par les articies 220 2 du Code civil et 5 $ 2 du Code de commerce pour que la femme mariée soit réputée marchande publique.

En décidant que la femme mariée qui exploite un fonds de commerce conjointement avec son mari ne saurait être réputée marchande publique, la loi, d’après la jurisprudence, n'entend poser ainsi qu'une simple présomption susceptible de tomber devant la preuve contraire.

S'il résulte des circonstances que le mari ne joue dans l'exploitation commerciale qu’un rôle subalterne de commis ou d'employé, et que c’est la femme qui dirige seule les affaires, c’est elle seule également qui doit être considérée comme commerçante à l'exclusion du mari (2).

Voilà donc une hypothèse où la femme est com-

1.Cass., 19 janvier 1881. Sirey,82. 1. 158 ; Cass.,10 mai 1882. Sirey, 82. 1.352 ; Cass.,11 août 188/4. Sirey, 84. 1. 416; Sirey. Code civil annoté, article 220, n° 17 et suivants.

2, Cass., 12 juillet 1887. Sirey, 87. 1.184. — Cass., 5 novembre 1900. Sirey, 1901. 1.278. — Rouen, 11 novembre 1908. Dalloz, 1908. 5. 33.

merçante bien que son mari collabore à l’exploitation. Par le fait de cette collaboration, la loi du 13 juillet 1907 devient inapplicable.

Sans doute le travail des époux est d’inégale importance ; la personnalité de la femme absorbe celle du mari: mais cela n'empêche pas que la collaboration de ce dernier ait un résultat pécuniaire, entrant pour une part dans l’ensemble des bénéfices commerciaux.

Ces bénéfices sont donc bien le produit du travail commun des époux,et comme tels ne sauraient être réservés à l’administration de la femme (art. 1 al. 5, loi du 13 juillet 1905).

Résultat étrange et inattendu !

'est lorsque la femme joue dans le ménage un rôle prépondérant, lorsqu'elle en est la forte tête et mériterait d'en avoir légalement la direction, c’est alors que la loi nouvelle la prive du bénéfice de ses dispositions, et dansle cas de communauté rend au personnage effacé du mari ses prérogatives de seigneur et maître.

Ce qui devrait équitablement constituer le pécule de la femme, puisqu'elle seule par hypothèse dirige l'exploitation, devient la chose du mari jusqu’à la dissolution de la communauté: et à ce

moment, la femme n’a plus qu'à subir le partage

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sans pouvoir, au cas de renonciation, user du bénéfice de reprise institué par l’article5 $ 2 de la loi du 13 juillet 1907 (1).

N'y at-il pas dans ces considérations de quoi pousser la femme à engager ses services hors du logis pour jouir des prérogatives de la loi nouvelle, et ne point partager avec un mari, simple commis, les bénéfices d'une exploitation dont elle a toute la charge et la responsabilité (2).

A la vérité, nous ne pensons pas que ce danger soit bien à redouter.

En fait, il est à présumer que la femme, dirigeant seule le commerce, aura presque toujours également la direction de Ïla chose commune ; et que son ascendant sur un mari médiocre lui assurera pratiquement les pouvoirs de libre gestion que luieussent conférés la loi nouvelle.

Sans doute, elle ne jouira point du droit de

1. Nous nous plaçons dans l'hypothèse de beaucoup la plus fréquente où les époux sont soumis au régime de communanté. Sous le régime dotal et le régime sans communauté, le mari sans partager le profit, aurait néanmoins la jouissance et l’administration des bénéfices commerciaux. Au cas de séparation de biens, la femme garde en propre la propriété, l'administration et la jouissance des produits de son travail : l’inapplicabilité de la loi nouvelle lui est done moins préjudiciable.

2. En ce sens : Valéry. Annales de droit commercial, 1907. p. 398. — Annotation de M. Henri Lalon, dans Dalloz, 2e cahier, 1909, p. 18.

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reprise institué par l’article 5 $ 2 de ladite loi; mais il sera bien étrange que dans une âpre pensée d’égoïsme, daus un sentiment hyperesthésié du tien et du mien, elle renonçât aux douceurs du chez soi, aux avantages du travail libre, à l’aisance que comporte généralement l'exercice du commerce, pour éviter uniquement que son mari ne touche dans les bénéfices une part égale à la sienne.

Il n’en reste pas moins assez choquant que la femme mariée commerçante soit légalement privée du bénéfice de la loi nouvelie, alors qu’elle en serait particulièrement digne.

Le législateur n’aurait-il pu, en faveur de notre hypothèse, apporter une dérogation à l'alinéa 5 de l’article r ?

Nous ne le pensons pas. C’eût été admettre implicitement le principe d’une exception pour tous les cas où, dans l’entreprise commune, l’œuvre de la femme est notablement supérieure à celle du mari. Mais comment procéder à ce dosage et à quelle limite s'arrêter ?

D'autre part, à supposer une dérogation théoriquement admise en faveur de notre hypothèse,

quel critérium eût-on fixé pour permettre aux

Ce ARS tiers de reconnaitre qu’en fait le mari ne participe en rien à l’exercice du commerce ?

C'est une situation qu'il est déjà fort difficile aux tribunaux de déméler ; quel moyen pratique eût-on donné aux tiers de la discerner et d’être à l’abri de toute responsabilité en traitant avec la femme ? Nous ne le voyons pas. |

Certes, un remède radical résulterait de la suppression du principe même de l'alinéa 5 et de l’extension générale du bénéfice de la réforme aux femmes qui collaborent avec leur mari.

Mais nous ne croyons pas qu’il nous soit permis, de mettre ici en question le principe de l'alinéa 5, qui est peut-être en lui-même critiquable (1), mais dont la portée dépasse infiniment le cas très spé-

cial qui nous occupe.

1. En ce sens : V. Pichon. Extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1908, p. 88, 89, 90, 91.

À notre avis, la solution contraire à celle de l'alinéa 5 (art. 1) comporterait de très graves difficultés de fait. Elle aurait en outre cet effet dangereux économiquement, et regrettable socialement de porter la gangrène du séparatisme là où règne précisément l’union dans l'effort et dans les intérêts.

Au reste, il n’est guère à craindre, selon nous, que la femme déserte le logis pour jouir des prérogatives de la loi nouvelle.

La femme est avant tout soucieuse de l'intérêt du ménage et de celui des enfants beaucoup plus que du sien propre. Elle sait bien qu’il est préférable à tous points de vue qu’elle roste à la maison, Elle sait que son mari ne trouverait chez personne d'autre un concours aussi précieux que le sien pour

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En résumé, il résulte de l’article 1 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1907. que la femme mariée commerçante, qui occupe son mari dans son exploita. tion. ne peut invoquer le bénéfice de ladite loi ; cela ne laisse point d’être assez choquant ; mais si l’on suppose admis le bien-fondé de l’article 1 alinéa 5, nous ne voyons guère qu'il puisse en être autrement.

L'hypothèse que nous venons d'examiner est la seule où la femme mariée commerçante ne puisse se prévaloir des dispositions de la loi nouvelle.

Dans tous les autres cas elle satisfait nécessairement aux conditions d’application de la loi du 13 juillet 1907, car elle exerce seule le commerce.

Quelle va être la capacité de la femme mariée commerçante sous l'empire de la loi du 15 juillet 1907 ? Dans quelle mesure la capacité de faveur dont elle jouissait déjà sous l’empire du Code civil et du Code de commerce va-t-elle se trouver élargie par l'effet dela loi nouvelle? C’est ce que nous

allons rechercher dans le chapitre suivant.

la prospérité de l’entreprise qui fait vivre la famille et assure l'avenir des enfants. Son bon sens naturel et son dévouement de mère de famille la détourneront des conseils d’un égoisme étroit.

Voir ensens contraire, outre le passage déjà cité de M. Pichon : Valéry. Annales de droit commercial, 1907, p. 398. in

Jine.