CHAPITRE III

Capacité de la femme mariée commerçante sous l'empire de la loi du 13 juillet 1907

N'ayant pas admis (1) que la femme mariée püt, à l’aide d'économies réalisées sur ses gains personnels, et grâce aux prérogatives que lui confère la loi nouvelle, entreprendre un commerce sans autorisation, nous n’avons pas à déterminer dans le détail quelle serait dans cette hypothèse sa capacité. Qu'il nous suflise de remarquer qu'elle résulterait toute entière de la loi du 13 juillet 1907, dont la femme tirerait tous ses pouvoirs à défaut d'autorisation.

Il nous faut au contraire déterminer avec exactitude quelle va être, sous l’empire de la loi du 13 juillet 1907, la capacité de la femme mariée commerçante dûment habilitée.

Rappelons au préalable de façon sommaire