UN DES ÉPOUX À CONTRACTÉ DANS L'INTÉTÊT DU MÉNAGE

Il peut arriver que la dette contractée par un des époux dans l'intérêt du ménage aura été acquittée par son conjoint; si c’est le mari, il l'aura fait avec un de ses biens quelconques, si c'est la femme, avec un bien réservé. Une récompense sera-t-elle due? À notre avis, la négative s’impose ; en effet, si, pendant le mariage, les biens réservés et les biens communs ont constitué deux masses distinctes, il est de l'intention du législateur de les considérer comme n’en formant qu'une seule lorsqu'il s’agit de l'intérêt du ménage. Que le fondement de cette idée doive être recherchée, comme le prétend M. Violette (1), dans une confirma-

" Boussus, p- 124; Pichon, p. 218; Thomas, p. 44. 1-1). 1007. U./100:

tion législative de la théorie jurisprudentielle da mandat tacite étendue au mari mandataire de sa femme lorsqu'il agit dans l'intérêt du ménage, ou dans ce fait que, pendant le mariage, les deux époux ont, dans certains cas, le droit d'engager toute la communauté et cela, à un titre égal, peu importe! la solution est identique. La communauté toute entière étant engagée, les créanciers peuvent agir contre chacun desépoux qui en possède une pareilleet celui qui a payé ne peut se retourner contre son conjoint (1). La récompense ne peut être due que dans un cas particulier, c’est celui dans lequel la femme est actionnée par un créancier du mari, alors qu'elle a déjà employé tous ses biens réservés pour payer les dettes dont ils étaient grevés, elle aura alors, si elle paye, un recours contre son mari.

Nota. — Il nous paraît intéressant de rapprocher dans deux cas les solutions que nous avons données suivant que la femme a accepté ou renoncé afin de montrer quelques conséquences curieuses de la loi de 1907 :

Lorsque la femme paye avec ses biens réservés une de ses dettes propres, elle ne doit aucune récompense au cas de renonciation, au contraire, si elle accepte elle doit rembourser la communauté :

Réciproquement si la femme paye avec ses propres une dette réservée elle n'aura droit à récompense qu'au cas d'acceptation ;

Enfin si elle paye avec ses biens réservés une dette de la communauté elle n’a droit à récompense qu'au cas d’acceptation.

1, Chéron, p. 975 ; Colin et Legrand, p. 172, note 1; Lalou, p. 74; Lecourtois et Surville, p. 39; Pichon, p. 220; Lannion, 8 février 1910, D, 1910. 4. 287,