LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE

ARTHUR ROUSSEAU ÉDITEUR 14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER, no

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La loi du 13 juillet 1907 sur « le libre salaire de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du ménage » a profondément modilié la condition des femmes mariées, de jour en jour plus nombreuses, qui subviennent par leur travail aux besoins du ménage. Une capacité à peu près entière leur est reconnue, aux dépens de l’autorité maritale, sur leurs gains et salaires. Cette loi a une portée très large et régit toutes les femmes laborieuses, les commerçantes aussi bien que les ouvrières et employées. Mais ce sont ces dernières que le législateur avait principalement en vue ; les commerçantes n'ayant été englobées dans la réforme qu’au cours de la discussion, et uniquement par un besoin de logique. Aussi est-il curieux de remarquer que c'est surtout pour les commerçantes dont les gains sont souvent importants, que les dispositions sur les biens réservés auront lieu d’être appliquées. Tandis qu'à légard des ouvrières la réforme ne sera guère en effet que théorique, les salaires étant dépensés le plus souvent au fur ct à mesure de leur perception, et Les biens réservés ne pouvant être en tous cas que minimes.

L'étude de la loi de 1907, en ce qui concerne la commerçante, présente donc tout d’abord un très grand intérêt

pratique.

Guyon 1

Une étude spéciale à la commerçante se justifie d’ailleurs fort bien. Le législateur n’ayant eu en vue dans cette loi que de légiférer pour l’ouvrière ne s’est jamais préoccapé de prévoir et de réglementer les questions que son application à la commercante pourrait soulever ; il ne les a même pas aperçues. Il s’est contenté uniquement d’examiner si elle devait être englohée dans la réforme. Du fait de ce silence et étant donné que la loi s'adresse à d'autres qu'elle, s'élèvent et s'élèveront à l'avenir un grand nombre de problèmes importants et difficiles qui sont propres à la commerçante et qui s'expliquent par le statut spécial qui la régit dans notre législation et par les opérations multiples et particulières que nécessite sa profession,

C'est l'intérêt et le but de cette étude de rechercher toutes les questions qui, logiquement et pratiquement, peuvent être soulevées par l'application de cette loi aux commerçantes, et naturellement de proposer des solutions. Intérêt d'autant plus grand que les nombreux commentateurs de la loi, à la suite du législateur, ne consacrent à la commerçante que d'infimes développements, se préoccupant principalement de la condition de l’ouvrière,

Nous étudierons donc la loi de 1907 en raisonnant uniquement sur la capacité de la femme mariée commerçante et en n'exposant que brièvement, tous les points qui ne lui sont pas spéciaux. Nous commencerons par étudier dans quelles conditions une femme mariée peut entreprendre le commerce et quelle est sa capacité sur les gains qu’elle en retire. On cherchera ensuite à déterminer au point de vue commercial les personnes et les biens qui tombent sous le coup de la loi, abordant ainsi, parmi beaucoup d’autres, les deux importantes questions du commerce séparé et de la distinction dans le gain commercial des produits du capital

et du travail. Après avoir étudié la société et l’action en justice, nous examinerons avec détails un des points capitaux du sujet : la détermination exacte du gage des créanciers commerciaux de la femme mariée, pendant et après le mariage, selon les différents régimes matrimoniaux et suivant les décisions prises par elle sur la communauté. Pour cela il nous faudra fixer les droits des différents créanciers de la femme qui auront à concourir avec eux ; la Loi apportant des dérogations au principe de l’universalité du gage, il importe que les diflérents gages partiels soient exactement déterminés. Tout spécialement nous rechercherons si les créanciers commerciaux peuvent toujours,comme avant 1907, poursuivrele mari et la communauté et s’ils n'ont pas, sans la dotalité universelle, à craindre l’inaliénabilité des biens réservés. Cette question du gage des différents créanciers nous amène logiquement à étudier les modifications apportées à la structure des différents régimes matrimoniaux et à la capacité de la femme sous chacun d'eux.

Outre ces questions principales, nous en rencontrerons et examinerons un grand nombre d’autres secondaires il est vrai, mais dont la solution n’est pas sans présenter un grand intérêt et pratique et théorique.

Si le système que nous aurons ainsi échafaudé est celui qui peut sembler être imposé nécessairement par l'étude, à l’aide des principes généraux du droit, tant du texte que des travaux préparatoires de cette loi, il ne s'ensuit pas que c’est celui qui est ou sera appliqué en pratique. On assiste en effet à ce sujet à un phénomène sociologique extrèmement curieux. La loi de 1907, au moins dans ses dispositions que nous avons étudiées, c'est-à-dire le système des biens réservés, est restée jusqu’à présent lettre morte, La

pratique n'ayant pas eu, en quelque sorte, connaissance de l'existence de cette Loi.

Que cela soit définitif, on ne peut encore le savoir, la loi étant bien récente. Si les questions qu’elle soulève étaient portées devant les tribunaux, et elles ne l'ont pas encore été, il semble impossible que ceux-ci ne lui fassent pas produire toutes les réformes qu’elle contient,

I nous faudra enfin, pour terminer, rechercher les différentes raisons qui peuvent expliquer cet état de choses. La réforme était-t-elle moins urgente, moins exigée des mœurs que l’on n'avait cessé de Le répéter lors des discussions ? Ne répugne-t-elle pas à des habitudes séculaires ? Ou bien plutôt l'explication est-elle que le système qu’elle crée de la dualité, au même moment, dans une même personne, de deux capacités totalement différentes et contradictoires, difficilement intelligible théoriquement est en fait impra-

ticable ?

LA FEMME MARIÉE COMMERCÇANTE SOUS LE RÉGIME DE LA LOI DU 43 JUILLET 4907

Nous n'avons pas pour but de faire ici l'exposé général des Gifférentes phases par lesquelles est passée la rétorme du libre salaire de la femme mariée, mais nous cantonnant strictement dans notre sujet, nous examinerons comment les femmes commerçantes ont été finalement englobées dans la loi; et pourquoi.

La longue élaboration qu’elle dut subir (plus de vingt ans) lui fut infiniment profitable. Pendant ce temps, l'idée féministe faisait son chemin; et le législateur se montrait de plus en plus favorable à une large solution du problème. Des discussions longues, approfondies, une étude fructueuse des législations étrangères eurent pour résultat une loilonguement mürie, d’une portée toute différente de celle des premiers projets, présentant sur eux de nombreuses

améliorations et une incontestable supériorité.

M. Glasson, à qui revient l’honneur d'avoir mis la réforme sur chantier, lisait en 4886 à l’Académie des Sciences morales et politiques, un mémoire sur « le Code Civil et la question ouvrière » (1) qui eutun très grand retentissement. Il y montrait combien le Code de 1804 avait de launes à l'égard d'une partie considérable de la population: la classe ouvrière, dont l’évolution et le développement énorme et subit avait fait naître de nombreux et importants problèmes insoupçonnés un siècle auparavantet pour lesquels, par conséquent, le Code n'avait pas de réponses. Cette classe nouvelle ne pouvant s'adapter aux lois existantes, c'était aux lois à s'adapter à elle. Dans l'ouvrage de M. Glasson un paragraphe est réservé à la protection qu'il convenait d'accorder à la femme de l’ouvrier. Il vise Le cas d'abus par le mari des pouvoirs que la loi lui donne en tant que tel, surtout sous la communauté, qui est Le régime normal pour l’ouvrier. Pour y remédier, il proposait une procédure rapide qui permettait à la femme au cours du mariage, et quand les circonstances l'exigeaient et seulement dans ce cas, de percevoir et dépenser elle-même son salaire. La réforme demandée était donc très restreinte, ne s'appliquant pas de plein droit e& visant uniquement les femmes des plus humbles conditions : ouvrières, domestiques, employées.

M. Glasson et un de ses collègues de la Faculté de Paris, M. Jalabert, traduisirent ces desiderata en une proposition de loi qui inspira directement celle que M. L. Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut déposèrent sur le bureau de la Chambre le 22 juillet 1890 (2). Ainsi que le titre l’indiquait,

(1) Compte rendu de l'Académie des Sciences morales et politiques année 1886, p. 843 et s. |

(2) Journal Officiel, 1890. Chambre, Annexes, n° 822, p. 1629.

elle voulait remédier à certains abus de la puissance maritale; abus dont souffrait seule, croyait-on, la femme ouvrière visée par la proposition. Ses auteurs prétendaient y arriver à l'aide d’une procédure plus rapide et moins coùteuse que la séparation de biens. Cette proposition de loi fut de nouveau déposée sur le bureau de la Chambre le 9 juillet 489% (1), le mème jour qu’une proposition de M, Goirand sur le même sujet (2).

Cette dernière inspirée plus particulièrement des travaux de l'association féministe « L'Avant-Courrière », fondée en 1893, était d’une portée tout autre; puisque la femme pauvre, l'ouvrière, avaitle droit de disposer de ses gains et salaires personnels de plein droit et danstous les cas, et cela sans avoir besoin de s'adresser aux tribunaux comme dans la précédente. Une combinaison de ces deux propositions fut, après rapport de M. Goirand{3), votée sans discussion à la Chambre le 27 février 1896. Et, pour cette fois, la réforme n’alla pas plus loin.

IL n’est pas douteux que la femme commerçante était en dehors de la réforme ; si le texte voté était large et ne portait aucune restriction, l'exposé des motifs et les rapports qui l'ont précédé ne laissent aucun doute à cet égard, Cela fut d’ailleurs reconnu plusieurs fois dans la suite, par exemple par M. Tissier à la Société d'Etudes législatives, et par M. Gourgu dans son rapport au Sénat. Les mous invoqués étaient vrais surtout pour l'ouvrière ; et la réforme, élant donnée sa portée, n'avait guère d'intérêt que pour elle seule. I s'agissait en effet uniquement, dans le projet voté, d'accorder à la femme travaillant le droit de percevoir et de

(1) J. O., 1894. Chambre, Annexes, n° 803, p. 1135. (2) J. O., 1894. Chambre, Annexes, n° 801, p. 1133. (3) J. O., 1895. Chambre, Annexes, n° 1609, p. 1472.

ô CHAPITRE PREMIER

dépenser ce qu’elle gagnait ; ainsi que le rapport l'explique, le salaire dont elle ne disposait pas, retombait sous l'administralion du mari. Etant donnée la grande et exceptionnelle capacilé dont la femme commerçante Jouissait dès avant la loi de 1907, cela n'avait guère d'intérêt pour elle.

Six ans plus tard, la Société d'Etudes législatives était fondée, et la première question mise à son ordre du jour était justement « Les modifications à apporter aux droits et pouvoirs de la femme mariée sur les produits de son travail » (1). Spécialement en ce qui concerne la loi qui nous oecupe, celle intervention fut des plus heureuses pour l’harmonie et la construction juridique du système, le législateur ayant tiré grand profit des matériaux qui lui étaient ainsi fournis, et fait passer dans la loi la plupart des dispositions qui furent alors adoptées.

Dès le rapport de M. Tissier on voit que le point de vue n'est plus le même. 11 est question d'englober la femme mariée commerçante dans la réforme (2\. On voit cette idée se préciser dans la suite de la discussion et finalement elle a partie gagnée malgré de vives controverses, et le projet de la commission régit la commerçante. C’est une position qui lui était définitivement acquise, la question était vidée et, par la suite, les exposés de motifs de tous de les projets adoptent cette solution, spécifiant expressément que la loi lui était applicable.

Il importe donc de voir quelles furent les considérations qui, à la Société d'Etudes législatives, motivèrent l'entrée de la commerçante dans le champ de la loi, puisque c’est à ce moment que la question fut soulevée et définitivement

(4) Voir dans le Bulletin de la Socicté d'Etudes législatives le compte

rendu de la discussion et les documents qui y sont jointe, t. I, 1901-1902- (2) Bulletin de la Soc. d'Et. Légis., t. I, p. 39.

résolue. En premier lieu, il faut placer l'étude faite à celte occasion des législations étrangères ayant déjà statué sur cette malière. Législations que l’on s’était auparavant contenté d'énumérer dans les exposés de motifs sans en examiner ni les détails ni la portée exacte. On s’aperçut que la plupart d’entre elles ne distinguent pas selon Les professions, et s’appliquent à tous les produits de l’activité de la femme ; que celle-ci soit ouvrière, employée, commerçante, ou exerce une profession libérale. Il en est ainsi des lois allemandes, génevoises, danoises, suédoises,norvégiennes, finlandaises (1). Les exceptions sont rares, c’est ainsi que la loi belge du 10 mars 1900 ne vise que les salaires ; et que la loi de Neufchâtel du 18 mai 1897 semble exclure la femme commerçante.

Puis la base même sur laquelle était jusque-là assise la réforme, fut ébranlée et apparut bien fragile. Des doutes s'élevèrent sur la fréquence des abus maritaux invoqués. Les renseignement recueillis de différents côtés et de personnes compétentes et vivant au milieu des ouvriers, montrèrent clairement qu’ils étaient loin d’être aussi fréquents que l'opinion publique avait tendance à se le figurer (2). Ils étaient tout au contraire exceptionnels, anormaux ; dans les milieux ouvriers les maris ignoraient les droits que leur

(4) Voir le texte des lois reproduit dans le Bulletin de la Societé d'Eludes législatives, t. I, p. 95 et suivantes : Danemark, Loi du 7 mai 1880 (art. 27). Finlande. Loi du 15 avril 4889 (chap. 11, art. 3). Loi genevoise du 7 novembre 4894. Norvège. Loi du 29 juin 1888 (art. 31. Art. 1164 du Code civil de Neufchâtel,

12) C’est ce que M. de Saint-Girons vint dire pour le Creusot (p 51) ainsi que M. Grüner, secrétaire général de la Société des Houillères de France (p. 106). M. L. Varlez donna des renseignements identiques pour la Belgique (p.241). Des faits expo és par M. de Saint-Girons il résultait même qu’en règle générale le mari remettait son propre salaire à sa femme qui se trouvait ainsi investie de l'administration du ménage.

confère la loi en tant que tels ; et principalement sous Île régime qui les régit en règle générale : la communauté légale. S'ils s’'emparaient des salaires de leurs femmes, ils étaient loin de se douter que le droit était de leur côté et auraient été fort étonnés de l'apprendre ; mais au contraire ils avaient, ce faisant, conscience de commettre une faute. Comme le seul droit invoqué dans ces cas malheureux était le droit du plus fort, il était certain que la loi n’y changerait rien. Il fut du reste établi que les abus maritaux pouvaient se rencontrer tout aussi bien pour la commerçante que pour l'ouvrière, et que, ainsi que le dit M. Tissier, Les bénéfices du commerce étaient dans ce cas aussi respectables et dignes d’être protégés que ceux de louvrière.

Aussi certains membres de la Société d'Etudes législatives placèrent la loi sur un terrain nouveau : elle devait avoir pour but etcomme justification de consacrer à l'égard de la femme le respect et la protection dus au travail. Celui de l'enfant étant déjà protégé à l’encontre de la puissance paternelle par l’article 387 Code civil, la femme était donc seule à ne pouvoir, au moins légalement, percevoir et disposer des fruits de son labeur. Or, c'est, disait-on, un droit sacré (ce mot fut prononcé) pour quiconque par son travail donne naissance à un bien, de pouvoir l’administrer et d'en régler l'affectation comme il l'entend. Ce principe sur l'administration et la disposition des produits du travail à raison de leur provenance était d’une grande nouveauté dans son application au droit matrimonial, il visait de plus indistinctement tous les gains de la femme, dans toutes les professions. Dans l'énorme majorité des cas, il est vrai, elle percevait elle-même ce qu’elle pouvait gagner, mais il était peu satisfaisant que ce fut en vertu d’un mandat tacite toujours révocable, et l’on voulait mettre la loi d'accord avec

les mœurs Puisque, en résumé, les mauvais maris n’étaient si coupables que parce qu’ils agissaient conformément à la loi et que les prétendus abus n’en étaient que l’usage; c’est elle qu’il fallait changer. Comme le dit M, Tissier : « Le Principe d’une réforme était moins dans le remède à apporter à des siluations exceplionnellement douloureuses, que dans la nécessité de traduire en loi ce qui est d'une façon générale pour tous les ménages le droit, la justice, la raison, l'utilisation sociale des qualités d'ordre et de prévoyance de la femme, qualités qu'il faut encourager et protéger (1), » et plus loin « il s'agit de reconnaitre un droit qui appartient en justice et en raison à toutes les femmes (2) ». Me Schmahl dit pareillement « que c'était en vertu d'un sentiment supérieur à a pitié que nous devons demander l'atténuation de la puissance maritale : en vertu du respect et de la dignité et de l'indépendance humaine (3) ». Cette thèse fut soutenue également par M. Turgeon et c’est l’idée qui domiua la discussion, lui donnant toute l'ampleur nécessaire,

Il est du reste curieux de remarquer que le changement de base de la réforme semble être passé inaperçu des Chambres, ou par la suite les orateurs invoquent à l'appui l’autre idée, plus disculable et moins scientifique, des abus maritaux, que la discussion et l'examen approfondi avaient fait abandonner par la Société d'Etudes législatives. C'est ainsi que M. de Lamarzelle, au Sénat, dit « qu’il est un fait certain, c’est que celte proposition de loi est motivée par des abus que font les mauvais maris; ce n'est pas douteux ». (4) Or, c’est fort contestable, l’on est bien obligé de

(1) Bulletin de la Soc. d'Et. légis., t. I, p. 85.

(2) Idem, p. 41.

(3) Idem, p. 180.

(4) J. O., Sénat, séance du 14 mai 4907, p. 625, colonne 3.

le reconnaitre ; cette idée ne permettant pas d'expliquer ni de justifier les mesures prises et surtout leur ampleur.

Avec l’idée nouvelle, développée notamment par M. Tissier, il n’était plus possible de faire aucune distinction entre les femmes mariées selon les professions exercées (1). IL y avait mêmes raisons pour toutes; toutes devaient être englobées dans la réforme, la commerçante et celle qui exerce une profession libérale au même titre que l’ouvrière : la logique du système l’exigeait. Et cela fut en effet admis sans difficulté, il n’y eut pas d’objections théoriques mais seulement d'ordre pratique, et graves, il est vrai.

M. Thaller, principalement, se montra adversaire résolu de l'application de la loi aux commerçantes (2); et, à l'appui de sa thèse, ii exposa les complications qui, d’après lui, en résulteraient. Tout commerce, disait-il, suppose un capital, lequel « est une valeur de communauté nécessairement » et que, par conséquent, le mari à la cessation du commerce a le droit de reprendre. Comment va-t-on distraire de ce ca-

pital le prolit réalisé? «1E est impossible de le matérialiser

(1) Une autre théorie fut exposée au cours de la discussion, qui aboutissait au même résultat, c’est celle de M. Saleilles qui lui resta personnelle (p. 134 et 144). C’est le mari qui a dans le ménage une fonction de travail, celle de la femme n’est pas et ne doit pas être de travailler. Le travail extérieur ne peut êlre pour elle qu’exceptionnel, ne s'imposant seulement que lorsque les ressources du mari sont insuffisantes. Et le plus souvent, dit M. Saleilles « la femme y sera acculée par le désordre du mari ou à la suite de revers et de ruines causés par sa mauvaise administration ». Et c'est pour cela qu'il admet que la femme dans ce cas travaille pour elle seule, et que le mari soit sans droit sur ces gains. On peut répondre avec Mme Schmahl (p. 109) que c'est un rêve de croire qu'il peut y avoir ur état social où le travail du mari suffise pour faire vivre sa famille. Ce n’est pas dans ce sens qu'évolue la société. Le travail de la femme devient de plus en plus normal, et il n’est malheureusement pas nécessaire de désordres du mari pour qu'elle y soit contrainte.

(2) Bulletin de la Soc. d'Et. légis., p. 1A ets.

dans des biens qui se sépareraient du fonds d'exploitation lui-même, il est incorporé dans l’ensemble du capital industriel, dans la marchandise, dans la caisse, dans le compte des banquiers ». Voilà donc une ventilation nécessaire pour dissocier les différents éléments dont se compose le fonds de commerce.

Subsidiairement et en supposant cette première difficulté résolue, M. Thaller nous met en présence d’une seconde: Dans le profit ainsi dégagé par ventilation il y a deux choses : l'intérêt du capital engagé et le profit net, Or, la femme n'aurait droit qu’à ce dernier. La jouissance du capital, d'après Les règles du régime de communauté, doit revenir au mari, où plutôt à la communauté. Et il doit en être ainsi malgré que ce capital ait été engagé dans le commerce de la femme ; voilà donc encore une sous-ventilation nécessaire ({).

Après M. Thaller, M. Challamel demanda lui aussi l'exclusion de la femme commerçante, de peur, disait-il, de faire échouer le projet tout entier.

Pour répondre aux objections des adversaires de l'extension du système des biens réservés à la commerçante, remarquons tout d'abord que M. Thailer semble avoir placé toutes les opérations auxquelles elle donnera lieu lors de la cessation du commerce (2). Mais ce sera chaque année, lors de l'inventaire, que l'on distinguera dans le produit net la part du capital et celle du travail; les gains du commerce seront soit dépensés, soit placés ailleurs, ils n'iront pas toujours augmenter le fonds de commerce; en sorte que la

(4) M. Thaller semble être aujourd’hui favorable à la réforme faite, Voir Traité élémentaire de Droit commercial, 3e édition, p. 100. (2) Bull. Soc. d'Et. Légis., 1901, p. 129.

ventilation à faire pour ce dernier à la cessation du négoce ne donnera le plus souvent lieu à aucune difficulté.

De plus, M. Thaller a raisonné uniquement sur le cas où la femme était commune en biens, dans lequel le capital élait à peu près nécessairement bien de communauté. Mais les capitaux qui forment le fonds de commerce peuvent ètre des propres d’une femme séparée de biens ou des paraphernaux sous le régime dotal. Et cela sera d'autant plus fréquent que le commerce par son importance nécessitera un fort capital. La communauté légale étant en effet une exception pour des époux riches, il y aura contrat de mariage, qui la rejettera à coup sèr et adoptera peut-être la séparation de biens, ou Le régime dotal, ou la communauté réduite aux acquèêts. Môme sous la communauté, d’ailleurs, les capitaux peuvent provenir non du mari mais d’un tiers. Très fréquemment aussi ce sera justement des produits du travail de la femme. Ce peut être, par exemple, une ouvrière qui, après avoir réuni de petites économies, achète Le fonds de sa patronne ou s'établit pour son propre compte. Et c’est alors, si les gains de son commerce n'étaient pas réservés, que s'éléveraient de graves et insolubles difficultés, puisque, par contre, les produits du capital commercial eux, sont réservés. Aurait-l fallu dans ce cas recourir à l’opération que craignait M. Thaller et distinguer dans le gain commercial les produits du travail et ceux du capital, ces derniers seuls, ce qui eut été plaisant, étant réservés ?

Les difficultés de fait invoquées étaient doncloin d’exister dans tous les cas. Il semble alors qu’il eut suffi d'excepter ceux ou elles se présentaient, et de laisser la loi s'appliquer dans Îles autres. C'est ce qui fut d’ailleurs proposé ; c’est ainsi que le projet de M. Tissier porte (art. 1, alinéa 3) :

«Ces droits ne s’appliqueront pas aux gains provenant d’un

commerce ou d’une industrie entretenue ou alimentée à l’aide de fonds du mari ou de la communauté (1) ».

Des dispositions identiques se retrouvent dans la loi danoise du 7 avril 1880 (art 27) et dans la loi norvégienne du 29 juin 1888 (art. 31). On peut faire à ce système une critique capitale, c’est de réduire presque à néant la réforme, en excluant toutes les petites commerçantes mariées le plus souvent sans contrat, qui étaient les plus intéressantes et celles pour qui l’on faisait précisément la réforme. Pour elles, en effet, le fonds de commerce sera presque fatalement alimenté de capitaux communs. À qui donc la loi se serait elle alors appliquée? (Le régime sans communauté étant sans importance pratique.) A la femme dotale ou séparée de biens ? Mais son régime était déjà pour elle suflisamment protecteur. Et puis comment justifier la différence faite entre Le cas où Les capitaux sont prêtés par le mari, ct celui où ils le sont par un tiers, ce dernier cas n’entrainant aucune déchéance pour la commerçante, ce qui l’eut amenée à emprunter de préférence à d’autres que son mari. Les difficultés étant pour les deux cas, du reste, identiques : nécessité de rendre le capital prêté et obligation d’en fournir les intérêts. On peut reprocher enfin à ce système de résoudre en la supprimant une difficulté qui est loin d’être insurmontable, et que plus d’une fois déjà les juges ont résolue. C’est ainsi que dès avant la loi, une ventilation était nécessaire lorsque le mari prêtait un capital pour faire le commerce à sa femme séparée de biens ; de même dans tous les cas lorsque l'argent provient d’un tiers. M. Thaller à même proposé, autrefois, une ventilation analogue à celle

qu'il redoutait lors de la discussion. C'est lorsque le mari a

(1) Bull. Soc. d'Et. légis., t. I. Projet Tissier, p. 00.