A6 CHAPITRE PREMIER

remis à sa femme des capitaux dont elle était propriétaire, mais dont il devait avoir la jouissance d'après le régime adopté (par exemple régime sans communauté). [Il demandait qu'on laissät au mari après ventilation la portion du gain commercial représentant la jouissance de ces capitaux (1).

Les difficultés invoquées parurent bien, aux membres de la Société d'Etudes législatives, pouvoir être surmontées ; aussi en grande majorité se montrèrent-ils favorables à l'application à la commerçante de la réforme projetée. C'est ainsi que les projets de loi de M. Saleilles (2), de M. Cauwes (3), la mentionnent expressément ; ainsi du reste que le projet de M. Tissier: mais ce dernier avec l'importante restriction énoncée plus haut : n'étaient pas réservés les gains provenant d'un commerce ou d'une industrie alimentée à l’aide de fonds du mari ou de la communauté. Le rapport de la commission (4) mentionne à ce sujet, qu'après examen des diflicultés s’élevant sur la question de la liquidation, il fut passé outre, la logique du système l'exigeant. De même pour l’exposé des motifs (5).

Dans les propositions de lois qui suivirent au Sénat et à la Chambre des députés et aboutirent à la loi de 1907, la queslion n’est plus même discutée, mais toutes ne manquent pas de menlionner expressément la femme commerçante, parmi celles qu’elles régissent. La première en date, celle de M. Grosjean (6), reproduisait encore, il est vrai, la so-

(1) Annales de Droit commercial, 1896, p. 196, article intitulé : Si les bénéfices du commerce sont ou ne sont pas des fruits.

(2) Bull. de la Soc. d'Et. Légis., t. I, p. 133 et 205.

(3) Idem, p. 208.

(4) Idem, p. 453.

(5) Idem, 458, (6) J. O., 1905. Chambre, Annexes, n° 2280, p, 441,

lution du projet de M. Tissier ; excluant les gains commerclaux si le commerce était exercé à l’aide de fonds mis à la disposition de la femme par le mari ou la communauté. Mais la proposition suivante, celle de M. Gourju, rejette expressément cetle solution (art. 1, alinéa 3) «.. tous les bénéfices, quelle que soit l'importance du commerce ou de l'industrie et quelle que soit l'origine des capitaux engagés (1) ». Le rapport de M. Guiller sur les propositions précédentes porte également une mention spéciale pour la commerçante (2), et le rapporteur insista de nouveau, lors de la discussion sur la large portée de la loi (3). Aucune contestation ne se produisit. Etenfin, pour finir,mème mention dans le rapport de M. Violette à la Chambre (4), avant le vote définitif de la réforme (5). La question n’est donc pas douteuse : la femme commerçante est régie par la loi du 13 juillet 1907. Cela n'est du reste pas contesté.

Le législateur, tout en adoptant sur ce point les décisions de la Société d'Etudes législatives, n’a pas l'air de s’être rendu compte des raisons qui les avaient fait adopter. Il n’a également pas vu les problèmes qui, spécialement pour la commerçante, allaient se poser et il ne les a pas, par conséquent, solutionnés, IL croyait travailler princi-

(4) J. O0., 1906. Sénat, Annexes, n° 304, p. 740.

(2) J. O., 1907. Sénat, Annexes, no 77, p. 54.

(8) J. O., Sénat. Séance du 14 mai 1907, p. 621, colonne 2. (4) J. O., Chambre 1907, Annexes, p. 960.

(5) Votée en seconde délibération au Sénat le 24 mai 1907 J. O., Sénat (p. 660) la loi fut votée à la Chambre après urgence déclarée le 11 juillet 1907. M. Violette avait dans son rapport demandé à ses collègues « d'adopter tel quel le texte qui vous est soumis en dépit de ses imperfections ». Aussi bien, ajoutait-il, les corrections à faire ne seraient pas essentielles, elles portent seulement sur des vices de rédact on, M. Violette ne précisait d’ailleurs pas ces imperfections.

Le]

Guyon

palement pour l’ouvrière, et il apparait que ce n’est pas elle qui en délinitive profitera surtout de la loi.

Quoiqu'il en soit, cette réforme tardive place enfin notre législation à la hauteur de celles des pays voisins ; toutes reconnaissant à la femme sur Les produits de son travail une très grande et presque identique capacité. Votée sur un mouvement d'opinion générale, cette loi se justifie sans peine. Les nouvelles conditions de la vie sociale la rendaient inévitable. La femme de plus en plus tend à jouer dans toutes les branches de l’activité humaine un rôle égal à celui de l'homme. Son travail d’exceptionnel qu'il était est devenu normal ; nécessaire pour la femme pauvre; il est fréquent dans les classes aisées où existe le désir naturel de tirer profit de l'instruction reçue, en dehors de tout besoin, Parmi les professions qui lui sont ouvertes, nulle n’est plus appropriée à sa capacité physique et à ses facultés morales que le commerce, qui, se faisant bien souvent au domicile même des époux, lui permet donc de s'occuper, dans une certaine mesure, et des enfants et du foyer familial.

Sur ces gains, devenus de nos jours si fréquents, les pouvoirs du mari étaient particulièrement intolérables, l'incapacité de la femme difficile à expliquer ; c’est ce à quoi la loi nouvelle porte remède.

Remarquons pour finir combien son titre : « Le libre salaire de la femme mariée... » ne lui convient guère étant donnée sa portée générale (4).

(1) Cela s'explique facilement. Cette partie du titre de la loi a été empruntée à la proposition Gourju dont l'auteur a dit s’être inspiré dans une large mesure d’une thèse de M. A. Damez, « Le libre salaire de la femme mariée et le mouvement féministe ». Thèse, Lyon, 1905, Il est évident qu'il lui a également, et imprudemment emprunté le titre.

Lot relative au libre salaire de la femme marice et à la

contribution des époux aux charges du ménage. (13 juillet 1907)

Art. 1. Sous tous les régimes et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage, la femme a, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d’administration que l’art. 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens.

— Elle peut en faire emploi en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières.

— Elle peut, sans l'autorisation de son mari, aliéner à titre onéreux les biens ainsi acquis.

— La validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule justification, faite par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu'elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari ; la responsabilité des tiers avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette justification n’est pas engagée.

— Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gains résultant du travail commun des deux époux.

Art. 2, En cas d'abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés, dans l’intérêt du ménage, par Particle précédent, notamment en cas de dissipation, d’imprudence ou de mauvaise gestion, le mari pourra en faire prononcer le retrait soit en tout, soit en partie, par Le tribunal civil du domicile des époux statuant en chambre du conseil, en présence de la femme ou elle dûment appelée, le ministre public entendu.

— En cas d'urgence le président de ce tribunal peut, par ordonnance de référé, lui donner l'autorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers.

Art. 3. Les biens réservés à l'administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers. | — Iis pourront l'être aussi par les créanciers du mari qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage alors que, d’après le régime adopté, ils auraient du, antérieure- : loi ouver ‘e les 1 DIS ment à la présenteloi, se trouver entre les re du ma — La preuve que la dette a été contractée par le mari ; À Ps

dans l'intérêt du ménage incombe au créancier.

— Le mari n'est responsable ni sur les biens ordinaires de la communauté, ni sur les siens des dettes et CRE contractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme, même lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l’art, 1 mais sans autorisation maritale.

Art. 4. En cas de contestation, la femme pourra, tant vis-àvis de son mari que vis-à-vis des tiers, établir par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par la commune renommée, la consistance el la provenance des biens réservés.

Art. 5. S'il y a communauté ou société d’acquêts, les biens réservés entreront dans le partage des fonds communs.

— Si la femme renonce à la communauté, elle les gardera francs et quitles de toutes dettes autres que celles dontelles étaient antérieurement le gage, en vertu de l’art. 3 de la présente loi.

— Cette faculté appartiendra à ses héritiers en ligne directe.

— Sous lous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d’acquêts, ces biens sont propres à la femme.

Art. 6. La femme pourra ester en justice sans autorisation, dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi.

Art. 7. Faute par l'un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari l’autorisalion de saisir arrèter et de toucher des

salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses besoins.

Art. 8. Le mari et la femme seront appelés devant le juge de paix par un simple àvertissement du greffier en la forme ; me See d’une lettre missive recommandée à la poste, indiquant la nature de la demande.

— Is devront comparaître en personne, sauf Les cas d’empêchement absolu et dûment justifié,

Art, 9, La signification du jugement rendu en conformité de l’art. 7 qui précède, faite au conjoint et au tiers débiteurs à la requête de l'époux qui en bénélirie, lui vaut attribution des sommes dont la saisie a été autorisée, sans autre procédure.

Art. 10. Les jugements rendus en vertu des articles 2 et 7 de la présente loi seront exécutoires par provision, nonobstant opposilion ou appelet sans caution. Ils pourront, même lorsqu'ils seraient devenus définitifs, être modifiés si la situation respective le justifie.

Art. 11. Les dispositions de la présente loi pourront être invoquées même par Les femmes mariées avant sa promul-

gation.

Notes statistiques (1) (D'après le recensement de 1901).

Quelques chiffres montreront le nombre de personnes

régies par la loi du 13 juillet 1907.

Sur une population légale de 38.961.945 habitants.

La population active est de 19.715.076.