GAGE DES CRÉANCIERS DE LA FEMME

SECTION I

En cas d'acceptation.

Si, à la dissolution du mariage, la femme accepte la communauté, les biens réservés tombent alors dans la masse à partager (art.5, $ 1). Ils entrent ainsi dans le gage des créanciers ordinaires de la communauté auxquels ils étaient jusque-là soustraits (sauf pour ceux dans l'intérêt du ménage). Cela n’aura pas, Le plus souvent, d’inconvénients, sauf surprise. En elfet, si la femme a accepté, c’est qu’il n'y avait aucun danger, que cela lui était avantageux ; sinon elle eut renoncé et gardé ses biens réservés. Mais quel passif venant de la femme va tomber dans la communauté en même temps que l'actif réservé ? La réponse est aisée, ces biens ne seront acquis par la communauté qu'à charge pour elle de supporter le passif correspondant. C'est l'effet du principe: Bona non intelliquntur nisi deducto ære alieno. Or, ils étaient affectés à toutes les dettes de la femme sans exception ; tomberont donc en com-

munauté, dans une mesure à déterminer, toutes les dettes de la femme dont elle n’était pas encore le gage. Par conséquent, les obligations de la femme autorisée de justice, et celles contractées sans aucune autorisation. Pour ces dernières, les biens réservés sont le seul gage ; s'il n'était pas admis qu'elles les suivent, mème dans le lot du mari en cas d'acceptation, elles se trouveraient alors privées de tout espèce de gage, ce qui est inadmissible.

Dans quelle mesure la communauté va-t-elle être obligée du chef de la femme ? La réponse est facile. Puisque la raison de son obligation est dans son enrichissement, elle ne doit ètre obligée que dans la mesure où elle s’est enrichie. Il y a là un bénéfice d'émolument au profit du mari comparable à celui que le code réglemente pour la femme dans l’article 1483. II se justifie comme lui: elle est sans aucun droit pour obliger la communauté, exception faite pour les biens réservés ; et c'est pourtant ce qui arriverait si l'effet de ses obligations n'était pas limité strictement à ces derniers. Cette limitation, comme le dit M. Planiol, est une condition normale et non un bénéfice (1). I n'y a là que l'application des principes généraux.

Pour invoquer le bénéfice d'émolument, le mari va-t-il avoir à remplir des formalités analogues à celles prévues par l’art. 1483 pour la femme. Devra-t-il dresser un inventaire ? I n’y est pas forcé, il n'invoque en effet aucun article spécial, mais seulement les principes généraux, et on ne peut lui imposer des formalités par analogie. En fait, le mari dressera le plus souvent l’inventaire des biens venant de sa femme, pour ne pas être tenu au-delà de son enri-

chissement. Son obligation n'est pas comparable à celle

(1) Planiol, t. 3, ne 1362.

de l'héritier bénéficiaire qui ne peut être poursuivi que sur les biens de la succession et qui, tant qu’il pourra les représenter ou en rendre compte, verra ses biens personnels à l'abri. Mais, au contraire, le mari, comme la femme qui invoque le bénéfice d'émolument, sera tenu sur tous ses biens, mais pour une certaine valeur seulement.

Le gage des créanciers présente donc une importante différence au cours du mariage et à la dissolution, lorsque les biens réservés sont mis dans le lot du mari. Dans le premier cas, en effet, il porte sur des biens déterminés ; dans le second sur tout le patrimoine du mari jusqu’à concurrence d’un certain chiffre représentant la valeur des biens réservés mis dans son lot. Le mari devra naturellement rendre compte aux créanciers de la femme non autorisée. Mais comme ceux-ci doivent sur les biens réservés subir le concours de tous les créanciers de la communauté, on arrive à une conséquence qui est logique, mais peu satisfaisante. Il semble, en effet, que lorsque le mari aura payé des créanciers quelconques de la communauté, les siens par exemple, pour une somme représentant la valeur des biens réservés, il n’est plus tenu à rien du tout envers tous ceux qui ont traité avec la femme non autorisée. Il n’était obligé à leur égard que pour une certaine somme, sur laquelle ils ne jouissaient d’ailleurs d'aucun privilège vis-à-vis des autres créanciers. Or, cette valeur déterminée n’est plus dans son patrimoine, puisqu'il s’en est servi pour payer des créanciers ; comme sa présence dans son patrimoine était la cause de son obligation, et qu'elle n’y est plus, il est libéré.

Si l’on admet que les créanciers de la femme non autorisée ont sur les biens du mari un gage en valeur, il semble que toute dette payée doit s’imputer sur ce gage, encore

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que le créancier envers lequel on s'est ainsi libéré avait comme gage la totalité des biens du mari. Sinon ce serait reconnaitre un privilège aux créanciers non autorisés. D'où l'on peut conclure que le mari a intérêl à payer d'abord les créanciers autres que ceux de la femme non aurisée, puisque par là mème il se libère pour autant envers ces derniers, sans les payer. Eux, au contraire, ont tout intérèt à provoquer une distribution par contribution. Ceci est du reste purement théorique, parce que si la femme a accepté, c’est que la communauté est bonne et qu'il n'y rien à craindre. Il est indifférent aux créanciers commerciaux de la femme que les biens réservés soient mis dans tel ou tel lot, de toutes façons leur droit porte sur eux et ils subissent dans les deux eas le concours des mêmes créanciers.

Les créanciers de la femme auront parfois l’occasion de demander la nullité de l’acceptation comme étant frauduleuse, elle a en eflet pour effet de leur faire subir le concours des créanciers ordinaires de la communauté et’ du mari contre lequel ils étaient jusque-là protégés, ce qui établit le préjudice. La fraude, si elle est exigée, peut consister de la partde la femme à avoir voulu réduire ses créanciers à un dividende infime par l'effet de leur concours avec ceux du mari.

Si les biens réservés sont mis dans le lot de la femme, ils n’en deviennent pas moins, par l'acceptation, le sage des créanciers de la communauté et du mari. Mais il faut souligner ici une différence du gage des créanciers de la femme non autorisée suivant que les biens réservés sont mis dans le lot du mari ou de la femme, Dans le premier cas, c’est un gage en valeur et dans la mesure de l'enrichissement du mari; dans le second cas, il porte toujours, comme aupara-

vant, sur des biens déterminés. Ce qui s'explique par la dif-

férence entre les causes d'obligation ; le mari, en effet, est tenu de ces dettes à raison de son enrichissement et, dans cette mesure, il l’est sur tous ses biens ; tandis que la femme en contractant n’a pu obliger que certains biens seulement, et ce caractère de la dette subsiste même après la dissolution. Ces créanciers ne seront obligés de diviser leurs poursuites entre le mari et la femme que lorsque l’un des deux ne pourra suffire seul à les payer intégralement. Ce n’est pas une dette de communauté et elle ne se divise pas par moitié entre les deux conjoints.

De ce fait, une question de récompense sera souvent sou levée, si l’un des époux paye plus que l’autre de dettes réservées. Îl y a lieu d'assurer l'égalité du partage et cela ne fera pas de difficultés, la garantie étant due entre coportageants. La femme ne doit pas supporter seule Les dettes qu'elle aura contractées sans autorisation ; les époux devront, en définitive, les supporter proportionnellement à la part d'actif réservé qu'ils ont recueilli. Cette proportionnalité n’est pas observée par les créanciers qui peuvent poursuivre pour le tout lPun des conjoints ; mais seulement entre époux. C’est purement une question de contrie bution. Le mari n’a pas, bien entendu, de bénéfice de discussion et il peut être poursuivi le premier et pour le tout, dans la mesure de son enrichissement.

On peut donc conclure que les dettes de la femme non autorisée ont une nature spéciale et intermédiaire ; elles ne sont pas personnelles: le contractant ne Les supportant pas seul en dernière analyse ; elles ne sont pas non plus communes, puisqu'elles ne sont pas poursuivables ir infinitum sur la communauté ; elles ont le caractère de dettes réelles s’attachant aux biens (ou à leur valeur) qui forment

leur gage. Ces créanciers, après comme pendant le ma-

riage, ont une situation fort précaire, puisqu'ils ont à subir, en cas d'acceptation, le concours de tous les créanciers des époux, même si les biens non réservés étaient suffisants pour payer ces derniers. Il se pose ici une question ana-

iogue à celle du conflit entre hypothèque générale et spé-

ciale qui à déjà été examinée plus haut.

SECTION Ii

Renonciation à Communauté.

Lorsque la femme renonce, la loi apporte alors une des innovations les plus considérables qu’elle contienne, et qui modilie tout l'aspect du régime de communauté. L'art. 5, S 2, lui donne le droit de garder, quand mème, les biens réservés libres de {outes dettes autres que celles dont ils étaient antérieurement le gage. L'art. 5, S 3, donne la même faculté à ses héritiers en l'gne directe. Les créanciers de la communauté et du mari qui n'avaient eu, jusqu'à ce moment, aucun droit sur les biens réservés, n’en auront donc jamais. Cette innovation prolite à tous Les créanciers de la femme, commerciaux ou autres qui, avant la loi de 1907, devaient supporter sur ces biens le concours des créanciers du mari. Si, par extraordinaire, la femme n'usait pas de cette faculté, il n'est pas douteux que ses créanciers pourraient l'exercer à sa place, par l'application de l'art. 1166 Code civil.

La femme ne peut renoncer au bénéfice de l’art. 5, S 2,par une clause de son contrat de mariage ; les travaux prépa-

ratoires montrent assez clairement qu'il y a là une disposition d'ordre public, le législateur a voulu que le sort de ces biens ne fût plus lié à celui de la communauté, et qu'ils soient toujours à l’abri des conséquences de l’incurie ou de la mauvaise administration du mari. Mais, au contraire, il faut reconnaitre à la femme le droit d'étendre par une clause de son contrat de mariage la faculté de retrait à ceux de ses héritiers que la loi n’en a pas investi de plein droit ; c’est-à-dire aux collatéraux. Outre que la disposition restrictive de l’art. 5, $ 3, ne s'explique guère, et a de multiples inconvénients, on ne peut pasdire avec M. Pichon qu'elle se justifie uniquement par le désir de conserver à certaines personnes les biens qui sont affectés à leur subsistance. Ce droit appartient, en effet, aux ascendants pour lesquels ces motifs n’ont certainement pas ou peu de valeur. Cette disposition a pour base la présomption d’une affection particulière de la femme pour certaines personnes, on ne doit donc pas logiquement empêcher le femme de faire preuve à l'égard de tous ses héritiers éventuels d'une aflection que l’on présume pour certains d’entre eux. Il y a, de plus, grandes similitudes entre cette faculté et la clause de reprise d'apport franc et quitte, qui peut être stipulée au profit de tous les héritiers sans exception. On ne voit pas pourquoi il n’en serait pas de même pour la faculté de retrait qui se justifie infiniment mieux, d’ailleurs, que la clause d'apport. La femme a tout particulièrement intérêt à réserver cette faculté, par une clause de son contrat de mariage, à ses légataires universels ou particuliers. Le pouvoir de dispositios si large qu’elle a eu pendant sa vie sur ces biens, implique celui d'en disposer pour après sa mort

(4) Pichon op. cit., page &4.

sans avoir à craindre, même alors, les droits du mari.

Quand la femme sera morte ne laissant que des collatéraux, le droit commun antérieur à la loi s’applique, les héritiers ne peuvent plus en renonçant garder quoi que ce soit des biens réservés, qui tombent dans la masse de la communauté aux mains du mari et de ses créanciers. Les dettes de la femme non autorisée, ou autorisée de justice, y tombent également jusqu’à concurrence de l’émolument.

Ces créanciers ont le droit de suite, mais quelle va ètre leur situation vis-à-vis de ceux du mari ? Lorsque c’est la femme ou ses héritiers en ligne directe qui ont à prendre partie sur la communauté, ils n'ont pas grand chose à redouter. S'ils acceptent, c’est qu'il n'y a rien à craindre des créanciers du mari, s'ils renoncent c’est en gardant les résérvés ; et le gage est intact.

Mais ici, il n’en est plus de même, les créanciers de la femme ont particulièrement à redouter le concours de ceux du mari, puisque, par hypothèse, lacommunauté est obérée, et ils vont probablement être riduits à une contribution minime. Îls ne peuvent éviter ce concours ; on ne peut, en effet, leur reconnaître aucun droit de préférence sur les biens réservés, la loi n'ayant pas statué sur ce point, et il n’y a pas de privilège sans texte. Ce défaut absolu de protection des créanciers de la femme est extrêmement critiquable, et il est injustifiable. Leur gage est déterminé par la qualité des héritiers ; il est intact si ce sont des héritiers en ligne directe, et fort compromis si c’est un frère ou une sœur de la femme. C'est donc le hasard des successions qui va décider si les créanciers de la femme seront ou non payés. On peut estimer que c'est un facteur qui devrait rester absolument étranger à la question. Au lieu de s’inspirer uniquement, dans la réglementation de la faculté de retrait, de l'intérêt de certains

héritiers, on aurait dù viser spécialement par cette institution celui des créanciers de La femme ; donc l’étendre à tous les cas, ou tout au moins établir à leur profit un droit de préférence, C’était d'ailleurs indirectement travailler au profit de la femme qui a le plus grand intérêt à avoir un bon crédit. Le droit de préferencese serait expliqué à merveille, les créanciers du mari n’ayant eu jusque-là aucun droit sur ces biens.

Cette question intéresse tous les créanciers de la femme, même, par exemple, ceux à raison de son commerce qui ont action déjà sur toute communauté. Tandis que si c’est un fils qui renonce, ils ne subissent pas sur les biens réservés le concours des créanciers ordinaires de la communauté ou du mari ; ils le subiront, au contraire, si c’est un collatéral.

À la dissolution de la communauté les époux ont une obligation spéciale, l’art. 1442 met à la charge du survivant de faire un inventaire destiné à protéger les eufants contre ses fraudes, et il dicte des sanctions : admissibilité de la preuve par commune renommée, et perte de la jouissance légale. La femme est-elle soumise à cette obligation en ce qui concerne ses biens réservés? Ce n'est pas douteux, lorsqu'elle accepte, puisqu'ils tombent alors délinitivement dans la communauté et sont soumis au droit communde ce régime. Avant 1907, l’inventaire était également nécessaire an cas de renonciation, il y avait mêmes raisons, les dangers de divertissement étant aussi grands. Mais aujourd’hui la situation n’est plus la même, puisque la femme garde ses biens réservés tout en renonçant, en sorte qu’il n'y a plus aucune utilité à les faire inventorier,

La question des récompenses est très pratique pour notre matière. Etant donnés les différents patrimoines qui vont se

trouver en présence, il s’agit de savoir lequel doit suppor-

ter définitivement les dettes qui ont pu être temporairement acquittées par un autre. Il faudra sans doute pas mal d’années avant que la jurisprudence ait pu fixer les modifications apportées en cette matière par la loi nouvelle.

Si, pendant le mariage, des valeurs réservées sont tombées entre les mains du mari etse sont confondues dans la com= munauté, et qu'à la dissolution la femme accepte; la question de récompense ne se pose pas, ces valeurs seront partagées avec le reste. Le mari en devrait compte, au contraire, en cas de renonciation, puisqu’alors elle garde ses biens réservés, Même solution si la femme avait payé de ses derniers réservés une dette que la communauté doit finalement supporter. Pourl’hypothèse inverse : dette réservée acquittée avec ses deniers commus; en cas d'acceptation, la communauté n'a droit à récompense que si son montant dépassait l’émolument dont elle s’est enrichie. Au cas de renonciation elle aurait droit à récompense pour le montant intégral des sommes par elle déboursées.

Au cas d'acceptation, le mari n’a droit à récompense pour les dettes de la femme non autorisée qu'il a payées et qui ne dépassent pas son émolument, que dans un cas. C’est lorsque la femme n’a pas supporté sur l'actif réservé mis dans son lot une part proportionnelle du passif réservé, puisqu'ainsi que nous l'avons vu ce passif doit être, pour la contribution tout au moins, réparti entre les époux proportionnellement à la valeur des biens réservés mis dans le lot de chacun.

Les dettes de la femme autorisée du mari, et par conséquent ses dettes commerciales, devaient, avant 1907, être supportées définitivement par la communauté. Comme la femme était débitrice personnelle, elle restait bien obligée en cas de renonciation de les payer pour le tout, elle n'était

pas atfranchie au point de vue de la poursuite. Mais en ce qui concerne la contribution, elle avait le droit de se retourner Contre son mari et de lui demander d’être remboursée de tout ce qu’elle avait ainsi payé. Le mari gardant à lui seul la communauté, seul il devait supporter, en dernière analyse, les dettes provenant de la femme qui y étaient tombées sans récompense. Cest ce que dit expressément l’art. 1494 Code civil. En est-il toujours de même aujourd'hui et la situation, modifiée parle droit qu’à la femme de garder en renonçant certains biens de la communauté, ne nécessilet-elle pas une modification corrélative de la contribution aux dettes ?

M. Deschamps a soutenu qu’en cas de renonciation, la, communauté avait droit à récompense pour les dettes commerciales que le mari avait pu payer (1). C'est la le résultat de la position prise par M. Deschamps sur l’obligation de la communauté, qui ne serait qu’une application du brocard': ubi emolumentum ibi onus. La communauté a pu être tenue des dettes commerciales de la femme au cours du mariage, parce qu’elle pouvait espérer s'enrichir à la dissolution des gains faits par la femme dans son négoce. Mais voici que la femme renonce, et la communauté perd délinitivement ces biens, en sorte quela cause de son obligation est détruite rétroactivement. Elle a droit à récompense pour les sommes qu’elle a payées en vue d’un fait qui ne s'est pas produit. Mais cette solution ne saurait être admise; nous avons vu plus haut que le fondement de l'obligation de la communaulté est tout autre, Elle est obligée parce qu'elle appartient

par indivis à la femme et par application de l’art. 2092 Code

(1) Deschamps Thèse, page 96 : Le mari aurait droit à récompense pour le tont,

civil ; elle l’est donc une fois pour toutes et la cause de son obligation n'est pas détruite rétroaclivement par le fait de la renonciation de la femme. Le mot renonce exprime bien qu’elle avait jusque-là des droits sur la communarté; ils ont été antérieurement affectés à ses créanciers et ils le demeurent.

Mais il faut voir maintenant si la communauté doit seule supporter ces dettes, en sorte que la femme ait le droit de recourir pour le tout contre son mari et n'en doive supporter aucune partie, même surses biens réservés ? Cela serait à première vue choquant et inadmissible, et reviendrait à dire que lorsqu'une femme fait le commerce, les gains sont pour elle et les dettes pour le mari. La solution parait simple : l’art. 1494 doit toujourss’appliquer au moins dans son esprit. Et, en définitive, la communauté doit supporter la dette à elle seule. Mais il faut remarquer qu’aujourd'hui cette communauté est, même en cas de renonciation, fractionnée, contrairement à ce qui avait lieu autrefois. La femme en détient une partie, elle doit donc contribuer au paiement de la dette proportionnellement à la part qu'elle à de biens réservés, qui sont théoriquement des biens communs. Cela n’est, bien entendu, qu’une question de contribution, les créanciers commerciaux peuvent toujours poursuivre la femme in infinitum. Mais lorsque les époux ou leurs héritiers discuteront entre eux pour savoir qui doit supporter définitivement Le poids de cette dette, la femme qui se prévaudra de Part. 1494 ne pourra réclamer à son mari ou à ses représentants de contribuer que pour ce qu'ils détiennent, en fait, de biens communs. Cette solution a un très grand avantage, celui d’être juste. Si la femme renonçante a fait d'excellentes affaires, et que

ses biens réservés soient, par exemple, cinq fois supérieurs

au reste de la communauté, elle ne pourra forcer son mari à contribuer au paiement de ses dettes commerciales que pour un sixième, qui est sa part réelle dans la communauté. Cette solution s'impose parce qu’elle est conforme à la loi : la communauté en effet, a ainsi supporté seule la charge de cette dette, et l’on aboutit à un résultat identique à celui auquel on serait arrivé en faisait abstraction de la loi de 1907, et en appliquant la législation antérieure.

Les obligations de la femme contractées dans l'intérêt du ménage, même sans l'autorisation de son mari, doivent être assimilées aux dettes de la femme autorisée, puisqu'elles ont pendant le mariage le mème gage qu’elles, et les rècompenses auxquelles elles peuvent donner lieu doivent être

réglées de la mème façon.

SECTION III

Hypothèque légale de la femme mariée sur lesimmeubles réservés mis dans le lot du mari.

Les biens réservés faisant toujours partie de la communauté, il faut rechercher dans quels cas l’hypothèque légale de l’art. 2121 frappera les immeubles qui en dépendent. En cas d’acceptation, s'ils sont mis dans le lot du mari, la femme devra pouvoir se prévaloir sur eux de son hypothèque légale dont l'existence dépend des résultats du partage. Si,à la dissolution de la communauté, il ÿ a renonciation, il faut distinguer : si elle émane de la femme ou de ses héritiers en ligne directe, la question ne se pose pas; puisqu'ils gardent quand même les biens réservés, Si elle

provenait au contraire de collatéraux qui n’ont pas le droit de garder ces biens tout en renonçant, les immeubles réservés qui tombent tous dans la communauté seront frappés de l’hypothèque légale. Si la femme a, durant la communaulé, aliéné un immeuble réservé, qu'advient-il? Comme plus haut, la question ne se pose pas si elle ou ses héritiers en ligne directe renoncent. Mais si ce sont des collatéraux ? Si l'immeuble n'avait pas été aliéné, il serait tombé aux mains du mari qui aurait du, alors, subir l’hypothèque légale, Selon la jurisprudence et la grande majorité des auteurs, les immeubles aliénés au cours de la communauté sont, en cas de renonciation, frappés par l’hypothèque au profit de la femme (1). En va-t-il être de même dans le cas présent? C’est impossible, Dans la situation visée par la jurisprudence et les auteurs, c'était le mari qui avait aliéné le bien commun (et seul, alors, il avait ce droit) ; dans notre hypothèse, au contraire, l’aliénation provient dela femme. Toute hypothèque lui doit donc être refusée sur ce bien, car elle serait inconciliable avec sa qualité de veuderesse ; elle doit en effet la garantie de l'éviction à son acheteur, et qui doit garantir ne peut évincer.

Cette hypothèque est-elle opposableseulement aux créanciers du mari, ou bien mème aux propres créanciers de la femme ? Il serait logique de présumer, de sa part au profit de ces derniers, une de ces conventions si fréquentes sur l'hypothèque légale de la femme ; soit une renonciation, soit une subrogation, mais qui serait tacite. Or, c’est impossible, la loi du 23 mars 1855 sur la transcription exigeant dans son art. 9 la rédaction d’un acte authentique mentionnant la convention intervenue : subrogation ou re-

(1) Planiol, t, II, p. 887.

nonciation. Mais l'on peut soutenir qu’il est impossible de faire abstraction des pouvoirs que la femme a eus sur ces biens, en sorte qu'ils sont pour ses créanciers moins des biens communs que des biens réservés, et que l’on ne peut concevoir que la loi grève de plein droit les biens d’un débiteur d’une hypothèque à son profit, et au détriment de ses créanciers. Îl y aurait donc deux masses de créanciers dont aucune n’a sur l’autre un droit de préférence, mais dont l’une va se voir seule opposer certains droits : l'hypothèque légale de la femme mariée.

Il suffirait d'admettre que lorsqu'une femme a contre son mari une créance garantie par une hypothèque de la nature qui vient d’être exposée, ses créanciers pourront se payer sur les biens hypothéqués jusqu’à concurrence du montant de sa créance sans avoir à subir le concours des créanciers du mari. La femme, vis-à-vis de ces derniers et du mari, serait réputée avoir exercé son hypothèque, et en fait cela reviendrait, pour eux, absolument au même. Et, pour le surplus, tous les créanciers du mari et de la femme concourraient. Tout se passe, en résumé, comme si la femme avait subrogé ses créanciers dans son hypothèque, mais l'explication théorique est autre ; elle était inopposable à certains créanciers qui ont pu exercer leurs droits sans subir le concours de ceux à qui elle était opposable ; et cela dans la mesure où elle l’était à ces derniers.

L'application de la loi de 1907 sous le régime dotal ne se présentera guère que pour Îles commerçantes. C’est pour elles que le contrat de mariage sera le plus fréquent, et ce régime bien souvent adopté, à cause des dangers de leur profession. Antérieurement à 1907, l’inaliénabilité dotale les protégeait mème contre leurs créanciers commerciaux. Mais l'étendue de cette protection variait suivant la clause adoptée ; si c'était la dotalité de biens présents seulement, les produits du travail en étaient par là mème exclus. La dotalité ne les frappait que s'il y avait une clause visant les biens présents et à venir. M. Gourju, lors de la première discussion au Sénat, a bien soutenu, qu'avant 1907, la femme travaillait pour son mari dans le système dotal sans société d’acquèêts. C'était prendre parti pour une théorie qui se trouvait justement être, très généralement, condamnée. C'était, en eflet, faire des produits du travail de la femme des revenus, alors que la théorie qui l’'emportail y voyait des capitaux. Cette question avait été depuis longtemps discutée, o1 avait autrefois tendance à regarder le travail comme un bien et devant être, par conséquent,

dotal. Les gains du travail n'étaient alors que les fruits

d'un bien dotalet acquis par conséquent en totalité au mari({).

Mais, plus récemment, de nombreux auteurs soutinrent que l’activité humaine n’était pas à proprement parler un bien, sauf en économie politique, et que c’étaient Les produits du travail qui devaient être considérés comme des capitaux. Sous la dotalité de biens présents ils étaient donc paraphernaux ; sous celle de biens présents et à venir, ils élaient dotaux. Le mari devait en avoir l'administration et la jouissance, la femme en gardant la propriété (2). 11 y a aujourd’hui à. ce régime une modification certaine, l’art. 5 in fine dit que sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d’acquêts, les produits du travail de la femme sont propres. D'où l’on peut conclure d'abord que la question de propriété est tranchée etla thèse exposée plus haut expressément condamnée. La femme n’en a pas seulement la propriété, l’art. 1 lui en donne la jouissance qui allait autrefois au mari. C’est une importante modification apportée au régime de la dotalité universelle.

Mais sur un point la partie de la réforme est douteuse ; sous ce dernier régime l’inaliénabilité dotale subsiste-t-elle comme auparavant? La quasi unanimité des commentateurs de la loi en admet la suppression pure et simple (3).

Cette opinion n’est, du reste, pas absolue ; c’est ainsi que MM. Lyon-Caen et Renault admettent, au contraire, sa per-

sistance (4).

(4) Troplong, Contrat de mariage, tome IV, no 306.

(2) Ce système a été exposé par MM. Aubry et Rau t. V, page 532, Lyon Caen et Renault, t. I, numéro 198. Boistel Précis de Droit commercial, no 400 bis. È

(3) Léon Lyon-Caen, op. cit, page 192. Pichon, op. cit., page 25. Valery. op. cit., page 397. Degois, Revue critique de législation et de j'urisprudence, annee 1908, page 282 et s. 3

(4) Lyon-Caen et Renault, Manuel, 1909, page 71.

. Le système généralement admis se base principalement sur la discussion qui eut lieu au Sénat, en première délibération, au sujet du caractère de ces biens sous le régime dotal. 11 fut répété maintes fois que les produits du travail seraient propres et paraphernaux (1). C’est de l'emploi de ces mots que l'on argue aujourd'hui pour repousser l'inaliénabilité. Il nous faut done voir s'ils ont bien la valeur qu'on leur attribue, et, en serrant de près la discussion, dans quelle acception ils ont été employés.

La question fut amorcée par M. Bérenger, qui ne se rendait pas compte exactement de ce qui était fait. «... Dans le régime dotal qui ne ne comporte aucune communauté, disait-il, vous aurez en définitive une communauté spéciale créée de droit en vertu du texte nouveau. C’est l’introduction d’un système particulier de communauté dans un régime qui, jusqu'à présent, ne le comprenait pas. » M. Bérenger avait cru que l’art. 5, qui dit qu’à la dissolution de la communauté les biens réservés rentreront dans la masse à partager, établissait une communauté sous tous les régimes. Or, il est bien évident, au contraire, que cet article supposait la préexistence d’un tel régime. C'est cette erreur singulière qui amena Îles explications sur la nature des biens réservés sous le régime dotal. M. Gourju protesta immédiatement ; « ce sont des paraphernaux », dit-il. A quoi M. Bérenger répondit «.….. que les paraphernaux n'étaient pas des biens communs et qu’il ÿ aurait lieu à partager les biens réservés même lorsque la communauté n'élait pas le régime matrimonial ». C’est contre cette méprise évidente que s’éleva le rapporteur, M. Guiller; il dit que lorsqu'il n’y aurait pas

(1) 7. 0. Sénat, 1907, Discussion parlementaires, page 627. Colonnes, 2 et 3.

de communauté adoptée, les biens réservés « seront des paraphernaux qui demeureront la propriété exclusive de la femme, de même que les biens acquis par le mari lui resteront en propre ». Et comme, là-dessus, M. Bérenger lui demandait s’il pensait que tout cela pouvait être institué sans une disposition législative spéciale, le rapporteur lui fit remarquer, avec raison : « Nous ne changeons pas la loi, nous respectons les règles générales communes à tous Les régimes ». C’est en réponse au rapporteur que M. Gourju dit (ce qui a servi dans la suite, à tort, d’argument), que la loi apportait pourtant un changement, car tandis qu’auparavant sous le régime dotal la femme travaillait pour la mari et l’enrichissait, elle allait dorénavant profiter elle-même de ses gains qui seraient réservés; et qu’elle se créerait « de toutes pièces des paraphernaux, qu'elle n'avait pas aujourd’hui ». Et là finit la discussion, elle porta donc uniquement sur une question de propriété : les biens réservés appartiendraient-ils en propre à la femme, ou bien seraicntils communs, comme le croyait, à tort, M. Bérenger. Mais jamais, à aucun moment, elle ne porta sur le caractère qu'auraient ces biens, s’ils seraient aliénables ou non. Le législateur n’a pas prévu la question.

On peut même tirer de la disucussion une conclusion inverse de celle que l’on donne habituellement. Le rapporteur dit que l’on n’a pas changé le système antérieur et que les règles fondamentales des régimes subsistent, à quoi M. Gourju fait une exception,mais sur un point seulement, reconnaissant par là que pour le reste rien n’est changé. La modification apportée concernait, d’après lui, la propriété des produits du travail sous la dotalité. II fait d’ailleurs une erreur, puisqu'il n’y a qu’une modification pour la jouissance de ces biens et non pour leur propriété. C’est sur

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cette discussion et les termes qui y furent employés, qu’on base toute la thèse de l'aliénabilité;on vient de voir que c’est à tort, et qu'il s'agissait de toute autre chose.

La disposition finale actuelle de l'art. 5 insérée dans un intérêt de clarté sur la demande de M. Legrand, dans l'intervalle des discussions, n’est que la conclusion du débal qui vient d'être rapporté, c'est « Ja rédaction plus précise » qu'il avait demandée, indiquant quand il y aurait lieu de partager les biens réservés : « Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d’acquêts, ces biens sont propres à la femme ». Le mot propre ne s’applique pas seulement au régime dotal, mais aussi à la séparalion de biens, au régime sans communauté ; cet article ne règle qu'une question de propriété et l’on ne peut rien en déduire concernant certaines qualités spéciales à l'un ou à l’autre de ces régimes. On peut tirer également argument de l’emploi fait comme équivalents des mots « propre » et « paraphernal ». Les biens dotaux sont des propres au même titre que les paraphernaux.Pour marquer plus spécialement l’aliénabilité, le mot paraphernal seul eut convenu.

Dans le rapport de M. Violette on ne peut également rien relever qui puisse indiquer l'intention chez le législateur de supprimer l'inaliénabilité pour les biens réservés.Le rapporteur souligne les dispositions adoptées au Sénat. Il commente sous l’art. ! Part, 5 et il est impossible de voir bien nettement ce qu'il a voulu dire. Il semble partager l'erreur de M. Gourju et de M. Bérenger. 11 dit en effet que sans l'art. 5, dernier alinéa, il aurait été douteux que les biens réservés fussent paraphernaux. Sans doute croyait-il avec M. Gourju que le mari s’enrichissait sous le régime anté-

ricur de la totalité des gains de sa femme, En tous cas,

Lo

il semble n'examiner qu'une question de propriété et ne parait pas avoir songé à celle de l’inaliénabilité: lui aussi emploie, d’ailleurs, les termes « propres » et « paraphernaux » comme synonymes.

Il ressort donc de tout ceci que rien dans les discussions ne peul être invoqué en faveur de la suppression de l’inaliénabilité. Des commentateurs l'ont si bien senti, qu'ils avouent que la discussion au Sénat et l’art. 3 ne sauraient être invoqués, et ils appuient la solution proposée uniquement sur l’art, 1 (1). Cet article donne expressément à la

femme le droit d’aliéner ses biens réservés « sous tous les

régimes », sans l'autorisation de son mari, ce qui semble exclure l’inaliénabilité dotale. De plus, l’art, 3 donne à ses créanciers le droit de les saisir, et il ne distingue pas selon les régimes. Cela se justifierait, du reste, facilement, ces biens ont une affectation spéciale que l’inaliénabilité entraverail : ils ne pourraient plus jouer le rôle pour lequel ils ont été créés.

Cet argument, basé sur l’art. 1, est plus sérieux et gênant que le précédent. Mais les mots « sous tous les régimes », n’ont pas été mis là pour exclure toute règle contraire de quelque régime que ce soit. Ils ont été introduits pour la première fois dans le projet de la commission de la Société d'Etudes législatives et les autres projets les reproduisirent par la suite. Or, M. Boistel s'est expliqué sur leur sens exact (2). Ils ont été insérés pour indiquer que la loi ne s’appliquait pas uniquement aux époux communs en biens, mais à tous les régimes sans exception. Gela étaitutile à dire, en 1901, La loi ayant surtout des raisons d’être impérieuses

(1) Léon Lyon-Caen, op. cit., page 192. Pichon, op. cil., page 2D: (2) Bull. Soc. Etul. Legis., 1901, page 459.

pour le régime de communauté ; dans lequel les gains de la femme tombaient dans la masse commune et se trouvaient là à la discrétion du mari, tandis que sous les autres régimes la femme en gardant la propriété était donc plus protégée et avait moins besoin d’une loi spéciale. II avait été, de plus, répété maintes fois que la loi n'était destinée qu'aux ouvrières, on aurait pu hésiter à en étendre les dispositions à des cas où l'existence d’un contrat de mariage indiquait une aisance plus grande ct rendait la protection moins utile. Cette précaution était donc compréhensible à l'époque où M. Boistel en exposait les motifs, la portée exacte de la loi n'étant pas encore arrètée alors.

Les mots « sous tous les régimes » n'ayant pas le sens qu’on leur à prêté, il reste que rien dans l’art. { ne permet d’affirmer que le législateur a entendu supprimer l’inaliénabilité dotale. La question n’a pas été examinée une seule fois lors des discussions et des travaux préparatoires ; elle n'a pas été aperçue. On ne peut donc admettre qu'elle ait été solutionnée par le texte de la loi. Il faut donc se déterminer uniquement d’après son esprit. Or, a plusieurs reprises 1! fut déclaré, lors de la discussion, que l’on entendait ne rien changer aux règles fondamentales des régimes matrimoniaux (donc à l’inaliénabilité pour le régime dotal). C'est une protection pour la femme contre elle-même autant qu'une mesure préventive à l'égard du mari. Il y a toujours mêmes raisons aujourd'hui, et l’on comprend mal qu’une loi touteen faveur de la femme l'ait privée d'une protection qui était censée lui être d’un si grand secours. D'autant plus que l'adoption de ce régime nécessitant un contrat de mariage, cela implique qu'il ÿY avait dans l’espèce des raisons particulières à ce que la femme soit ainsi pro-

tégée, tirées par exemple du commerce particulièrement

dangereux qu’exercent les époux, ou de leur légèreté naturelle. L'adoption de ce régime indique qu’il s'agit d'époux aisés, pour lesquels l'inaliénabilité des biens de la femme ne sera d'aucune gêne en ce qui concerne les dépenses courantes du ménage, que leurs revenus suffiront à couvrir.

On ne peut déclarer inconciliables les pouvoirs de la loi de 1907 et l'inaliénabilité dotale, puisque justement tous deux tendent au même but : assurer au ménage certains revenus destinés à sa subsistance. L'un des buts du régime dotal est, en préservant les biens de la femme contre ses créanciers Commerciaux et autres, d'assurer aux époux : durant tous le cours de leur union les ressources qui leur sont nécessaires. Loin de s'exclure, les deux dispositions doivent donc se cumuler.

Lorsqu'il sera nécessaire d'employer ces biens réservés inaliénables pour les besoins du ménage, leur qualité n’y mettra pas un obstacle infranchissable. C’est justement l'un des cas que prévoit l’art. 1558, alinéa 2, lequel donne à la justice le pouvoir d'autoriser l’aliénation du fonds dotal lorsque cela est nécessaire pour procurer des aliments à la famille (1). La femme seule et non ses créanciers pourra, comme auparavant, demander à la justice l'autorisation de vendre.

En outre, la raison tirée de l’intérêt du ménage est loin d’être péremptoire, car ce »’a pas été le principal motif de la loi. Son historique montre suffisamment qu'elle a été

faite dans l'intérêt de la femme pour consacrer sa liberté,

(1) Elle pourra même obtenir de justice l’autorisation d’aliener ses biens dotaux ou de les hypothéquer pour acheter un fonds de commerce et assurer aussi sa subsistance, celle de son mari et de ses enfants.

Reg. 4 juillet 1904 (D. P. 1904, 1, 551).

Caen, 9 juillet 1908 (Rec. Caen, 1908, 253).

sa personnalité, pour la libérer, en un mot, sur ces biens de la tutelle de son mari. Sa capacité sur ses biens réservés, quoique moindre, est comparable à celle d'une femme séparée de corps; or, celle-ci qui, pourtant, est pleinement capable, voit l'effet de la dotalité subsister : il lui est impossible d’aliéner le fonds dotal. Ainsi que le dit M. Planiol, on l'a délivré d’une tutelle dont l'exercice était abusif; on n’a pas voulu la priver des garanties exceptionnelles qu’elle avait pu s'assurer par son contrat de mariage (1). La situation de la femme qui a des biens réservés est identique, et il y a mêmes raisons de statuer. Il faut d’ailleurs prévoir le cas où le mari obtient de la justice la révocation de tout ou partie des pouvoirs de la femme et l'on voit Ià, particulèrement, l'inconvénient qu’il y aurait à ce qu'ils ne fussent pas inaliénables, Du moment que l'effet de la loi de 1907 est suspendu, ces biens doivent être replacés sous Le régime antérieur. Ïls sont donc alors nécessairement dotaux; l’on ne peut admettre que du jour au lendemain ils sont devenus inaliénables. Un changement si complet survenu dans la nature d'un bien serait peu satisfaisant logiquement, et contraire à l’immutabilité des conventions matrimoniales.

La qualité de paraphernal n’est pas du tout inconciliable avec l'inaliénabilité. La jurisprudence à admis que la femme pouvait avoir l'administration et la jouissance de biens dont ni elle ni son mari, ne pouvaient disposer, et qu'il n’y avait là qu'une application de la liberté des conventions matrimoniales. De même la loi de 1907, sous la dotalité universelle, n'a modifié les règles de ce régime, en ce qui con-

cerne les biens réservés, que sur un point ; la jouissance

(4) Planiol, t I, page 429.

LA Là , L L REGIME DOTAL. INALIENABILITÉ DES BIENS RESERVES 245

n’en appartient plus au mari, mais à la femme. Sur les autres points la structure de ce régime n’a pas varié.

Lorsque les biens "réservés seront inaliénables, ils seront par voie de conséquence insaisissables, Les créanciers de la femme seront donc sans droit pour les saisir. L'insaisissabilité leur est opposable à tous, que l'obligation de la femme ait été autorisée par son mari ou non, On arrive ainsi à un résultat inattendu et surprenant. Lorsque la femme s’oblige sans l'autorisation du mari, elle n'engage ainsi que ses biens réservés et eux seuls. Puisque ces derniers sont insaisissables, ces créanciers n'auront aucun gage quel qu'il soit, Et f'insaisissabilité leur est opposable après la dissolution comme au cours du mariage. Ce qui revient à dire que la femme théoriquement capable de s’obliger ne peut affecter aucun gage au paiement de ses deltes, c'est-à-dire qu’elle ne peut s’obliger. Cette conséquence est de nature à faire douter de linaliénabilité des biens réservés. En adoptant la dotalité universelle, les époux paraissent pouvoir enfreindre d’une façon détournée l'art. 1 de la loi de 1907, qui déclare d'ordre public la capacité de la femme sur les produits de son travail. Si le contrat de mariage permet l’aliénation des biens dotaux à charge de remploi, bien que l'inaliénabilité des biens réservés ne soit pas absolue, l’insaisissabilité, elle, subsiste entière.

Ceci admis, faisons remarquer que les biens réservés de la femme ne seront que rarement inaliénables et insaisissables ; il faut en effet supposer pour cela que les époux ont adopté la dotalité des biens présents et à venir, qui n'est pas fréquente. Dans ce cas la femme ne pourra aliéner selon les règles de ce régime ni ses meubles ni ses immeubles. 11 y a donc là une protection supplémentaire, car si le mari en avait l'administration, il pourrait aliéner

au moins Îles meubles, ce que la femme ne peut pas faire.

S'il y a une clause d'emploi, la femme devra se SOU mettre aux formalités nécessaires ; mais c’est elle qui les remplit et non plus son mari. L'intervention de ce dernier est devenue entièrement inutile.

SECTION I

Régime exclusif de communauté.

Pour le régime de sans communauté, on discutait également si le mari devait bénéficier seul des produits du commerce de la femme. Elaient-ce là des fruits et devait-on, par conséquent, appliquer l’art. 1530 C. civil qui dit que tous les fruits des biens de la femme sont censés apportés au mari pour supporter les charges du ménage. La plupart des auteurs, ainsi qu’il a été dit précédemment, répugnait à reconnaitre dans le travail un bien (sinon en économie politique) et ne donnait au mari que la jouissance des gains. La loi de 1907 n’a donc rien changé sous ce régime en ce qui concerne Îa propriété des gains de la femme ; elle apporte, au contraire, une modification très importante pour la jouissance et l’administration de ces biens qui du mari passe à la femme.

Mais les bénéfices du commerce se composent de deux parties bien distincies, les produits du travail et ceux du

capital engagé dans le négoce. Dès avant 1907, il était

218 CHAPITRE XHI

admis que si le mari avait remis à sa femme, pour l'aider dans son entreprise, des capitaux dont il avait la jouissance ; l'équite et Fimmutabilité des conventions matrimoniales exigeaient que la femme lui tint compile de l'intérêt des capitaux mis à sa disposition (1). Nous avons vu au chapitre « de la distinction des produits du capital et du travail» que celte solution s’imposait aujourd'hui encore.

fers

On s'était également demandé si le mari sous ce régime ne devait pas être tenu des dettes de sa femme autorisée. On invoquait à l'appui la maxime wbi emolumentum, ibi onus. Mais on faisait remarquer, qu’au moins dans la (hèse dominante, le mari n'acquérait pas les produits du travail de la femme,mais seulement lesrevenus deces produits capitalisés, en sorte que le mari logiquement n'eùt dû supporter que l'intérêt de ces dettes, c'est-à-üire dans la mesure où il s’enrichissait. On faisait valoir aussi dans une autre opinion que l'art. 5. C. comm. porte que le mari est obligé par les dettes commerctales de sa femme «s'il y a communauté entre eux »., Par un argument à contrario bien fondé on soutenait que, par conséquent, sous {ous les autres régimes il ne l'élait pas. Toutes ces discussions sont aujourd’hui inutiles, le mari perdant sous ces régimes tout droit sur les gains de la femme, ce qu'exprime l'art. 5 dernier alinéa : « Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d’acquêls, ces biens sont propres à la femme ».

L'art, 2 permet aux créanciers qui ont traité avec le mari dans l'intérêt du ménage, de saisir les biens réservés si. d'après le régime adopté,ils auraient dû se trouver, anté-

rieurement à la loi, entre les mains du mari, Est-ce le cas

(41) Lyon-Caen et Renault, Traité 1, page 308. — Thaller, Manuel, page

pour le régime sans communauté? D’après la thèse précédemment exposée, le mari n'avait droit, avant 1907, qu'aux revenus des produits du travail de la femme, Ne faut-il pas alors reconnaitre à ses créanciers, aujourd'hui, action sur les revenus des biens réservés, puisqu’autrelois ces revenus tombaient dans leur gage ? Cette solution a été proposée par M. Deschamps (1) ; elle doit être repoussée. L'art. 3,82, n'a eu en vue que le cas où le mari avait entre ses mains les produits du travail de sa femme, et non celui où il n'avait que leurs revenus ; ainsi que cela ressort du texte mème de cet article qui parle de biens réservés. Il y aurait en outre une bien grande complication, et ce serait sous ce régime annihiler presque l'effet de la loi et maintenir l’état de choses antérieur ; après comme avant, le mari

aurait les revenus des gains de la femme à sa disposition.

SECTION II

Séparation de biens.

La séparation de biens est le régime sous lequel la loi apporte le moins de modifications à la condition de la femme :; car c'était celui qui lui attribuait le plus d’indépendance. Elle ne pouvait cependant s’obliger ou aliéner ses meubles que lorsque cela était nécessaire pour les besoins de son administration. Aujourd’hui, toutes ces res-

trictions ont disparu.

(1) Deschamps, Thése, page 104 : le créancier peut poursuivre la jouis-

sance des biens réservés.

224) CHAPITRE XII Et

Y a-il quelque chose de changé à la façon dont la femme contribue aux charges du ménage. Gette contribution était, avant 1907, fixée une fois pour loutes au 1/3 de ses revenus (au moins sous la séparation conventionnelle) qu'elle versait entre les mains de son mari. Aujourd’hui, elle les dépense elle-même et les affecte aux besoins du ménage comme elle l'entend. C’est le but mème de la loi de lui donner cette indépendance. Mais dans quelle mesure doitelle ainsi contribuer à ces charges? L’art.7,$1, délimite son obligation sous tous les régimes à cet égard « faute par un des époux de subvenir dans la mesure de ses facultés... » 11 y a donc sur ce point aussi une innovation : la femme ne contribue plus pour une part fixe,mais proportionnellement à ses ressources. Cela était déjà admis pour la séparation de biens judiciaire (art. 4448) et ce système de contribution était trouvé beaucoup plus satisfaisant et équitable que celui du régime de séparation de biens conventionnel.

La femme pourra-t-elle,sous la nouvelle loi, demander la séparation de biens judicaire pour protéger ses biens réservés ? Ce droit lui a été refusé, car elle n'y aurait,dit-on, absolument aucun intérêt. [Il y a même une décision du tribunal de Périgueux en ce sens (1). La séparation de biens serait sans objet, dit-on, et l’on n’a pas à protéger contre Île mari et ses créanciers les gains de la femme, puisqu'ils n’ont aucun droit sur eux.

ixaminons si c'est bien exact et s’il n'y a pas certains cas où la femme a intérêt à pouvoir obtenir la séparation de biens pour protéger ses biens réservés. On n'a qu’à

supposer la femme mariée sous le régime de communauté

(1) Tribunal de Périgueux, 12 mars 1908 (Sirey, 1909. Sommaire, p. 20,.

légale ou réduite aux acquèts. Aux termes de l’art. 0, 812; les créanciers du mari, dans l'intérèt du ménage, auront action sur les biens réservés, puisqu'ils étaient autrefois aux mains du mari. Si la séparation de biens était prononcée, ces créanciers ne pourraient plus se prévaloir de Part. 3, $ 2; ils ne rentrent plus dans ses termes car, avant 1907, le mari cessait alors d'acquérir les gains de la femme ; la femme n'aura donc plus à craindre leurs poursuites.

Ce n’est pas du reste le seul intérêt que la femme peut avoir à demander la séparation de biens, Si lacommunauté se dissout par la mort de lafemme laissant comme héritiers des collatéraux et si la communauté est mauvaise, ceux-ci ne peuvent pas renoncer, tuul en gardant les biens réservés comme leshéritiers en ligne directe. L’affection que la femme porte à ces héritiers peut la pousser à prévoir celte éventualité et à écarter pour l'avenir le mari et ses créanciers; c'est ce à quoi elle arrivera en demandant la séparation de biens. Si elle l’obtient, on procédera à la liquidation de la communaulé. Et puisque c’est à elle alors à prendre parti, elle renoncera en gardant ses biens réservés, que ses héritiers trouveront sains et saufs dans sa succession. En étant ainsi prévoyante, elle ne court pasle risque de prédécéder laissant comme héritiers des collatéraux qui ne peuvent, comme elle, se prévaloir du droit de retrait des biens réservés tout en renonçant. Dans ce cas, la séparation de biens n’a pas d'intérêt actuel, elle est purement préventive. Elle aurait uniquement pour but, si cela était admis, de remédier à la disposition restrictive et peu justifiée de l’art. 5, $ 3. Si les circonstances l’exigent, la femme fera bien de demander la séparation, même si ses héritiers présomptifs sont des descendants; on ne sait ce qui peut arriver et il est plus prudent

de parer à toute éventualité.

De plus, ce faisant, elle ne protège pas que certains de ses héritiers, mais ses créanciers échappent ainsi à un concours qui leur serait très préjudiciable au cas où la communauté viendrait à se dissoudre ; la séparation de biens peut donc avoir encore un autre but : celui de rassurer les créanciers de la femme, c’est-à-dire lui procurer un crédit meilleur.

D'ailleurs la question se posera rarement telle que nous venons de l’examiner : une femme n'ayant en vue que la protection de ses biens réservés. Le plus souvent, elle demandera la séparation en vue de sauvegarder ses droits dans la communauté administrée parle mari et son patrimoine réservé sera protégé subsidiairement.

Nous avons exposé quelques hypothèses où la femme avait intérêt à demander la séparation de biens pour protéger ses biens réservés. Ces situations sont si nouvelles que l’on ne peut prévoir encore quelle serait la décision des tribunaux qui auraient à statuer sur des cas semblables. La jurisprudence décide bien que pour obtenir la séparation de biens il n’est pas nécessaire que la femme ait à exercer immédiatement des reprises, à faire valoir des droits nés et actuels. Mais si un intérèt éventuel suffit, que décider, et que décidera la jurisprudence ; lorsque cet intérêt, comme dans la dernière hypothèse examinée, n’est pas pécuniaire mais purement moral, d'affection envers des héritiers ?

Il faut remarquer que ceux qui auraient le plus intérêt à pouvoir demander la séparation de biens cesont les créanciers de la femme. Ils courent le risque de voir leur gage compromis par le concours des créanciers du mari, si les héritiers sont des collatéraux. D'autant plus que la femme qui, elle, est protégée ne se souciera pas de demander la séparation en faveur de personnes qui l'intéressent peu, sans doute ; et

de risquer ainsi d'amener le trouble dans son ménage.

Or, l’art. 1446 leur refuse le droit de demander la séparation de biens sans le consentement de la femme; ce droit étant un de ceux qui sont considérés comme attachés à la personne. Cet article organise, il est vrai, quelque chose qui s’y rapproche lorsque le mari tombe en déconliture ou en faillite. Ils peuventalors exercer les droits de leur débitrice, et cela malgré elle, jusqu'à concurrence de leurs créances. Ils pourront produire à la faillite et demander la liquidation des reprises que la femme peut avoir à exercer (1). On voit donc que l’art. 1446 ne permet pas aux créanciers de la femme d’obtenir Le partage définitif de l'actif qui leur serait nécessaire pour mettre les biens réservés à l'abri des créanciers du mari pour l'avenir; il n’a pour but que de leur faire profiter de l’occasion qui se présente et au moment même où elle se présente : la liquidation des biens du mari.

On comprendrait fort bien pourtant que les créanciers de la femme pussent empêcher ceux du mari de concourir avec eux sur les biens réservés, lorsque la femme se trouve être par hasard représentée par des collatéraux; et d'autant plus que, pour certains d'eux, ces biens sont l'unique gage. On peut du reste, sur le principe même de la séparation de biens, estimer avec Laurent que c’est une institution essentiellement pécuniaire, et que l'élément moral qui s’y trouve incontestablement est loin d'être dominant. Il semble d’ailleurs qu’il n’est pas rationnel de prétendre, comme on le fait si souvent, que la femme doit, seule, être juge de former cette demande et qu’elle doit pouvoir ne pas l'exercer pour ne pas mettre le trouble dans le ménage. Mais si les créanciers de la femme pouvaient demander la séparalion,

(1) Tribunal Seine, 6 janvier 1899 (Pandectes Franc Périod. 1900, 2.72).

294 CHAPITRE XUT

même malgré elle, comment admettre que cela troubleraït le repos et l'union du ménage ? Le marine peut rendre sa femme responsable de la décision prise par ses créanciers. IL peut même sembler que si un jour ce droit leur était reconnu, de ce fait la femme la demanderait moins souvent elle-même; ses créanciers s'en chargeant, et la paix du ménage serait mieux assurée.

La loi de 1907 aurait dû organiser en faveur des créanciers de la femme une sorte de séparation des patrimoines qu'ils auraient pu invoquer sur les biens réservés. Ils n’avaient plus ainsi à redouter l'éventualité du prédécès de la femme ne laissant comme héritiers que des collatéraux. Ils étaient de la sorte dans la mème situation que si c'était à la femme, ou à ses héritiers en ligne directe, à prendre parti

sur la communauté,

(4) Laurent, tome XXII, no 211.

Au point de vue purement commercial la loi du 13 juillet 1907 a apporté une amélioration importante à la condition de la femme : elle lui a, en effet, donné le droit d’ester en justice à raison de son négoce, sans autorisation. Ce point mis à part, il y a eu peu de modifications. Le but strict de la réforme était d'accorder pleine capacité à la femme sur ses gains, et l’on ne s’est pas préoccupé des conditions dans lesquelles s’opérait son travail,cela était en dehors du sujet de la loi. C’est ainsi que les obligations commerciales de la femme peuvent toujours être poursuivies contre le mari et la communauté et que l'autorisation maritale lui est toujours nécessaire pour entreprendre un commerce. Et, sur ce dernier point, il y a une lacune regrettable : la liberté du salaire implique celle de le gagner.

Les créanciers commerciaux ont le même gage qu'aupavant, mais sur une partie de ce gage ils vont avoir à subir le concours de nouveaux créanciers : ceux de la femme non autorisée ; par contre, sur ces mêmes biens ceux du mari n'ont plus de droits aujourd’hui.

Nous avons vu que l'application à la commerçante du système des biens réservés rend, pour elle, nécessaire la distinction dans le gain total des produits du capital et de

Guyon 45

ceux du travail. Un régime différent leur étant Le plus souvent applicable. C'est l'existence forcée du capital commercial pour la commerçante qui différencie sa situation de celle de l'ouvrière ou de l’employée.

La loi nouvelle n’a donc que peu modifié la condition de la femme commerçante, encore que certains auteurs, ayant pris leurs désirs pour des réalités, ont une tendance à admettre que la loi a adopté toutes les doctrines qui leur étaient chères.

Au point de vue purement civil, en ce qui concerne la capacité de la femme sur ses gains, il y a une véritable révolution dans notre droit matrimonial. Sauf pour les donations, elle est pleinement capable. Cette réforme a surtout d'importance pour les commerçantes, les seules pour lesquelles la question des biens réservés soit pratique. La construction juridique de ce système est d’ailleurs loin d’être satisfaisante. La communauté pour toute une partie des biens qui la composent : les produits du travail de la femme, qui seront pour beaucoup d’entre elles le seul apport; n'existe qu'absiraitement. Il y a deux masses de biens complètement distinctes avec deux administrateurs différents ; et la réunion n’en est faite qu’à la dissolution.

On les parlage alors pour la satisfaction d’un principe théorique qui se trouve être dans son application très subtil. On à peine en effet à comprendre pourquoi cette opéra tion a lieu ; alors surtout que l’un des conjoints, et lui seul, peut s’y refuser et garder ce qu’il détient ; ce qu'il ne mänquera pas de faire toutes les fois qu'il y trouvera son avantage. On voulait faire une œuvre de justice envers la femme, elle est injuste pour le mari, qui devrait avoir logiquement un droit parallèle.

Autre résultat malheureux : la direction des affaires du

ménage, qui jusqu'ici, sous tous les régimes, était unitaire, se trouve dans tous les cas, quand la femnie travaille, scindée en deux. Il y à dédoublement de l'administration, d'où il résultera des tiraillements et des conflits. I n’y à heureusement pas d'illusions à se faire, C’est une matière où la réglementation de la loi n’a que peu de prise, et ou les époux s'organisent à leur guise au grand profit du ménage. Le système pourrait bien rester lettre morte. Cela est vrai surtout pour la classe ouvrière, qui, ainsi que l'établirent les renseignements fournis lors de la discussion à la Société d'Études législatives, vit sans se préoccuper de la législation qui la régit, et l’ignore mème.

Il semblerait, à voir l'importance des réformes contenues dans cette loi, qu’elle doive révolutionner tout notre droit matrimonial. Cela a été dit maintes fois par les commentateurs de la loi, et c’est ce qui ressort de son étude.

Voyons maintenant, après avoir étudié quelles étaient logiquement ses conséquences, ce qu’elles sont en fait. Examinons, en un mot, les résultats de la loi. Nous assistons alors à un phénomène du plus haut intérêt sociologique. Cette loi reste lettre morte ou presque, annihilée en quelque sorte parle nonusage. Soit par difficultés d'applicalion, soit qu’elle heurte par trop leshabitudes et traditions séculaires, soit qu'il y ait eu illusion sur sa nécessité; et, pour un peu, de toutes ces raisons à La fois, sans doute, la loi de 1907 voit ses réformes ne pas porter de fruits.

Si, dans les milieux juridiques, elle fait a grand bruit, dans ceux où elle devait s'appliquer et bouleverser tout l’ordre des choses existant, elle a passé inaperçue ou presque. La pauvreté de la jurisprudence sur la matière en est un indice certain ; il y a bien quelquesdécisions mâis dont la presque totalité a rapport à la question de la saisie-arrêt des

salaires d’un des époux par l’autre, qui apparaît le seul point véritablement pratique de la loi; cette réforme, quiest d’ailleurs entièrement indépendante de celle de la capacité de la femme sur ses gains, étant entrée d'emblée dans nos mœurs. Les dispositions sur la contribution des époux aux charges du ménage apportaient en effet remède à une situation particulièrement urgente. On ne conçoit pas d’ailleurs très bien qu’elles puissent s’appliquer à d’autres que des époux séparés de fait, ou entre lesquels la séparation de corps a été prononcée (1). L'on a peine à se figurer, en effet, deux époux vivant au même foyer, à la même table, alors qu'une procédure de saisie-arrèêt est en cours à larequête de l’un sur les salaires de l’autre. Il est curieux que le seul point véritablement pratique de la loi vise un cas où il n'y a plus de ménage, mais des éléments dissociés.

Même les dispositions de la loi de 1907,sur lesquelles nul désaccord n’est intervenu entre les commentateurs et aucune hésitation ne semblait possible ; sont méconnues par

la pratique. C’est ce qui ressort très clairement d’une enquête faite à ce sujet par M. Adam et lue récemment à la Société de législation comparée (2).

S'il est un point sur lequel il semblait quela loi ait expressement statué, c’est bien sur les conditions dans lesquelles la femme pourra valablement faire emploi ou disposer de ses biens réservés. L'art. 1,8 4, porte: «la validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule justification par un acte de notoriété ou par tout aulre moyen mentionné dans la convention qu'elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son inari ; la responsa-

(1) La saisie-arrêt de l'art 7 s’applique aux époux séparés de fait : Cassation, 1e févr. 1909 (D. P. 1909, 1:85).

(2) Annuaire de la Société de législation comparée, 1909, page 281 et s.

bilité des tiers avec lesquels elle a traité en fournissant cette justification n’est pas engagée ». En doctrine, il n'y apas de difficultés sur cet article, et c’est l'évidence que semble exprimer M. Léon Lyon-Caen lorsqu'il dit que « le législateur n'a pas voulu obliger la femme à justifier à l'égard des tiers avec qui ellecontracte de la provenance des valeurs dont elle dispose ; le formalisme exigeant des intermédiaires : sociétés, agents de change, banquiers, ne se serait jamais contenté de ces justifications d’origine fort difficile à fournir en elle-même; ils eussent exigé le concours du mari » (1).

Or, il résulte de l'enquête de M. Adam que la loi n’a pas atteint son but, et ce qui a lieu estjustement ce qu’elle voulait éviter. Les banquiers et établissements de crédit considèrent l’acte de notoriété comme de nulle valeur et, voulant avant tout sauvegarder leur responsabilité, ils ignorent la loi et continuent d'exiger comme par le passé l'autorisation du mari. Ils sont à coup sûr ainsi à l'abri de toutes contestations de la part de ce dernier. Leur décision est motivée de ce que, d’après eux, l'art. # anéantit l’art. 1. Cet argument n’est évidemment pas sérieux, puisque chacun de ces articles vise des cas absolument différents.

11 faut faire remarquer que ces banquiers sont de simples particuliers qui font leurs opérations comme bon leur semble, et sous telles conditions qu'ils croient bon imposer. Îl n'y a contre eux aucun recours et l’on peut seulement regretter que, dans un souci exagéré de responsabilité, ils entravent le progrès législatif. |

Chez les agents de change la même solution est adoptée ;

(4) Léon Lyon Caen, op. cit., page 198. M. Violette dans son rapport (J. O. Chambre Annexes, 4907, p. 960), n'était pas moins affirmatif. « Soit pour acheter, soit pour vendre,la femme n'aura qu'à apporter la justification...»

s'ils acceptent les actes de notoriété établissant que la femme exerce un commerce séparé, ils exigent en plus l'autorisation du mari pour l'acte à passer et en outre l’approbation de sa part de l'acte de notoriété. En sorte que la loi aurait abouti, en définitive, à un surcroit de formalités et à une regression sur l’état de choses antérieur. Mais la situation n’est plus la même que dans le cas précédent, leur ministère est forcé et eux seuis peuvent négocier les valeurs cotées ; en sorte que l’entrave qu'ils apportent à la réforme est particulièrement gênante et intolérable.

En ce qui concerne le Trésor le résultat de l’enquête de M. Adam est que la femme peut comme elle veut acheter de la rente sans justification aucune. Mais dès qu'elle voudra vendre, par contre, l'autorisation de son mari sera rigoureusement exigée. L'administration justifie cela en disant que la femme a la ressource de déposer son argent à la Caisse d'épargne, et elle aura ainsi complète liberté de le relirer. Ce raisonnement est étrange : l’administration refuse d'exécuter une loi, malgré son texte formel, parce qu’elle lui semble faire double emploi!

L'art. 1, $ #, étant la clef de La capacité de la femme et en réglant l’exercice, sa méconnaissance rend vaines toutes les autres dispositions de la loi ; l’ingérence du mari est nécessaire et la femme capable en droit, est incapable en fait.

À cet état de choses, la loi étant, comme le dit M. Adam, paralysée, quel remède apporter ? M. Adam en voit deux. Ei tout d’abord des procès ; il ne semble pas douteux que les tribunaux reconnaitraient les pouvoirs de la femme puisqu'ils sont inscrits, sans doute possible, dans la loi, Il propose ensuite l'intervention législative et la suppression totale de l'incapacité de la femme mariée. Remède énergique et qui, du coup, supprimerait toute la question,

Ce qui arrive à la loi française sur les biens réservés n'est pas, d'ailleurs, un fait isolé. C'estle sort commun au— quel cette réforme à l'air d’être destinée, dans les différents pays. M. Saleilles à lu, en effet, à la Société d'Etudes législa= lives, une communication du professeur Martin, de Genève, sur la loi genevoise du 7 novembre 1894 ; il y était dit qu’elle n'avait paseu de résultats pratiques fortappréciables ; qu'elle pouvait bien avoir une très grande valeur théorique mais, qu’en fait, elle n'avait rien changé, ou presque, au régime antérieur (1).

L’on peut en tirer des conclusions intéressantes au [point de vue sociologique : c'est que l’omnipotence du législateur n’est pas telle qu’on pourrait se la figurer et que sa volonté peut rester lettre morte. Ily a un équilibre qui s'établit entre les deux forces opposées: la volonté du législateur et la force d'inertie du praticien, d’où résulte des institutions assez souvent satisfaisantes, les défauts de chacun se contrebalançant.

La non application de la loi montre combier lon est peu fait encore à l’idée de la capacité complète de la femme mariée ; et combien elle heurte des traditions séculaires. On peut même remarquer comme un mouvement de réaction qui s est produit depuis le vote de la loi. Beaucoup de commentateurs soutiennent aujourd’hui que le législateur y à eu principalement en vue l’intérêt du ménage et n’a pas voulu faire seulement œuvre de justice à l’égard de la femme. Et, à l’aide de ce raisonnement, ils cherchent à restreindre ses pouvoirs dans les limites de l'intérêt du ménage par une pensée utilitaire plutôt que de justice et de générosité.

Le méconnaissance de la loi était à prévoir du moment

(4) Bull. Soc. Etud. Légis. T. I, page 105.

que l’on établissait pour une même personne une dualité de capacités inconciliables et que l’on ne comprend guère. De ce conflit la capacité normale devait forcément sortir victorieuse et annihiler l’autre. C'est là, nous semble-t-il, l’explication décisive de la non application de la loi. Le système au’elle établit, ainsi que nous avons pu nous en rendre compte à maintes reprises, est extrêmement difficile à appliquer sinon tout à fait inapplicable. Ce caractère apparaît tout particulièrement pour la faculté de s'obliger livrement que la loi accorde à la femme sur ses biens réservés, pour laquelle surtout l'application stricte du système a des conséquences étranges.

ît, finalement, pour apprécier le système des biens réservés, disons que la distinction faite par la loi entre les produits du travail et ceux du capital n’est guère juridique et qu’elle est absolument injustiliable. Non seulement les deux capacités réunies dans la même personne vont amener de grandes complications pratiques ; mais la logique, la raison, l'équité réprouvent la distinction établie par la loi selon la provenance des biens. Cela revient à dire que des deux éléments de la fortune de la femme : capital et produits de son travail, ce dernier est plus digne d’être protégé que l'autre. Ils sont sacrés, nobles, tandis que pour le premier le mari peut tout à loisir le dépenser et le dilapider. La femme qui a acquis les seconds mérite d’en avoir l’administration et la disposition, contrairement à ce qui se passe pour le premier.

Cette distinction des biens d’après leur origine était, d’ailleurs, jusqu'ici étrangère à notre droit. Au point de vue rationnel on ne comprend que l'unité de régime pour tous les biens quels qu'ils soient ; par cela seuls qu'ils appartiennent à la femme elle devrait avoir le droit de comp-

ter et de figurer dans leur administration et leur emploi.

Le capital n'est-il pas d’ailleurs, autant que les biens réservés, destiné à supporter les charges du ménage et la femme se montrerait-elle en ce qui le concerne inférieure dans son administration ? L'intérêt du ménage n’exige-t-il pas également dans les deux cas que ses biens soient entre ses mains ? Si le système antérieur établi par le code n’est ni juste ni suffisamment protecteur des droits de la femme, pourquoi ne l'avoir amélioré que pour les produits du travail; le capital n'était-il pas aussi précieux et digne d'être protégé ? L'argent, quelle qu’en soit la provenance, a la même valeur.

Cette distinction de régime selon la provenance des biens, insoutenable juridiquement, est une source de complications infinies. Si, pour l’ouvrière, l’incoavénient n’est pas grand, car il y a le plus souvent unité de régime par suite de l’existence normale d’une seule catégorie de biens: ses gains, pour la commerçante, au contraire, les deux capacités coexisteront inconciliables et il faudra suivre les deux patrimoines à travers leurs transformations multiples. On arrive, de plus, à des conséquences choquantes; c'est par exemple la commerçante qui, veuve, se remarie et voit ses biens réservés, par l'effet de son mariage, se muer en capitaux et changer de régime

La différence faite entre le capital et le travail n’a d’ailleurs jamais été, au cours des discussions, valablement, justifiée. M. Saleilles à dit, par exemple, que le travail de la femme dépassait ses obligations légales, ce qui n'est pas exact.

M. de Lamarzelle, au Sénat, soutint que l’on concevait fort bien que la femme ne püt aliéner ses propres sans l’autorisation marilale, parcequ’elle n’avait été pour rien dans leur acquisition, et que ce n’était pas sa volonté ou un

acte venant d'elle qui les avait fait passer dans son patrimoine, Une femme mème paresseuse, ajoutait-il, peut avoir des propres. Or, il peut sembler que la façon dont les biens ont été acquis doit être indifférente pour déterminer les droits qu'a sur eux le propriétaire en tant que tel.

Il nous faut done conclure que le système des biens réservés de la loi de 1907 n'est qu'une étape vers l'émaneipation définitive de la femme mariée ; et qu'un remède, inelficace d'ailleurs, a une situation plus particulièrement pressante, Théoriquement peu satisfaisant, en fait inappliqué, le système des biens réservés, par ses imperfections mêmes

hâtera, sans doute, la marche de l’évolution.

Vu, le Doyen,

P. CAUWES.

Vu, le Président de la thèse,

Ch. LYON-CAEN.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-ftecteur de l’Académie de Parts,

Pour le Vice-Recteur, l'Inspecteur de l'Académie.