XII. — Est-ce que l'arrestation du Roî, son

reiour à Paris, sa captivité n'ont pas modifié ces engagements I

R. — La nouvelle captivité du Roi ayant absolument changé la face des affaires on ne peut plus répondre de la bonne volonté des différentes puissances qui toutes étaient dis** posées à agir à la réclamation du Roi, et c'est à s'assurer de leurs sentiments actuels qu'il faut travailler.

XIII. — Quels sont les dispositions et que ferait le roi de Suède 1

R. — L'envoi de t6 à 17.000 hommes et ses bons offices auprès de Tlmpératrice de Rus-« sie pour y joindre to à 12.000 hommes de ses troupes ; mais il lui faut pour cela de l'argent dont il manque absolument.

XIV. — Quels sont la date et le contenu de la lettre que le baron de Ereteuil a remise au comte d'Artois?

ft. — Du mois de juin; ou il lui transmet de la manière la plus respectueuse les ordres privés du Roi, de ne pas aller à Worms, niais 4e se rendre à Turin pour entretenir le

roi de Sardaignc dans les bonnes dispositions qu'il avait témoignées» et de rassembler et diriger tous les royalistes des provinces méridionales et diriger les opérations des armées espagnoles et sardes.

(Blond Burges, p. 374. Les questions sont en anglais et les réponses en français.)

Mont-de-Marsan, le 23 messidor III.

Le procureur général syndic du département des Landes aux Représentants du district du Comité Législatif,

Le citoyen Bat^ père, domicilié dans le district de Tartas, a fait signifier récemment au secrétaire général de l'administration du département un acte où il se plaint des vexations exercées contre son fils et luy par cette administration; quoique mes collègues et moi ne fussions pas membres du Directoire du département des Landes aux époques

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rappellées dans cet acte, nous ne devons pas moins prêter notre attention à des réclamations aussi majeures. Il est possible que nos prédécesseurs soient tombés dans quelque erreur, mais il est Drai aussi que Jean Batj; fils du réclamant a été proclamé conspirateur dans toute la république ; a*t-il été victime de la calomnie et de la tyrannie comme tant d'autres I Est-il actuellement sur le territoire de la République I A-t-il profité de la faveur de quelque loy pour y rentrer ou pour reparaître 1 C'est ce que l'administration du département des Landes ignore, et sur quoi elle désirerait être fixée dans Tintérèt même de la justice et des réparations auxquelles c£tte famille peut avoir droit; je vous prierai donc Citoyens représentants du peuple d'examiner l'acte dont je vous envoie une copie quoique la ooie adoptée pour le citoyen Bat3 père ne soit pas très légale» l'administration elle-même peut avoir d'autres intentions que celle de luy rendre justice.

Je ne dois pas vous dissimuler qu'une pa-

reille démarche a fait beaucoup de sensation dans le département des Landes, où le sort et même l'état-civil de Jean Batz [Us ne sont pas îrès connus dans ce moment; cette espèce de menace adressée à l'autorité expressément chargée de sunoeiller l'exécution des lois relatives aux émigrés n'a pas laissé que de faire de fortes impressions à ceux qui consi*« déraient au moins comme émigré Jean Bat3 fils ; je désire, avec mes collègues, que révènement justifie le contraire, et que ce citoyen dont les talents et les lumières sont connus puisse prouver qu'il a toujours été fidèle à sa Patrie.

Jh. Bordenavb.

Le 3o prairial an III... Je Jean Duffaut, huissier au Tribunal du district de Mont-de- Marsan, y habitant, soussigné, à la requête du citoyen Bertrand Bat$, habitant de la corti^ mune de Goûts, district de Tartas, qui a signé à la marge des présentes et h l'original. Au nom de Jean Bat^ son fils, habitant de Paris,

signifie et déclare au citoyen Jean-Pierre Dulamont, secrétaire du département des Landes et, en sa personne, aux citoyens membres de ce département :

1** Qu'à Tépoque à laquelle la loi a établi Tobligation de produire des certificats de résidence, le dît Jean Bat^ ayant des pro* priétés foncières dans le territoire dudit département, lui a présenté les certificats de sa résidence à Paris, ensuite il a passé che3 rétrangçr sous la sau>9egarde de la loy ;

z<'JeanBat3, rentré dans son domicile» ayant trouvé le scellé apposé et le séquestre mis sur ses effets, en a demandé la leuée au département de Paris, juge naturel de sa résidence ; à la vue des actes et des preuves de non émigration, il a été jugé que son absence ne doit pas être regardée comme émigration. £n conséquence, le scellé et le séquestre ont été levés, Jean Bat::; a été renidoyé dans la possession qu'il avait et un jugement a été envoyé officiellement au département des Landes ;

3* Au mépris de ce jugement» le département des Landes a maintenu le séquestre et rigoureusement poursuivi la Dente des biens qui y étaient compris ;

4° Le dirigeant ayant appris par hasard que cette vente devait se foire dans le 4' jour suivant a présenté au département des Landes une pétition tendante a obtenir la main levée des choses séquestrées, pétition fondée sur le jugement de non émigration et de réintégration rendu par le département de Paris ; mais celui des Landes a arrêté que d'après des considérations majeures, il n'y avait lieu de délibérer sur cette demande, que son juge>« ment étant en contradiction avec celui de Paris, les deux jugements contradictoires sont envoyés au Conseil exécutif pour en décider ; que cependant il sera sursis à la vente ;

5** Le dirigeant avait le plus grand intérêt à

connaître les considérations majeures, qui avaient déterminé cet arrêté, il lui était facile

de les réduire à leur juste v>aleur, de prévenir

les impressions défavorables et les surprises qui pourraient être faites à la religion du Conseil exécutif ; mais il a iti expressément défendu d'en donner au dirigeant aucune sorte de communication, comme s'il était permis de le refuser à celui sur la tète duquel le jugement a été rendu. Le mystère affectait des voies ténébreuses» prouvant asse^; qu'il n*y a ni vérité ni justice dans les prétendues considérations majeures.

6° Le dirigeant ne cessait de réclamer la communication de la décision du Conseil exécutif qui devait faire loy ; pour toute réponse le département des Landes* sous le titre spécieux de père d'émigré, Ta fait tra» duire par un gendarme dans une maison de réclusion, avec défense bien garantie, d'avoir aucune sorte de correspondance ni de rapports à l'extérieur assujetti d'ailleur à une taxe de 400 francs par mois pour le simple dîner qui devait lui être servi avec frugalité par le concierge terroriste désarmé (sic). De plus, on a mis ses propres biens au seques-

trc et au bdil, pour le dépouiller de ses re-« venus ;

9** Le district de Tartas a profité du temps de cette cruelle détention pour faire procéder à la \>ente des biens de Jean Bat; ; 9 métairies ont été pendues ; il ne restait plus de ses biens séquestrés qu'un moulin et la maison principale de laquelle dépendait quelques portions de terre éparses cà et là : ces deux objets viennent d'être estimés, mais la vente n'a pas encore eu son effet ; ta loi fixe un terme pour la prise de possession et le payement du prix ; les choses étant dans leur entier, et la non émigration étant suffisamment constatée, cette vente d'elle-même imparfaite est nulle ; il y a encore dans cette vente une circonstance essentielle à considé-* rer et qui en réclame la nullité. L'adjudicataire est membre du district qui a fait procéder à cette vente, les titres déjuge et d'adjucataire ne vont pas ensemble, ils sont incompatibles ; d'ailleurs la nation est intéressée h annuler d^a ventes faites sous ses auspices. Il est

connu et reconnu d*un chacun que la nation en éprolioe de grandes pertes quand un membre

d'une autorité locale se présente aux enchères, son autorité est imposante, ses .eoncttrrents

s'éloignent et ne surenchérissent pas, l'en-* ehère demeure à dU prix. Tels sont les divers

genres d'opression et de persécution que le dirigeant et son fils on éprouoé, ils en accusent les membres du département des Landes, fonctionnaires en l'an II de la République.

C'est plus particulièrement l'ouvrage de celui d'entre eux qui a été dénoncé chef des terroristes, désarmé (sic). Esprit dominateur, même jusqu'à induire en erreur les au** torités supérieures.

Sur quoi, le dirigeant, au nom de Jean Bat^, son fils, déclare aux citoyens membres du Directoire du département des Laiidès, que son intention est de se pourvoir contre tout ce qui a été disposé et ordonné contre le vœu et la disposition de la loy, soit, en supposant émigré ledit Jean Bat$, lorsqu'il est un jugement de non émigration, fait en

\9endant ses biens, au mépris de ce jugement et des réclamations, se réservant de se pour\9oir ainsi qu'il appartiendra afin d'en rétablir le droit.

Finalement requiert que sa présente déclaration soit inscrite sur le registre du Directoire du département des Landes.

Fait et exploité au domicile dudit Dulamon, en parlant à lui par nous Dulfau, huissier public.

Le 5 thermidor an III, le Comité de législation envoie la réclamation aux anciens administrateurs avec cette note : « Il paraît que J. Bat5 n'est pas purgé de la qualification d'émigré aux yeux des nouveaux administrateurs. »

(Arch. Nat.. F' 5 193. BaiUj.

IMPRIMERIE RENNAISE. — L. CAn.LOT ET FILS.