LEURS APPORTS RESPECTIFS : PRÉPONDÉRANCE DE MORTAIN

39 articles relatifs à des objets négligés par le cahier du bailliage de Mortain. Celui-ci avait, dans un style lapidaire, traité les questions qui concernaient la Constitution, l'organisation des Etats généraux et provinciaux, « l'égalité des impôts et charges publiques, la suppression et la réforme des impôts vicieux et arbitraires, l'administration de la justice, les matières ecclésiastiques ». Les commissaires de Coûtâmes, Duhamel et Le Tuilier, ont pu y ajouter 12 articles de leur cahier, qui touchaient aux objets suivants : remèdes contre l'abus des pensions et suppression des charges inutiles ; liberté des élections municipales ; législation des biens des non-catholiques ; réduction des droits de sceau et de greffe ; obligation de résidence imposée aux bénéficiers ; réglementation générale des dîmes ; augmentation des portions congrues des curés ; suppression des maîtrises d'arts et métiers ; révocation des privilèges de Bayonne en matière d'entrée des morues et huîtres de pêches étrangères ; suppression des droits sur le poisson ; modération des droits sur les cuivres bruts ; liberté de l'usage des engrais de mer fl!. Ces additions représentent la part de Cou tances, de Gran ville, de Villedieu et de quelques paroisses côtières dans la formation du cahier général. Desplanques-Dumesnil et Caillemer, commissaires de Carentan, firent adopter quatre articles de leur cahier, relatifs à la suppression de la mainmorte, à l'unité des poids et mesures, au partage des landes, marais et biens communaux, à la suppression des colombiers et garennes '-'. Lemenuet de la Jugannière et Vieillard, commissaires de Saint-Lô, purent introduire les vœux de leur bailliage qui concernaient l'aliénation des domaines, à l'exception des forêts, la suppression des abbayes en commande, des corvées et des banalités, la révision du traité de commerce avec l'Angleterre et P abrogation de l'arrêt du Conseil de 1784 sur le commerce des colonies :!). Pouret-Koquerie et Euvremer, commissaires de Périers,, demandèrent un règlement qui autorisât le prêt à intérêt et obtinrent l'insertion de ce vœu (l). Les commissaires d'Avranches, Tesnière deBrémesnil et Morin, se bornèrent à faire ajouter à l'article de la gabelle la demande d'une indemnité pour les pays de quart-bouillon, dans le cas d'abolition de cet impôt (^ ; ils

(1) Articles 17, 38, 4o. ru, 81, 85, 87 cm partie, 89, 92, 93, 91. 98 «lu cahier général.

(2) Cahier général du Tiers état du bailliage de Coutances. ail. 77, 90, 97 el 99. (3J Ibid., art. 41,82, 91.

(4) Ibid., art. 96.

(5) Ibid., art. 51.

28() LE CAHIER Dl BAILLIAGE ni: COUTANCES : VUE D'ENSEMBLE

joignirent aussi leurs efforts à ceux de leurs collègues de Valognes pour faire insérer la réclamation d'un député par district lors des prochaines élections aux Etats généraux (*). Lelièvre de la Provôtière et Laîné-Deshayes, délégués du bailliage de Tinchebrai, suggérèrent à l'assemblée la rédaction d'un vœu contre le cérémonial humiliant imposé jusque là au Tiers état à l'occasion delà présentation du cahier et de la harangue faite au roi, et celle d'un autre vœu sur la nécessité d'une rupture complète avec la chancellerie romaine en matière de dispenses, grâces et provisions. Ils introduisirent, en même temps, une réclamation d'ordre moins général, mais d'un intérêt tout aussi considérable pour les paysans de Basse-Normandie, en demandant que l'entretien et la réparation des chemins vicinaux fussent désonnais à la charge des paroisses ( lK Ce furent Ango et Glatigny, au nom du bailliage de Saint-Sauveur-le-Vicomte, qui dotèrent le cahier général de son dernier article, en préconisant l'adoption de mesures favorables au développement des écoles de charité (3).

Après trois jours et demi de laborieuses séances, les commissaires s'étant mis d'accord sur le texte du cahier, le soumirent à l'assemblée générale, qui le discuta très sérieusement, article par article, et consacra trois jours pleins et quatre séances entières à son examen. C'est un document des plus importants, par la variété des objets qu'il embrasse, l'ordonnance logique des matières et la substantielle concision de sa teneur. Bien que ses 106 articles n'aient point été affectés d'une numérotation spéciale, on peut le diviser en sept parties distinctes, ce qui permet d'en saisir d'un coup d'œil tout le contenu.

I. Doléances relatives à la Constitution, aux Etats généraux, à l'administration des provinces et des villes (article 1 à 38).

IL à des questions d'ordre social : disci-

pline militaire, non catholiques, égalité civique (article 39 à 44).