PROJET DE RÉFORME DE FONTETTE

terie et de régler toutes les contestations qui naîtraient à ce sujet. Les commissaires de la sergenterie, renouvelables tous les trois ans, seraient ainsi de véritables « élus ». « Représentants du peuple, ils jugeraient leurs pairs avec capacité, intégrité, désintéressement ». Les sergenteries se grouperaient pour nommer trois commissaires par élection et une assemblée générale formée des 27 commissaires de l'intendance de Caen se réunirait chaque année, sous la présidence de l'intendant, pour faire connaître au roi les besoins de la province. Les circonstances ne permirent pas au ministre Bertin de réaliser ce projet. Le caractère normand s'accommoda fort bien de ce retard, tant les esprits étaient prévenus contre l'établissement d'un cadastre. Le projet de Fontette était en apparence, révolutionnaire ; c'était, avant la lettre, les Assemblées provinciales de la fin de l'ancien régime, et même les conseils généraux de notre France contemporaine. L'élection était le mode de recrutement adopté pour ces assemblées ; le but qu'on leur assignait était la substitution d'estimations équitables et fermes à l'arbitraire et aux variations des anciennes évaluations fiscales. Toutefois l'intention de Fontette n'avait jamais été d'amoindrir le prestige et la puissance des intendants. L'originalité de son projet consistait dans la demande de suppression des tribunaux d'élection et des cours des aides, c'est-à-dire des juridictions anciennes encore capables de faire obstacle, sur le terrain de l'impôt, à l'extension continue des attributions de l'intendant. Fontette espérait sans aucun doute que les assemblées futures, purement consultatives, seraient des commissions fiscales entièrement dépendantes de leur président, le commissaire départi. Considérée sous ce point de vue, cette mesure de nivellement, qu'il conseillait au contrôleur général, n'eut visé qu'à affermir le despotisme du pouvoir central sur les ruines des dernières indépendances locales.

La « Lettre d'un habitant de C. . . (Caen) à M. de 1. L. (de la Londe), maire de la ville de B (Bayeux) sur les administrations provinciales^) » révélait de tout autres préoccupations. A la nouvelle que Necker avait établi une Assemblée provinciale dans le Berry et s'apprêtait à en organiser une dans le Dauphiné, l'auteur anonyme de cette brochure invitait les gentilshommes de la Basse-Normandie à s'unir pour demander au Roi, par l'intermédiaire du duc d'Harcourt, gouverneur de la province, à ce

(1) Lellre sur les administrations provinciales. Amsterdam, 1779. En épigraphe, on lit : « Felices sua si bona noscunt, Nortnani. »