Acte d'accusation

Antoine-Quentin Fouquier, accusateur public du Tribunal révolutionnaire, établi à Paris par décret de la Convention nationale du 10 mars 1793, Tan 2"* de la République, sans aucun recours au Tribunal de cassation, en vertu du pouvoir à lui donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant : « Que € l'accusateur public dudit Tribunal est autorisé à faire ar- « rêter, poursuivre et juger sur la dénonciation des auto- « rites constituées ou des citoyens. »

Expose que par arrêté du Comité de sûreté générale de la Convention et autres arrêtés sous diverses dates et mandat d'arrêt de l'accusateur public.

1* Pierre-Antoine Léspinasse, âgé de 64 ans, né à Toulouse, ex-conseiller au ci-devant Parlement de Toulouse, demeurant à Murette ^^ département de Haute-Garonne.

i. V«îr p. iS7.

2; Muret.

2*» Chaiies Blanquet Rouville, âgé de 37 ans, né à Marvejols, département de la Lozère, ex-conseiller au cidevant Parlement de Toulouse, demeurant à Gratinse *, district de Rieux, dép* de H'e-Garonne.

3» François Combettes Labouleries, conseiller au Parlement de. Toulouse, âgé de 29 ans, né à Gaillac, départ* du Tarn, y demeurant, capitaine de la garde nationale.

4* Jacques Bardy, âgé de 85 ans, né à Montpellier, exconseiller au Parlement de Toulouse, y demeurant.

5** Jean-François Peyrot, âgé de 59 ans, né à Nillot, dép* du Calvados, y demeurant, ex-conseiller au Parlement de Toulouse.

6* Clément-Jn-B^e- Augustin Derey S*-Gerry, âgé de 64 ans, né à Toulouse, y demeurant, ex-conseiller au cidevant Parlement.

7** Jean-Antoine- Valent! n Jugonous Poucharamet, exnoble, ex-conseiller au Parlement de Toulouse, âgé de 45 ans, né à Poucharamet, département de H*e -Garonne, demeurant à Toulouse.

S"" Pierre Guiringaud, âgé de 42 ans, né à Castelsarrazin, ex-conseiller au ci-devant Parlement de Toulouse, et exmaire de Grave-Libre *, y demeurant.

9^ Dominique-Antoine Perrey, âgé de 60 ans, né à Tarbe, ex-substitut du procureur général du ci-devant Parlement de Toulouse, demeurant à Vie, département des Hautes- Pyrénées.

10» Pierre-Louis Corbon, âgé de 60 ans, né à Milliot 3^ départ* de l'Aveyron, y demeurant, ex-conseiller au ci-devant Parlement de Toulouse.

11» François Barrés, âgé de 80 ans, né à PoyoUe ^, départ^ de l'Hérault, demeurant à Béziers, ex-conseiller au ci-devant Parlement de Toulouse et grand archidiacre de la cathédrale de Béziers.

12» Hector-Alexandre-Brunet Dausaguet Laborde, âgé de 57 ans, né à Toulouse, demeurant à Albit ^, ex-noble et ex-<5onseiller au conseiller au ci-devant Parlement de Toulouse.

i. Gratent. — S. SainUNicolas de la Grave. — 3. MUlau. ^ 4. Pûtuollee. — 5. All>i.

13** Guillaume-Prançois-Joseph-Catherine Lespinasse fils, âgé de 33 ans, né à Toulouse, ex-conseiller au ci-devant Parlement de 1 oulouse, demeurant à Monstequieu ^ » départem* de la H^^-Garonne.

14* Jean-François Perotte Vailhausy, né à Milliot *, dép* de l'Avejnroii, y demeurant, ex-conseiller au ci-devant Parlement de Toulouse, âgé de 52 ans.

150 Augustin-Jean-Charles-Lottis Daspe, né à Hoche 3 , dépi du Gers, âgé de 42 ans, y demeurant à Hoche \ ex-conseiller au ci-devant parlement de Toulouse.

IQ^ Antoine-Thérèse Belloc, âgé de 56, né à Lombez, dép^ du Gers, y demeurant, ex-conseiller au cinievant Parlement.

17» Marc-Bertrand-François Lassus Nestier, âgé de 48 ans, né à Monrigeot ^ , départ' de H^c-Garonnei demeurant à L'Abattut, départ' des Hautes-Pyrénées, ex-conseiller au ci-devant Parlement.

18* Jean*» Pierre Trinquecoste, âgé de 51 ans, né k Toulouse» y demeurant, ex-commis greffier.

19^ Marie-Joseph Lamothe, âgé de 43 ans, né à Toulouse, ex-conseiller au ci-devant Parlement de Toulouse,

20* Marie^oseph Guillermin, né à Toulouse, âgé de 60 ans, ex-conseiller au ci-devant Parlement de Toulouse.

21» Jean-Pierre Mourlins, né à Lafltte, dép* deH*«-Garonne, âgé de 70 ans, ex-conseiller au ci-devant Parlement de Toulouse, y demeurant.

22« Raphaëi-François-Auguste-Léonard Tournier, âgé de 26 ans, né à Toulouse, départ' de H*» -Garonne, conseiller au ci-devant Parlement, demeurant lors de son arrestation à Paris, maison Egalité, n« 83.

23*" Benoit Pignon, âgé de 31 ans, né à Commune-Affranchie ^ départ' du Rhône, accusateur public du tribunal criminel du département de la Loire, séant àPeures*, domicilié à Commune- d*Armes "^^ y demeurant lors de son arrestation.

24(> Simon Jourjon^ âgé de 36 ans, né à Commune-d*Armes, ci-devant Saint-Etienne, départem' de la Loire, commis, demeurant à Commune-d'Armes,lors de son arrestation.

4. Montesquieu. — 2. Millau. — 3. Aach. — i. Montréjeau. — 5. Lyon. — 6. Feurs. — 7. Saint-Etienne.

25» Charles Demoris, âgé de 30 ans, né à Commune-Atfranchie, départ' du Rhône, secrétaire-commis au distrit de Boin S y demeurant.

26o Jacques Noël, âgé de 26 ans, né à Dordoucelle, dé* partement des Ardennes, ex-curé de Pauvre*, distrit de Vouzier, même département, demeurant à Thetet- Mazarn.

27*» Nicolas-François, dit Salpetrier, âgé de 54 ans, né à Dammartin, département des Vosges, laboureur, procureur de la commune de Souiller », département de la Meuse, y demeurant.

280 François la Croix, écrivain, âgé de 28 ans, né à Nancy, département de la Meurthe, demeurant à Paris, ruedeCléry, n«253.

Ont été traduits au Triburfal révolutionnaire. . Qu'examen fait des pièces remises à Taccusateur public, il en résulte que tous les ci-devants membres du Parlement de Toulouse, ennemis nés du peuple, dont ils ont toi^ours été les plus cruels oppresseurs et dont ils n'ont cessé de river les fers afln de perpétuer son esclavage, ont surtout fait éclater cette haine et exercé cette oppression envers lui, en attentant à sa souveraineté par leurs arrêts des 25 et 27 septembre 1790, contenant les plus audacieuses protestations contre les lois émanées de la représentation nationale. Il est essentiel de rappeler que ces protestations, qui étaient le toscin de la révolution {sic), dénoncés d'abord ,par le tyran qui les avait commandées en secret, ont excité la Juste indignation de l'Assemblée constituante, qui avait ordonné l'arrestation de ces coupables rebelles envers l'autorité du peuple et leur traduction devant le Tribunal qui devait punir les attentats envers la nation; une perfide indulgence, une perfide impunité de tous les conspirateurs, source de tous les maux de la patrie, paraissait devoir mettre les coupables à l'abry de la vengeance des lois, mais déjà le peuple a été vengé de ses ennemis par le châtiment de plusieurs de ses conspirateurs et aucun des coupables ne doit échapper à la sévérité de la loi.

Lacroix, dont le père conspirateur a déjà été frappé du glaive de la loi, est prévenu de s'être enrôlé deux fois, la