Pièces justificatives n* YIIL

vingt-six magistrats de Toulouse coupables « de s'êtfe € déclarés les ennemis du peuple, en cherchant à a anéantir la liberté publique, en provoquant, signant d ou approuvant des écrits et protestations faits au (( nom du Parlement de Toulouse tendant à allumer « la guerre civile, dissoudre la représentation natio- « nale et rétablir le despotisme ; » les quatre membres de la Cour de Paris furent convaincus du même crime. Le Tribunal les condamna à mort, en vertu des articles 5, 6 et 7 de la loi du 22 prairial an II, et ordonna la confiscation de leurs biens au profit de ta République.

L'acte d'accusation imputait aux pariementaires d'avoir pris et signé les arrêts de 1790 ; la question posée au jury et le jugement *, rédigés avec plus d'habileté, portent qu'ils ont provoqué, signé ou approuvé des protestations, au nom du Parlement tout entier. En admettant même la solidarité absolue de tous les membres de la Cour, l'accusation ne pouvait.àtleindre quelques-uns des condamnés, qui avaient depuis longtemps cessé de siéger ou qui étaient encore trop jeunes pour prendre part aux délibérations. Leur crime véritable était d'avoir appartenu à l'ancienne magis>trature ; il fallait un prétexte pour les frapper^ et les terroristes crurent l'avoir trouvé, en leur reprochant d'avoir approuvé tacitement ou de n'avoir pas désap-prouvé publiquement les actes de la Chambre des vacations. Quelques jours après, ce prétexte même leur fit défaut; ce qui ne les empêcha pas d'envoyer à la mort un parlementaire qui avait publiquement et solennellement protesté contre les arrêts de septembre 1790.

Le Tribunal avait ordonné que l'exécution aurait