Ordonnerende voorts, datmeii daeghs voor hetdoen vande

6i. Interdisons aux Magistrats d'intenter aucuns procès devant quelque tribunal que ce puisse ùtre, sans préalable convocation des notables et des principaux adhérités, ou propriétaires, comme il a été dit ci-dessus, pour sur ce porter leur consentement ; et, ce fait, se consulter alors avec trois des plus fameux avocats du lieu le plus proche ; prenant desdits avocats avis par écrit, et ce à la diligence et poursuite de Tun d'eux à ce député, comme cidessus.