III. — Extraits du cahier de Pont d'Estaires en Estaires

Demander l'abolition des droits de vaclage, tuage, moulage.

Demander Tabolition des droits d*issus et escars, ainsi que de ceux nommés margaelt.

Demander Tabolition du droit de chasse et qu'il soit permis à tous particuliers de tuer tous gibiers et animaux désastreux qui se trouveront tant sur leurs propriétés que sur les terres qu*ils occupent et pourront occuper à quelque titre que ce soit.

Demander la suppression des bannalités de tous moulins, fours et pressoirs moyennant de dédommager les propriétaires.

Demander l'abolition de toute corvée et que les escouwages des chemins soient faites par les communes.

Demander l'abolition du droit exigé pour la sortie des bestiaux de Flandres pour aller en Artois.

Demander Tabolition de tous les fiefs.

Demander la suppression des justices seigneurialles et qu'il soit fixé un terme pour les jugemens des procès tant

de première instance que des appels par devant les juges en dernier ressort.

Demander qu'il soit fait un nouv«»au code pour la procédure qui abrège la longueur des délais, qui simplifie la forme afin que le droit soit le plutôt reconnu et la justice plus promptement rendue

Arch. dep., Reg. 63.