RÈGLEMENT DU 24 JANVIER

avaient la noblesse acquise et transmissible, étaient tenus .de se présenter en personne. Les femmes, les filles et les veuves, ainsi que les mineurs, pouvaient se faire représenter par des procureurs pris dans leur ordre.

Dans le Tiers-État était électeur tout Français, âgé de vingt-cinq ans, domicilié dans le ressort et inscrit au rôle des impositions. Dans les villes, les électeurs devaient s'assembler par corporations. Les corporations d'arts et métiers avaient droit à un député par 100 électeurs, à deux au-dessus de 100, à trois au-dessus de 200, etc. Le3 coi'porations d'arts libéraux, celles des négociants, armateurs, etc., avaient droit à deux députés pour 100 électeurs, à quatre au-dessus de 100, etc. Les électeurs non compris dans aucun corps^ communauté ou corporation, devaient élire deux députés pour 100, quatre audessus de 100, etc. Ainsi choisis, les députés s'assembleraient il THôtel-de-ville sous la présidence des officiers municipaux. Us formaient l'Assemblée du Tiers-État de la ville, chargée de rédiger le Cahier des plaintes et doléances, d'après les cahiers particuliers des différentes corporations et de nommer les députés de la ville pour l'assemblée bailliagère. Les paroisses et communautés de la campagne avaient droit à deux députés à raison de 200 feux et au-dessous, à trois au-dessus de 200, à quatre au-dessus de 300, et ainsi de suite. Les députés de toutes les communautés d'habitants, villes, villages, bourgs, hameaux, devaient se réunir au chef-lieu du bailliage pour refondre en un seul tous les cahiers dont ils étaient porteurs, et pour nommer les députés du Tiers- Etat aux États-Généraux.

En résumé, l'élection des députés du Clergé se faisait pour une part directement, pour une autre à deux degrés. Celle des Nobles se prati([uait directement. Celle du Tiers s'effectuait à deux ou à trois degrés. Les villes étaient

402 LES ÉLECTIONS AUX ÉTATS-GÉnÉRAUX

mieux représentées que les campagnes : elles avaient deux électeurs pour 100 habitants, les campagnes deux seulement pour 200 feux. Mais la différence n'était pas aussi grande qu'elle le paraît, pour cette raison que toute paroisse nommait deux électeurs, et que beaucoup n'avaient pas 200 teus. Le nombre des députés campagnards se ti'ouvait, par le iait, supéi*ieur au chiff're proportionnel des l'eprésentants du Tiers-État.

Des objections furent présentées à propos de l'exécution de ce règlement. L'assemblée du Département prétendait nommer elle-même, en qualité d'États delà province, les députés aux États Généraux. Cette prétention avait été énergi(iuement combattue d'avance (1). D'ailleurs, à la date du lî) février, une lettre du roi et un règlement établirent les conditions spéciales à laFlandreMaritime (2).

Les villes et territoires de Dunkerque, Bourbourg et Gravelines, ([ui n'étaiejit pas du ressort du Bailliage de Bailleul, étaient réunis à la circonscription de Bailleul pour les élections. Les députés, sous la présidence du Grand Bailli d'épée du Présidial, procéderaient à l'élection de huit représentants pour la province : deux du Clergé, deux de la Noblesse, quatre du Tiers-État. Le règlement du 19 février était accompagné d'un état des villes qui devaient envoyer plus de quatre députés à l'assemblée bailliagère : Cassel, Estaires, Hazebrouck et Merville chacun six, Bailleul huit, Bergues douze et Dunkerque vingt-quatre.

En exécution des lettres du roi, le Grand Bailli d'épée

(1) V. Lettre d'un bourgeois de la ville de Lille, à M. E. L D. F. E. D. (lismangart, intend, de Flandres et d'Artois)^ sur la représentation de la FI. \V. et de la FL M. aux États Généraux* 31 décemb. 1788.

(2) Arc/i. dép., lleg. 68; publié dans les Archice/i parlementaires, I. p. 648 et par Brette, I, p. 200.

RÈGLEMENT DU 19 FETSRIER 403

du Bailliage de Bailleul publia, le 7 mai^ 1789, une ordonnance de convocation pour le 30 du même mois (1).

Nous avons peu de renseignements sur les opérations électorales faites dans les villes et les paroisses rurales. A Cassel elles ne se passèrent pas sans conflit : on attaqua très fortement l'administration de la Cour de Cassel (2) et il y eut des plaintes contre la nomination des députés (3). A Dunkerqiie, il y eut de l'agitation : en conséquence des ordres du Gi'and Bailli d'épée, le Magistrat de Dunkerque fit assembler les corporations de la ville. Dans un but intéressé il donna au règlement du 24 janvier une extension dont il n'était pas susceptible. Ce règlement portait que les habitants des villes seraient assemblés par corporations, et qu'il serait convoqué une assemblée pai'ticu- Hère de ceux qui ne faisaient partie d'aucune corporation. Il n'y était pas question des corps de judicature et, par le fait, les officiers de ces sièges ne devaient pas former de députations particulières. Par exemple, les juges consuls, pris parmi les négociants et marchands, devaient se réunir à leurs corporations respectives, et n'avaient pas à nommer de députés particuliers. 11 en était de même pour les officiers de la Chambre de Commerce et pour les Magistrats municipaux. A propos de ces derniers il en fut décidé ainsi par le Grand Bailli (4); mais rien ne fut spécifié pour les premiers. C'est ainsi que le tribunal consulaire, composé

(i) Arch. dép., Reg. 68.

(2) V. une ordonn. de payement pour les sieurs David et Vernimmen qui se sont transportés à Bailleul et à Lille, à l'effet d'y voir le prince de Robecq. lui rapporter la manière dont s'était passée l'assemblée du Tiers-État, et lui remettre un Mémoire en justification des imputations qu'on s'y était permises contre l'administ. municipale, Arc/i. dëp.. Intend, du Cambrèsis, porter. 36.

(3) Cf. Requête des avocats de la ville de Cassel et ordonn. di Bailli, Annales du Comité Flamand, Vil, p. 302 et 305.

(4) Cf. E. de Coussemaker, Annales du Comité Flamand, VJ p. 300.

40() LES ÉLECTIONS AUX ÊTAÏS-GÉNBRAUX

doléances que «les officiers n'avaient pas voulu insérer» dans le cahier de la paroisse.

Quoi qu'il en soit, rassemblée bailliagère s'ouvrit à Bailleul, le 30 mars. Les trois ordres ayant résolu de rédiger séparément leurs cahiers , les députés se rendirent dans les salles qui avaient été préparées à cet effet. Le Clergé, qui comptait 128 membres présents, se réunit sous la présidence du comte d'Arberg (1). évêque d'Ypres, convoqué à Bailleul comme évêque diocésain et comme « seigneur de la seigneurie de l'évéque en Herzeelo ». Le cahier fut rédigé par le curé de Terdeghem, Vanden Bavière (2), et la lecture en fut faite dans les séances des l®'', 2 et 3 avril. Plusieurs articles, notamment ceux qui avaient rapport aux dîmes, furent l'objet de vives discussions entre le clergé séculier et le clergé régulier. Les curés eurent le dessus, mais les réclamations des grosdêcimateurs furent inscrites sur le cahier. L'influence des curés fut encore manifeste dans le choix des deux députés du Clergé : Pierre-Cornil Blanckaert (3), doyen de chrétienté et curé de Wormhoudt, et Jean-Baptiste Roussel, curé de Blaringhem, furent élus. L'évoque d'Ypres, honteux de voir la majorité dédaigner ses bons offices, usa de finesse pour se faire élire député. 11 força son subordonné, le curé de Wormhoudt, à donner sa démission (4) et, alors que beaucoup de curés avaient quitté Bailleul pour aller célébrer, dans leurs paroisses, les offices de la

(1) Charles-Alexandre d'Arberg, comte du Saint-Empire Romain, évêque d'Ypres, Cf. Brette, I, p. 50O et II, p. 4i.

(2) Vanden Bavière Guillaume-Joseph, licencié en théologie, curé de Terdeghem, voir infra, p. 407.

(3) V. notice sur rabbè Hlanckaert par A. Bonvarlet, Annales du Comité Flamand., t. XIV, p. 267-284.

■4) V. quelques documents à ce sujet, Arch. Nai., B, III, 20.