ARTICLES DES DIFFÉRENTS CODES CONCERNANT LA FOLIE

Code pénal. — Art. 04. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en ét:it de démence au temps de Taction, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.

Code IV'apoléon. — Art. 174. Lorsque l'opposition au mariage est fondée sur Télat de démence du futur époux, cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

Art. 442. Ne peuvent être tuteurs ni membres des conseils de famille les interdits.

Art. 901. Pour faire une donation entre- vifs ou un testament il faut être sain d'esprit.

Art. 1504 A moins d'être limitée parune loi particulière, cette

action (action en nullité ou en rescision des conventions) dure dix ans. Le temps ne court à l'égard des actes faits par les interdits que du jour où finterdiction est levée...

Art. 2005. Le mandat finit par l'interdiction du mandant ou du mandataire.

Art. 2120. Les biens... des interdits, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être liypolliéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi et en vertu de jugement.