‹ La Fonction de Commissaire du Gouvernement dans la nouvelle organisation de l'Économie industrielle et le Contrôle de l'État sur les Comités d'organisation et les Sections de répartitionChapitre 29 sur 47 · X * LS · texte numérisé non relu

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La répartition, fonction des Sections de répartition, se distingue de la production, fonction des Comités d'organisation, en ce qu’elle a un caractère plus accentué de Service Public, il est donc indispensable que l'Etat intervienne dans son organisation. D’autre part, la division des organismes de répartition s’opère normalement d’après les produits à répartir, division correspondant à celle des Directions du Ministère de la Production Industrielle, ilest donc normal que les fonctions de répartition réservées à l’État soient confiées aux Directeurs du Ministère. La loi du 10 septembre 1940 a limité l’action de l’Etat en cette matière à celle des Commissaires du Gouvernement, les arrêtés d'application ont logiquement chargé les Directeurs

de ces fonctions.

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