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(de même qu’à un autre échelon entre les entreprises : et le Comité).

Bien d’autres avantages viennent postuler en faveur de cette création d'un corps de contrôleurs spécialisés.

En échappant par ce moyen à un cadre préétabli, les Commissaires du Gouvernement éviteront d’être asservis à celui-ci. Il pourra être créé autant de Commissaires que les besoins des Comités l’exigeront, alors que si les attributions sont données à des fonc tionnaires déjà placés dans la hiérarchie administrative, il faudra bien s'arranger pour leur partager tous les Comités. Ils risquent d'être surchargés de besogne et de déléguer leurs fonctions à des subordonnés.

Ils risquent de ne pas se voir attribuer un même nombre de Comités et d’en contrôler de très inégale importance. Au contraire, un système créé de toutes pièces peut être parfaitement hiérarchisé et logiquement divisé.

Enfin, les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de plusieurs Comités sont suffi. samment lourdes pour occuper toute l’activité d’un homme ; leur cumul avec d’autres tâches est à ce point de vue encore peu souhaitable.

Mais créer un nouveau corps de contrôleurs a cependant un inconvénient grave : c’est que s’il n’est pas embarrassé de routines et d’habitudes anciennes,

il manque par ce fait même de traditions.

C’est peut-être cet inconvénient qu’à voulu pallier le Gouvernement de 1940, puisqu'il a employé la seconde méthode et confié les attributions de Com-

missaires du Gouvernement à des fonctionnaires déjà existants : les Directeurs de Ministère.

D’autres raisons, d’ailleurs, le poussaient à agir en ce sens. [l fallait d’abord que le système fut mis sur pied rapidement et il a semblé possible de grouper les Comités sous la tutelle des différentes Directions, puisque leur ensemble était censé recouvrir toute l’économie française. Il existait là un cadre, qui certes n’était pas parfaitement adéquat à la nouvelle organisation, mais qui s’y adaptait suffisamment.

D’autre part, la création des Comités a consisté à établir un échelon entre les entreprises et le Ministère. Les entreprises ne devaient plus avoir de rapports avec le Ministère : le Comité était l'intermédiaire nécessaire : seulil discutait avec la puissance publique. Si donc un corps de contrôleurs spécialisés : les Commissaires du Gouvernement, monopolisait les relations Ministère-Comité, les Directions perdaient du même coup à peu près toutes leurs attributions.

Dans ces conditions, il a paru préférable de faire, des Directeurs, les Commissaires du Gouvernement, et de leur conserver, à ce nouveau titre, une partie de leurs attributions antérieures : relations entre la puissance publique et l’économie privée.

Les Directions avaient déjà centralisé de nombreux renseignements sur les différentes branches professionnelles, il valait mieux que les Commissaires du Gouvernement profitassent directement de ce travail, plutôt que d’avoir à le reconstituer. Parfois même, les entreprises étaient en rapport étroit avec le Ministère. C’est l’exemple de l’industrie de la Production de

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l'électricité. En cette matière, une législation très complexe et très développée était venue établir un cadre juridique important entre les sociétés privées et l'Etat, celles-ci ne pouvaient naître et vivre que dans un réseau réglementaire serré. La Direction avait donc été amenée à suivre de très près la vie de l’industrie, à éclairer de ses conseils les entreprises qui lui étaient assujetties, elle avait pris une très grande autorité sur cette branche professionnelle qui, depuis sa naissance, était considérée comme un Service Public.

Le Comité ne pouvait prendre la succession de la . Direction, puisqu'il n’était pas l’auteur de la législation en vigueur : il eut alors fallu qu’une autorité fût là pour le diriger lui-même à travers cette matière confuse. Ce rôle revenait de droit à son Commissaire du Gouvernemeni ; qui pouvait, en fait, le remplir mieux que le Directeur ?

Confier le rôle de Commissaire du Gouvernement au Directeur était, là plus que partout ailleurs, la seule solution possible. Elle n’était pourtant pas exempte de tous inconvénients. À un Comité naissant, on imposait en effet un contrôleur jouissant depuis longtemps d’une haute autorité et d’une grande compétence. Il n’y avait pas adéquation de l'organe de contrôle à l’organe contrôlé. L'esprit de l’organisation risquait d’être attaqué, la Direction prenant une trop grande importance par rapport au Comité, et ayant des relations directes avec les entreprises, ce qui ne rentre plus dans ses attributions, le Comité, enfin,

n’osant pas toujours agir alors qu'il le devrait. Les

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manifestations pratiques de ce danger théorique appa- ‘raîtront dans l’étude du fonctionnement du système. Néanmoins, le cas de la Direction de l'électricité est plutôt exceptionnel.

Dans les autres Directions, en effet, le Commissaire du Gouvernement, profitant de l'autorisation qui lui était donnée par les décrets, a souvent délégué ses fonctions à des ingénieurs de ses services. Ce procédé, parfaitement légal, a un inconvénient : c’est que les fonctions du Commissaire du Gouvernement ne sont pas effectivement exercées par le personnage qui porte le titre. On en arrive à ce résultat paradoxal, que pour avoir voulu confier les pouvoirs de Commissaire du Gouvernement à un personnage trop important, on a dû les faire exercer par un ingénieur subalterne, dont les connaissances techniques, non doublées de notions économiques et administratives, sont insuffisantes. Le délégué du Directeur n’est pas en état de balancer l’action du Président (ou Directeur) responsable du Comité, ce personnage ayant été choisi parmi les sommités de la profession. Le résultat est inverse de celui recherché. L'Etat désirait renforcer son contrôle sur les Comités d'organisation, en fait, il voit la tutelle lui en échapper.

Le Gouvernement aurait dû choisir, pour lui confier ces fonctions, la personne susceptible à la fois de porter le titre et d’exercer les pouvoirs, son action n’en aurait été que plus efficace. Le Commissaire du Gouvernement aurait mieux pesé les responsabilités de sa charge ; il se serait trouvé sur un pied d'égalité avec le Président responsable, alors que dans le sys-

ième actuel, constamment obligé de se référer à son -chef hiérarchique, il se trouve en situation d’infériorité. |

Une réforme des Directions du Ministère permettrait d’adopter cette solution et d’établir le principe de la responsabilité à tous les échelons, du côté du Ministère comme il l’a été du côté des Comités.

Ces deux derniers risques signalés : que le Commissaire du Gouvernement prenne une trop grande im portance ou, au contraire, soit dominé par le Comité, mettent d’ailleurs bien en lumière toute la souplesse et donc tous les avantages de notre système d’organisation : il suffit que le Commissaire du Gouvernement intensifie, ou au contraire allège son action sur les Comités suivant la situation de l’économie et la place que l’Etat entend y prendre, pour en changer le caractère.

La seule condition, pour que le système soit parfait, est que l’indépendance des organismes contrôlés soit toujours conservée.

L'expérience d’économie dirigée poursuivie en France exigeait en ses débuts une forte impulsion de l'Etat. On peut souhaiter qu’au fur et à mesure de son développement, les Comités se montrent de plus en plus capables d’agir par eux-mêmes en toutes matières. En son terme, la France ne souffrira plus des excès de l'Administration puisque celle-ci aura abandonné une large partie de ses attributions aux Comités (à condition bien entendu que ceux-ci ne se soient pas transformés en une nouvelle administration

remplaçant l’ancienne). Les Commissaires du Gouver-

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nement pourront alors jouer leur rôle à la manière qui doit être l’idéal de tous les contrôleurs, c’est-àdire admirer le fonctionnement parfait des organismes qu'ils surveillent. Leur devise pourrait être : voir et ne pas agir.

Malheureusement ce n’est là qu'un idéal lointain, la France apprenant ce qu'est l’économie dirigée en une période particulièrement difficile. En fait, le rôle des Commissaires du Gouvernement, au lieu de diminuer, est devenu tous les jours plus important à mesure que notre situation économique empirait et que les Comités avaient besoin de se sentir soutenus plus fermement par l'Etat, lorsqu'ils prenaient des.

mesures plus graves.