‹ La Fonction de Commissaire du Gouvernement dans la nouvelle organisation de l'Économie industrielle et le Contrôle de l'État sur les Comités d'organisation et les Sections de répartitionChapitre 34 sur 47 · LAB · texte numérisé non relu

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« technique » était laissée aux intéressés, et c’est pour cela que l'Etat n’a pas voulu se charger de la répartition.

Les Commissaires du Gouvernement ont été placés entre les Directions et les Comités et Sections pour indiquer à ceux-ci les désirs du Gouvernement, pour qu'ils sachent à quoi ils devaient aboutir.

Il apparaît bien alors que les Commissaires du Gouvernement sont les intermédiaires indispensables entre les Comités et les différentes émanations de l'Etat. Puisqu’ils sont les seuls intermédiaires, leur action est nécessairement double : ils sont des agents du Gouvernement et agissent dans certains cas directement à son profit ; ils sont tuteurs des Comités et, dans cette mesure, ont sur eux une action bien définie.

Il est difficile de préciser si l’action des Commissaires au profit du Gouvernement leur appartient en tant que tels ou en tant qu'ils sont Directeurs au Ministère : la frontière n’est pas très bien déterminée entre les deux fonctions. C’est là encore une raison de les confondre.

En tout cas, même si l’on estime que les attributions qui vont être définies sont celles du Directeur, il ne peut effectivement les exercer que par l’entremise du Commissaire du Gouvernement, à ce titre au moins elles rentrent dans le statut de celui-ci.

Ces fonctions sont doubles : le Commissaire du Gouvernement doit informer le Ministère et il doit, en tant qu'il le représente, jouer dans certains cas le rôle d’arbitre.

NET ns

SECTION Il. — Rôle d’informateur.

L'Etat doit connaître exactement la situation de

l'Economie Nationale, et cela pour deux raisons :

a) NÉCESSITÉ

Il a été indiqué, déjà, que l'Etat s’est réservé, à juste titre, une branche de l’économie : la ressource et que celle-ci est fonction de deux facteurs : le commerce extérieur et la production. Pour pouvoir combiner ces deux éléments, l’Etat.doit faire des prévisions relatives à l’un et à l’autre. Il lui est assez difficile de prévoir ce que sera le commerce extérieur dans un avenir lointain, puisqu’en cette matière il entre en concours avec d’autres Etats indépendants et n’est pas seul à décider. Il semble cependant que désormais le commerce extérieur aura de plus en plus tendance à être réglementé par des traités. Ceux- ci prévoieront les échanges internationaux et en détermineront les modalités qualitatives et quantitatives.

Pour obtenir les biens économiques dont elle sait avoir besoin, la France devra promettre à ses co-contractants ce qui leur manque à eux-mêmes. Un pays ne se contentera plus, dans les échanges internationaux, de la contre-partie qu'était le paiement en monnaie (même s’il est effectué en monnaie saine, en monnaie nationale ou en or par exemple), des produits! qu’il exportait. La loi des débouchés de Jean-Baptiste Sax (les produits s’échangent contre des produits)

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