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Commissaires du Gouvernement au Conseil d'Etat, en éclairant les conseillers). Ils sauvegardent les droits de l’État : celui-ci n’est pas en effet le maître des organismes contrôlés, il n’y est qu’intéressé. Leur grand moyen d’action est un droit de veto suspensif, avec recours au Ministre. Un seul Commissaire devrait représenter le Gouvernement auprès de chaque

Société.

SECTION II. Caractères généraux

‘ de l'organisation professionnelle.

a) Position du problème. — Le caractère des Commissaires du Gouvernement, d’être détachés auprès d'un établissement privé, n’est pas inhérent à la fonction et on pourrait aussi bien concevoir des Commissaires du Gouvernement placés auprès d’établissements publics autonomes.

Il ne s’agit donc pas, pour justifier la création de Commissaires du Gouvernement près les Comités d’Organisation et les Sections de répartition, de prendre parti sur le caractère public ou privé de ces organismes, les Commissaires du Gouvernement pouvant être institués auprès de services d'Etat, détenant des pouvoirs de puissance publique, comme auprès d'entreprises industrielles privées dans lesquelles l'Etat est intéressé : les sociétés d'économie mixte par exemple. Dans ce dernier cas l’utilité d’un Commissaire du Gouvernement est indéniable, les intérêts de l'Etat, que la société gère, ne pouvant sans con-—

PREUTUNES

trôle, être soumis aux risques aeceptés par un entrepreneur privé.

Dans le cas de services d'Etat, la nécessité du Contrôle en cours de gestion est fonction de l’autonomie accordée au service : si celui-ci est étroitement impliqué dans l’organisation administrative, si sa direction est soumise à un contrôle hiérarchique, celui du Commissaire du Gouvernement devient superflu. Dans l'hypothèse contraire, il s’avère indispensable.

L'intégration plus ou moins profonde des Comités d'organisation et des Sections de répartition dans l'administration, par les lois du 16 août 1940 et du 10 septembre 1940, justifiera donc ou non, l’institution de Commissaires du Gouvernement. Et cela, que l’on considère ces organismes détenteurs de pouvoirs de la puissance publique, comme sujets de droit public ou de droit privé (1).

b) Caractères de l’organisation. VE rapport au Maréchal de France, Chef de l'Etat, précédant la loi du 16 août 1940, traite d’une matière sensiblement plus

étendue que la loi qu'il introduit et prétend détermi-

(1) Cette question n’avait été jusqu’à présent résolue que par des auteurs. En général, ils reconnaissaient aux Comités d’organisation le caractère de sujets de droit public. Le 31 juillet 1942, un arrêt du Conseil d'Etat a donné une solution jurisprudentielle au problème : il reconnaît aux Comités d'organisation des prérogatives de puisssance publique (qui en général sont considérées comme suffisantes pour faire éclater le caractère d’Etablissement public d’uu organisme), néanmoins il déclare qu'ils ne sont pas sujets de droit public, mais il se réserve la compétence des litiges que leur fonctionnement soulève « considérant qu'ils gèrent un Service Public ». Gaz. du Pal., 25 septembre 1942.

P. Lehideux-Vernimmen 2

ee)

ner les caractères de la nouvelle ôrganisation professionnelle.

Il laisse dans sa conclusion prévoir un système extrêmement étatiste : « D'aucuns regretteront peutêtre que l’organisation proposée conserve néanmoins un caractère aussi étatiste et qu’elle ne soit pas da- ‘vanltage orientée vers les formules de « démocratie industrielle » souvent préconisées au cours de ces dernières années ». Cette solution n’est d’ailleurs que provisoire, puisque le texte précise aussitôt : « Mais, aujourd’hui, les initiatives ét les décisions doivent incomber au Gouvernement, responsable devant le pays. Tel est l’esprit de l'organisation, dont nous soulignons d’ailleurs le caractère provisoire... »

Le rapport est donc formel : non seulement les cadres de l’organisation économique sont posés par l'Etat, mais ils sont aussi mus par lui.

Si réellement il en était ainsi, si le Comité d'Organisation et la Section de répartition étaient les instruments certains de la puissance publique, l'institution de Commissaires du Gouvernement en leur sein pourrait sembler superflue ; ces fonctionnaires ne serviraient alors qu’à rendre plus lourde et plus lente la marche de cette administration nouvelle.

En fait, les lois du 16 août 1940 et du 10 septembre 1940 sont beaucoup moins précises que le rapport, qui, lui-même d'ailleurs, ajoute en un autre point qu’à la direction des professions sont associés les représentants de la puissance publique et des employeurs.

Le législateur pouvait employer deux moyens pour

ee Ne

donner un caractère étatique aux Comités d'Organisation et aux Sections de répartition : soit les intégrer dans l’administration, soit les juxtaposer à celle-ci, mais composer ces institutions nouvelles de serviteurs de l'Etat.

Or, ni les Comités d'organisation, ni les Sections de répartition ne sont intégrés dans l’administration par les loïs du 16 août et du 10 septembre 1940, puisque les seuls rapports qu'ils ont avec la puissance publique s’établissent, d’après les textes, directement avec le Ministre, ou avec lui précisément par l'intermédiaire du Commissaire du Gouvernement. La loi du ro septembre ajoute même que les Sections de répartition jouissent de la personnalité civile : elles font donc bien figure d'éléments extérieurs à l’administration centrale du Ministère. Agissant ainsi, il semble que le législateur ait désiré établir l’autonomie des Comités et des Sections et du même coup justifier l'établissement d’un Commissaire du Gouvernement auprès d’eux.

Le second moyen d’assurer le caractère d'organismes d'Etat aux Comités d'organisation et Sections de répartition est réservé par les deux textes constitutifs : la loi du 16 août admet que les membres des comités soient proposés, par les représentants de la profession, au Ministre, à qui appartient la décision définitive. La loi du ro septembre 1940 laisse le Ministre choisir librement les Répartiteurs. L’autonomie peut donc être ou n'être pas respectée, et seuls les décrets d'application préciseront la politique gouvernementale en cette matière.