ÉTUDE DE LA LOI DU 16 AOÛT 1940 ET DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE

SECTION |. — La loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la Production Indus-

trielle.

C’est l’article 3, alinéa 2, de la loi du 16 août 1940 qui décrète, dans les termes suivants, l'institution d’un Commissaire du Gouvernement près les Comités d'Organisation.

« Le Ministre (le Ministre Secrétaire d’Etat à la Production Industrielle et au Travail) désigne un Commissaire du Gouvernement pour le représenter auprès du Comité d'organisation. En cas de carence du Comité, le Commissaire du Gouvernement exerce tous les droits dévolus à ce dernier ». L'article 9 précise que ce pouvoir du Ministre de la Production Industrielle est transféré aux Ministres Secrétaires

d'Etat aux Finances, Agriculture, Communications et

Le WT

aux Secrétaires d’Etat à la Guerre, à la Marine et à l'Aviation pour les diverses branches d’activité ressortissant à chacun d’eux.

Enfin, l'article 5 est conçu en ces termes: « Les décisions du Comité ne sont définitives qu'après avoir été approuvées par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail qui peut déléguer, pour certaines catégories de questions, le droit d'approbation au Commissaire du Gouverne-

ment ».

Ces textes ne donnent que peu de précisions sur

les caractères du Commissaire du Gouvernement, ils permettent néanmoins de conclure que celui-ci est le seul lien entre l'Administration et le Comité d’organisation, puisqu'il est le seul fonctionnaire placé auprès de cet organisme et qu'il est toujours nommé par le Ministre dont relève le Comité.

‘: Tous les rapports que le Comité d'organisation entretiendra avec les Administrations publiques devront donc être transmis par le Commissaire du Gouvernement. Il plaidera la cause du Comité et lui communiquera la réponse obtenue.

Cette centralisation des rapports du Comité et de l'Etat entre les mains d’un fonctionnaire ne peut être que très heureuse : en augmentant le crédit du Comité et en normalisant les rapports que les différents Comités auront avec les Directions des Ministères ou tous autres organismes publics.

L'article 3 prévoit aussi la carence du Comité. Dans une telle éventualité, les pouvoirs du Comité