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sont de droit transmis au Commissaire du Gouvernement qui devient en quelque sorte le dictateur de la profession. Le terme de carence employé par la loi demande à être précisé. Il a évidemment trait à la non exécution de sa mission par le Comité, soit que matériellement il en soit empêché, soit qu’il refuse de la remplir. Dans les deux cas le palliatif est le même. Le Ministre pour déclarer « carent » un Comité devra se référer aux prescriptions que la loi du 16 août 1940 impose à celui-ci et, constatant qu'il s'est dérobé à ses devoirs, charger le Commissaire du Gouvernement de la direction de la profession.

Il est d’ailleurs normal que, si une branche de profession s’avère incapable de s’organiser elle-même, l'Etat prenne en charge cette besogne et la confie au fonctionnaire qui jusque-là défendait l'intérêt public auprès du Comité d'organisation, C’est la seule voie encore ouverte au Commissaire du Gouvernement pour remplir sa mission de défense de l'intérêt général, s’il est de l’intérêt général que notre économie

soit organisée.

L'article 5 donne une précision sur les moyens d'action du Commissaire du Gouvernement, en limitant d’ailleurs ses pouvoirs. Il ne peut, en effet, approuver et, par là, rendre définitives les décisions de son Comité que s’il jouit d'une délégation du Ministre.

Ïl est bien entendu que cette délégation obéit aux règles générales de la délégation de pouvoirs en droit

français et ne saurait être sans restriction.