LES CE

rêts engagés dans cette grave question de crédit, dé Stipuler que l'emploi partiel du capital-obligations sera subordonné à l'emploi préalable du capital-actions... qu’on pourrait s’exposer à créer une situation bien difficile dans laquelle se trouveraient en présence un capital-obligations réalisé et un capitalactions impossible à émettre dans des circonstances qu’il est impossible de prévoir... » (1). Ces sages conseils émis par le Conseil d'Etat furent entendus par le Gouvernement qui les mit en pratique pour l’adjudication du chemin de fer de Besançon à Morteux. ;

Mais ces dispositions sont inapplicables aux grandes Compagnies d'intérêt général, et la situation actuelle nous prouve surabondamment qu’elles n’ont point été observées. Ces mesures restrictives, en effet, risquaient fort d’entraver la marche des travaux en empêchant les Compagnies de profiter de circonstances favorables pour l'écoulement de leurs titres.

Aujourd’hui, les règlements d'Administration publique de 1863 et de 1868 constituent la base de la réglementation des émissions actuelles. L’approbation du. HMNISIrE des Travaux publics suffit. Néanmoins, avant d’être soumis à l'autorisation ministérielle, le projet d'émission élaboré par l’Assemblée des action-

naires, fait l’objet d’un examen attentif de la part des