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Cette réglementation ne parut pas encore assez rigoureuse et dès l’année 1852 le Gouvernement faisait un nouveau pas dans la voie de la réglementation des emprunts. À cette date, le concessionnaire de la ligne Lyon à Avignon eut la faculté d'émettre des obligations jusqu'à concurrence de 30 millions, mais « la forme des obligations, la quotité, le mode de négociation et les conditions de chaque émission partielle devront préalablement être approuvés par le ministre des Travaux publics » (1), et ce règlement ajoute que les émissions ne pourront avoir lieu qu’au fur et à mesure de l'avancement des travaux et à la charge de la Compagnie de justifier l'emploi d'une somme représentant un multiple plus ou moins fort de l'emprunt.

Ainsi se trouvent réglementés par les Pouvoirs publics la forme, la quotité, le mode de négociation, les conditions d'émission des obligations. Cette réglementation se comprend d'autant mieux qu’en 1852, la proportion du capital-obligations, eu égard au capital-actions, devient de plus en plus forte et que le jour est proche où ce capital prédominera. IL fallait donc protéger les intérêts de tous les petits créanciers des Compagnies, empêcher les affaires louches et éviter les spéculations dans lesquelles pouvait sombrer

le meilleur de l'épargne française.

1. Cf. Règlement d'administration publique du 28 juillet 1852.

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C’est pourquoi les règlements d'Administration publique de 1863 et de 1868 comportent pour les différentes émissions l’approbation du ministre des Travaux publics et le décret du 7 juin 1884 prévoit, en outre, l'institution de commissaires spéciaux chargés de surveiller les opérations d'émission et d’amortissement des obligations.

Mais la disproportion qui existait entre les deux. ‘sortes de titres composant le capital des Compagnies, devenant de plus en plus grande, ces dispositions étaient-elles vraiment suffisantes à sauvegarder les intérêts des obligataires ? La prédominance des obligations sur les actions n'était-elle pas de nature à jeter un trouble, à créer une gêne dans le public prêteur ? En un mot, ne fallait-il pas aller plus avant dans la voie de la réglementation ? Le législateur ne devait-il pas pour les émissions imposer des limites que les Compagnies ne pourraient dépasser?

C'est dans ces termes que la question s’est posée pour les chemins de fer d'intérêt local, si bien que le Conseil d'Etat, dans un esprit de sagesse et de prudéncé, disait : « .. que ce serait aller à l'encontre : de ce but patriotique (cicatriser les plaies de la guerre de 1870-1871) que d'’enfouir des capitaux dans des œuvres improductives, et que la mesure la plus exacte d’une entreprise est assurément l'intérêt que prennent les concessionnaires sous forme de capi-

tal-actions; qu’il ne suffit pas pour garantir les inté-