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née aux Compagnies l'intérêt et l'amortissement, ainsi que les droits de timbres et autres frais afférents à ces titres. Ces charges sont calculées d’après le taux moyen de négociation au cours d’une période donnée, déduction faite de l’intérêt couru au jour de la vente. La Sommeen capital due à chaque Compagñie figure dans le bilan au compte de premier établissement. ‘Pour l'Est, il fait l’objet d'un chapitre spécial intitulé : « Avances de garantie des exercices 1871 et A PME SRE Ep} Fe V La loi du 28 décembre 1911 relative à la rétroactivité des agents constitue un autre exemple du rôle exclusivement financier que tendent à jouer les obligations. L'article 2 de cette loi décide que : « pour se procurer les fonds nécessaires au supplément des charges en capital, résultant de l’application de la présente loi, les Compagnies de chemins de fer recourront à des émissions d'obligations... » Nous verrons plus loin quelle a été la répercussion de cette loi sur la situation financière des Compagnies et par suite sur le cours de ces titres. Contentons-nous d'indiquer ici le montant des obligations et des sommes dues de ce chef au 31 décembre 1913 par la Compagnie d’'Orléans et au 31 décembre 1917 par la Compagnie de l'Est et du P.-L.-M. Dans le rapport présenté en 1914 à l’Assemblée générale des actionnaires, on trouve mention « des dépenses pour les pensions

liquidées en 1913 et pour la révision des liquidations

effectuées en 1911 », dont le montant s’élevant à 2.973.475 francs « a été couvert par une émission d'obligations ». Au 31 décembre 1917, le capitalobligations émis par la Compagnie de l'Est pour couvrir les charges résultant de la loi sur la rétroactivité des retraites était de 1.468.771 fr. 13, et le bilan de 1918 de la Compagnie P.-L.-M. mentionne aussi une somme de 1.108.110 fr. 78, représentant les ressources affectées en 1917 à la constitution du capital des pensions de rétroactivité.

Dans le cas où les résultats du compte d’exploitation sont insuîfisants pour couvrir les charges effectives des Compagnies et pour payer les dividendes garantis ou réservés, les Compagnies ont le droit de faire appel, jusqu'à concurrence de ces sommes, À la garantie de l'Etat sous forme d’avances productives d'intérêts. Ce droit des Compagnies fixé par diverses conventions diffère, selon le cas, dans son étendue et sa durée. Une loi et des décrets du 11 juin 1859 en fixèrent la durée à cinquante années à compter de 1864 pour l'Est et de 1865 pour les autres Compagnies. Cette garantie ne jouait, d’après. ces conventions, que pour le nouveau réseau. Dans la suite, d’autres conventions et notamment celles de 1883 réglèrent définitivement cette question.

Les conventions de 1883 étendirent en effet la garantie à l’ancien réseau, sauf pour le Nord et le

P.-L.-M., pour lesquels l’art. 11 des deux conventions

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a maintenu la spécialisation de cette garantie au nouveau réseau. Pour ces deux Compagnies, la garantie n’est donc que partielle et limitée au nouveau réseau, tel qu'ilétait constitué en 1883.

La durée de la garantie y fut également réglée. Elle a été limitée au 31 décembre 1934 pour l'Est. Pour le Midi et l'Orléans, l'interprétation des conventions a donné lieu à des difficultés, définitivement

tranchées en faveur des Compagnies par l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1912 décidant qu'elle fonctionnera jusqu'au 31 décembre 1856 et au 31 décembre 1860, dates respectives d'expiration des concessions pour ces deux Compagnies. La situation du Nord et du P.-L.-M. était bien différente. Les conventions de 1883 ne mentionnent en ce qui les concerne aucune date, mais comme elles n’ont point supprimé la date primitivement assignée par les conventions de 1859, c’est cette limite qui devait être maintenue. Dès lors, la garantie d'intérêt devait cesser pour ces deux réseaux le 31 décembre 1914. C’est ce qui s’est produit.

A condition de grever lourdement leur compte de garantie, les Compagnies de l'Est, de l’Orléans et du Midi pouvaient envisager sans crainte les déficits qu’allait causer la guerre dans leur compte d’exploitation. Bien différente était La situation du P.-L.-M. et du Nord. Leur garantie expirait le 31 décembre 1914 et de plus cette garantie n’était que partielle,

car « elle était restée fixée à un maximum corres- : pondant aux charges d'intérêt et d’amortissement d’un capital fixé à forfait pour les lignes comprises dans le nouveau réseau » (1). Le maximum était de 32.437.766 francs pour le P.-L.-M. et de 12 millions 222.041 francs pour le Nord.

Le danger était donc pres$ant et c’est dans ces conditions que ces deux Compagnies demandèrent au Gouvernement l’autorisation de porter à leur compte de premier établissement tout ou partie des insuffisances de leur compte d’exploitation. En prévision ‘du trouble profond que la guerre allait apporter dans leur situation financière, la Compagnie du Nordet du P.-L.-M. demandaient à emprunter pour assurer le paiement de leurs dividendes.

C’est dans ces conditions que le Gouvernement fut amené à insérer dans le projet de loi portant ouverture sur l’exercice 1915, de crédits provisoires applicable au premier semestre, la disposition suivante : « Dans le cas où, à la suite de prélèvements sur le compte unique d'exploitation autorisé pour les compagnies du Nord et du P.-L.-M. par les conventions en vigueur et notamment par l’art. 11 de la convention du 5 juin. 1883 pour le Nord et par l’art. 11 de la convention du 26 mai 1883 pour le P.-L.-M,., il existerait une insuffisance pour couvrir, avec la