Economiste français, 7 août

PRE | ONE garantie d'intérêt, liquidée conformément auxdites conventions en ce qui concerne l'exercice 1914, toutes les charges effectives de ces réseaux, ces Compagnies auront la faculté de reporter tout ou partie de cette insuïfisance à leur compte de premier établissement pour l'exercice 1914 et les suivants, jusques et y compris l'exercice qui suivra celui au cours duquel la paix aura été signée (1). »

L'exposé des motifs (2) de ce projet fait ressortir toute l'importance de cette disposition. Les déficits du Nord et du P.-L.-M. sont des conséquences directes de la guerre. Ils empêchent les Compagnies de distribuer des dividendes aux actionnaires. « Cette suppression de dividendes jetterait sur les titres des compagnies, actions et obligations, un discrédit dont l'Etat aurait d’ailleurs certainement à souffrir, puisqu'il rembourse à certaines Compagnies, et notamment au P.-L.-M., les charges des obligations qu'elle émet pour fournir au Trésor les avances nécessaires à l'exécution des lignes neuves de son réseau. » L’adoption de cette mesure permettait aux Compagnies la distribution de dividendes et reportait les charges de la guerre sur les comptes d'exploitation à venir.

Renvoyé à la Commission du budget, l’article 20 du titre IT du projet donna lieu à un rapport de

1. Art. 20 du titre Il du projet présenté par M. A. Ribot à la séance du 22 décembre 1914.