Mais il y a une objection

L'établissement public a des intérêts qui peuvent être différents de ceux de l'Etat, ou même lui être opposés ; il exerce ses droits, il prescrit contre l'Etat qui ne peut

(1) Droit ervvl, 1. I, n°5 675 et 676.

(2) Micuour, Notion de personnalité, p. 23. M. Michoud (n° 676) approuve MM. Laurent et Van den Heuvel d’avoir compris que la personnalité fictive, n’est, au fond, qu'une propriété collective; « mais ils ne l’ont vue que d’une manière incomplète » ; devrionsnous supposer, par cette réticence, un caractère particulier, que nous n'apercevons pas, de la propriété collective ? (z2/r4 n° 139).

(3): Loe. cit:

(4) Suprà n° 129.

exproprier ses biens sans lui payer une indemnité.(h C'est en quoi consisterait sa wie propre, son indicidualité, son existence distincte.'*?)

Le commerçant qui, dans un intérêt de clarté et d’exactitude, tient ses livres en partie double, ouvre un compte à lui-même, c'est-à-dire aux divers éléments de sa situation commerciale qu’il érige en « personnages fictifs », et constitue réciproquement débiteurs et créanciers sous le nom de caisse, marchandises générales, effets à payer, effets à recevoir, profits et pertes ; ) c'est ce procédé, appliqué au patrimoine de la société générale, qui donne l'illusion de personnes distinctes ; la loi de Justinien, la loi canonique, la Doctrine affirme l’unité conforme à celle de l'Eglise universelle, du patrimoine ecclésiastique ; ce patrimoine, bien que divisé, dans un intérêt de bonne: gestion, entre les églises particulières, ne reste pas moins unique ; et cependant on voit les églises prescrire, aliéner entre elles.(® Notre Ancien Droit, étudié d'un peu près, ne voyait-il pas nettement dans la fabrique une simple fraction, wa membre du patrimoine paroissial que les paroissiens administraient soit directement, soit par leurs délégués ? Ce qui n'empêche pas la fabrique de plaider contre la paroisse.®) Le roi plaide contre lui-même quand il fait valoir ses droits de fisc ou de patronage devant les juges, ses délégués, qui lui donnent tort ou

(1) BLancHe, Dictionnaire, établissements publics, établissements d'utilité publique, p. 721; Pandectes belges, Fabriques d’églises, n°° 585, 589, 590.

(2) BLANCHE, loc. cit.

(3) BorsrteL, Droit commercial, n° 127.

raison.(l Et quand le Parlement, par un « arrest notable au regard du Prince h, ordonne le 26 Novembre 1219 « que le Roi peut être tenu de vendre de ses bois plus proches de Paris, à prix taxé sur les marchais », n’est-ce pas par lui-même qu’il est « contraint à donner ayde et secours aux pauvretez et necessitez de son peuple » ?

Ne nous étonnons donc pas qu'un bureau de bienfaisance, un hospice plaide contre la commune dont il est « un démembrement ».")

135. — La vérité s'impose : on surprend les partisans de la fiction à dire que les établissements publics appartiennent à l'Etat, au département, à la commune ;:4) on lit dans un arrêt du Conseil d'Etat cette idée, que le patrimoine des établissements publies fait partie du domaine national. (®) £

La loi du 9 décembre 1905, en séparant l'Eglise de l'Etat, l’a dépouillée ; 6) cependant l'Etat repousse comme

(1) BARDET, Recueil d’'arrests, t. 1, liv. IV, chap. 1; J. Audiences, t. II, liv. 1, ch. XLVIII, arrêt du Conseil privé, 1656, — — ch. XLIII, arrêt du Parlement du 20 mai 1658.

(2) FONTANON, Edits et Ordonnances, t. 11, p.911.

(3) Trib. Toulouse, 3 juin 1898. (La lai du 7 juillet 1898) : «attendu qu’il est constant que les bureaux de bienfaisance qui, comme les hospices, sont un démembrement de ladministration communale... »; dans l’espèce, le bureau de bienfaisance revendiquait contre la ville de Toulouse un legs charitable.

(4) Bock, Dictionnaire, Ktablissements publics et d'utilité publique, 1; BATBIE, Droit administratif, t. V, p. 244; LAFERRIÈRE, Droit publie, t. II, p. 706.

(5) Arrêt du 22 mars 1895, S., 1897, 3, 68. — Noter un curieux décret du 23 déc. 1874, art. 1°", (MaRQUEz p1 BRAGA et Lyon CAEN, t-11,/n94%9%p::102).

(6) J. Officiel, 1907, Chambre, Débats, p. 400, 19 février, M. Briand expose les conséquences résultant pour l'Eglise de son refus de constituer des associations cultuelles.

une offense, l’idée, le mot de « confiscation; » () il eût volontiers, ®) en divorçant, %) renvoyé l'Eglise à son père céleste avec de riches présents ; (® mais il peut dire : c'est sa faute ; 5) par la disparition des établissements ecclésiastiques et des menses, les biens qui appartenaient à ces personnes morales sont vacants et sans maître ; à qui l'Etat les remettrait-il, (6 puisque l'Eglise a refusé d'organiser les associations culruelles ? |

Or l’homme d'Etat « dont les circonstances ont fait le véritable auteur de la loi » (® l’avoye : « la Commission (de la Chambre des députés) a estimé qu’en droit naturel leur propriétaire réel était la collectivité des fidèles ; elle ne disparaît pas à la suppression des établissements ecclésiastiques. Il n’y a pas, däns la réalité des faits équitablement appréciés, disparition pure et simple de personnes morales sans héritiers légitimes. Il lui a paru que le possesseur naturel de ce patrimoine, les communautés religieuses ne disparaissaient pas à la suppression de l’organisation publique du culte, et que dès lors la théorie des biens vacants et sans

(1) J. Offictel, 1905, Chambre, Débats, p: 1886, 2° séance du 13 avril, M. Briand, rapporteur ; 1906, Sénat, Débats, 1280, 28 déc., M. Briand, ministre des cultes.

(2) J. Officiel, 1906, Sénat, Débats, p. 1222, séance du 28 avril, M. de Lamarzelle : « … confiscation. je le reconnais, que vous ne vouliez pas, Monsieur le Ministre ».

(8) J. Officiel, Chambre, Débats, p. 2089, 3 juillet, M. Bepmale, «... le divorce. ».

(4) Anatole France, dans le Journal L’Action du 6 juillet 1905.

(5) J. Officiel, 1907, Sénat, Débats, p. 424, 14 février, M. Briand, ministre des cultes : «... c'était par sa faute ».

(6) .. Officiel, Sénat, Débats, 28 avril 1906, p. 1230, M. Briand, Ministres des Cultes.

(7) Hauriou, Principes de la loi du 9 dée. 1905, p. 3.

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DE LA PERSONNALITI: 193

maître avait contre elle le droit et l'équité. » ()

Et quand M. Briand, rapporteur à la Chambre des députés, dit : « les biens des paroisses », ce n’est pas une expression inconsidérée, car, ministre des cultes, il nous explique que les biens de l'Eglise de France étaient la propriété de la collectivité des fidèles ; que « c'était une propriété collective gérée et contrôlée par des conte ments publics du culte ».®)

ARTICLE V. — Théorie de la Personnalité.

136. — Notre théorie de la personnalité, en tant qu'elle intéresse le Problème de la Fondation, serait donc celle-ci :

Il n’y à pas d’autres personnes juridiques que des collectivités d'hommes qui sont 1° en droit public, l’association fondamentale, {e Public, c'est-à-dire l'Etat et les groupes essentiels qui le composent ; 2° en droit privé, les sociétés civiles et commerciales.

Les fondations et établissements publics ne sont rien que des administrations de patrimoines appartenant à la grande association publique.

Les associations, ou sociétés d'intérêt public, n’ont pas de réalité objective ; une analyse exacte les résout en administrations de fondations, en fondations.

Toutes ces administrations agissent : ce fait nécessaire donne l'illusion de la personnalité, qu'on pourrait définir Le mode d'existence de toute administration.

Les personnes réelles, quand elles entrent en rap-

(1) La séparation des Eglises el de l'Etat, rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des députés par M. Aristide Briand, rapporteur, Paris, 1905, p. 279.

COS, Osiel, Chambre, Débats, 15 mars 1905, P. 1702, Sénat, Débats, 28 déc. 1906, p. 1230.

ports juridiques avec ces administrations, /ecgnent de voir en elles d’autres personnes réelles : voilà la fiction.

137. — Il importe extrêmement de distinguer la société publique et la société privée, puisque seule la première est permanente, comme étant liée à un intérêt permanent, et non par la persistance d’une force occulte, d’un #omen, d’un substratum qui serait « l’idée même élevée à la dignité d’un être juridique, » 1) puisque, d'autre part, elle gère un patrimoine sur lequel ses membres n’ont et n'auront aucun droit ; la prédominance de l'intérêt public dans le but proposé, et non pas seulement le désintéressement pécuniaire, ® tel est le critcrium propre à tracer une distinction nette : sous peine de confondre le droit public et le droit privé, il ne faut pas craindre d'employer ce lit de Procuste. ®)

138. — Cette théorie n'est-elle pas pour l'Etat un moyen de spoliation ? » [1 n'y a personne de spolié là où il n’y a personne de propriétaire » répond Laurent ; 4 c'était

(1) WinpscHEïp, dans Seligmann, Personnes morales, n° 21 et 30.

(2) Infrà, n° 186, note.

(3) GiorGi, t. IT,n°2: « quando si viene alla classazione diventano una specie di letto Procustino » ; tantôt il réunit sous une seule classe, «consorzi d’interesse publico », tous les établissements qui se font les . auxiliaires de l'administration publique, et, après une copieuse citation des auteurs français, nos établissements d'utilité publique, tantôt il appelle ceux-ci semz-publices, et les distingue de ceux qui sont absolument publics, (t, IT, n° 2, et t. 5, n° 1).

Observons que, quand une société formée pour l'intérêt privé de ses membres, s’est développée au point de travailler, en réalité « pour. le public ou une section du public », elle constitue, selon la jurisprudence anglaise, en vertu de ce caractère d’indefiniteness, une fondation (Escarra, Fondations en Angleterre, p. 146, 147, 152, 153).

(4) De même VAUTHIER, cités l’un et l’autre par Gi6rGt, Dottrina, t. 1, n° 208.

la thèse des prétendues spoliateurs du Clergé, en 1789 ; et M. Giorgi convient qu’elle est conforme à la doctrine des anciens docteurs et canonistes ; (1) principe inébranlable, dit M. Le Berquier. ©)

Mais il y a Vraiment eu spoliation :

Il fallait dresser devant les théoriciens de la Constituante la collectivité des catholiques, et montrer que la nationalisation des biens du clergé dépouillait les paroisses et les diocèses, c’est-à-dire des wssocrations fondamentales et légales au même titre et plus que l'Etat ; l'argument de la propriété collective, dit M. Berthélemy, ne laisse rien subsister du sophisme de Thouret. 6)

139. — Mais que décider des fondations, et des associations qui sont même chose ? laisserons-nous l'Etat, je ne dis pas s'emparer, car 11 en est déjà propriétaire, mais « disposer », (c’est le terme légal), (9 de leurs biens ? Nous croyons que l'Etat n’est propriétaire que pour l'affectation, et non pas une affectation quelconque, mais celle-là même qu'a voulue le fondateur. Qu'on s’indigne donc avec Turgot contre « ces morts survivants » 6) qui prétendent « enchaïner à leurs volontés capricieuses les

(1) loc. cit.

(2) Revue pratique, 1857, propriété foncière des étlablissements d'utilité publique, p.150. V. sur le débat à la Constituante et la motion de Thouret GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. ddiets., — Ch. VALETTE, les biens du Clergé et le Budget des Cultes, Revue générale d'administration, 1905, t. 2, p. 137, — GRüNEBAUM-BALLIN, la séparation, p. 65 et s., et LE BERQUIER, loc. cit.

(8) Droit administratif, p. 525.

(4) Décret des 2-4 nov. 1789 : l’Assemblée nationale décrète « que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation. »

(5) M. GRüNEBAUM-BALLIN, la séparation, p. 293.

196 à LE PROBLÈME

générations qui n'étaient pas encore », (1) opposer à leur marche des débris de tombeauæ ; ®) mais que l'Etat n’exerce pas son omnipotence pour mettre la fondation en harmonie avec les conditions sociales du siècle; () qu’il rende aux « particuliers ignorants et bornés » () ; on n’est jamais «sûr » () d'accomplir la volonté du fondateur quand on change ce qu'il a fait. C’est l'affectation ainsi comprise qui atténue vraiment la théorie (5 de l'Etat propriétaire de tous les biens et établissements affectés à l'utilité publique ; et c’est bien l'esprit de la jurisprudence. (

140. — La fondation, et l'association d'utilité publique se résolvent en administrations de biens apparte- . nant au Public, à l'association fondamentale, réellement existante.

Cette propriété, de savants auteurs l’appellent

(1) TurGOT, dans l'article Fondation de l'Encyclopédie, M. Grü- NEBAUM-BALLIN (p. 171) relate cette « page célèbre. »

. (2) MaxIME LECOMTE, la séparation, p. 352, citation d’une lettre de Châteaubriand au Constitutionnel.

(3) GiorGti, Dottrina, t. V, n° 1 : « quanto este enti non sono piu in armonia con li condizioni sociali del secolo.. »; t. JI, n° 211 : « nella sua omnipotenza ne confisca i beni per destinarli a piu urgenti bisogni della nazione. »

(4) TurGor, loc. ctt., comp. Béquet, suprä,n° 9.

(5) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. 340.

(6) M. GRüNEBAUM-BALHN (p. 113 et s.), propose une affectation équivalente ; ainsi l’Etat pourrait, par exemple, attribuer à une école laïque la dotation affectée à une école catholique.

(7) Elle l’a bien fait voir en opposant à l’application de l’ar- ticle 9 de la loi du 9 décembre 1905 une résistance qui n’a cédé que devant la loi interprétative du 9 avril 1908 ; v. Sirey, 1908, 2.47, note s. C. Dijon, 28 fév. 1908.

aujourd'hui collective, expression commode, ‘1) et inoffensivé, (? si on n’en abuse point au point de croire à une propriété d’un genre spécial : en réalité la propriété des hommes wriüversi ne diffère en rien de la propriété des hommes singul : ®) cette propriété collective n’est rien qu’une copropriété, une indivision, (# à laquelle s'ajoute une fiction, une convention admise par la loi et par le public : il est convenu que tout se passera en droit comme st le

(1) M. Ducroca, t. 6, n° 2192 : « l’expression peut sembler commode... »

(2) M. Ducroca, loc. ett., la juge cependant périlleuse en tant qu’elle fournirait un argument à l’école collectiviste.

(3) M. Ducroca, loc. cerf. : «elle. est inexacte et dangereuse si on entend désigner une forme spéciale de la propriété ; la propriété des personnes civiles ne diffère pas à cet égard de celle des particuliers. »

(4) M. TuaLLer (Droit commercial, édition de 1900, n° 277), distingue deux sortes de co-propriété d'essence bien différente, la co-propriété ordinaire et la co-propriété issue d’un contrat de société, co-propriété enchainée à un but, avec un terme suspensif du partage et l'interdiction d'y mettre la main pour tous ceux, associés et tiers, qui s’abstiennent deconcourir au butsocial. M. BERTRÉLEMY, (Droit administratif, p. 518), détermine cette propriété collective par ce caractère que la collectivité exerce ses droits par son ou ses représentants, qu’elle est assignée et plaide en leur personne; tel est, à ce qu’il semble, l’enseignement de M. PLANIOL (suprà n° 132).

Mais quel est le résidu de cette théorie : la co-propriété, l’indivision, et, en plus la fiction unius personæ vice funguntur. M. VAN DEN HEUVEL à vainement essayé d'expliquer, sans le secours de la fiction, les trois points qui caractérisent la propriété collective, procédure, droit. mobilier des associés, séparation de patrimoines, (v. son argumentation dans Micuoup : Notion de personnalité, p 24, et dans le Droit administratif, n° 2192, de M. Ducroca, qui ne prend pos la peine de réfuter); M. DE VAREILLES SOMMIÈRES, qui unit ses efforts à ceux de VAN DEN HEUVEL contre le fantôme, l’idola fort (infrà n° 193) indique très nettement que les avantages pratiques de la personnalité fictive sont le résultat d’une fiction ou convention (synthèse, n° 711).

groupe de personnes n'était qu’une personne : () cette fiction, qui n’est admise que dans l'intérêt des personnes réelles, et sans diminuer leur personnalité réelle et leurs droits, pourraît être appelée le mode d'action de la collectivité. |

141. — Que peut-on opposer à cette théorie qui réduit la fiction à un minimum strictement nécessaire ? que la personne fictive est réelle :

Ainsi fait M. Lainé : « les personnes dites morales ou juridiques ne sont point des abstractions, encore moins des fictions : ce sont des groupes d'associations d'hommes réunis en vue d’un effort et d’un but commun... chacun d’eux à abdiqué sa personnalité propre, mais tous concourent à former un être juridique nouveau dans lequel ils s’absorbent, auquel ils ont transmis la vie qu'ils ont perdue pour eux-mêmes... »; ® MM. Hauriou et Mestre trouvent la réalité dans la volonté collective devenant un fait réel par la solidarité représentative, la fusion de la volonté des représentés et de celle des représentants, M. Michoud dans l'intérêt collectif représenté par une

volonté collective résultant d’une organisation légale. ®)

142. — MM. Rolin et Tissier démontrent à M. Lainé que la personnalité est « un être artificiel, une fiction légale, une abstraction »; (© M. Ducrocq résume les théo-

(1) V. l'excellente argumentation de M. DE VAREILLES SOMMIÈRES, loc. ett.

(2) Journal de droit international privé, 1893, des personnes morales en droit int.

(4) Roi, Principes de droit international privé, t. I, p. 165 ; Tissier, Dons et legs,t. 1, p. 457 et 458, et suprà n° 78.

ries qui S’efforcent de faire de la personne civile, non pas une personne fictive, mais une personne naturelle, dans ce mot : métaphore ; 1) M. Planiol compare spirituellement « ces êtres fictifs, fantômes d’hommes:.. au corps astral que les fervents du spiritisme s’imaginent dégager de leur propre personne : % M. Berthélemy fait voir que le système de M. Hauriou, qui est celui de M. Mestre repose lui-même sur une fiction. t*)

143. — Or, MM. Michoud et Mestre se renvoient l’un à l’autre le reproche de fiction; 4 M. Lainé, après * avoir placé les hommes associés, pour former la personne juridique, dans « l’état extraordinaire » qui les dépouille de leur personnalité au profit d'un être imaginaire, convient qu'elle n’est pas autre chose qu'une modalité de la ute juridique des personnes naturelles ; 5) et c’est précisément ce que nous prétendons, ce que disent MM. de Vareilles Sommières, (6 Planiol, (9 Berthélemy : « nous pouvons être propriétaires d’un champ ou d’un troupeau collectivement, c’est-à-dire à nous tous envisagés comme n'étant qu'un ; dans ce dernier cas, on pourra bien dire qu'à nous cinq nous ne formons qu'un sujet de droit; et pour la facilité de l’explication, on pourra dire aussi que ce sujet de droit est semblable à une personne, vice personæ fungttur ; mais cette personne, loin d’être distinete-

(1) Droit administratif, 7° édition, 2190.

(OT Droitcivil1 Ten 77.

(3) Droit administratif, p. 516.

(4) Micou», Notion de personnalité, p.39 ; MESTRE. Personnes morales, p.181.

(5) Lie. ci.

(6) Suprà n° 140, en observant toutefois que M. de Vareilles Sommières considère les associations comme de véritables sociétés,

(7) Suprà n° 138.

de nous cinq, n’est que nous cinq pris ensemble ; » et M. Berthélemy ajoute : « quand je dis que l'Etat est une personne morale, je ne veux pas exprimer autre chose que ceci : les français sont collectivement propriétaires et titulaires de droit ». (Et pour créer la personne juridique de l'Etat qui, suivant la juste expression de M. de Marcère parlant au Sénat, n’est autre chose qu'une fiction, est simplement la forme politique adoptée par le pays, on annihile « ie pays, les populations ».(®)

MM. Tissier et Ducrocq ne devraient-ils pas conclure ainsi, puisqu'ils conviennent qu’il y a fiction ? si le législateur ne crée pas une personne, () il n’y a rien ; mais ils veulent que la fiction soit réelle.(#

Et c’est ce néant qui, substitué à des personnes véritatables, les efface, les annihile : 5) l'Etat par exemple est une fiction : le domaine de l'Etat n'est pas le patrimoine collectif des français, (6 il est le patrimoine de la fiction ;(®

(1) Droit administratif, p. 516.

(2) Sénat, 18 nov. 1905. Et M. Delahaye : {Etat égale zéro. Comp. M. GiorGi, infrà n° 191.

(3) M. Ducroce à montré combien était excessive l’affirmation de LAURENT, qu’ «à la voix du législateur un être sort du néant » (Droit administratif, t. VI, n° 2181).

(4) « C’est, dit M. Beta le vieux saone de la fiction dans la forme dernière que lui a donné Savicny : il ne diffère en somme du système de la personnalité naturelle du groupement qu’en ceci: il construit fictivement ce que le professeur GIERKE admet comme existant naturellement : c’est ainsi que les extrêmes se touchent » { Droit administratif, p. 516, note).

(5) M. DE VAREILLES SOMMIÈRES, avec une verve qui pa ce grave sujet, nous à montré comment unesociété de français formée à l'étranger est étrangère, comment une société d'étrangers formée en France est française, Synthèse n° 765.

(6) M. BERTHÉLEMY, suprd.

(7) Ducroca, t. VI, n° 2194.

et cependant Domat'ne coniprenait-il pas l'Etat comme une collectivité d'hommes ? ()

: M. Ducrocq recourt au droit romain : ®) les jurisconsultes avaient fait de l’universitas ®) une entité tellement distincte des individus qu’elle survivait à la disparition du groupe : (!) qu'était-elle alors ? un nomen ; 6) n'étant qu'un mot, elle n a pas plus de réalité que l’hérédité jacente, copie dont elle était l'original ; (6) il fallait donc dire, de l'une, comme de l’autre, que ses biens sont sans maître : et en effet ils le disent franchement : « nullius in bonis esse ereduntur » ; (© voilà le texte important à citer.

Avant l'œuvre des jurisconsultes, il n’y avait pas d'autre théorie que celle de la pratique et du bons sens : ce régime dont quelques vestiges nous sont conservés par les textes, était celui de l’action collective, de la propriété collective : Frontin nous apprend que dans les formations de colonies on partageait une partie du territoire entre les colons ; la propriété du surplus restait en commun, « proprietas in communi » ; c'était des pâturages: qu’on appelait en Italie communes, « communia » ; le nom donné à ces terres qu'on n’abandonnait pas aux vétérans, variait suivant les contrées ; elles s’appelaient communaux,

(3) Universitas était le terme générique : ce qui résulte tout d’abord du titre quod cujusceunque universitas D TIT, 4: v en outre 1. 1, pr. et $ 3, 2,6 $ 1, 7$ 2 du même titre ; 1. 10, $ 4 D IL,4dein jus vocando; 1. ?, $ 5 C. IX, 59 de jurejurando propter calumniam ; noter le titre D. XXX VIII, 3 de /ibertis universitatum.

(4) L. 7, quod cujuse. unto.

(5) Même loi.

(6) L. 22 D. XLVI, 1 de fidejussortbus et mandatortbus :

: & hereditas personæ vice fungitur sicut municipium et decuria et socielas. » | i (7) L. 1 pr. D. I, 8 de divisione rerum et qualitate.

« communalia », en Etrurie, dans certaines provinces par indivis, « pro indiviso » ; (0) la lex colonie Juliæ Genetivæ défend qu'aucun des colons vende les champs, bois, édifices qui leur ont été donnés et attribués pour en jouir « publice » ; ©) dans Ja vie publique ou privée de la cité,, les citoyens, soit eux-mêmes, soit par l'organe des magistrats qui les représentent, agissent « comuni joe mine », collectivement. ()

Mommsen enseigne qu'antérieurement au droit classique la A Lans juridique des cités et des collegia était chose inconnue ; 4) s’il entend par là que la fiction n’intervenait pas pour exproprier etannihiler les personnes réelles, nous lui donnerons raison, en ajoutant que, régime bien préférable et bien autrement juridique, les personnes réelles possédaient, agissaient collectivement, et de ce point de vue, l’universitas pouvait être considérée comme une personne : Frontin, dont les textes font apparaître cette propriété collective, dit : persona coloniæ.6)

M. Ducrocq fait en outre appel à notre Ancien Droit qui « a suivi les traditions du droit romain », à Pothier, à Ferrière, pour qui les corps et communautés autorisés par Lettres Patentes « sont des êtres intellectuels diftérents et distincts de toutes les personnes qui les composent, tiennent lieu de personnes, peuvent posséder des biens et sont capables de donations, de legs et de successions testamentaires » ; ( nous avons complété ces citations, et montré que la personnalité civile n'était qu'un moyen

(1) Dans Marauarpr, Manuel, t. X, p. 131.

(2) Dans MARQUARDT, 0p. eut., p. 123.

(3) Statut de Salpensa, c. 24, dans MoMMsEN, Manuel, 1. V, p.81. (4) Houpoy, Administration des villes chez les Romans P: 124. (5) MARQUARDT, loc. cit., p. 131.