Si par l'effet d’une loi providentielle, celle

() Weiss, Droit international privé, t. II, p. 390; de même PasquaLE FioRrE, Droit international privé, n° 363; Rouin, Prineipes du droit international privé, t. 1, n° 28 : «l'Etat, « personne nécessaire », ainsi que le fait remarquer très justement Savigny... »

(2) Durour, Droit administratif, t. VI, n° 225.

(3) Boon du 14 déc. 1791.

(4) PasquaLe FiorE, n° 303 ; RouiN, Droit international privé, LAN ei

(5) Un projet de décentralisation, Paris-Nancy, t865, p.18 ; le réformateur anonyme disait : « .. les communes, les cantons, et les départements. BoucHexÉ LerEr, Droit publie, p. 19 : «le dédépartement est un corps ou association politique ».

(6) Loi du 10 janvier 1793, sect. I, art. 2.

(7) PasquALE FiorE, n° 308.

(8) Droit public, n° 1662.

(9) Droit administratif, t, VI, n° 295.

même de leur existence, 1) s'ils forment cette association politique que la Constitution de 1791 appelle une Nation, s'ils forment ces groupes si heureusement qualifiés par M. de Vareilles Sommières des personnels d'associés,®) “c’est pour assurer, développer l’œuvre d'utilité générale, de progrès, de perfectionnement collectifs dont le bienfait se répartira entre les individus ; la mise en commun par les hommes en vue de ce but unique, essentiel, de leurs volontés, de leurs ressources, de leurs efforts, de leurs facultés, voilà le fait nécessaire, antérieur à toute loi positive, 4) puisque c’est de lui que toute loi positive procède ; on comprend donc, on doit nécessairement admettre que Le Public, — cette appellation si usitée de notre Ancien Droit 5) convenant parfaitement à la société fondamentale formée dans l'intérêt public, — est, par

excellence l'administration centrale et supérieure ; 6 que

tous les services publics, établissements, administrations inférieures lui appartiennent ; qu’il les possède comme des « moyens », des « organes », des «rouages » (© Insti-

(1) Micnoup, Notion de personnalité, p. 52 : « sa destinée ne peut être remplie que s’il associe sesefforts à ceux de ses semblables»; c’est en vertu de la même idée que M. Mestre dit : « par nature, les hommes... », (Personnes morales, p. 175) ; voilà pourquoi l'Etat est une personne nécessaire, (WEIss, Droits international privé, t. IT, p. 390) ; dans le même sens -GiorGr, La Dottrina, t. I, n° 33: « Instintivamente... » et cependant M. Michoud répugne à la théorie de M. Van den Heuvel qui considère l'Etat comme une gigantesque association, (Notion de personnalité, p. 26).

(2) Suprà.

(3) Droit international, n° 770.

(4) Suprà n° 128.

(5) Suprä n° 27.

(6) Saint Girons, Séparation des Pouvoirs, p. 514; SAVIGny, Droit publie, t. IT, n° 677, p. 67.

(7) PLanioz, Notes. trib. Seine, 29 janv. 1891, — D. P. 98, 2, 513 : « .… des moyens ou instruments dont se servent les personnes véritables.…, des rouages de l’administration publique... » ; V. AUSSI BÉQUET, personnalité des consistoires, fabriques, p. 68.

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tués dans son intérêt ; que c’est lui qui est réellement propriétaire, légataire, donataire par leur moyen et sous leur apparence ; que, ces établissements disparaissant, il reprend, « par l'effet d’une réversion naturelle » ( les biens affectés à l'utilité publique, qui ne sont nullement vacants, que n’ont pas cessé de lui appartenir.

130. — C'était la doctrine de la Constituante formulée par Treilhard devant le Conseil d'Etat ; @) elle vient d’être exposée magistralement, en Italie, par M. Giorgi avec l’ampleur d’un ouvrage considérable ; ®) et c’est justice de nommer ici deux ecclésiastiques français, Mgr Affre et M. l’abbé Vouriot qui ont précédé dans cette voie les jurisconsultes de carrière.()

131. — L'hôpital de la commune, dit M. Berthelemy, est un service communal ; il est déclaré personne morale ; mais « le fait que, des fonds communaux on a détaché, comme pour en faire un nouveau patrimoine à part, les ressources, les créances, les charges et les dettes afférentes à l'hôpital, ce fait, dis-je, n’a en rien déplacé la propriété, mais seulement modifié leur administration ; les propriétaires collectifs des fonds et des biens de l'hôpital communal, ce sont encore les habitants de la commune représentés cette fois par la commission administrative dudit hôpital » ; 6) et c'était la pensée de Fréminville : « les maires, échevins et tous officiers municipaux

(1) PLanioz, Notes. trib. civil Seine, 29 janv. 1891, D. P. 98, 2, p. 515. ; (2) LocRé, Législation, t. VIII, part Il, liv. I, tit. I, chap. HI, n° 3, p. 90, séance du 20 vendémiaire an XII.

(3) Znfrà n° 191.

(4) Administration des paroisses, par Monseigneur Affre, 4° édit., 1839, et 5° édit. 1845, p. 28 ; Propriété et administration des biens ecclésiastiques par M. l'abbé Vouriot, p. 51. |

(5) Droit administratif, p. 518.

doivent mettre au nombre des biens de la communauté des habitans ceux des hôpitaux érigés dans les villes, bourgs et villages, et quoiqu'ils n'en aient ni la direction ni l'administration, ils ne sont pas moins obligés de veiller à ce que ces biens ne s’éclipsent et ne passent en d’autres mains, parce que ce sont les biens de la communauté qu'ils gouvernent ».) Comme M. Berthelémy, il ne pensait pas que « la personnification d'un moyen »(°) d’un «istrument pût dépouiller les personnes véritables qui s'en servent. 0)

132. -- Mais alors pourquoi /utre passer du patrtmoine de la commune dans celui de l'établissement communal un émolument destiné à l'utilité communale ?4) est-ce qu'il y a en réalité deux patrimoines ? ®) pourquoi separer (6) les établissements publics de la.personnalité seule réelle, seule vivante de l'Etat, du département de la commune ? si les biens d’un bureau de bienfaisance, dit M. Michoud, appartiennent « aux membres de l’assosociation communale, la personnalité de l'établissement public disparait, se confond avec celle de la commune » ;°) mais où est l’inconvénient ?

(1) Gouvernement, p. 543.

(2) C’est ainsi que M. PIEBOURG, (SRE cioiles, p. 8), définit la personne morale.

(3) M. PLanior,, Note s. Seine, 29 janv. 1891, D. 93, 2, 513: «les personnes morales sont bien moins des sujets de droit que des instruments dont se servent les personnes véritables ».

(4) Ce que s’ingénie à faire M. Tissier, Dons et legs, t.1, p. 690.

(5) La Cour de Toulouse (14 janv. 1880, S. 82, 1, 153) refuse à -une commune parce qu’il est fait à une personne morale désignée, le legs fait à un hôpital inexistant.

(6) Micuoun, Motion de personnalité, p.26 ; de même Ducroca, t. VI, n° 2192.

(7) Micxoup, loc, cit.

133. — M. Mestre n'hésite pas à ranger M. Planiol parmi les partisans des droits sans sujet ; ® «la théorie du savant auteur, dit aussi M. Ducrocq se rattache ainsi à celle de Brinz, en y introduisant, non sans quelque contradiction, la notion de propriété collective... n’y a t-il pas d’ailleurs quelque contradiction à nier un titulaire de droits et à admettre des biens collectifs ? Que signifient en effet des biens collectifs, sinon des biens qui appartiennent à une collectivité, c'est-à-dire à un groupe de personnes » ? ® M. Mestre, dont l'ouvrage a paru antérieurement au Traité de droit civil de M. Planiol, se fondait sur les termes de la note publiée en 1893 dans Dalloz, où les prétendues personnes morales sont considérées comme drs patrimoines sans propriétaires actuels ; %) mais dans le Traité de droit cioit que M. Ducrocq avait sous les yeux, M. Planiol corrige, ou précise sa pensée : il nous enseigne que la solution du problème consiste à distinguer la propriété collective et la propriété individuelle ; que sous les noms de personnes civiles, il faut entendre l'existence de biens collectifs soustraits au régime de la propriété individuelle, et il nous donne comme exemples de cette nature de propriété, celle de la section de commune, de la commure, du département, de l'Etat : ainsi les biens de la Fondation ne sont pas vacants et sans maitre, ils sont la propriété d’une collectivité d'hommes : « la personne morale, apparaît comme un composé ou un groupement d'individus, dans lequel s’efface l’individualité des éléments humains qui le composent » ; et il observe que « les personnes qui

(1) Personnes morales, p. 185.

(2) Droit administratif, 7e édition, t. VI, n° 2192.

(3) D. 93, 2, 513 ; et infra n° 149. M. Micuoup (p. 7, note) rattache aussi cette note de M. Planiol à la théorie des droits sans sujet.

DE LA PERSUNNALITÉ 189

s'associent n'ont jamais besoin d’être reconnues comme formant une personne fictive qu'autant qu'elles ont un actif commun à gérer comme distinct de leurs patrimoines individuels », que « dans certains cas il peut être difficile de déterminer les individus qui doivent être considérés comme collectivement propriétaires des biens de la pré- ‘tendue personne morale » ; etil ne dissimule pas que cette conception de la personnalité n’est pas nouvelle, qu’elle à déjà été esquissée par M. Van den Heuvel; (! or précisément celui-ci ramène toutes les personnes morales à des soctétés où associations. ("®?) |

Quelle est cette collectivité propriétaire ?

« On peut à la rigueur, objecte M. Ducrocq, parler de propriété collective quand ïl s’agit de collectivité comme une association, mais où est la collectivité quand il s’agit d’un service public, d’une fondation, comme un hospice, un bureau d'assistance, une église » ; %) cette collectivité, qui ne peut être ni celle des administrateurs, ni celle des bénéficiaires, M. Berthelémy nous la montre dans l'association communale, et c’est très probablement, la pensée de M: Planiol.