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(3) L. 3 D. XVII, 22 de coilegiis et corporibus. On a prétendu (GiorGi, t. I. n° 209, — SELIGMANN, Personnes morales, n° 31) que

le texte ne s'applique qu'aux collegia illicita ; évidemment il n’est qu’une application de la règle générale : les jurisconsultes font de tous les collèges, un bloc ; ils y comprennent les sociétés d'intérêt privé, Gaius le dit formellement (1. 1, pr. III, 4); rien ne nous autorise à distinguer à leur place.

Savigny. qui, Suivant la routine, comprend les corporations d'artisans dans les collegia publica, fait cependant la distinction, et corrige le droit romain sans s’en douter (chap. II, $ 88) ; de même Maynz (SELIGMANN, n° 30). ;

(4) Micaoup, p. 54.

(5) Hauriou, 1903, p. 159 : « l’utilité publique est devenue une pure fiction destinée à faire acquérir la personnalité » ; de même Revue critique, 1861, p. 336, LamacHE, Examen doctrinal.

(6) LAURENT, Principes, t. XI, n° 191.

que, — sous la forme, soit de fondations, soit d'associations, — ne sont pas et ne peuvent être des personnes Juridiques ; que déclarer d'utilité publique un établissement, une société, ce n’est pas lui accorder, c’est lui interdire la personnalité ; U) que À) {a création de toutes les personnes morales que reconnaît la loi frunçaise ne repose pas toujours sur l’utilité générale.

ARTICLE VI. — Conséquences du princrpe.

146. — Puisque la fondation est une libéralité faite au Public, l'acte de fonder est toujours valable.

Troplong avait donc toute raison de valider le legs fait pour fonder une congrégation religieuse comme s'adressant en réalité à l’Église qui, si on ne veut plus la considérer comme « une société impérissable qui existait au moment du décès du testateur », (6%) si elle était au xix° siècle rentrée

(1) V. Suprä, n° 120, le conseil donné aux médecins par MM. Tolain et Loubet au nom du Gouvernement.

(2) Contrairement à l’opinion de M. Weiss, Droit internationo! privé, t. II, p. 390. :

(3) Voici la doctrine dé TRoPLONG : ( On n'aurait aucune raison de contester la validité d’un legs ainsi conçu : Je donne 50.000 fr. à la Congrégation de **”, si elle vient à être autorisée par le Gouvernement ; et quand intervient l'autorisation du Gouvernement, le legs est validé ab initio par l’effet attaché à la réalisation des conditions.... mais que devra-t-on décider s1 l’établissement gratifié n'existe pas même de fait au moment de l’ouverture de la succession ? un arrêt du Parlement de Paris du 25 août 1625 s’est prononcé pour la validité; mais à cette époque on vivait sous une jurisprudence qui n’était pas conforme aux idées de l’art. 906. On conçoit que... lorsque existence de droit et l’existence de fait n’arrivent toutes deux qu'après le décès du testataire, c’est le cas de se retrancher dans la disposition de l’art. 906 C. Nap. »; sa doctrine semble donc définitive et complète ; et puis voilà qu’il trouve moyen de valider le legs comme fait à l’Eglise « société impérissable », (Donations et

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dans l’État, œuvre, d’ailleurs, accomplie déjà par les juristes de: l'Ancien Régime, (1) est, ou du moins était encore jusqu'à la séparation de 1905, ur service publie, en sorte que, comme du temps de Denisart, le legs pour fonder une congrégation était fait à l'Eglise et à l’Elat, à l’Église qui est dans l'Etat, ®) et l'erreur de Troplong, et de M. Seligmann qui le critique, (* est de n'avoir pas vu 1° que cette solution résultait d'un principe général, et que ce principe assure la validité de toute libéralité ayant pour objet la fondation d’un établissement d'utilité publique quelconque ; 2° que c’est ce même principe qui motivait et soutenait la doctrine de l'Ancien Droit.

147. — On conçoit sans peine que la dotation dé l'établissement précède sa fondation : et ainsi se brise le cercle dans lequel on enfermé un fondateur, qui ne peut donner pour l'établissement, et cependant fonder qu'après avoir donné.(#)

Testamenñts, n°# 612-613) Il eùt été plus simple et plus logique de reconnaitre que la libéralité faite à un établissement inexistant est toujours valable, parce. que le véritable titulaire du droit est le Publie, et telle était l’ancienne Doctrine.

On reproche à TROPLONG (LAURENT, t. XI, n° 192,— Lory, établissement des fondations, n° 40) de se contredire, et d’attribuer à l'établissement futur une capacité qu’il refuse à l’enfant à naître; reproche inexact : en effet 1° il ne permet de léguer qu’à l’établissement existant en fait, et qu'il assimile à l'enfant conçu; quand il valide le legs à une congrégation inexistante en fait, c’est pour une raison de droit public tout à fait inapplicable à l’enfant non conçu.

11) Suprä, n° 26.

(2) Suprà, n° 26.

(3) Personnes morales, n° 55 : 1l blâme ‘TROPLONG parce que « l'Eglise n’a jamais eu, et surtout n’a pas aujourd’hui la qualité de personne morale. »

(4) M. Lory (Etablissement des fondations, p.88) signale « la contradiction » ; v. aussi M. Micnoup, Notion de personnalité, p. 14.

148. — Ainsi encore disparaît. cet engin inutile, l'intermédiaire, imaginé pour masquer le vide produit par l’omission du bénéficiaire réel ; le légataire avec charge est réduit à sa fonction normale d’exécuteur testamentaire,() et la doctrine et la jurisprudence sont débarrassées de la charge d'hérédité, ® végétation parasite qui s'attache à la loi pour l’étoufter et la corrompre.

149. — M. Planiol, cherchant un moyen pratique et légal de réaliser la fondation, observe que l'obstacle vient, non pas d'une prohibition de la loi, mais de ce que Cle jour (du décès du testateur) ses biens vont se trouver vacants et sans maître : ils ne seront pas encore la dotation d’un établissement qui n'existe pas », et il propose un moyen très simple d’éluder la difficulté, c’est de charger quelqu'un de faire, après la mort du testateur, ce que celui-ci aurait pu faire de son vivant ; cette personne sera en quelque sorte le dépositaire temporaire des biens affectés à la fondation, et il les possédgra sous le titre de légataire tenu d'exécuter certaines charges à lu imposées ; et M. Planiol veut que nous considérions ce bo dere temporaire comme un légataire sérieux.)

Mais ces biens actuellement sans maitre le seraient toujours : M. Planiol suppose qu’ils trouveront un propriétaire quand la fondation aura reçu l'existence juridique : or, il nous a invités à soutenir l’ineæistence des prétendues personnes morales, à les réduire à l’état de simples masses de biens,(4) il nous enseigne que « ces

(1) Sur le légataire avec charge, v. suprà n° 2, note.

(2) V. sur la charge d’hérédité, M. GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. 136, et les arrêts relatés par M. Tissier, t. I, n° 70, p. 150 ets.

(3) Droit civil, t. III, n°5 3344 et 3345.

(4) Note sur trib. ue 29 janv. 1891, D. 93, 2, 518. .

prétendues personnes n’en sont pas même d’une manière fictive », que « ce sont des choses » ; (1) il nous ramènerait donc au patrimoine du but, à la Srieftung, au patrimoine propriétaire de lui-même !

Le seul remède à toutes ces contradictions et difficultés est de rattacher, en cette matière, tous les biens, tous les droits à cette personne toujours présente et capable, qui est le Public.

150. — Ce « moyen juridique de fonder », la libéralité avec charge, déjà proposé par Demolombe, M. Geoufire de Lapradelle le repousse, comme vicieux et imparfait, lorsqu'il fait intervenir un particulier; mais il l’approuve fonctionnant par l'intermédiaire d'un établissement public : alors, il exalte les bienfaits de « ce système fécond en conséquences heureuses » qui, (loin d’entrainer la nullité des fondations, ne les abolit que pour les relever lui-même », qui « panse lui-même les blessures qu'il a faites ». (%) Mais l'établissement public n’est qu'une administration, il ne recueille pas pour lui-même ; il n’est pas vraiment légataire, comme le dit fort justement M. Béquet; 4) M. Audouin s'efforce de nous convaincre que l'établissement public est « la véritable personne civile seule capable de recueillir » qu'il « est Juridiquement le véritable bénéficiaire de la libéralité », que l'emploi du legs lerrichit, et, contraint par la logique de trouver un sujet de droit dans des personnes réelles, il se

(1) Droit evil, t. T, n° 676.

(3) P. 294 à 296, 126 à 128. De mème Lory. éfablissement des fondations, p. 110 et 111, — Trucay, des fondations, p. 188.

(4) Dons et Legs charitables, Revue or d’ RRSEARSE 1882, p. 138.

résigne à une double contradiction, et résout le patrimoine du bureau de bienfaisance dans le patrimoine des paucres, dont il avait énergiquement nié la personnalité juridique. ) Dans un remarquable ouvrage couronné-par la Faculté de droit, M. Bartiu, devenu un de nos savants maîtres, déclare nul, comme fait à personnes incertaines, le legs fait aux pauvres à l'exclusion du bureau de bienfaisance, et signale l'erreur de la jurisprudence qui voit là une condition illicite, et, pour maintenir le legs, la supprime en vertu de l’art. 900 C. civ. { l’article 900 « n’a rien à faire dans la question... il ne s’agit pas de savoir si l’on peut effacer une condition impossible..…., mais si l’on peut imposer au disposant un légataire auquel rl n a rien voulu léguer »; mais si le testateur, en léguant aux pauvres, exclut seulement le bureau de bienfaisance de l'administration, l'établissement est apte à recueillir le legs ; la clause d'exclusion est une pure condition juridiquement impossible. @ Nous dirons : le legs fait aux pauvres à l’exclusion du bureau de bienfaisance est un legs valable, dont le titulaire est le Public : il est bien fait sous une condition, et la question est de savoir si cette condition est juridiquement licite, possible ; si le bureau a seule qualité pour gérer lé bien des pauvres s’il est investi d’un monopole : question étrangère à notre Etude ; mais on prouverait aisément que ce monopole ide pas ; et, sans chercher d'autre argument, il suffit de constater l'existence et la possibilité de fonder des établissements d'utilité publique charitables : ces administrations, évidemment, ne possèdent pas pour elles- (1) P. 73, et suprà n° 125. por (2) Théorie des conditions impossibles, illicites ou caRtenTes aux mœurs, p. 15 à 78. ER UE

mêmes ; elles gèrent donc le patrimoine des pauvres, ou, plus exactement, la partie du patrimoine public affecté au soulagement des pauvres : elles excluent donc les bureaux de bienfaisance ; « cette apparence de monopole, dit notre savant maître M. Planiol, n'existe même pas.» 4

151. — Quant à M. Geouffre de Lapradelle, il est un adversaire déterminé et éloquent de la fiction, cette « théorie toute neuve élaborée par la science allemande et italienne » ; « à une théorie mystique, brumeuse et vague, issue de l’idéalisme hégélien, (il veut) opposer une construction simple et claire »,@) et, ce faisant, « bien rester dans la tradition française » mais il sort de cette tradition, il se sert de l’échafaudage inutile, quand :ül déclare que « le seul mode de fonder correct est le don ou legs sub modo à personne morale préexistante » ; mais quoi ! Il reconnaît qu’ « au fond, dans la réalité des faits, il est bien vrai que, dans toute fondation par personne morale publique, il faut voir un leos à l'Etat ou à la commune ».6)

152. — Donc, à quoi bon recourir à l’établissement préexistant ? L’expédient du legs avec charge est toujours aussi vain, aussi inutile, qu’il s'appuie sur un particulier ou sur un établissement public. ss | à

153. — Et même, il n’est pas nécessaire que le disposant ait nommé le seul légataire réel, le Public : il

(1) C. Riom, 11 juin 1895, D. 97, 2, 49, Note de M. Planiol ; y. en outre 2nfrà n° 169.

(2) Des fondations, p. 423, 411.

suffit qu’il ait dit : je fonde, en vertu de la règle de bon sens qui donne effet à la volonté des testateurs malgré l'insuffisance de l'expression ; ) « le legs fait pour l'érection d’un hospice ou d’une bibliothèque publique dans telle ou telle ville, disent MM. Aubry et Rau, serait valable, bien que cette ville n'eût pas été instituée, et que même dans l'intention du testateur l'établissement dût avoir une eæistence propre ».

154. — Pour l'application du principe, il faut, suivant nos auteurs « qu’il existe une personne morale, qui, en raison de l'intérêt qu’elle peut avoir à la création de cet établissement, et du rapport de dépendance dans lequel il restera vis-à-vis d’elle, puisse jusqu'à un certain point être considérée comme le sujet de cette libéralité ».@)

155. — La première condition est, évidemment, toujours remplie ; MM. Aubry et Rau nous présentent eux-mêmes, comme exemple de leur proposition, {a oille, véritable titulaire du legs d'utilité publique ; la personne morale qui « intérêt à la création de l'établissement existe toujours.

Quand à la seconde, que vaut-elle ?

Pour permettre à la commune de recueillir les libéralités faitesàdes établissements de bienfaisance dépcurvus de l'existence légale, le Conseil d'Etat par son avis de principe du 7 décembre 1858, exige des détails d’organi-

(1) BEuDanT, note s. C. Besançon, 26 mars 1891, D. P., 93,1, p. 5 ; C. Pau, 20 avril 1895 (Ch. Req., 20 déc. 1876), — C. Dijon, 19 janv. 1888 (D. P., 76, 1, 224, — 91, I); trib. d'Auxerre, 19 mars 1892 (Gaz. Tribunaux, 25 juin 1892) ; et Avis de la Sect. Int. Cons. d’Et., du ? déc. 1858, infrà n° 155.

(2) Droit civil, t. VII, p. 649.

sation () au moyen desquels l'établissement s’absorberait en La commune, lui emprunterait la vie juridique ; ® mais quelle que soit l’infinie variété de la forme, une libéralité d'utilité publique s'adresse toujours, au fond, à l'instruction publique, à l’enseignement, à instruction de la jeunesse, au soulagement des pauvres, % aux besoins de la charité, 4) aux intérêts agricoles, 5) à des intérèts que les établissements représentent, 6) et qui ont leur racine et leur sujet dans le Public ; l'avis du Conseil d'Etat du 7 décembre 1858 se réfère, — commeil convient d’ailleurs, car il ne dit rien de nouveau, (9 — à l'Ordonnance du 2 avril 1817, qui, sans conditions ni prescriptions spéciales, charge le maire d’accepter les libéralités intéressant {a généralité des habitants de la comriune,

(1) Voir le texte de cet avis relaté, par M. Tissier. t. I, n° 46, p. 80, note, et M. DE BauLny, Revue critique, t. XUV, 1859, des libéralités en faveur des établissements de bienfaisance non reconnus, p- 240.

(2) Tissier, t. Ï, n° 47, p. 85.

(3) On trouve ces expressions si justes, qui expriment la doctrine de l’Ancien Droit, dans BoucHeNÉ-LErEr, Droit Public, p.25, note 2, — BLancHE, Dictionnaire, Dons et Legs, Capacite $$ IV et V. MarGuEeriE, Dictionnaire, Dons et Legs, section I, $ IV, n° 215, — Bulletin Min. Int., 1868, p. 29. Décision n° 8.

(4) LAURENT, Principes, t. XI, n° 243.

(5) Avis du Conseil d'Etat du 22 février 1873, (Tissier, t. I,

(6) BLANCHE, MARGUERIE, loc. cit. ; avis du Conseil d'Etat du 22 février 1873, (Tissten, t. I. p. 88).

(7) Il avait été précédé par un avis du 23 sept. 1856, legs Goœnner, par un avis du 11 juillet 1849, legs Bouctot, (Marquez pi BraGa et Camizce Lyon, t. IJ, p. 58 et 72), et par une Ordonnance . du 1% mai 1822, autorisant l'Administration des hospices de Paris à accepter le legs fait par M. Delannois à l’Association charitable pour les écoles chétiennes du 10: arrondi,

c'est-à-dire la commune : voilà pourquoi l'Autorité supérieure décide très justement, en 1863, qu'un maire acceptera un legs universel fait à une communauté de religieuses incapables, parce que la libéralité a pour objet essentiel l’iatérêt des habitants, l'instruction de la

Jeunesse. ()

(1) Supra.