CHaPiTRE |. -- Question mal posée

156. — Le problème de la Fondation est-il résolu ? Non, peut-on dire : la difficulté reste entière, elle n’est pas même touchée : en effet, si la personnalité de l’établissement public n'importe pas, parce qu'elle n’est pas indispensable à l'existence et au fonctionnement du service public, la Fondation n'existe que si elle existe par elle-même, indépendante, 4) distincte de l'Etat, et puisqu'elle ne lui appartient pas, n’appartenant qu’à elle-même, par conséquent constituant une personne morale ; une thèse qui ne s'applique pas exclusivement à déterminer les conditions de formation et d'existence de l'Etablissement d'utilité publique, distingué au préalable, avec toute force et netteté de l'établissement pruiblic, ne représente que du temps perdu.

(1) Cass., 7 nov. 1859, D., 59, I, 444 : « Considérant que son intention avait été de fonder un établissement de charité devant avoir une existence spéciale et indépendante. » ; arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 1895, S. 1897, III, 68 : « Considérant que la fondation Brignole Galliera, reconnue d’utilité publique, constitue une personne civile distincte... (quoique) placé sous la surveillance du Ministre de l’Intérieur » ; et M. Trucny, des Fondations, p. 213 : «administration spéciale établissement indépendant...»

« Eh bien ! dirai-je, comme M. Truchy,() c'est là que je voulais en venir » ; c’est de propos délibéré que j'ai confondu les établissements publicset d'utilité publique, et je l’ai fait parce que, depuis le Bas Empire jusqu'à la fin de notre Ancien Droit, la loi, la doctrine, la jurisprudence ne connaissent qu’une seule classe d'établissements, ceux affectés à l'utilité publique ; que, d'autre part, elles admettent les personnes privées à faire œuvre publique, qu'elles laissent les fondateurs parfaitement libres de régler comme ils l’entendent l'administration des élablissements qu'ils fondent ; que par ce trait seulement la Fondation peut-être dite tadépendante ; car appartenant nécessairement au Public, soumise nécessairement à la tutelle de l'Autorité Publique, elle est toute autre chose que l’établissementprivédénuéde toute existence juridique.

En sorte que la doctrine moderne est dupe d’une énorme et inexplicable méprise : |

Qu'est-ce que la Fondation ? On répond : un établissement privé. Veut-on dire que le fondateur reste propriétaire, la conserve dans son patrimoine ? C’est chose impossible, absurde ; ®) que le fondateur peut, comme il lui plaît, régler l’organisation de l’établissement qu'il fonde, l’administrer lui-même, en confier l’administration à d’autres particuliers qu’il aura choisis ? C'est ainsi que la loi de Justinien, la loi canonique, la doctrine du Moyen âge et de notre Ancien Droit concevaient la fondation. Faisons de même. ip

Or, la doctrine moderne n’admet pas que le service public soit géré par une administration privée ; et par une nécessité logique, elle détache la fondation de la

(2) Suprà et infrà, Part. I, chap. IL, art. I, et n° 184.

Personne publique ; elle la réduit à l’état de bien vacant ; puis, pour combler ce vide, elle crée une personne, elle invente l'abstraction personnifiée, le patrimoine du but. Ces anomalies sont évitées si nous reconnaisons, conformément à la loi et à la doctrine des siècles, que la Fondation est un don fait au Public, — et ainsi elle est légale, possible, — qu'elle est susceptible d'administration privée, — et ainsi le fondateur est libre.

Qu'est donc le problème de lu fondation ? On le voit maintenant :

Ce n’est pas le problème de la personnalité ; nous croyons l'avoir démontré : il n’y a pas de personnalité.

C’est simplement /e problème de la liberté ue fonder.

ARTICLE [. — Un moment détruite pur la Révoluton, la 'ondation reprend su place dans le droit publie ; La liberté de fonder est restaurée.

157. — La Fondation, objet d'aversion et de dérision pour les philosophes du xvin* siècle, (1) disparaît avec l’Ancien Régime. L’Etat révolutionnaire se charge d’ac-

(1) SALEILLES, Rapport sur le projet de loi relatif aux fondalions, n° 8 : «toute l’hostilité des encyclopédistes, telle qu’elle se traduit si éloquemment dans le célèbre article de Turgot (Encyelopédie, mot fondation) venait surtout de ce que sous l’ancien Régime, il n’y avait d’autres fondations que des fondations religieuses » ; v. aussi GRüNEBAUM-BALLIN, La Séparation, p. 171. La citation de Montesquieu que fait M. Lory, établissement des fondations, p. 69, n’est pas exacte ; Montesquieu ne vise pas la fondation proprement dite, il parle des acquisitions exagérées faites par les communautés religieuses, Esprit des lois, liv. XXV, chap. V.

quitter seul « la dette nationale » (1) des services publics; mais il doit bientôt renoncer à cette œuvre impossible; @) il comprend qu’il ne doit agir que dans la sphère des intérêts généraux et se décharger du reste sur les établissements spéciaux : en l'an V la création des hospices et des bureaux de bienfaisance (lois des 16. vendémiaire et 7 frimaire), réalise, ainsi que le remarque M. Labbé, l'abandon du système autoritaire et exclusif; la charité privée est admise à s'exercer en concours avec l'Etat : % les fondations reparaissent d’abord subordonnées, rattachées, comme à un centre, (* aux établissements publics qui les surveillent et les représentent, 5) puis agissant

(1) Loi constitution françoise 14 sept. 1991, tit. 1°"; Décrèt du 19 mars 1793 concernant la nouvelle organisation des secours publics, art. 5 ; Décrêt des 28 juin-8 juillet 1793 relatif à l’organisation des secours... ; Décrêt des 2-4 novembre 1789 concernant les biens ecclésiastiques ; Décrêt des 14, 20, 22 avril 1790 concernant l’administration des biens déclarés à la disposition de la Nation, art. V.

(2) Note de M. Labbé s. Cass. 21 mars 1883, D. 84, 1, 146; et dans LALLEMAND, La Révolution et les pauvres, p. 76, le rapport du citoyen Delecroix, sur l’organisation générale des secours publics, séance de la Convention du 12 vendémiaire an IV.

(3) Loc: cit. Ê

(4) Décrèt du 11 thermidor an XII, legs à l’hôpital ou maison de secours du Mas d’Agenois accepté par le bureau central de bienfaisance de la commune. ;

(5) V. loi du 11 frimaire an VII et de nombreux Arrêtés gouvernementaux et Décrets, autorisant les établissements publics à accepter, quelquefois en leur nom, dés libéralités faites aux établissements privés : Arrêtés du 11 thermidor an XI, maison de secours du Mas d’Agenois, — 14 fructidor an XI, établissements‘de charité de S. Servan, — 18 vendémiaire an XII, Dames de la Miséricorde de Moissac, — 30 frimaire an XII, Œuvre de la charité de Meez, — 8 brumaire an XII, établissements de charité de Béziers, — 13 pluviôse an XII, Dames de la charité de Valence; Décrêts du 11 thermidor an XII, hôpital ou maison de secours du Mas d’Agenois, — 11 thermidor an XII, charité ci-devant Miséricorde de Béziers, etc.

par elles-mêmes, douées d’une véritable existence juridique ; () la question est posée au Conseil d'Etat, et il la résout affirmativement, car il décide le 9 frimaire an XII, « que la loi du 7 frimaire an V, en organisant les bureaux de bienfaisance, n’a pas interdit la liberté naturelle que doit avoir tout homme de charger un individu quelconque d'exécuter ses dernières volontés », le 3 nivôse an XIV (avis approuvé le 17 janvier 1806), que les établissements de charité et de bienfaisance dirigés par des sociétés libres peuvent être tolérés sous la condition qu'ils seront soumis à l'examen de l'administration publique, autorisés, régularisés et surveillés par elle. @)

ARTICLE II.— Distinction des Etablissements publics et d'utilité publique ; la liberté de fonder menacée ; système belge.

158. — Mais comme du temps de Ricard et de Denisart, %) ces établissements issus de l’action individuelle- appartiennent au Public ; il faut lui donner pour fonder ; (4 suivant la formule précise et forte du décret

(1) Arrêtés du 16 messidor an XI, maison de charité de Bonnétable ; Décrêt du 11 messidor an XII, Congrégation de Notre-Dame de Châlons ; Décret du 22 fructidor an XII, maison de charité de Pernes ; loi du 30 avril 1806, Miséricorde de Montpellier; Décret du 5 octobre 1808, Œuvre de bienfaisance pour les prisons, de Toulon ; Arrêté du 12 floréal, an XII, fondation général Martin, à Lyon ; deux Décrêts du 2 nivôse an XIV, fondations Dame Pontian d'Harscamps.

(2) CorMENIN, Questions de droit administratif,t. TIT, Hospices, p. 193 et 195 ; MarQuEz pt BRAGA et CAMILLE Lyon, Comptabilité de fait, t. I. p. 496.

(3) Supra n° 29.

(4) Suprà n° 157, fondations Général Martin et dame Pontian d'Harscamps, décrets du ? nivôse, an XIV.

he LE PROBLÈME

du 18 février 1809, M l'établissement, aussitôt autorisé, prend « force d'institution publique », il devient une institution publique »; ®) l'autorisation s'appelle « brevet d'institution publique ». ®) Il en est ainsi jusqu’à une époque remarquable dans l’histoire du droit administratif : des maîtres éminents, (1) appuyés sur des arrêts célèbres, 5) se sont efforcés de diviser en deux classes, les uns appelés plus spécialement publics, les autres dits d'utilité publique, des établissements confondus par la pratique et la doctrine de tous les temps, (6) et ils ont à ce point réussi qu'aujourd’hui on ne voit plus, on cherche le point de contact entre ces parties d’un même tout.