L « ESSAI DE TACTIQUE POLITIQUE

une fin; et Bentham pose ici, pour la première fois, le principe de ce qu'il appellera la théorie du « droit adjectif ». « Dans cette branche du Gouvernement, comme dans beaucoup d'autres, la fin est, pour ainsi dire, d'un caractère négatif. L'objet est d'éviter les inconvénients, de prévenir les difficultés, qui doivent résulter du fait qu'une grande assemblée d'hommes est invitée à délibérer en commun. L'art du législateur est limité au soin de prévenir tout ce qui pourrait prévenir le développement de leur liberté et de leur intelligence. » Une nouvelle distinction est nécessaire. Car le bien ou le mal qu'une assemblée peut faire dépend de deux causes générales. La plus puissante et la plus palpable est sa composition (c'est un problème que Bentham ne traite pas ici : il n'aura pas de la sorte à se prononcer pour ou contre la démocratie) ; l'autre est sa méthode d'action. Ainsi se trouve à la fois défini dans ce qu'il a de spécial, et rattaché à la doctrine générale de Futilité, le problème de la procédure parlementaire. Problème im]»ortanL « Dans ce recoin, un œil observateur reconnaîtra le terrain où germa, pour la première fois, la liberté anglaise : c'est en ce point jusqu'ici négligé que les graines de ce produit sans prix ont germé et poussé jusqu'à leur point actuel de maturité, sans être à peine remarquées par celui qui les soignait, sans être soupçonnées par celui qui les détruisait. » En 1791, il publiera, isolément, le chapitre VI de son Essai, « sur la manière dont une assemblée politique doit procéder dans la formation

de ses décisions », donnant d'abord sur chaque fK>int les règlements que prescrit l'utilité, puis les raisons justificatives de chaque règlement, puis la pratique anglaise, enfin la pratique française, empruntée aux états généraux et aux élats provinciaux. Il fait donc à la fois de la législation utilitaire et de la législation comparée. D'ailleurs, comme Romilly, il propose en modèle à la France les institutions parlementaires anglaises, déclare sur presque tous les poinls la pratique anglaise conforme aux prescriptions de l'utilité 37 . D'où précisément le peu de succès obtenu en France par les deux ouvrages. « Je ne vous promets pas un prompt succès , écrit Du mont à Bentham , car les Français ne sont encore que des enfants qui bégaient, dans leur Assemblée Nationale » 38 . Mais ces enfants dédaignent de suivre les traditions de la vieille Angleterre ; lorsque Mirabeau avait déposé sur le bureau

des Communes, à l'ouverture des états généraux, le travail de Romilly : « nous ne sommes pas des Anglais, lui avait-il été répondu, et nous n'avons pas besoin des Anglais » 39 .

Bentham ne borne pas, cependant, à cette question très particulière, l'attention qu'il porte, comme toute la société de Lansdowne House, aux affaires de France. L'As semblée Constituante réforme révolutionnai rement l'organisation judiciaire en France ; et c'est probablement l'étude qu'il fit du projet de réforme de la Constituante qui amena Bentham, vers celte époque, à élargir le cercle de ses études, à étudier non plus seulement les

LE « PROJET d'oKGANISATION JUDICIAIRE » 25

problèmes de droit civil et de droit pénal, mais encore les problèmes de procédure et d'organisation judiciaires. Le 1 er avril 1790, lord Lansdowne signale au duc de La Rochefoucauld un nouvel ouvrage de celui qu'il connaît déjà comme l'auteur d'une brochure sur t la Tactique Politique » et d'une « Défense de l'Usure » : il s'agit d'une étude critique sur le projet d'un nouveau code français d'organisation judiciaire, ou, plus précisément, d'un « projet de code pour l'organisation du système judiciaire en France ; avec des observations critiques sur le projet proposé par le comité de l'Assemblée Nationale, sous forme d'un commentaire perpétuel » . Bentham vient d'en envoyer cent exemplaires au président de l'Assemblée. « Ce que je vous demanderais, monsieur le Duc, conclut lord Lansdowne, serait de bien comprendre que l'auteur n'est pas une personne ordinaire, que son temps a de la valeur, et que certainement son travail mérite plus qu'une attention banale » 40 . Dans ce travail, où Bentham reprend, article par article, le projet français, commentant, approuvant ou modifiant successivement chaque article, déjà l'on reconnaît les idées maîtresses qu'il développera de nouveau avec plus de succès, trente ou quarante années plus tard : sur l'importance suprême de la publicité des débats, sur le système du juge unique, sur la division géographique et non logique des juridictions, sur l'opposition, en matière de procédure, du système naturel et du système technique. Mais surtout la réforme de la Constituante a une importance politique.

Elle supprime tous les privilèges en matière de juridiction : « Heureuse France I où la tyrannie aristocratique est jetée bas, pendant qu'en Angleterre elle jette chaque jour de nouvelles racines » 41 . Au juge nommé par le pouvoir exécutif, la Constituante substitue le juge élu ; et Bentham est appelé à se prononcer sur la valeur de cette réforme.

Le comité de la Constituante propose que le juge soit élu « par des électeurs que choisissent les citoyens actifs du territoire dont il doit être le juge, de la même manière qu'un membre du corps administratif de ce territoire »; mais il ajoute: « Les juges seront nommés par le roi, après que la présentation lui aura été faite de deux candidats choisis pour chaque poste vacant ». Bentham supprime la deuxième phrase 42 , et fait dépendre le juge du corps électoral, sans contrôle aucun du pouvoir exécutif. En outre, le « pouvoir d'amolion » que Bentham confère au corps électoral 43 , en sus du « pouvoir d'élection », accentue le caractère démocratique de son système : le juge est amovible, et P « amotion » pourra être prononcée, soit « par une majorité du nombre total des membres du corps administratif, immédiatement supérieurs dans l'ordre hiérarchique, sur le territoire dont il est juge », soit « par les suffrages de la majorité du nombre total des électeurs autorisés à voter à la dernière élection antérieure, générale ou particulière, tenue pour le choix d'un magistrat, ou d'un membre du corps administratif de son territoire ». L'indépendance du juge