Circulaire du 22 novembre

Ministère de la Justice | Le Garde des Sceaux, ministre de

la Justice à M. le Procureur

général près la Cour d’appel de

Direction civile 2e Bureau

Loyers Circulaire

Je constate que les questions se rapportant aux expulsions de locataires font l’objet, de la part des Parquets généraux, de communications de plus en plus nombreuses. Sans doute les circonstances peuvent-elles, dans certains cas, vous obliger à m’en référer, mais cette pratique ne saurait se généraliser.

À différentes reprises, votre attention a été appelée sur les particularités que présentent les affaires de cette nature. C'est

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