Circulaire du 20 novembre

Ministère de la Justice.

Bureau des Le Garde des Sceaux, ministre de lois de guerre. la Justice, à M. le Procureur : inéral ès la Cour d'appel

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Circulaire

Par suite des circonstances économiques actuelles, nombre de cultivateurs se heurtent à de grosses difficultés pour réunir les fonds nécessaires à l’exécution des engagements qu'ils ont contractés envers leurs propriétaires ou tout autre créancier. Il s’ensuit, à ‘leur encontre, des procédures de saisie ou d'expulsion qui risquent d'entraîner pour eux des conséquences fatales.

Certes, je ne saurais méconnaître le droit pour les créanciers de prendre les dispositions propres à assurer la sauvegarde de leurs intérêts. Mais il m’apparaît qu’à cet égard, l’application de mesures conservatoires constitue, en principe, une garantie

suffisante, sans qu’il soit besoin de recourir, à moins de circonstances tout à fait spéciales, à des mesures d’exéculion.

Je considère, en conséquence, que loules les fois qu ‘il en trouve .

l'occasion, le Parquet a le devoir d'intervenir auprès de la partie poursuivante pour lenler de l’amener à une jusle appréciation des fails el l'inciler, dans son inlérêl même, à faire preuve de modéralion et de bienveillance à l'égard des cultivateurs poursuivis, qu’il est souhaitable de voir bénéficier d’une large application de délais et facilités de paiement que permet d'accorder l’article 1244 du Code civil.

Je ne puis, au surplus, que m'en référer à ce sujet aux déclarations que j'ai été amené à faire à la tribune de la Chambre des Députés le 16 novembre dernier (J. O., D. P., P: 4169) et je vous prie de vouloir bien inviter vos substituts à s’en inspirer dans le règlement des cas d'espèces qui leur seront soumis.

Signé : À. DALIMIER

Pour ampliation Le Conseiller d'Etat Directeur des Affaires civiles et du Sceau. :