Circulaire du 3 janvier

Ministère de la Justice Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice à M. le Procureur

Direction civile général près la Cour d'appel

2e Bureau

Loyers

A l’occasion de la discussion de projet de loi portant fixation du budget général de l’exercice 1935, la Chambre des Députés, dans sa séance du 21 décembre dernier, s’est préoccupée de la situation des locataires atteints par le chômage et notamment des expulsions dont certairs d’entre eux se trouveraient menacés pour le 15 janvier prochain.

J'appelle votre attention sur ies déclarations qui ont été faites à ce sujet par M. le Président du Conseil (J. O. du 22 décémbre 1934, Débats Parlementaires, P- 3375) et je vous prie de vouloir bien inviter vos substituts à s’en inspirer dans le règlement des cas d'espèce dont ils pourraient être éventuellement saisis.

Il vous appartiendra de leur prescrire, suivant les circonstances, toutes autres mesures qui vous paraîtront opportunes pour parer aux difficultés susceptibles de se produire, et je ne puis, au surplus, que m'en référer, à cet égard, aux recommandations qui vous ont été précédemment faites en la matière.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Par autorisation, le Conseiller d'Etat, Directeur des services.