Circulaire du 12 février
Ministère de la Justice ï Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice à M. le Procureur général près la Cour d'appel de
Direction civile * 2e Bureau
Loyers.
Circulaire.
A différentes reprises, mes prédécesseurs ont appelé toute votre attention sur la situation des locataires de bonne foi privés des ressources de leur travail par suite du chômage, des cultivateurs*gênés par la mévente des produits de leur exploitation et des commerçants atteints par la crise économique, qui se trouvent momentanément dans l'impossibilité de faire face au paiement de leurs loyers et font l’objet de nat judiciaires de la part de leurs propriétaires.
Une récente circulaire du 24 décembre 1935 vous invitait, en raison de la température hivernale, à prendre toutes dispositions opportunes, en vue de restreindre, dans toute la mesure possible, le nombre des expulsions, notamment de celles des locataires chômeurs.
Les circonstances présentes et les rigueurs de la saison s aggravant me font un IHDENEUE devoir de vous renouveler ces prescriptions.
F ajoute que do un souci élémentaire de justice et d’humanité, 1l importe d'éviter que des locataires atteints par la misère, puissent être obligés, avec leur famille, d'abandonner les lieux qu'ils occupent et se trouvent sans abri au cours de l'hiver.
C'est ainsi que le Gouvernement, profondément ému par la
gravité de cette situation exceptionnelle qui, même atténuée par.
l’action vigilante et beinfaisante des magistrats, reste dangereuse, se propose de soumettre incessamment à l’examen du Parlement des mesures tendant à protéger efficacement le locataire chômeur, tout en respectant les autres intérêts légitimes en cause.
LT à à DT d'u / 4
PUS ee
colis dr te es Eire.
ANNEXES ; 1El
J’ai tenu à vous signaler cet état de choses, afin que les localaires de bonne foi, dont le cas serait digne d’ intérêt, ne Se trouvent pas privés, en principe, du bénéfice des mesures sur lesquelles les Chambres seront éventuellement appelées à se prononcer.
Je compte sur votre prudence et votre activité pour seconder les desseins du Gouvernement inspirés par la sauvegarde des intérêts généraux du pays et de la paix sociale.
| Yvon DELBOSs.
Pour ampliation : .
Le Conseiller d'Etat Directeur des Affaires civiles et du Sceau :
