Circulaire du 6 juin

Ministère de la Justice Le Garde des Sceaux, ministre de À : . x, la Justice, à M. lé Premier Pré- Direction civile sident de la Cour d'Appel de 2° Bureau à M. le Procureur Général près, Circulaire. < la Cour d' FRE

Le redressement de la situation économique qui est à la base du programme du Gouvernement ne saurait être entrepris qu’à la condition que la paix et la sécurité sociales soient assurées d’une façon complète et dans 16 meilleures conditions de justice et d'humanité.

Par suite de la crise sans dent qui paralyse l’activité commerciale et industrielle du pays, sans épargner non plus notre production agricole, nombre de débiteurs de bonne foi rencontrent des difficultés insurmontables pour faire face aux engagements qu'ils ont contractés envers leur propriétaire ou tout autre créancier. Il en résulte à leur encontre des procédures de saisie, d'exécution ou d'expulsion qui risquent d’avoir pour eux des conséquences fatales sans que leurs créanciers puissent, en raison de l’état économique actuel, en retirer un profit réel et sus-

ceptible, de justifier le trouble social qu’entrainent des mesures aussi rigoureuses.

Certes, il ne saurait être question de dénier aux créanciers le droit de prendre en cas de nécessité les dispositions propres à assurér la sauvegarde de leurs intérêts. Mais l'application des mesures conservatoires doil consliluer en principe une garantie suffisante

sans qu’il y ait lieu de recourir à des actes d’exéculion.

Il m'apparaît, en conséquence, que le Parquet a le devoir impérieux d'exercer son action vigilante et bienfaisante en faveur de tous les débiteurs malheureux et de bonne foi, locataires atteints par le chômage et menacés d’être expulsés, cultivateurs gênés par la mévente des produits de leur exploitation, commer-

cants dont les entreprises ont périclité par suite des circons-

tances économiques ou pour tout autre motif indépendant de leur volonté et qui se trouvent exposés à perdre leurs moyens d'existence.

Les magistrats du Parquet devront donc, par une liaison étroite et constante avec les officiers ministériels de leur ressort, se lenir au courant de toute procédure d'exécution et intervenir à l’occasion de chaque cas d'espèce, soit en vue d'aboutir, par un rapprochement entre les parties, à un règlement amiable de la situation, soit, dans le cas où un accord s’avérerait impossible, afin de prescrire dans l'esprit le plus libéral toutes les mesures de lemporisation jugées opporlunes.

Je n'ai pas besoin d’ajouter que, dans tous les cas où ils ’agira de débiteurs ayant des charges de famille ou une situation personnelle particulièrement digne d’intérêt, l’action tutélaire des parquets devra s'exercer d’une manière d'autant plus pressante et efficace.

Vous voudrez bien donner à vos substituts des instructions en ce sens et veiller avec le plus grand soin à la stricte observation de ces prescriptions.

Vous ne manquerez pas, au surplus, de m'en référer en cas

de difficultés exceptionnelles.

Marc RUCART.

Pour ampliation :

Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau : : Pierre BRACKE.